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Criminal Justice specific programme (2007-13)
Programme spécifique Justice pénale (2007-2013)
Programme spécifique Justice pénale (2007-2013)
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Programme spécifique Justice pénale (2007-2013)
La présente décision établit le programme spécifique Justice pénale. Ce programme constitue l'un des cinq piliers du programme général Droits fondamentaux et justice qui vise à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne (UE). Le programme Justice pénale devrait permettre d'améliorer la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires et praticiens du droit des pays de l'UE.
ACTE
Décision du Conseil nº 2007/126/JAI, du 12 février 2007, établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Justice pénale.
SYNTHÈSE
La présente décision établit le programme spécifique Justice pénale. Ce programme est l'un des cinq programmes spécifiques qui constituent le programme général Droits fondamentaux et justice, élaboré aux fins de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne.
Ce programme Justice pénale couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Objectifs généraux
Le programme Justice pénale vise à créer un espace judiciaire européen. Il poursuit quatre objectifs généraux, parmi lesquels:
Objectifs spécifiques
Plus précisément, le programme Justice pénale cherche à favoriser la coopération judiciaire pénale dans le but de:
Le programme vise également à atteindre les objectifs spécifiques suivants:
Actions admissibles
Le programme Justice pénale soutient diverses initiatives, parmi lesquelles:
Cible et acteurs
Le présent programme cible en particulier les acteurs du secteur judiciaire, les autorités nationales et les citoyens de l'Union en général.
Peuvent participer au programme les organismes tant publics que privés, y compris professionnels, les universités, les centres de recherche et de formation, les praticiens du droit, les ONG et enfin les organisations à but lucratif, mais sous réserve de certaines conditions.
Les pays extérieurs à l'UE et les organisations internationales ne peuvent participer aux projets transnationaux qu'en tant que partenaires.
Types de financement de l'UE
L'UE accorde deux types de financement au titre du programme, parmi lesquels:
Dispositions d'exécution
La Commission met en œuvre le soutien financier conformément au règlement financier applicable au budget général de l'UE.
Elle adopte également un programme de travail annuel qui précise les objectifs spécifiques, les priorités thématiques, ainsi que les mesures d'accompagnement financées par le biais des marchés publics.
L'évaluation et l'octroi des subventions tiennent compte de plusieurs critères, parmi lesquels:
L'octroi de subventions de fonctionnement aux actions menées par des ONG ou par le réseau européen de formation judiciaire est également soumis à certains critères.
Complémentarité avec d'autres programmes
Il est souhaitable de créer des synergies avec d'autres programmes, parmi lesquels:
Suivi et évaluation
Afin de permettre à la Commission d'effectuer le suivi des actions financées au titre du programme, le bénéficiaire de l'aide doit:
La Commission doit quant à elle:
La Commission doit appliquer des mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Elle effectuera des contrôles, récupèrera les montants indûment versés, et enfin appliquera des sanctions en cas d'irrégularités.
La Commission contrôlera et évaluera le programme de façon régulière, indépendante et externe. Elle publiera chaque année une liste des actions financées au titre du programme.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Décision 2007/126/JAI |
24.2.2007 |
- |
JO L 58, 24.2.2007 |
Dernière modification le: 18.05.2011