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Summaries of EU Legislation

    Statistiques sur les débarquements de produits de la pêche

    Date of last review:
    15/05/2018
    Author:
    Office des publications de l’Union européenne
    Responsible entity(ies):
    Eurostat
    Summarised document(s):
    Summary code:
    • 02.98.00.00 Statistiques européennes
    EUROVOC descriptor:
    Directory code:

    Statistiques sur les débarquements de produits de la pêche

     

    SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

    Règlement (CE) no 1921/2006 — Règles relatives à la production systématique de données statistiques européennes sur les débarquements de produits de la pêche

    QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

    Il vise à garantir l’application d’une méthode de collecte et d’élaboration uniforme et à l’échelon de l’Union européenne (UE) des données statistiques sur les débarquements sur le territoire national de produits de la pêche. Ces statistiques constituent un outil essentiel pour la politique commune de la pêche, qui a fixé des limitations de captures dans une optique durable et afin de contribuer à la préservation à long terme des stocks halieutiques.

    Il abroge le règlement (CEE) n° 1382/91.

    POINTS CLÉS

    • Chaque année, chaque pays de l’UE transmet à la Commission européenne (Eurostat) des données concernant les produits de la pêche débarqués sur son territoire par des bateaux battant pavillon d’un pays de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange ou enregistrés dans celui-ci.
    • Les données couvrent le total des débarquements sur le territoire national au sein de l’UE.
    • Les données portent sur le total des quantités et des valeurs unitaires* des produits de la pêche débarqués pendant l’année civile de référence.
    • Le format, les variables et les codes relatifs à la transmission des données sont énoncés aux annexes du règlement.

    DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

    Il s’applique depuis le 19 janvier 2007.

    CONTEXTE

    Pour plus d’informations, voir:

    TERMES CLÉS

    Valeur unitaire: la valeur à la vente des produits de la pêche divisée par la quantité ou, pour les produits de la pêche qui ne sont pas immédiatement vendus, le prix moyen par tonne, estimé selon une méthode appropriée.

    DOCUMENT PRINCIPAL

    Règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil (JO L 403 du 30.12.2006, p. 1-8)

    Les modifications successives du règlement (CE) n° 1921/2006 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

    DOCUMENTS LIÉS

    Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

    Veuillez consulter la version consolidée.

    Décision 72/279/CEE du Conseil du 31 juillet 1972 instituant un Comité permanent de la statistique agricole (JO L 179 du 7.8.1972, p. 1)

    dernière modification 15.05.2018

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