Aides d’État: protection de l’environnement et à l’énergie

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication relative aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020

QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES?

Ces lignes directrices de la Commission européenne sont de nouvelles règles régissant le soutien public apporté à la protection de l’environnement et à l’énergie pour aider les sources d’énergie renouvelables à entrer sur le marché. Elles visent à aider les pays de l’Union européenne (UE) à atteindre leurs objectifs en matière de climat pour 2020 tout en tenant compte des distorsions de marchés susceptibles de résulter des subventions octroyées aux sources d’énergie renouvelable.

POINTS CLÉS

Les objectifs de l’UE pour 2020 comprennent les 3 objectifs suivants en matière de climat:

• réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % (voire 30 % si les conditions sont réunies) par rapport aux niveaux de 1990;
• 20% d’énergies renouvelables; et
• une augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique.

S’adapter aux signaux du marché

Au cours des dernières années, les sources d’énergie renouvelables ont été fortement soutenues au moyen de tarifs fixes. Ceci a encouragé une part croissante des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique* et a mis l’UE sur la voie de son objectif de 20 % d’énergies renouvelables.

Cependant, ce type de soutien a également préservé le secteur du renouvelable des signaux de prix (qui, dans des circonstances normales, reflètent les conditions de l’offre et de la demande) et a dès lors débouché sur des distorsions de marché. L’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, notamment, a été générée indépendamment de la demande effective sur le marché. En fait, elle a dominé d’autres formes de génération qui doivent s’appuyer uniquement sur le prix du marché pour être rentables.

Alors que les technologies d’exploitation des énergies renouvelables s’améliorent et que leur production atteint une part considérable du marché, le secteur devra s’adapter aux signaux du marché (c’est-à-dire interpréter les tendances du marché), et les montants des aides devraient refléter la baisse des coûts de production.

Limites

Par conséquent, les nouvelles lignes directrices cherchent à limiter les aides d’État à ce qui est vraiment nécessaire. Ceci sera effectué en partie en s’éloignant progressivement des prix de rachat* au profit de procédures de mise en concurrence* pour l’allocation de soutien public. Une phase pilote en 2015 et 2016 permettra aux pays de l’UE de tester les procédures de mise en concurrence sur une petite partie de leur nouvelle capacité de production d’électricité.

Infrastructure

Les nouvelles lignes directrices comprennent également des critères d’aide en faveur des infrastructures énergétiques, axés sur des projets qui améliorent les flux transfrontaliers d’énergie et développent les infrastructures dans les régions moins avancées d’Europe.

DEPUIS QUAND CES LIGNES DIRECTRICES S’APPLIQUENT-ELLES?

Ces lignes directrices s’appliquent depuis le 1er juillet 2014 et restent valables jusqu’à la fin 2020.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Lignes directrices sur les aides d’État pour l’énergie et l’environnement — Foire aux questions (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1-55).

dernière modification 06.09.2019