Elle établit les conditions à remplir pour parvenir à l’interopérabilité* au sein du système ferroviaire de l’Union européenne (UE) et définit les sous-systèmes, aussi bien de nature structurelle* que de nature fonctionnelle*, qui composent ce système.
Elle vise à faciliter, améliorer et développer les services de transport ferroviaire au sein de l’UE et avec les pays non membres de l’UE, contribuant ainsi à l’achèvement de l’espace ferroviaire unique européen et à l’évolution vers des types de transports plus efficaces.
La directive fait partie des trois actes législatifs couvrant les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire qui vise à revitaliser le secteur ferroviaire et à offrir une meilleure qualité de service et plus de choix aux voyageurs. Elle accompagne le règlement (UE) 2016/796 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (voir la synthèse) et la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire (voir la synthèse).

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique aux systèmes ferroviaires au sein des États membres de l’UE, y compris:
- les véhicules et l’infrastructure;
- l’énergie;
- les systèmes de signalisation et les applications télématiques* (par exemple: les systèmes de billetterie) pour le fret et les voyageurs;
- l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite;
- les problèmes de bruit.
Elle ne s’applique pas:
- les métros;
- les tramways, les véhicules ferroviaires légers et les infrastructures exclusivement utilisées par ces véhicules;
- les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du système ferroviaire de l’UE et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs, ni aux entreprises opérant exclusivement sur ces réseaux.

Exigences harmonisées

La directive établit les conditions concernant:

la conception, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l’exploitation et l’entretien des éléments de ce système; et
les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à son exploitation et à son entretien.

Ces conditions se présentent sous la forme d’exigences harmonisées et couvrent:

les exigences essentielles en ce qui concerne:
- la sécurité (par exemple, des composants comme les freins),
- la fiabilité et la disponibilité (par exemple, la surveillance et l’entretien des composants essentiels),
- la santé et la protection de l’environnement,
- la compatibilité technique et l’exploitation du système;
- l’accessibilité;
les spécifications techniques d’interopérabilité pour chaque sous-système ou partie de sous-système;
les normes de l’UE et les autres documents permettant aux organismes concernés de prouver qu’ils respectent les exigences essentielles et les spécifications techniques d’interopérabilité.

Conformité

La directive établit les procédures relatives à l’interopérabilité des composants et des systèmes couvrant:

les conditions de mise sur le marché;
la conformité ou l’aptitude à l’emploi;
les procédures relatives à la non-conformité avec les exigences essentielles.

Aspects techniques spécifiques

La Commission européenne a adopté une série de règlements qui complètent la directive (UE) 2016/797 en ce qui concerne les aspects techniques.

Le règlement (UE) n^o 1300/2014 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/772, qui concerne la création d’un inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l’accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d’effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d’accessibilité.
Le règlement d’exécution (UE) 2019/773 concernant le sous-système «Exploitation et gestion du trafic».
Le règlement (UE) n^o 1304/2014 relatif au sous-système «Matériel roulant — bruit», tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/774, qui s’applique spécifiquement aux wagons de marchandises existants.
Le règlement (UE) n^o 454/2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen tel que modifié récemment par le règlement d’exécution (UE) 2019/775.
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’UE.
La décision d’exécution (UE) 2023/2584 relative à des normes harmonisées pour l’interopérabilité des systèmes ferroviaires.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

Elles s’appliquent depuis le 15 juin 2016 et devaient entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 16 juin 2019.

Les États membres pouvaient appliquer une prorogation d’un an jusqu’au 16 juin 2020. En raison de la crise de la COVID-19, la directive (UE) 2020/700 a permis aux États membres qui ont prolongé la période de transposition de la prolonger à nouveau jusqu’au 31 octobre 2020.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Transport ferroviaire: une meilleure qualité de service grâce à un accord historique — communiqué de presse (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Interopérabilité. L’aptitude d’un système ferroviaire à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains qui accomplissent les niveaux de performance requis.

Sous-systèmes de nature structurelle. Sous-systèmes du système ferroviaire relatifs à l’infrastructure, à l’énergie, au contrôle-commande et à la signalisation au sol et à bord, au matériel roulant et à d’autres matériels mobiles.

Sous-systèmes de nature fonctionnelle. Sous-systèmes du système ferroviaire relatifs à l’exploitation et la gestion du trafic, à l’entretien, ainsi qu’aux applications télématiques aux services des voyageurs et au service du fret.

Télématique. L’utilisation intégrée des télécommunications dans les technologies de l’information et de la communication.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (refonte) (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44-101)

Les modifications successives de la directive (UE) 2016/797 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission, du 10 août 2023, relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE) 2016/919 (JO L 222 du 8.9.2023, p. 380-560)

Décision d’exécution (UE) 2023/2584 de la Commission du 15 novembre 2023 relative aux normes harmonisées concernant l’interopérabilité des systèmes ferroviaires élaborées à l’appui de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2584 du 21.11.2023)

Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139 du 27.5.2019, p. 5-88)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n^o 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1-43)

Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102-149)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110-178)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit», modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 421-437)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11-67)

Voir la version consolidée.

dernière modification 22.12.2023

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