Plan d’action en matière d’asile

Ce plan d’action définit une feuille de route pour réaliser la deuxième phase du régime d’asile européen commun. Celle-ci repose sur une stratégie en trois volets qui met l’accent sur l’harmonisation des normes de protection, la coopération pratique et la solidarité.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 17 juin 2008: «Plan d’action en matière d’asile: une approche intégrée de la protection au niveau de l’Union» [COM(2008) 360 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Cette communication présente le plan d’action destiné à réaliser la deuxième phase de la mise sur pied d’un régime d’asile européen commun (RAEC). Ce plan repose sur une stratégie à trois volets permettant d’atteindre les objectifs du RAEC, qui sont les suivants:

• assurer l’accès à l’asile à ceux qui en ont besoin;
• prévoir une procédure d’asile commune;
• établir des statuts uniformes pour l’asile et la protection subsidiaire;
• tenir compte du sexe de la personne et de la situation des groupes vulnérables;
• intensifier la coopération entre les États membres sur des questions pratiques;
• prévoir des dispositions permettant de déterminer les responsabilités des États membres, ainsi que des mécanismes pour encourager la solidarité;
• assurer la cohérence avec les autres politiques qui ont une incidence sur la protection internationale.

Amélioration et harmonisation des normes de protection internationale

Si la première phase du RAEC a donné lieu à des progrès significatifs dans le domaine des instruments législatifs, les conditions égales souhaitées n’ont pas encore été créées et d’importantes disparités persistent au niveau de la mise en œuvre des politiques d’asile dans les États membres. La Commission cherche donc à apporter des modifications à la législation existante, à savoir:

• la directive sur les conditions d’accueil, en abordant la question du large pouvoir d’appréciation laissé aux États membres. La directive modifiée devrait contribuer à approfondir l’harmonisation des normes d’accueil, notamment les garanties procédurales en matière de détention;
• la directive sur les procédures d’asile, afin d’éliminer les régimes procéduraux disparates dans les États membres. L’alignement de ces procédures permettra d’assurer l’accès à la protection dans des conditions équivalentes dans toute l’Union européenne (UE);
• la directive sur les conditions requises, afin d’éliminer les divergences d’interprétation de la directive entre les États membres, divergences dues à la formulation de certaines dispositions. La version modifiée de la directive encouragera également l’introduction de statuts uniformes.

Outre les amendements apportés à la législation existante, la Commission examinera également la possibilité de créer de nouveaux instruments. Ceux-ci incluront notamment des mécanismes de transfert de la protection. Sera également étudié l’alignement des formes nationales de protection qui ne relèvent pas actuellement du cadre législatif de l’UE.

Coopération pratique efficace et soutenue

En raison du faible degré d’uniformité des normes et de la divergence des pratiques nationales, la prise de décisions en matière d’asile au sein de l’UE manque de cohérence et les chances de se voir octroyer une protection varient énormément d’un État membre à l’autre. Par conséquent, la coopération pratique entre les États membres doit être renforcée en parallèle avec l’harmonisation de la législation. L’idée de créer un bureau européen d’appui en matière d’asile destiné à soutenir et coordonner les mesures de coopération pratique, telle que proposée dans le programme de La Haye et dans le livre vert du 6 juin 2007 sur le futur régime d’asile européen commun, a été largement plébiscitée. La Commission a donc engagé une étude de faisabilité et présentera, sur la base des conclusions de cette dernière, une proposition législative portant création du bureau européen d’appui.

Solidarité et responsabilité au sein de l’UE et dans les relations de cette dernière avec les pays tiers

Au nom de la solidarité, il est nécessaire de trouver une solution commune pour faire face aux problèmes découlant du nombre important de demandes d’asile que reçoivent certains États membres en raison de leur emplacement géographique ou d’autres facteurs. Les mesures proposées dans le plan d’action, que nous avons citées plus haut, devraient déjà contribuer à harmoniser l’application des règles et réduire ainsi les mouvements secondaires des demandeurs d’asile. Les demandes se trouveront donc plus équitablement réparties entre les États membres.

La Commission a en outre l’intention d’amender les règlements Dublin et Eurodac, avec des modifications autorisant notamment l’accès à Eurodac aux autorités des États membres et à l'Office européen de police (Europol) à des fins répressives.

De surcroît, plutôt que d’adopter un nouvel instrument global destiné à promouvoir la solidarité entre les États membres, la Commission cherche à élaborer toute une série de mécanismes de solidarité. Pour y parvenir, elle propose de:

• lancer une étude pour examiner la possibilité de traiter conjointement certaines demandes d’asile sur le territoire de l’Union;
• définir un mécanisme permettant de suspendre temporairement l’application des dispositions de Dublin en cas de transfert de demandeurs d’asile;
• créer des équipes d’experts de l’asile, coordonnées par le bureau européen d’appui, afin d’aider les États membres à traiter les demandes d’asile;
• le cas échéant, octroyer des financements afin de faciliter la redistribution, d’un État membre à l’autre, des bénéficiaires d’une protection internationale.

Au nom de la responsabilité partagée, dans la mesure où les pays tiers et les pays de premier asile accueillent un nombre bien plus grand de réfugiés, l’Union apportera à ces pays un soutien financier plus important pour renforcer leur capacité à offrir une protection. La Commission continuera en outre d’intégrer le développement des capacités en matière d’asile dans la coopération au développement.

Pour garantir l’effectivité de l’engagement de solidarité à l’égard des pays tiers, la Commission propose que l’UE privilégie les mesures suivantes pour favoriser la protection des réfugiés:

• les programmes de protection régionaux (PPR), qui, sur la base d’une évaluation qui sera réalisée en 2008, seront convertis en plans d’action régionaux pluriannuels;
• la réinstallation, domaine dans lequel la Commission proposera en 2009 un programme destiné à en faire un outil de protection efficace à l’échelle européenne;
• une meilleure gestion de l’arrivée des demandeurs d’asile, aux fins de laquelle la Commission examinera la possibilité d’utiliser des procédures d’entrée protégée pour permettre de différencier les personnes qui ont besoin d’une protection d’autres catégories de migrants avant qu’elles n’atteignent la frontière d’éventuels pays d’accueil. Par ailleurs, en 2009, la Commission lancera une étude, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), sur la possibilité de traiter conjointement les demandes d’asile en dehors du territoire communautaire.

Contexte

Les travaux en vue de la création d’un régime d’asile européen commun (RAEC) ont démarré immédiatement après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, en 1999, sur la base des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. Sa première phase (1999-2005) visait à harmoniser les cadres juridiques des États membres grâce à des normes minimales communes. Les objectifs pour la deuxième phase du RAEC ont été définis dans le programme de La Haye.

Dernière modification le: 17.05.2011