Aides d’État dans le cadre du déploiement rapide du haut débit

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission — Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

• Les lignes directrices résument les principes qui guident la politique de la Commission européenne en ce qui concerne l’application des règles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) relatives aux aides d’État aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux haut débit.
• L’objectif du contrôle des aides d’État dans le domaine du haut débit est de s’assurer que les aides publiques conduiront à une plus large couverture et à une plus grande pénétration* du haut débit, ou à un rythme plus soutenu que cela ne serait le cas sans aide, tout en soutenant l’amélioration de la qualité, la réduction des coûts des services et les investissements propices au développement de la concurrence.
• Les lignes directrices reposent sur le principe selon lequel les interventions publiques sur les réseaux haut débit ne devraient avoir lieu que là où les investissements privés ne sont pas suffisants, dans les zones de défaillance du marché (c’est-à-dire où l’on ne peut compter sur le marché ou secteur privé pour investir suffisamment). L’objectif est d’éviter que le financement public ne compromette les investissements privés dans des zones où les opérateurs du marché choisiraient normalement d’investir ou ont déjà investi et de protéger ainsi la concurrence en tant que moteur essentiel de l’amélioration des prix et de la qualité des services offerts aux consommateurs et aux entreprises.
• Les lignes directrices suivent les principes énoncés dans l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État de la Commission. Celle-ci vise à faciliter les aides bien conçues et axées sur les défaillances du marché afin de concrétiser des priorités susceptibles de stimuler la croissance, tout en simplifiant les règles pour accélérer le processus décisionnel.

POINTS CLÉS

Consultation

Les lignes directrices de 2013 ont été élaborées à l’issue d’une consultation publique en deux étapes et d’un dialogue intensif avec toutes les parties prenantes (pays de l’UE, régulateurs nationaux des télécommunications, autorités chargées de l’octroi des aides, opérateurs de télécommunications, associations professionnelles, associations de consommateurs et citoyens), dans le but de définir des interventions publiques sur des marchés technologiques en évolution rapide et de faciliter les investissements publics favorables à la concurrence.

Contexte

• L’amélioration de la qualité et de la rapidité du haut débit revêt une importance stratégique en Europe, pour la croissance et l’innovation dans tous les secteurs de l’économie ainsi que pour la cohésion sociale et territoriale. La stratégie numérique pour l’Europe (SNE) est l’une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. Elle -fixe comme objectifs, dans le cadre du développement de l’infrastructure haut débit, de mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens à l’horizon 2013 et de faire en sorte que, en 2020, tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion de plus de 30 Mbps, et que 50 % au moins des ménages européens s’abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps.
• En 2016, la SNE s’est vue complétée par la communication «Vers une société européenne du gigabit», qui définit comme objectifs stratégiques pour 2025 une couverture à 100 % de tous les ménages avec une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mbps et pouvant évoluer à 1 Gbps, une connectivité symétrique de 1 Gbps pour tous les principaux pôles de l’activité socio-économique, et une couverture 5G ininterrompue dans l’ensemble des zones urbaines et le long de tous les grands axes de transport terrestre.

Aides d’État

• Le secteur du haut débit est très dynamique et génère d’importants investissements privés. Afin d’éviter que l’intervention publique ne fausse la concurrence sur le marché du haut débit, les aides d’État accordées par les autorités nationales, régionales et locales ou des entités publiques sont en principe interdites. Toutefois, dans les régions où le marché ne fournit pas les investissements d’infrastructure nécessaires, des aides d’État peuvent être autorisées si certaines conditions sont remplies.
• Pour éviter d’évincer les investissements privés, les aides d’État doivent garantir que l’investissement public remédie à une défaillance du marché. Par conséquent, l’investissement public ne devrait avoir lieu que si le marché ne fournit pas la connectivité souhaitée et si le réseau financé par les fonds publics offre une connectivité bien au-delà de l’offre commerciale. Les lignes directrices comprennent une discussion détaillée des règles à respecter.

Principes et priorités

Les lignes directrices mettent l’accent sur les principes et priorités suivants:

• Cartographie et consultation publique: afin de veiller à ce que les interventions en matière d’aides d’État remédient de manière proportionnée aux défaillances du marché identifiées, la cartographie et les consultations publiques sont obligatoires. Dans les zones géographiques ciblées par l’intervention publique, l’infrastructure haut débit existante doit être clairement identifiée afin de distinguer les zones qui en sont dépourvues. Le résumé de l’intervention publique prévue et la cartographie des zones visées doivent être soumis à une consultation publique pour contrôler l’existence de plans d’investissement privé dans les régions ciblées.
• Procédure de mise en concurrence: pour garantir la transparence, l’égalité de traitement et la non-discrimination, ainsi que pour minimiser les aides d’État potentielles, l’aide doit être accordée à l’offre économiquement la plus avantageuse à travers une procédure de sélection ouverte, conformément à l’esprit et aux principes des directives de l’UE relatives aux marchés publics.
• Neutralité technologique: les lignes directrices tiennent compte des progrès technologiques, reconnaissant qu’il existe différentes solutions technologiques pour fournir des services haut débit. Par conséquent, les procédures de mise en concurrence ne doivent favoriser ou exclure aucune technologie ou plateforme de réseau particulière capable de soutenir la fourniture des services visés.
• Réseaux capables de supporter des vitesses de téléchargement d’au moins 100 Mbps: pour contribuer à atteindre les objectifs de l’UE, les lignes directrices autorisent également le financement public dans les zones où il existe des investissements privés, existants ou planifiés, dans la mesure où ils ne répondent pas aux objectifs fixés par l’Union. Une telle intervention publique est soumise à des conditions strictes pour garantir un résultat favorable à la concurrence.
• Franchissement de palier: afin de protéger les investisseurs privés, l’aide publique doit constituer un franchissement de palier, c’est-à-dire qu’elle doit représenter de nouveaux investissements importants dans le réseau haut débit. Parallèlement, l’infrastructure financée par l’État doit apporter une amélioration substantielle par rapport aux réseaux existants ou planifiés en termes de disponibilité, capacité, vitesse et concurrence des services haut débit, au bénéfice des consommateurs.
• Libre accès: les opérateurs tiers* doivent être autorisés à accéder au réseau subventionné. L’accès en gros permet aux opérateurs tiers de concurrencer le soumissionnaire retenu (si ce dernier est également présent sur le marché de détail) et de renforcer le choix et la concurrence tout en évitant la création de monopoles. Lorsqu’un réseau est déployé avec l’argent des contribuables, il est juste que les consommateurs bénéficient d’un réseau véritablement libre où la concurrence est assurée.
• Transparence: les exigences en matière de transparence impliquent des obligations relatives à la publication des documents, une base de données centralisée pour les infrastructures existantes et des rapports (ex post) axés sur les résultats à la Commission. Les exigences en matière de transparence ont pour but de promouvoir la responsabilité des autorités publiques qui octroient les aides publiques et de réduire les asymétries sur le marché.

La Commission est susceptible d’étudier à nouveau les lignes directrices en fonction de l’évolution du marché, de la technologie et de la réglementation.

DEPUIS QUAND CES LIGNES DIRECTRICES S’APPLIQUENT-ELLES?

Elles s’appliquent depuis le 27 janvier 2013.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

• Marché unique numérique — L’Europe haut débit (Commission européenne);
• Marché unique numérique — Aides d’État (Commission européenne);
• Manuel des décideurs — Explication des règles relatives aux aides d’État pour le haut débit (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit» (JO C 25 du 26.1.2013, p. 1-26)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 2: Les aides accordées par les États — Article 107 (ex-article 87 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 91-92)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe» [COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» [COM(2016) 587 final du 14.9.2016]

Communication de la Commission modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 198 du 27.6.2014, p. 30-34)

Règlement (UE) n^o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1-78)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 651/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Liste des décisions de la Commission sur les aides d’État en faveur du haut débit

dernière modification 20.09.2019