Aides d’État pour les services publics de radiodiffusion

La Commission a adopté une nouvelle communication relative aux aides d’État pour le financement d’organismes publics de radiodiffusion. Celle-ci établit un cadre clair pour le développement des services publics de radiodiffusion et renforce la certitude juridique pour les investissements réalisés aussi bien par les médias publics que privés. Les principaux amendements par rapport à la communication de 2001 incluent une plus grande attention portée à la responsabilité et à un contrôle efficace au niveau national.

ACTE

Communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État [Journal officiel C 257 du 27.10.2009].

SYNTHÈSE

Depuis la communication de 2001 de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État, les progrès de la technologie ont fondamentalement modifié les marchés de la radiodiffusion et de l’audiovisuel, avec notamment une concurrence accrue et l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché ou encore l’émergence de nouveaux services de médias. Pour pouvoir rivaliser avec la concurrence, les radiodiffuseurs tant publics que privés ont dû diversifier leurs activités, en s’orientant vers de nouvelles plateformes de distribution et en étendant la gamme de leurs services. Cette diversification des activités des organismes publics de radiodiffusion financées par des fonds publics a donné lieu à un certain nombre de plaintes d’autres acteurs du marché. D’importants changements sont aussi intervenus sur le plan juridique depuis la Communication de 2001, avec l’introduction de la directive «Services de médias audiovisuels» qui étend la portée de la réglementation audiovisuelle de l’Union européenne (UE) aux nouveaux services de médias. Cette évolution de la technologie, du marché et de l’environnement juridique a rendu nécessaire une mise à jour de la communication de 2001 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État.

L’appréciation des aides d’État repose sur les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (anciens articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne). Conformément à l’article 107 du TFUE, l’aide d’État repose sur les conditions suivantes:

• l’aide doit être attribuée par un pays de l’UE ou au moyen de ressources d’État;
• elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire;
• elle doit être susceptible d’affecter les échanges entre pays de l’UE.

L’article 106(2) du TFUE (ancien article 86(2) du traité CE) prévoit une dérogation à l’interdiction des aides d’État pour les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. Pour bénéficier de cette dérogation, les conditions suivantes doivent être remplies:

• le service en question est clairement défini comme un service d’intérêt économique général par le pays de l’UE concerné;
• l’entreprise concernée doit être explicitement chargée par le pays de l’UE de la fourniture dudit service;
• l’interdiction des aides d’État doit faire échec à l’accomplissement de la mission particulière impartie à l’entreprise, et la dérogation ne doit pas affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’UE.

Pour la radiodiffusion publique, les dispositions susmentionnées doivent être adaptées conformément au protocole d’Amsterdam qui:

• spécifie que la mission de service public est conférée, définie et organisée par chaque pays de l’UE;
• prévoit une dérogation pour le financement accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l’accomplissement de la mission de service public pour autant qu’elle n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’UE dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt de l’UE.

La transparence est nécessaire pour l’appréciation des aides d’État par la Commission. Une telle appréciation suppose que la mission de service public soit définie avec précision. Les entreprises menant à bien ce service doivent être explicitement chargées de cette tâche. Les compensations de service public ne devraient pas dépasser les coûts nets du service public. Les pays de l’UE devraient assurer un contrôle régulier de l’utilisation du financement public et de l’accomplissement de la mission de service public.

En ce qui concerne la diversification des services publics de radiodiffusion, la Commission considère que les organismes publics de radiodiffusion devraient pouvoir tirer parti des possibilités offertes par la numérisation et les services liés à l’internet au profit de la collectivité en proposant des services sur toutes les plateformes pour autant que cela ne fausse pas la concurrence ni n’affecte le marché de façon disproportionnée. Les pays de l’UE doivent toutefois déterminer si les nouveaux services de médias audiovisuels importants envisagés par les organismes publics de radiodiffusion remplissent les conditions énoncées dans le protocole d’Amsterdam, à savoir s’ils satisfont les besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société, sans savoir d’effets disproportionnés sur les conditions des échanges et la concurrence. Les pays de l’UE doivent également déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par «service nouveau important».

L’évolution rapide des marchés de l’audiovisuel implique que les radiodiffuseurs se tournent vers de nouvelles sources de financement, telles que la publicité en ligne ou la prestation de services contre rémunération. Si, traditionnellement, les services de radiodiffusion publics sont en accès libre («free-to-air»), la Commission considère que la présence d’un élément de rémunération directe dans ces service ne signifie pas nécessairement que ceux-ci ne relèvent pas de la mission de service public, pour autant que l’élément payant ne porte pas atteinte aux avantages pour la société, qui distinguent les services publics des activités purement commerciales.

Dernière modification le: 15.07.2011