Coopération financière avec les pays tiers en matière de sûreté nucléaire 2021-2027

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (Euratom) 2021/948 instituant un instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il institue l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire. Il couvre la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l’Union européenne (UE). Il définit:

• les objectifs généraux et spécifiques;
• le montant, les formes et les règles du financement de l’UE.

POINTS CLÉS

Les objectifs généraux du règlement visent à:

• soutenir un niveau élevé de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’application de garanties efficaces et effectives pour les matières nucléaires dans les pays tiers;
• s’appuyer sur les activités de l’UE dans le cadre de la législation pertinente de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom);
• encourager la transparence des décisions liées au nucléaire dans les pays tiers.

Les objectifs spécifiques de l’instrument visent à promouvoir:

• une culture efficace de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les normes de mise en œuvre les plus élevées et une amélioration continue;
• la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que le démantèlement des anciens sites et installations nucléaires;
• des garanties efficaces et effectives pour les matières nucléaires dans les pays tiers.

Le budget de sept ans pour mettre en œuvre le programme s’élève à 300 millions d’euros (prix courants). Ce budget peut être utilisé pour:

• des subventions;
• des marchés publics de services ou de fournitures;
• la rémunération d’experts externes;
• le mixage*.

Les programmes pluriannuels:

• fournissent le cadre de la coopération entre l’UE et les pays et régions tiers;
• indiquent les objectifs de l’UE en fonction de ses propres priorités, des besoins et des activités de ses partenaires et de la situation internationale;
• expliquent la valeur ajoutée des initiatives et la manière dont elles évitent les doubles emplois avec d’autres programmes;
• définissent les domaines prioritaires de financement, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance;
• sont fondés sur un dialogue avec les pays partenaires et les parties prenantes concernées.

La Commission européenne adopte:

• les programmes pluriannuels, après avoir consulté le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire, les révise le cas échéant — et les met à jour si nécessaire — au moins quatre ans après leur adoption;
• des plans d’action annuels basés sur les programmes pluriannuels et les mesures spéciales et de soutien, qui précisent pour chaque pays ou région tiers:
  • les objectifs, les procédures de gestion et les projets à financer,
  • le calendrier indicatif, les résultats attendus et les principales activités.

Les critères d’éligibilité au financement de l’instrument:

• donnent la priorité aux personnes et entités des pays (en voie d’adhésion, candidats et candidats potentiels) qui peuvent demander l’adhésion à l’UE et à ses voisins les plus proches de l’Est et du Sud dans le cadre de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement;
• permettent aux organisations internationales et aux entités juridiques établies dans de nombreux pays de participer aux procédures de passation de marchés, de subventions et d’attribution de prix.

Les pays tiers qui souhaitent coopérer avec l’UE doivent:

• avoir ratifié le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
• mettre en œuvre un protocole additionnel ou avoir conclu un accord de garanties avec l’Agence internationale de l’énergie atomique;
• souscrire pleinement aux principes fondamentaux de sûreté stipulés dans les normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique;
• être partie ou en voie d’adhésion aux conventions pertinentes, telles que la Convention sur la sûreté nucléaire (voir synthèse) et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs;
• adhérer au principe de transparence et d’information du grand public.

Le règlement précise que la coopération de l’UE en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ne vise pas à promouvoir l’énergie nucléaire.

La coopération au titre du règlement:

• cible:
  • les autorités de réglementation de la sûreté nucléaire et les organisations d’appui technique,
  • les agences nationales chargées de la gestion sûre des déchets radioactifs,
  • les parties prenantes nationales responsables de la comptabilité et du contrôle des matières nucléaires,
  • les exploitants des centrales nucléaires;
• couvre:
  • le renforcement des procédures et des systèmes du cadre réglementaire,
  • l’établissement de dispositions efficaces pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques,
  • l’élaboration et la mise en œuvre d’une gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs,
  • le soutien des mesures de protection pratiques visant à réduire les risques liés aux rayonnements pour les travailleurs et la population,
  • l’élaboration de stratégies pour démanteler les installations nucléaires, assainir les anciens sites et récupérer et gérer les objets et matières radioactifs, y compris dans la mer,
  • la création d’un cadre réglementaire pour mettre en œuvre les garanties nucléaires,
  • la formation du personnel,
  • la fourniture d’équipements aux exploitants de centrales nucléaires dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

Les mesures de suivi pour évaluer l’impact de l’instrument sont basées sur les indicateurs suivants:

• les actes juridiques et réglementaires préparés;
• les études de design, de conception ou de faisabilité pour atteindre les normes de sûreté nucléaire les plus élevées;
• les résultats des mesures d’amélioration de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des garanties effectives.

L’instrument:

• doit être compatible avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, établi par le règlement (UE) 2021/947 (voir synthèse), les activités de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE et les autres politiques et programmes pertinents;
• peut être soutenu financièrement par d’autres programmes de l’UE, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts;
• abroge le règlement (Euratom) n^o 237/2014.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Quel que soit le lieu de production de l’énergie nucléaire, l’ensemble du processus, y compris l’élimination des déchets radioactifs et le démantèlement des centrales, doit être réalisé de manière sûre et sécurisée.

L’UE met à profit sa vaste expérience dans ce domaine pour aider les autres pays à atteindre les normes de sûreté les plus élevées.

Le règlement vise à accroître la cohérence et l’efficacité des politiques extérieures de l’UE afin de mettre en œuvre le nouveau cadre international établi par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (voir synthèse), le nouveau consensus européen pour le développement (voir synthèse) et le règlement (UE) 2021/947 instituant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (voir synthèse).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (Euratom) 2021/948 du Conseil du 27 mai 2021 instituant un instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, sur la base du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et abrogeant le règlement (Euratom) n^o 237/2014 (JO L 209 du 14.6.2021, p. 79-90)

DOCUMENTS LIÉS

Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission (JO C 210 du 30.6.2017, p. 1-24)

Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte — Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne [juin 2016, Service européen pour l’action extérieure (SEAE)]

dernière modification 26.07.2021