Pologne

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2002 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 701 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 509 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 709 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1752 -Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408 -Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 -Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Pologne avait fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis en matière de transports. Sous réserve d'efforts nets et rapides dans certains domaines au niveau du fonctionnement du marché domestique de transport routier de marchandises, le secteur des transports ne devait donc pas poser de grosses difficultés quant à la reprise de l'acquis concernant le marché intérieur. En revanche, une attention particulière devait être consacrée à la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transports élargi aux pays adhérents, ainsi qu'à l'amélioration et au renforcement des structures administratives.

Le rapport de novembre 1998 confirmait cette évaluation, tout en soulignant la nécessité de déployer des efforts supplémentaires, notamment en matière de rapprochement des lois sur la libre circulation des marchandises.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que les progrès dans ce domaine avaient été variables. Si dans le secteur des transports routiers les progrès ont été satisfaisants, dans les autres secteurs ils se sont révélés incomplets. Toutefois, la mise en œuvre effective de l'acquis dans le secteur des transports routiers (accès au marché, sécurité routière, questions fiscales) requérait un suivi attentif. Des efforts supplémentaires étaient nécessaires afin de moderniser les infrastructures de transport.

Le rapport de novembre 2000 constatait que quelques progrès avaient été enregistrés dans le domaine des transports, grâce notamment à l'adoption d'une nouvelle réglementation.

Le rapport de novembre 2001 souligne les progrès dans la plupart des volets de l'acquis. Cependant, la Pologne doit encore adopter des textes fondamentaux concernant les transports aériens, créer les structures administratives pertinentes et approuver le droit dérivé concernant tous les modes de transport.

Le rapport d'octobre 2002 constate le rapprochement de la législation avec l'acquis et la réalisation d'importants progrès dans les secteurs du transport aérien, du transport routier et du transport maritime. Cependant, la Pologne doit mettre en œuvre l'acquis en matière fiscale et sociale/technique dans le secteur du transport routier, poursuivre la libéralisation du transport ferroviaire et continuer d'améliorer le niveau de sécurité du transport maritime.

Le rapport 2003 souligne que la Pologne respecte l'essentiel des engagements et des obligations découlant des négociations d'adhésion dans les domaines des réseaux transeuropéens de transport, du transport routier, de la navigation intérieure, du transport ferroviaire et du transport aérien. Cependant, la Pologne doit renforcer ses capacités administratives pour la gestion des projets concernant les réseaux transeuropéens de transport et veiller à l'application du contrôle par l'État du pavillon, afin de faire baisser les taux d'immobilisation des navires battant pavillon polonais.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique commune des transports s'articule autour de trois grands axes.

L'accord européen impose l'harmonisation de la législation polonaise à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté européenne. Le Livre blanc souligne les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment celles qui concernent la concurrence et l'harmonisation des législations.

ÉVALUATION

Malgré ses travaux préparatoires, la Pologne a encore beaucoup de progrès à faire pour pouvoir adopter et mettre en œuvre la réglementation nécessaire et mettre en place les structures administratives pertinentes. Il lui faut donc accélérer ses efforts de transposition de l'acquis. Les capacités administratives vont devoir être considérablement renforcées pour que l'acquis puisse effectivement être mis en œuvre, tout particulièrement dans le domaine du transport maritime.

En ce qui concerne les questions horizontales, un élément positif: l'adoption de la loi sur l'activité économique qui introduit des conditions d'exploitation identiques pour les entreprises nationales et étrangères, sauf pour l'activité économique dans le domaine du transport aérien et ferroviaire.

Sur le plan des infrastructures de transport, les grands efforts d'investissement sont allés au développement de quatre grands corridors de transport. La Pologne a approuvé le rapport final d'octobre 1999 du projet d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (TINA), qui devrait être à la base de l'extension des réseaux transeuropéens en Pologne.

Dans le domaine du transport routier, trois règlements sur le contrôle technique des véhicules, deux règlements sur les permis de conduire et l'immatriculation et le marquage des véhicules et enfin, un règlement sur la procédure de compilation des données sur le réseau routier public ont été adoptés. Le programme multilatéral INTERBUS a été paraphé en avril 2000, sa mise en œuvre permettant un alignement partiel sur l'acquis relatif au transport de voyageurs par route. L'alignement sur l'acquis social est terminé alors qu'il reste encore à faire dans le domaine technique, notamment en ce qui concerne les inspections techniques au bord des routes. Il n'y a toujours pas de système de tarification uniforme pour l'usage des infrastructures routières.

En 2001, la Pologne a adopté la loi sur le transport routier qui transpose la réglementation communautaire concernant l'accès au marché et qui autorise la mise en place des structures administratives nécessaires.

En 2002 les lois suivantes sont entrées en vigueur: loi sur le transport routier, loi sur la circulation routière, lois sur les taxes et impôts locaux et lois sur le temps de conduite et les périodes de repos des chauffeurs.

En ce qui concerne l'accès à la profession, cette tâche sera confiée à l'Institut des transports routiers. Concernant la capacité administrative, la mise en œuvre de la loi sur le transport routier a ouvert la voie à la création de l'Inspection du transport routier, qui jouera un rôle essentiel pour assurer le respect des normes communautaires dans le domaine de la législation sociale et des exigences techniques.

La Pologne a obtenu un régime transitoire jusqu'en décembre 2010 afin de pouvoir conserver des limites de poids pour les véhicules de transport routier inférieurs aux valeurs prévues dans l'acquis.

S'agissant des réseaux transeuropéens de transports, le plus grand événement en 2001 a été l'adoption du programme d'adaptation du réseau routier polonais aux normes de l'Union européenne. Ce programme fixe à 2015 l'achèvement des travaux d'adaptation des routes polonaises aux véhicules de 115 tonnes. Le gouvernement polonais a adopté en 2002 un nouveau plan national de développement des infrastructures, conformément aux objectifs des réseaux transeuropéens de transport visant à moderniser et construire des autoroutes, des voies rapides et d'autres routes à grande circulation de 2002 à 2005. Cependant, les autorités polonaises doivent également prendre des décisions importantes en ce qui concerne l'affectation de ressources au cofinancement des travaux.

Dans le domaine du transport ferroviaire, la transformation institutionnelle des chemins de fer de l'État polonais (PKP) a débouché sur la création d'entités indépendantes. La loi portant commercialisation, restructuration et privatisation des PKP a été adoptée en septembre 2000 et vise à permettre le lancement des réformes nécessaires à l'adaptation des PKP aux conditions du marché et de l'acquis, et à accélérer leur privatisation. Cette loi constitue le cadre pour la création de sociétés indépendantes dans les domaines de la gestion des infrastructures, du transport de passagers et du transport de marchandises. Mais la Pologne doit multiplier ses efforts pour parvenir avant l'adhésion à la conformité avec l'acquis dans le domaine ferroviaire.

En 2001, une nouvelle loi sur les transports ferroviaires est entrée en vigueur. Elle transpose plusieurs volets de l'acquis relatifs au développement du réseau communautaire et au régime des licences. Cette loi ouvre la voie à la création de l'Office des transports ferroviaires qui sera chargée de la régularisation des transports, des études techniques, de la surveillance du réseau et de la sécurité du trafic ferroviaire. Cependant, une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre des directives relatives à l'interopérabilité. Le régime des conseillers en sécurité pour le transport des marchandises dangereuses devrait être renforcé dans ce secteur. La Pologne a obtenu un régime transitoire en ce qui concerne l'accès illimité au réseau transeuropéen de transport de marchandises par chemin de fer jusqu'à la fin décembre 2006.

En matière de transport aérien, la privatisation de la compagnie aérienne polonaise LOT a commencé avec succès, mais il reste encore de grands efforts à faire pour que la restructuration de la LOT soit complète. Des adaptations budgétaires et structurelles sont encore nécessaires dans le domaine de la sécurité aérienne, tout comme reste à réaliser l'adhésion de la Pologne à l'Espace européen aérien commun.

En 2002 une loi sur le transport aérien a été adoptée. Cependant, la situation financière de la compagnie nationale polonaise de transport aérien s'est dégradée à la suite des attentats du 11 septembre.

Dans le domaine du transport maritime, la Pologne doit améliorer la sécurité maritime et renforcer ses capacités administratives. Malgré des améliorations récentes de la sécurité de la flotte polonaise, les performances en matière de sécurité des navires arborant pavillon polonais n'atteignent pas la moyenne de la flotte européenne.

En 2001, la loi sur la sécurité maritime est entrée en vigueur. Elle institue les inspections des navires et définit les activités pertinentes des administrations maritimes, le contrôle dans les ports et le niveau de formation minimum des gens de mer. En 2002 la Pologne compte 3 bureaux maritimes dont relèvent les inspections chargées du contrôle par l'État du pavillon et le contrôle par l'État du port, ainsi que l'Inspection de protection de l'environnement marin.

L'adoption des dispositions d'application doit être achevée, notamment en ce qui concerne l'acquis relatif au paquet « Erika » et les dernières modifications de l'acquis relatif aux navires à passagers, aux bateaux de pêche et à l'équipement maritime.

Dernière modification le: 02.03.2004