Normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les véhicules utilitaires lourds neufs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1242 — Établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les véhicules utilitaires lourds neufs

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il définit les premières normes d’émission de CO₂ de l’Union européenne (UE) pour les véhicules lourds.
• Il s’applique parallèlement au règlement (UE) 2019/631 afin de fixer des objectifs de réduction des émissions pour le secteur du transport routier de l’UE.
• Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE visant à atteindre ses objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 et contribue aux objectifs de l’accord de Paris.

POINTS CLÉS

Objectifs de réduction des émissions

Le règlement fixe un objectif contraignant de réduction des émissions de CO₂ pour les nouveaux véhicules lourds comme suit:

• à partir de 2025: 15 %,
• à partir de 2030: 30%.

La période de référence pour ces réductions s’étend du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Système d’incitation pour les véhicules à émissions nulles et faibles

• Le système introduit un mécanisme spécial sous la forme de bonifications pour les périodes de référence de 2019 à 2024 et un système de crédit basé sur un référentiel de 2 % pour la part de véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions dans le parc d’un constructeur à partir de 2025.
• Il est conçu de façon à garantir une sécurité des investissements pour les fournisseurs et les constructeurs d’infrastructures de charge afin de promouvoir le déploiement rapide sur le marché de l’Union de véhicules utilitaires lourds à émission nulle et à faibles émissions, tout en permettant aux constructeurs de disposer d’une certaine flexibilité pour décider de leur calendrier d’investissement.
• Il exclut les autobus et les autocars car ils sont couverts par d’autres mesures d’incitation.

Fiabilité des données

• La Commission européenne veillera à ce que les émissions de CO₂ de référence soient solides et représentatives afin de pouvoir servir de base au calcul des objectifs d’émissions de CO₂ pour l’ensemble de la flotte de l’UE.
• Elle contrôlera et évaluera la représentativité réelle des valeurs d’émissions de CO₂ et de consommation d’énergie des véhicules lourds. Elle utilisera des dispositifs embarqués de surveillance de la consommation de carburant et/ou d’énergie, en commençant par les nouveaux véhicules lourds immatriculés à partir de la date d’application des mesures.
• Elle introduira des tests de conformité en service et rendra obligatoires la notification des écarts constatés et la mise en place d’une mesure de correction.

Sanctions

• La Commission imposera une sanction financière, sous la forme d’une prime sur les émissions de CO₂ excédentaires, aux constructeurs dont les émissions de CO₂ sont jugées excessives, en tenant compte des crédits et des dettes d’émission.
• Afin d’encourager les constructeurs à prendre des mesures pour réduire les émissions de CO₂ des poids lourds, la prime doit dépasser les coûts marginaux moyens des technologies nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’émissions de CO₂.

Évaluation

D’ici à la fin de l’année 2022, la Commission doit présenter un rapport portant, entre autres, sur:

• l’efficacité du règlement;
• l’objectif de réduction des émissions de CO₂ et le niveau du mécanisme d’incitation pour les véhicules utilitaires lourds à émission nulle et à faibles émissions applicable à partir de 2030;
• la fixation d’objectifs de réduction des émissions de CO₂ pour d’autres types de véhicules utilitaires lourds, y compris les remorques, les autobus et les autocars ainsi que les véhicules professionnels;
• l’introduction d’objectifs contraignants de réduction des émissions de CO₂ pour les véhicules utilitaires lourds pour 2035 et 2040, et au-delà.

Depuis quand ce règlement s’applique-t-il?

Il s’applique depuis le 14 août 2019.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Réduire les émissions de CO₂ des véhicules utilitaires lourds (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n^o 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202-240)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n^o 443/2009 et (UE) n^o 510/2011 (JO L 111 du 25.4.2019, p. 13-53)

Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO₂et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (JO L 173 du 9.7.2018, p. 1-15)

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/956 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n^o 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26-42)

Règlement (UE) n^o 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n^o 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1-247)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1-3)

Accord de Paris (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4-18)

Règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n^o 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1-13)

Voir la version consolidée.

Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5-12)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59-75)

Voir la version consolidée.

dernière modification 15.11.2019