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Document 61996CJ0259
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 14 May 1998. # Council of the European Union v Lieve de Nil and Christiane Impens. # Appeal - Officials - Internal competition - Measures implementing a judgment annulling a decision - Promotion to a higher category following a competition with no retroactive effect - Material and non-material damage. # Case C-259/96 P.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 1998.
Conseil de l'Union européenne contre Lieve de Nil et Christiane Impens.
Pourvoi - Fonctionnaires - Concours interne - Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation - Passage à une catégorie supérieure après concours sans effet rétroactif - Préjudices matériel et moral.
Affaire C-259/96 P.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 1998.
Conseil de l'Union européenne contre Lieve de Nil et Christiane Impens.
Pourvoi - Fonctionnaires - Concours interne - Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation - Passage à une catégorie supérieure après concours sans effet rétroactif - Préjudices matériel et moral.
Affaire C-259/96 P.
Recueil de jurisprudence 1998 I-02915
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1998:224
«Pourvoi – Fonctionnaires – Concours interne – Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation – Passage à une catégorie supérieure après concours sans effet rétroactif – Préjudices matériel et moral»
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(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 2)
(Traité CE, art. 176 et 215, al. 2)
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, et 64, § 3)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
14 mai 1998 (1)
«Pourvoi – Fonctionnaires – Concours interne – Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation – Passage à une catégorie supérieure après concours sans effet rétroactif – Préjudices matériel et moral»
Dans l'affaire C-259/96 P,
Conseil de l'Union européenne , représenté par MM. Jean-Paul Jacqué, directeur au service juridique, Diego Canga Fano et M me Thérèse Blanchet, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,partie requérante,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 26 juin 1996, De Nil et Impens/Conseil (T-91/95, RecFP p. II-959), et tendant à l'annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Lieve de Nil , fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Wolvertem (Belgique)et Christiane Impens, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles,représentées par M es Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure, Véronique Leclercq et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,LA COUR (sixième chambre),,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 juillet 1997,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
Ragnemalm |
Schintgen |
Mancini |
Murray |
Hirsch |
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Le greffier |
Le président de la sixième chambre |
R. Grass |
H. Ragnemalm |