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EU-China agreement on protection of geographical indications
Accord entre l’Union européenne et la Chine sur la protection des indications géographiques
Accord entre l’Union européenne et la Chine sur la protection des indications géographiques
Indications géographiques
Champ d’application
Indications géographiques établies
Protection
Les IG figurant dans les annexes de l’accord sont protégées contre:
Droits
Une dénomination protégée peut être utilisée sur tout produit légitime conforme aux spécifications techniques de l’IG et à la législation de la partie concernée.
Marques commerciales
Les deux parties conviennent d’annuler ou de refuser d’accorder une marque commerciale qui viole les règles protégeant les IG, si la demande d’enregistrement de l’IG a précédé la demande d’enregistrement de la marque commerciale.
Mise en œuvre
Un comité mixte de représentants des deux parties assure le suivi de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’accord.
Coopération
Les parties conviennent de coopérer afin de soutenir la mise en œuvre des engagements et obligations souscrits dans l’accord.
L’accord est entré en vigueur le 1er mars 2021.
Pour en savoir plus, veuillez consulter:
Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (JO L 408 I du 4.12.2020, p. 3-43)
Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision (UE) 2020/1832 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (JO L 408I du 4.12.2020, p. 1-2)
Décision (UE) 2020/1111 du Conseil du 20 juillet 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (JO L 244 du 29.7.2020, p. 8)
Avis relatif à l’entrée en vigueur d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (JO L 45 du 9.2.2021, p. 1)
Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1-54)
Consulter la version consolidée.
Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)
Consulter la version consolidée.
Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1-29)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 05.05.2021