Aides d’État pour les entreprises en difficulté

La Commission européenne vient de réviser ses règles régissant la manière dont elle évalue les aides d'État (subventions publiques) des pays de l'Union européenne (UE) en faveur des entreprises en difficulté. Le but étant d'assurer que les fonds publics ciblent les entreprises qui en ont le plus besoin et que les propriétaires d'entreprises assument leur part des coûts de restructuration.

ACTE

Communication de la Commission - Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1-28).

SYNTHÈSE

La Commission européenne vient de réviser ses règles régissant la manière dont elle évalue les aides d'État (subventions publiques) des pays de l'Union européenne (UE) en faveur des entreprises en difficulté. Le but étant d'assurer que les fonds publics ciblent les entreprises qui en ont le plus besoin et que les propriétaires d'entreprises assument leur part des coûts de restructuration.

QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES?

Les aides d'État aux entreprises en difficulté leur confèrent un avantage par rapport à des concurrents en meilleure santé et plus efficaces qui ne bénéficient d'aucune aide (c'est-à-dire qu'elles sont susceptibles de fausser la concurrence). Elles peuvent également freiner la croissance économique en détournant l'argent des contribuables d'autres affectations potentiellement plus productives. Les lignes directrices déterminent les règles régissant l'attribution d'aides d'État aux entreprises en difficulté en exigeant d'elles qu'elles respectent des conditions strictes.

L'objet de ces lignes directrices est de veiller à ce que les aides d'État octroyées par les pays de l'UE soient véritablement dans l'intérêt public. Pensons à l'exemple du sauvetage d'une entreprise qui éviterait des difficultés sociales qui découleraient d'une fermeture dans une région qui souffre déjà d'un taux de chômage élevé. Les lignes directrices comprennent des exemples de situations dans lesquelles l'attribution d'une aide peut être justifiée.

En outre, ceux qui octroient les aides doivent démontrer que l'aide fera une différence. Pour y parvenir, ils doivent présenter une comparaison avec un scénario alternatif crédible dans lequel aucune aide n'est fournie.

L’aide au sauvetage permet aux entreprises en proie à une faillite imminente de continuer leurs activités suffisamment longtemps pour préparer un plan de restructuration. Ce plan doit revêtir la forme d'un soutien de trésorerie (garanties de crédits ou crédits) et ne doit pas dépasser les six mois.

Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».

L'aide à la restructuration ne peut être accordée qu'une seule fois sur une période de dix ans (le principe de non-récurrence *). Le plan de restructuration doit démontrer comment la viabilité à long terme de l'entreprise sera restaurée sans soutien supplémentaire de l'État.

Comme condition préalable à l'octroi d'une aide à la restructuration et pour réduire la part du contribuable, les lignes directrices exigent que les pertes de l'entreprise soient pleinement réparties entre les actionnaires existants et les créanciers subordonnés.

L'entreprise doit également accepter de limiter les distorsions de concurrence découlant de l'aide (en vendant des parties rentables de son activité, par exemple).

Après avoir renoué avec la rentabilité, une entreprise qui a bénéficié d'une aide doit accepter de remettre une partie de ses bénéfices à l'État.

À PARTIR DE QUAND CES LIGNES DIRECTRICES S’APPLIQUENT-ELLES?

Les lignes directrices sont appliquées du 1^er août 2014 au 31 décembre 2020. Elles remplacent des lignes directrices similaires adoptées en 2004.

CONTEXTE

Communication de la Commission Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

TERMES CLÉS

* Principe de non-récurrence: l'aide ne peut être octroyée qu'une seule fois pendant une période de dix ans.

dernière modification 07.04.2020