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Convention on the simplification of formalities in trade in goods
Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
La convention introduit un document administratif unique utilisé pour:
Le document administratif unique:
La déclaration doit:
Une partie contractante peut exiger des documents administratifs supplémentaires uniquement lorsque ceux-ci sont nécessaires:
Les parties contractantes peuvent:
Le autorités douanières:
Une commission mixte, au sein de laquelle chaque partie contractante est représentée:
Tout pays non membre de l’UE ou non membre de l’AELE peut adhérer à la convention sur décision de la commission mixte.
La convention s’applique:
Toute partie contractante peut se retirer de la convention moyennant un préavis écrit de 12 mois.
La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.
Lors de la signature de la convention, l’AELE comptait six membres: l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse. Le 1er janvier 1994, l’Espace économique européen est entré en vigueur et l’Autriche, la Finlande et la Suède ont rejoint l’UE l’année suivante. La Suisse a conclu des accords bilatéraux distincts avec l’UE.
Décision 87/267/CEE du Conseil du 28 avril 1987 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (JO L 134 du 22.5.1987, p. 1).
Convention entre la Communauté économique européenne et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (JO L 134 du 22.5.1987, p. 2-77).
Les modifications successives de la convention ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2-117).
Voir la version consolidée.
Décision 87/415/CEE du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 1).
dernière modification 15.02.2023