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Common rules on EU funds (2021–2027)
Règles communes sur les fonds européens (2021-2027)
Règles communes sur les fonds européens (2021-2027)
Connu sous le nom de règlement portant dispositions communes, il définit un ensemble de règles financières communes applicables aux sources suivantes de financement de l’Union européenne (UE), ainsi que des dispositions communes supplémentaires pour les fonds marqués d’un astérisque (*):
Cinq objectifs politiques
Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP soutiennent les objectifs politiques suivants:
Objectifs climatiques
Les fonds devraient contribuer à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation d’un objectif global de 30 % des dépenses budgétaires de l’UE en faveur des objectifs climatiques. En particulier, les États membres de l’UE doivent fournir des informations sur la manière dont ils soutiennent les objectifs environnementaux et climatiques, leur contribution à l’objectif global étant exprimée en pourcentage de leur dotation totale du FEDER et du Fonds de cohésion. Si les progrès vers la réalisation de ces objectifs sont insuffisants, l’État membre et la Commission européenne conviennent de mesures correctives lors de la réunion d’examen annuel.
Principes fondamentaux
Les États membres et la Commission mettent en œuvre les allocations budgétaires sur la base des principes suivants.
Accord de partenariat
Chaque État membre prépare un accord de partenariat exposant la manière dont il entend utiliser efficacement le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMP pour la période 2021-2027.
Programmation
En coopération avec les partenaires, les États membres préparent des programmes de financement pour 2021-2027 qui doivent être soumis à la Commission au plus tard trois mois après la soumission de l’accord de partenariat. Le règlement établit des règles sur les aspects suivants de la programmation:
Développement territorial
L’approche intégrée du développement territorial est renforcée et peut être soutenue de l’une des manières suivantes:
Assistance technique
À l’initiative de la Commission, les fonds peuvent soutenir l’assistance préparatoire, le suivi, le contrôle, l’audit, l’évaluation, la communication, la visibilité, l’assistance administrative et technique pour la mise en œuvre du règlement et, le cas échéant, également dans les pays tiers.
À l’initiative d’un État membre, les fonds peuvent soutenir des actions en vue d’une gestion et d’une utilisation efficaces des fonds, y compris le renforcement des capacités des partenaires et la préparation, la formation, la gestion, le suivi, l’évaluation, la visibilité et la communication.
Performances
Les États membres mettent en place un système leur permettant de suivre, de rendre compte et d’évaluer les performances, composé des éléments suivants:
Suivi
Évaluation
Les États membres ou leurs autorités de gestion évaluent les programmes, en faisant appel à des experts fonctionnellement indépendants, dans le but d’améliorer la qualité et la mise en œuvre des programmes.
La Commission procède à sa propre évaluation à mi-parcours de chaque fonds pour la fin de l’année 2024 et à une évaluation rétrospective pour le 31 décembre 2031. Les évaluations sont basées sur les critères suivants:
Les évaluations peuvent également prendre en compte l’inclusion, la non-discrimination et la visibilité.
En outre, les États membres doivent procéder à une évaluation de l’impact de chaque programme avant le 30 juin 2029.
Visibilité
Chaque État membre assure à la fois la visibilité du soutien dans l’ensemble des activités relatives aux opérations soutenues par les fonds, ainsi que la communication aux citoyens de l’UE du rôle et des réalisations des fonds par le biais d’un portail web unique donnant accès à tous les programmes impliquant cet État membre.
En particulier, les bénéficiaires et les organismes mettant en œuvre les instruments financiers doivent reconnaître le soutien des fonds conformément aux règles établies par le règlement; dans le cas contraire, l’autorité de gestion est en droit d’appliquer des mesures et d’annuler jusqu’à 3 % du soutien des fonds à l’opération concernée.
Soutien financier
La contribution financière de l’UE peut prendre l’une des formes suivantes:
Les États membres utilisent les fonds pour apporter un soutien aux bénéficiaires sous la forme de subventions, d’instruments financiers ou de prix (ou d’une combinaison de ceux-ci).
Éligibilité
L’éligibilité des dépenses est déterminée par les règles nationales, sauf lorsque des règles spécifiques sont prévues dans le présent règlement ou dans les règlements spécifiques aux fonds.
Les coûts suivants ne sont pas éligibles à une contribution des fonds:
Les règlements spécifiques aux fonds peuvent identifier des coûts supplémentaires qui ne sont pas éligibles à une contribution du fonds en question.
Gestion et contrôle
Les États membres disposent de systèmes de gestion et de contrôle efficaces pour leurs programmes et sont responsables, entre autres, des éléments suivants:
La Commission doit notamment:
Les autorités de gestion sont responsables, entre autres, des éléments suivants:
Le règlement fixe des règles détaillées pour les audits réalisés par les autorités nationales d’audit, notamment:
Gestion financière
Le règlement fixe des règles détaillées, notamment pour:
Cadre financier
Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soutiennent l’objectif d’investissement pour l’emploi et la croissance alloué à toutes les régions de niveau NUTS 2, conformément au règlement (CE) n° 1059/2003, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2066 (voir la synthèse).
En particulier, les ressources du FEDER et du FSE+ sont allouées aux trois catégories de régions suivantes:
Le Fonds de cohésion soutient les États membres dont le revenu national brut par personne, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de l’UE pour la période 2015-2017, est inférieur à 90 % du revenu national brut moyen par personne de l’UE-27 pour la même période de référence.
Le règlement détaille également ce qui suit:
Réexamen
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent réexaminer le règlement avant le 31 décembre 2027.
Flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression russe en Ukraine
L’amendement FAST-CARE (règlement (UE) 2022/2039) modifie les règlements portant dispositions communes relatives à l’utilisation des fonds de l’UE couvrant deux périodes budgétaires — la période 2014-2020 (règlement (UE) n° 1303/2013 — voir la synthèse) et la période 2021-2027 (règlement (UE) 2021/1060).
En ce qui concerne le règlement relatif aux dispositions communes pour la période 2021-2027, l’amendement FAST-CARE vise à alléger la charge qui pèse sur les budgets des États membres et à faciliter la mise en œuvre d’opérations destinées à répondre aux défis posés par l’agression de la Russie.
Le règlement modificatif comprend les éléments suivants.
Soutenir l’énergie abordable (SAFE)
La modification du règlement (UE) 2023/435 s’inscrit dans le cadre d’un changement de politique plus large visant à remédier à la dépendance énergétique de l’UE à l’égard de la Russie.
Il modifie, entre autres, le règlement portant dispositions communes relatives à l’utilisation des fonds de l’UE pour la période 2014-2020 (règlement (UE) n° 1303/2013) afin de faire face aux conséquences de l’augmentation des prix de l’énergie dans tous les États membres à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Il modifie également le règlement relatif aux dispositions communes pour la période 2021-2027, en autorisant notamment les États membres à utiliser jusqu’à 7,5 % de la dotation de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 afin de contribuer aux objectifs de REPowerEU. Ces mesures doivent rester conformes aux règles propres au fonds, y compris le principe de l’«absence de préjudice significatif».
Le règlement (UE) 2023/435 modifie également les actes suivants:
Il s’applique depuis le 1er juillet 2021.
Voir également la législation associée:
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159-706).
Les modifications successives du règlement (UE) 2021/1060 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p 1-49).
Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p 1-20).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p 21-59).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p 60-93).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L 231 du 30.6.2021, p 94-158).
Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p 320-469).
Voir la version consolidée.
dernière modification 30.03.2023