Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE)

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Décision (UE) 2017/2240 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Décision (UE) 2018/219 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD?

• Le présent accord vise à coupler le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) au système d’échange de quotas d’émission de la Suisse (SEQE suisse). L’Union européenne (UE) considère son système d’échange de quotas d’émission (SEQE) comme un instrument politique qui réduit les émissions de gaz à effet de serre au meilleur coût. Coupler les systèmes d’échange de quotas d’émission pour permettre l’échange de quotas d’émission entre les systèmes aidera à construire un solide marché international du carbone et à redoubler d’efforts en matière de réduction des émissions pour les parties qui ont couplé leurs systèmes, contribuant ainsi également à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique.
• Le couplage des deux systèmes ne deviendra totalement opérationnel que lorsque la Suisse aura mis en vigueur toutes les règles nécessaires dans son droit national, notamment en ce qui concerne l’extension de son SEQE à l’aviation. Cependant, conformément aux dispositions du présent accord, le comité mixte qu’elle a mis en place a commencé à fonctionner à partir de la signature de l’accord (novembre 2017) afin d’assurer la coordination entre les parties, y compris les évolutions concernant l’entrée en vigueur des règles suisses pertinentes.

POINTS CLÉS

Plafonnement et échange: le fonctionnement du SEQE-UE

• Le SEQE-UE, établi par la directive 2003/87/CE, fonctionne sur le principe de «plafonnement et d’échange». Un plafond fixe la quantité maximale de certains gaz à effet de serre pouvant être émise par les centrales et les installations industrielles couvertes par le système. Le plafond est abaissé au fil du temps de manière à diminuer les émissions totales.
• Hormis les installations fixes, le SEQE-UE s’applique à tous les vols entre les aéroports de l’UE et l’Espace économique européen.
• En dessous du plafonnement, les entreprises reçoivent ou achètent des quotas d’émission* qu’elles peuvent ensuite échanger entre elles au besoin. Avant 2021, elles peuvent également utiliser, à des fins de conformité avec le système, une quantité limitée de crédits internationaux résultant de projets de réduction des émissions menés dans le monde entier. La limite imposée au nombre total de quotas disponibles garantit qu’ils conservent leur valeur.
• Chaque année une entreprise doit restituer un nombre suffisant de quotas pour couvrir toutes ses émissions, sous peine de se voir imposer de lourdes amendes. Si une entreprise réduit ses émissions, elle peut conserver les quotas en surplus pour couvrir ses futurs besoins ou les vendre à une autre entreprise à laquelle des quotas manquent.
• Les échanges apportent une souplesse qui garantit que les émissions sont réduites au meilleur coût. Ils encouragent également les investissements dans les technologies propres, à faible émission de dioxyde de carbone.

Accord UE-Suisse

• Le présent accord fixe les objectifs et les principes clés, ainsi que la structure institutionnelle, du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de l’UE et de la Suisse.
• Une fois que le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse devient opérationnel, les quotas d’émission résultant d’un système sont éligibles à la conformité avec l’autre système.

Critères essentiels

• Afin de garantir que les 2 systèmes sont compatibles, certains critères essentiels, établis dans l’annexe au présent accord, doivent être respectés. Ces critères reflètent largement les dispositions de la législation relative au SEQE-UE ou de ses actes d’exécution. Chaque système peut adopter des règles plus strictes que les critères essentiels.
• Le présent accord permet de futures évolutions législatives dans les systèmes couplés sans avoir recours à une renégociation conséquente tant que les systèmes continuent à respecter les critères essentiels.

Partage d’informations et coordination

Le présent accord établit un processus de partage d’informations et de coordination dans les domaines se rapportant au présent accord. Cela garantira l’application correcte et l’intégrité continue des systèmes couplés. Ce processus permet aux parties de se tenir informées l’une et l’autre des évolutions législatives pertinentes.

Aviation

• Le présent accord précise que la Suisse reflètera les dispositions du SEQE-UE en matière d’aviation dans son propre SEQE afin que le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission entre en vigueur.
• Les exploitants d’aéronefs seront administrés par un état de l’Espace économique européen ou par la Suisse au titre de l’approche du «guichet unique». Cela signifie qu’une seule autorité prend la responsabilité de la mise en œuvre des 2 systèmes afin que les opérateurs n’aient pour interlocuteur qu’une autorité concernant le système couplé.
• La situation spécifique de l’aéroport binational de Bâle est abordée pour éviter la double comptabilisation, au cas où la Suisse parviendrait à un accord bilatéral sur la couverture des activités au départ de l’aéroport de Bâle.

Comité mixte

Le présent accord établit un comité mixte en tant que principale structure de direction. Le comité mixte:

• comprend des représentants des deux parties et est responsable de l’administration et de l’application correcte de l’accord;
• joue un rôle clé dans le partage d’informations et dans le processus de coordination, ainsi que dans l’évaluation du respect permanent des critères essentiels par les parties;
• peut proposer des amendements aux articles de l’accord et apporter des modifications aux annexes;
• a commencé à fonctionner à la date de signature du présent accord conformément aux dispositions de ce dernier sur l’application provisoire de certains articles.

Mécanisme de règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord peuvent être soumis pour résolution au comité mixte par l’une des parties. Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend dans un délai de 6 mois, le différend peut être soumis, à la demande de l’une des parties, à la Cour permanente d’arbitrage.

Règlement technique

Outre les principes, les objectifs et les modalités institutionnels, le présent accord contient des dispositions techniques gouvernant le fonctionnement des registres, la comptabilité, la mise aux enchères, les informations sensibles et la sécurité.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1 janvier 2020.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• L’UE et la Suisse ratifient un accord afin de coupler les systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Commission européenne)
• Feu vert à l’accord couplant les systèmes d’échange de quotas d’émission de l’UE et de la Suisse (Conseil de l’UE)
• Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE (SEQE-UE) (EUR-Lex).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 322 du 7.12.2017, p. 3-26)

Décision (UE) 2017/2240 du Conseil du 10 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 322 du 7.12.2017, p. 1-2)

Décision (UE) 2018/219 du Conseil du 23 janvier 2018 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 43 du 16.2.2018, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 330 du 20.12.2019, p. 1)

Décision (UE) 2018/1279 du Conseil du 18 septembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre concernant l’adoption de son règlement intérieur (JO L 239 du 24.9.2018, p. 8-13)

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32-46)

Les modifications successives de la directive 2003/87/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 207 du 4.8.2015, p. 1-5)

Amendement de Doha au protocole de Kyoto (JO L 207 du 4.8.2015, p. 6-14)

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 33 du 7.2.1994, p. 13-28)

Accord de Paris (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4-18)

Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1-3)

dernière modification 17.01.2020