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Document 52011DC0681
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014
/* COM/2011/0681 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 /* COM/2011/0681 final */
TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 4 1.1........ Se préoccuper de la responsabilité sociale des
entreprises est dans l’intérêt des entreprises elles-mêmes… 4 1.2........ … et dans l’intérêt de la société dans son
ensemble......................................................... 4 1.3........ Pourquoi la Commission présente-t-elle cette
nouvelle stratégie maintenant?..................... 5 2........... Évaluation des effets de la politique européenne
sur la RSE.............................................. 5 3........... Une conception moderne de la responsabilité
sociale des entreprises................................ 7 3.1........ Une nouvelle définition.................................................................................................... 7 3.2........ Principes et orientations internationalement
reconnus........................................................ 8 3.3........ La nature multidimensionnelle de la RSE.......................................................................... 8 3.4........ Le rôle des pouvoirs publics et des autres parties
prenantes............................................. 9 3.5........ La RSE et l’initiative pour l’entrepreneuriat
social............................................................ 9 3.6........ La RSE et le dialogue social.......................................................................................... 10 4........... Programme d’action pour la période 2011-2014........................................................... 10 4.1........ Améliorer la notoriété de la RSE et diffuser les
bonnes pratiques.................................... 10 4.2........ Améliorer et mesurer le degré de confiance
qu’inspirent les entreprises........................... 11 4.3........ Améliorer les processus d’autorégulation et de
corégulation........................................... 11 4.4........ Rendre la RSE plus intéressante pour les
entreprises...................................................... 12 4.4.1..... Consommation............................................................................................................. 12 4.4.2..... Marchés publics........................................................................................................... 12 4.4.3..... Investissements............................................................................................................. 13 4.5........ Améliorer la transparence des entreprises sur le
plan social et environnemental............... 14 4.6........ Accorder davantage d’importance à la RSE dans le
contexte de l’éducation, de la formation et de la recherche.................................................................................................................................... 15 4.7........ Souligner l’importance des politiques nationales
et infranationales en matière de RSE...... 15 4.8........ Rapprocher les conceptions européenne et mondiale
de la RSE..................................... 16 4.8.1..... Privilégier les principes et lignes directrices
internationalement reconnus en matière de RSE 16 4.8.2..... Appliquer les Principes directeurs des Nations
unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme 17 4.8.3..... Mettre l’accent sur la RSE dans les relations avec
d’autres pays et régions du monde..... 17 5........... Conclusion................................................................................................................... 18
1.
Introduction
La Commission européenne a précédemment défini la
responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme «un concept qui désigne
l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et
environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs
parties prenantes»[1]. La responsabilité sociale des entreprises concerne les
actions de celles-ci qui vont au-delà des obligations juridiques qui leur
incombent à l’égard de la société et de l’environnement. Certaines mesures
réglementaires peuvent créer des conditions plus propices à inciter les
entreprises à s’acquitter volontairement de leurs responsabilités sociales.
1.1.
Se préoccuper de la responsabilité sociale des entreprises est dans l’intérêt
des entreprises elles-mêmes…
La mise en place d’une approche stratégique de la RSE
devient de plus en plus importante pour la compétitivité des entreprises. Une
telle démarche peut leur être profitable sur le plan de la gestion des risques,
de la réduction des coûts, de l’accès au capital, des relations avec la
clientèle, de la gestion des ressources humaines et de la capacité d’innovation[2].
La RSE leur imposant de s’engager auprès de parties
prenantes internes et externes, les entreprises peuvent mieux anticiper et
mettre à profit l’évolution des attentes de la société et des conditions
d’activité. La RSE peut par conséquent stimuler le développement de nouveaux
marchés et créer des perspectives de croissance. En se préoccupant de leur responsabilité sociale, les
entreprises peuvent construire une relation de confiance à long terme vis-à-vis
de leurs employés, des consommateurs et des citoyens, sur laquelle elles
peuvent asseoir des modèles d’entreprise durables. Des niveaux de confiance
plus élevés favorisent, par voie de conséquence, l’émergence d’un environnement
au sein duquel les entreprises peuvent innover et se développer.
1.2.
… et dans l’intérêt de la société dans son ensemble
En adoptant un comportement responsable socialement, les
entreprises peuvent contribuer de manière significative à atteindre les
objectifs fixés par le traité sur l’Union européenne d’œuvrer pour le
développement durable et une économie sociale de marché hautement compétitive.
La RSE s’inscrit dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020
pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment celui de
parvenir à un taux d’emploi de 75 %[3].
Il est particulièrement important que les entreprises se conduisent de manière
responsable lorsque ce sont des opérateurs du secteur privé qui fournissent des
services publics. Les efforts consentis par ces dernières pour atténuer les
conséquences sociales de la crise économique actuelle, y compris au niveau des
pertes d’emplois, font partie de la responsabilité sociale des entreprises. La
RSE propose un socle de valeurs sur lequel bâtir une société plus solidaire et
sur lequel fonder la transition vers un système économique durable.
1.3.
Pourquoi la Commission présente-t-elle cette nouvelle stratégie
maintenant?
Le Conseil et le Parlement européen ont tous deux appelé la
Commission à continuer à développer sa politique en matière de RSE[4].
Dans sa stratégie Europe 2020, celle-ci a pris l’engagement de renouveler la
stratégie menée par l’UE pour encourager la responsabilité sociale des
entreprises. Dans sa communication de 2010 sur la politique industrielle, la
Commission avait annoncé qu’elle présenterait une nouvelle proposition
politique sur la RSE[5].
Dans l’Acte pour le marché unique, elle a indiqué qu’elle adopterait une
nouvelle communication sur la RSE d’ici la fin de 2011[6]. La crise économique et ses conséquences sociales ont quelque
peu mis à mal la confiance des consommateurs et le degré de confiance dans les
entreprises. Elles ont cristallisé l’attention du public sur la performance
sociale et éthique des entreprises. En renouvelant ses efforts pour encourager,
maintenant, la RSE, la Commission vise à faire émerger des conditions
favorables à une croissance durable, à un comportement responsable des
entreprises et à la création d’emplois durables à moyen et long termes.
2.
Évaluation des effets de la politique européenne sur la RSE
La publication d’un livre vert[7]
sur la RSE dès 2001 et la mise sur pied du forum plurilatéral sur la RSE
attestent le rôle pionnier joué par la Commission dans l’établissement d’une
politique publique en faveur de la responsabilité sociale des entreprises. En
2006, la Commission a rendu publique une nouvelle politique, dont la pièce
maîtresse était le soutien résolu à une initiative menée sous l’égide des
entreprises dénommée «alliance européenne pour la RSE»[8].
Cette politique a également recensé huit domaines d’action prioritaires pour
l’action de l’UE: sensibilisation et échange de bonnes pratiques; soutien
d’initiatives plurilatérales; coopération avec les États membres; information
des consommateurs et transparence; recherche; éducation; petites et moyennes
entreprises; dimension internationale de la RSE. Cette politique a contribué aux progrès enregistrés dans le
domaine de la RSE. Les indicateurs suivants, notamment, attestent ces avancées: –
Le nombre d’entreprises de l’Union européenne ayant souscrit aux dix
principes de la RSE définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global
Compact) des Nations unies est passé de 600 en 2006 à plus de 1 900 en
2011. –
Le nombre d’organisations dont les sites sont enregistrés dans le
système de management environnemental et d’audit (EMAS) a progressé de
3 300 en 2006 à plus de 4 600 en 2011[9]. –
Le nombre d’entreprises de l’UE ayant signé des accords d’entreprise
transnationaux avec des organisations mondiales ou européennes de travailleurs,
portant sur des questions comme les normes de travail, a grimpé de 79 en 2006 à
plus de 140 en 2011. –
La «Business Social Compliance Initiative», une initiative européenne,
menée sous l’impulsion des entreprises afin d’améliorer les conditions de
travail dans leurs chaînes d’approvisionnement, a vu le nombre de ses adhérents
passer de 69 en 2007 à plus de 700 en 2011. –
Le nombre d’entreprises européennes publiant des rapports sur la
durabilité conformément aux orientations de la «Global Reporting Initiative» a
progressé de 270 en 2006 à plus de 850 en 2011. Grâce à l’alliance européenne pour la RSE, des entreprises
de premier plan ont mis au point, concrètement, une série d’outils sur des
questions clés[10].
Quelque 180 entreprises ont déclaré soutenir l’alliance. Des associations
nationales d’employeurs ont également souscrit aux principes définis par
l’alliance et ont entrepris un certain nombre d’actions pour promouvoir la RSE. En dépit des progrès réalisés, des problèmes importants
demeurent. Dans l’Union européenne, les entreprises sont nombreuses à ne pas
avoir encore pleinement intégré les préoccupations d’ordre social et
environnemental dans leurs activités et leur stratégie. Une petite minorité
d’entreprises européennes continuent d’être mises en cause pour atteinte aux
droits de l’homme et non-respect des normes du travail. Sur les 27 États
membres de l’UE, 15 seulement sont dotés de cadres stratégiques nationaux visant
à promouvoir la RSE[11]. La Commission a recensé plusieurs facteurs qui contribueront
à améliorer l’efficacité de la politique menée par la Commission en matière de
RSE, notamment: –
la nécessité d’adopter une approche plurilatérale équilibrée qui prenne
en compte l’avis des entreprises, des parties prenantes autres que les
entreprises et des États membres; –
la nécessité de mieux préciser ce que l’on attend des entreprises, et de
rendre la définition de la RSE compatible avec les orientations et principes
nouveaux et actualisés, adoptés à l’échelle internationale; –
La nécessité d’encourager le marché à récompenser le comportement
responsable des entreprises, au moyen notamment d’une politique au niveau des
investissements et des marchés publics; –
la nécessité d’envisager sur la mise en place de mécanismes
d’autorégulation et de corégulation, sur lesquels les entreprises s’appuient
beaucoup pour s’acquitter de leurs responsabilités sociales; –
la nécessité de traiter la question de la transparence des entreprises
sur les aspects sociaux et environnementaux du point de vue de toutes les
parties prenantes, notamment des entreprises elles-mêmes; –
la nécessité d’accorder une plus grande attention aux droits de l’homme,
qui sont devenus une composante beaucoup plus importante de la RSE; –
la nécessité de reconnaître le rôle joué par des dispositions
réglementaires complémentaires pour créer des conditions incitant davantage les
entreprises à s’acquitter volontairement de leurs responsabilités sociales. La suite de la présente communication présente une
conception moderne de la RSE, en donne une définition actualisée et propose un
nouveau programme d’action. Ce faisant, elle prend appui sur la politique de
2006, tout en introduisant d’importants éléments nouveaux qui peuvent contribuer
à en développer plus avant les effets. Elle s’efforce de réaffirmer l’influence
de l’UE au niveau mondial dans ce domaine, en lui donnant la possibilité de
défendre plus efficacement ses intérêts et ses valeurs dans les relations
qu’elle entretient avec les autres régions et pays. Cette nouvelle conception
contribuera également à orienter et à coordonner les politiques des États
membres de l’UE, et réduira ainsi le risque que des approches divergentes
n’occasionnent des coûts supplémentaires aux entreprises qui exercent leurs
activités dans plus d’un État membre.
3.
Une conception moderne de la responsabilité sociale des entreprises
3.1.
Une nouvelle définition
La Commission propose de
redéfinir la RSE comme étant «la responsabilité des entreprises vis-à-vis des
effets qu’elles exercent sur la société». Pour assumer cette responsabilité, il
faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et
les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux. Afin de
s’acquitter pleinement de leur responsabilité sociale, il convient que les
entreprises aient engagé, en collaboration étroite avec leurs parties
prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière
sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs
dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base, ce processus
visant: –
à optimiser la création d’une communauté de valeurs pour leurs
propriétaires/actionnaires, ainsi que pour les autres parties prenantes et
l’ensemble de la société; –
à recenser, prévenir et atténuer les effets négatifs potentiels que les
entreprises peuvent exercer. La complexité de ce processus
dépendra de facteurs tels que la taille de l’entreprise et la nature de ses
activités. Pour la majorité des petites et moyennes entreprises, en particulier
les micro-entreprises, le processus de RSE restera probablement informel et
intuitif. Pour optimiser la création d’une
communauté de valeurs, les entreprises sont encouragées à adopter vis-à-vis de
la RSE une approche stratégique à long terme, et à explorer les possibilités de
concevoir des produits, des services et des modèles d’entreprise innovants qui
contribuent au bien-être de la société et débouchent sur des emplois de
meilleure qualité et plus productifs. Afin de recenser, prévenir et
atténuer les effets négatifs potentiels qu’elles pourraient avoir, les grandes
entreprises et les entreprises particulièrement exposées au risque d’avoir ce
type d’effets, sont incitées à faire preuve de la diligence qui s’impose en
fonction des risques, y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement. Certaines catégories
d’entreprises, telles que les coopératives, les mutuelles et les sociétés
familiales, sont dotées de structures de propriété et de gouvernance qui
peuvent être particulièrement propices à un comportement responsable.
3.2.
Principes et orientations internationalement reconnus
Pour les entreprises qui, en matière de RSE, visent une
approche formelle, notamment les grands entreprises, des principes et des
orientations reconnus internationalement donnent des indications qui font
autorité, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des
entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis
dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la
norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de
principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises
multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des
Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Cet ensemble
de principes et d’orientations reconnus internationalement constitue pour la
RSE un cadre mondial évolutif, qui a été récemment renforcé. La politique
européenne visant à promouvoir la RSE devra être pleinement compatible avec ce
cadre.
3.3.
La nature multidimensionnelle de la RSE
Conformément à ces principes et orientations, le RSE couvre
au moins les droits de l’homme, les pratiques en matière de travail et d’emploi
(telles que la formation, la diversité, l’égalité entre les femmes et les
hommes, et la santé et le bien-être des salariés), les questions
environnementales (comme la biodiversité, le changement climatique,
l’utilisation efficace des ressources, l’analyse du cycle de vie et la
prévention de la pollution), et la lutte contre la fraude et la corruption. Les
priorités de la RSE comprennent également la participation et le développement
au niveau local, l’intégration des personnes handicapées et les intérêts des
consommateurs, en ce qui concerne notamment la vie privée. La promotion de la
responsabilité sociale et environnementale par l’intermédiaire de la chaîne
d’approvisionnement, et la divulgation d’informations non financières sont
considérées comme des questions transversales importantes. La Commission a
adopté une communication sur les politiques de l’UE et le volontariat, dans
laquelle elle reconnaît le volontariat des salariés comme une expression de la
RSE[12].
Par ailleurs, la Commission préconise, dans les relations
entre les États, le respect des trois principes de bonne gouvernance dans le
domaine fiscal – à savoir la transparence, l’échange d’informations et une
concurrence fiscale loyale. Les entreprises également sont encouragées, le cas
échéant, à œuvrer en faveur de l’application de ces principes.
3.4.
Le rôle des pouvoirs publics et des autres parties prenantes
Il importe que la RSE se
développe sous l’impulsion des entreprises elles-mêmes. Les pouvoirs publics
devraient avoir un rôle de soutien en combinant intelligemment des mesures
politiques facultatives et, le cas échéant, des dispositions réglementaires
complémentaires, afin par exemple de favoriser la transparence, de créer des
mécanismes de marché qui incitent à une conduite responsable des affaires, et
de responsabiliser les entreprises. Les entreprises doivent disposer d’une certaine marge de
manœuvre pour innover et développer, vis-à-vis de la RSE, une approche qui soit
adaptée à leur situation. Nombre d’entreprises apprécient néanmoins l’existence
de principes et d’orientations soutenus par les pouvoirs publics, ce qui leur
permet de comparer leurs propres politiques et performances et favorise des
conditions de concurrence plus équitables. Les syndicats et les organisations de la société civile recensent
les problèmes, exercent des pressions en faveur d’améliorations et peuvent
œuvrer dans un esprit constructif avec les entreprises pour élaborer ensemble
des solutions. Par les décisions qu’ils prennent au niveau de leurs achats et
de leurs investissements, les consommateurs et les investisseurs sont en mesure
de mettre en valeur la prime accordée par le marché aux entreprises socialement
responsables. Les médias peuvent accroître la prise de conscience des retombées
tant positives que négatives de l’activité des entreprises. Il convient que les
pouvoirs publics et ces autres parties prenantes responsables fassent la preuve
d’un comportement socialement responsable, notamment dans leurs relations avec
les entreprises.
3.5.
La RSE et l’initiative pour l’entrepreneuriat social
La responsabilité sociale des
entreprises s’applique à toutes les entreprises. La présente communication est
adoptée en même temps qu’une initiative complémentaire mais distincte,
l’initiative pour l’entrepreneuriat social, qui soutient une catégorie
spécifique d’entreprises, à savoir celles dont la finalité première est
explicitement sociale et/ou environnementale, qui réinvestissent leurs
bénéfices à cet effet, et dont l’organisation interne prend en compte les
objectifs sociétaux[13].
Cette initiative porte sur l’écosystème nécessaire pour que l’entrepreneuriat
social et les innovations sociales prospèrent et apportent leur contribution à
l’économie sociale de marché européenne.
3.6.
La RSE et le dialogue social
Au cours des dernières années, plusieurs comités de dialogue
social sectoriels ont encouragé les bonnes pratiques en matière de RSE et
adopté des orientations[14].
La Commission favorise ces initiatives et reconnaît que la RSE contribue au
dialogue social et le complète.
Des politiques innovantes et efficaces ont été également élaborées en
matière de RSE grâce à des accords d’entreprise transnationaux conclus entre
les entreprises et les organisations européennes ou mondiales de travailleurs[15].
L’UE soutient activement ces accords et lancera une base de données contenant
ces accords.
4.
Programme d’action pour la période 2011-2014
Le présent programme d’action contient les engagements de la
Commission elle-même, ainsi que des suggestions à l’intention des entreprises,
des États membres, et d’autres groupes de parties prenantes. Dans la mise en
œuvre ce programme, la Commission tiendra toujours compte des caractéristiques
particulières des PME, notamment de leurs ressources limitées, et s’abstiendra
de créer des charges administratives inutiles.
4.1.
Améliorer la notoriété de la RSE et diffuser les bonnes pratiques
En donnant de la notoriété à
l’action menée par les entreprises dans le domaine de la RSE, l’Union peut
contribuer à la diffusion des bonnes pratiques, favoriser l’apprentissage entre
pairs et encourager davantage d’entreprises à se donner une ligne de conduite
stratégique en matière de RSE. Mettant à profit les leçons tirées des actions
menées dans différents États membres, la Commission soutiendra le renforcement
des capacités des organisations intermédiaires des PME afin de permettre aux
petites et moyennes entreprises d’avoir plus facilement accès à des conseils de
qualité en matière de RSE. La Commission a engagé un large éventail de programmes de
collaboration avec les entreprises et les autres parties prenantes sur des
questions sociales et environnementales essentielles[16].
Il sera important qu’elle renforce cette coopération avec les entreprises afin
d’assurer la réussite de la stratégie «Europe 2020». À cet effet, la Commission
entend promouvoir le dialogue avec les entreprises et les autres parties
prenantes sur des questions telles que l’aptitude à l’emploi, l’évolution
démographique et le vieillissement actif[17]
ainsi que sur les questions concernant le lieu de travail (y compris la gestion
de la diversité, l’égalité des sexes, l’éducation et la formation ainsi que la
santé et le bien-être des salariés). Elle accordera la priorité aux stratégies
sectorielles et à la diffusion des pratiques responsables en matière de
conduite professionnelle tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’initiative «Enterprise 2020» de CSR Europe propose un
exemple de gestion d’entreprise socialement responsable qui est
particulièrement adapté à la réalisation des grands objectifs de l’Union. La
Commission contribuera à analyser les premiers résultats de cette initiative
avant la fin 2012 et à définir ses prochaines étapes. La
Commission a l’intention: 1.
de créer, en 2013, des plateformes RSE plurilatérales dans un certain
nombre de secteurs industriels importants, le but étant que les entreprises,
leurs travailleurs et les autres parties prenantes qui en feront partie
prennent des engagements publics sur des questions de RSE présentant de
l’intérêt pour chaque secteur et assurent ensemble le suivi des progrès; 2.
de mettre en place, à partir de 2012, un système européen de récompenses
pour les partenariats RSE entre entreprises et autres parties prenantes.
4.2.
Améliorer et mesurer le degré de confiance qu’inspirent les entreprises
Comme toutes les organisations, y compris les gouvernements
et l’Union européenne elle-même, les entreprises ont besoin d’avoir la
confiance des citoyens. Le monde des entreprises européennes devrait avoir
l’ambition de figurer au nombre des groupes d’organisations qui inspirent le plus
confiance dans la société. Il y a souvent un décalage entre les attentes des
citoyens et ce qui leur semble être la réalité du comportement des entreprises.
Ce décalage s’explique en partie par le comportement irresponsable de certaines
entreprises ainsi que par la façon dont certaines entreprises exagèrent leurs
mérites dans le domaine environnemental ou social. Il s’explique parfois par la
compréhension lacunaire que certaines entreprises ont des attentes de la
société en rapide évolution et par la connaissance insuffisante que les
citoyens ont des réalisations des entreprises et des contraintes qui leur sont
imposées. La
Commission a l’intention: 3.
d’aborder la question des pratiques commerciales trompeuses en rapport
avec les effets environnementaux des produits («l’écoblanchiment») dans le
contexte du rapport sur l’application de la directive sur les pratiques
commerciales déloyales[18]
prévu pour 2012, et d’étudier la nécessité de prendre des mesures spécifiques
en la matière; 4.
d’organiser un débat public avec les citoyens, les entreprises et les
autres parties prenantes sur le rôle et le potentiel des entreprises au XXIe siècle,
le but étant de susciter une compréhension et des attentes communes, et de
faire régulièrement des études sur la confiance que les entreprises inspirent
aux citoyens et sur les comportements en matière de RSE.
4.3.
Améliorer les processus d’autorégulation et de corégulation
Les entreprises participent souvent à des systèmes
d’autorégulation et de corégulation (code sectoriel de bonne conduite dans les
matières sociétales concernant le secteur en question, par exemple). Lorsqu’ils
sont bien conçus, ces systèmes peuvent emporter l’adhésion des parties
prenantes et constituer un moyen efficace d’inciter les entreprises à avoir un
comportement responsable. L’autorégulation et la corégulation sont reconnues
par l’Union européenne comme des éléments du programme d’amélioration de la
réglementation[19].
L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation
sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire
publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes
concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics
tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade
ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes
concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des
mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité
d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire;
lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de
traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la
réglementation. La
Commission a l’intention: 5.
d’engager, en 2012, avec les entreprises et les autres parties
prenantes, un processus d’élaboration d’un code de bonnes pratiques en matière
d’autorégulation et de corégulation, le but étant d’améliorer l’efficacité du
processus RSE.
4.4.
Rendre la RSE plus intéressante pour les entreprises
Les effets positifs de la RSE sur la compétitivité sont de
plus en plus évidents, mais les entreprises continuent à devoir faire face à un
dilemme lorsque la ligne de conduite la plus responsable sur le plan social
n’est pas la plus intéressante sur le plan financier, du moins à court terme.
L’UE devrait se servir des politiques en matière de consommation, de marchés
publics et d’investissement pour augmenter la rentabilité de la RSE sur le
marché.
4.4.1.
Consommation
Le consommateur fait de plus en plus attention aux questions
liées à la RSE ces dernières années, mais sa prise de conscience se heurte
encore à des obstacles importants, tels que la nécessité de payer un prix plus
élevé et la difficulté d’accéder aux informations nécessaires pour choisir en
connaissance de cause. Certaines entreprises jouent un rôle pionnier en aidant
les consommateurs à faire des choix plus en adéquation avec le développement
durable. La révision du plan d’action en faveur d’une consommation et d’une
production durables peut être l’occasion de définir de nouvelles mesures visant
à encourager une consommation plus responsable.
4.4.2.
Marchés publics
À l’horizon 2010, 50 % de l’ensemble des marchés
publics passés dans l’Union européenne devraient satisfaire à des critères environnementaux
convenus; tel est l’objectif indicatif fixé par la Commission. En 2011,
celle-ci a publié un guide des marchés publics socialement responsables
expliquant comment tenir compte de considérations sociales dans le contexte de
la passation de marchés publics tout en respectant le cadre juridique de
l’Union européenne[20].
Il peut être nécessaire, pour que les marchés publics soient socialement
responsables, que les pouvoirs publics mènent une action positive pour aider
les entreprises sous-représentées, telles les PME, à avoir accès à ces marchés.
Les États membres et les pouvoirs publics à tous les
échelons sont invités à tirer pleinement parti de toutes les possibilités que
leur offre le cadre juridique actuel des marchés publics. La fixation de
critères environnementaux et sociaux dans le cadre des marchés publics doit se
faire en particulier de manière à ne pas discriminer les PME et dans le respect
des dispositions du traité relatives à la non-discrimination, à l’égalité de
traitement et à la transparence. La
Commission a l’intention: 6.
de faciliter une meilleure prise en compte des considérations sociales
et environnementales lors de la passation de marchés publics dans le cadre du
réexamen, en 2011, des directives concernant les marchés publics, tout en
évitant d’imposer de nouvelles contraintes administratives aux pouvoirs
adjudicateurs et aux entreprises et de porter atteinte au principe
d’attribution d’un marché à l’offre économiquement la plus avantageuse.
4.4.3.
Investissements
En réaction contre la crise financière, la Commission fait
une série de propositions réglementaires visant à rendre le système financier
plus responsable et plus transparent. En tenant dûment compte des informations
non financières pertinentes, les investisseurs peuvent contribuer à optimiser
l’affectation des capitaux et à améliorer le taux de réalisation des objectifs
à long terme des investissements. La Commission apporte son soutien au
renforcement des capacités destiné à permettre aux investisseurs de savoir
comment tenir compte des informations non financières lorsqu’ils doivent
prendre des décisions d’investissement. Dans ce contexte, la Commission
encourage les entreprises à rendre publiques les informations relatives à
l’application des normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Les gestionnaires et détenteurs d’actifs européens, en
particulier les fonds de pension, sont invités à souscrire aux Principes des
Nations unies pour l’investissement responsable. Il incombe en particulier aux
pouvoirs publics de promouvoir la RSE dans les entreprises qu’ils détiennent ou
dans lesquelles ils investissent. La
Commission a l’intention: 7.
d’examiner la possibilité d’imposer à tous les fonds d’investissement et
institutions financières l’obligation d’informer tous leurs clients (citoyens,
entreprises, pouvoirs publics, etc.) de tous les critères qu’ils
appliquent en matière d’investissement éthique ou responsable et de toutes les
normes et tous les codes auxquels ils adhèrent.
4.5.
Améliorer la transparence des entreprises sur le plan social et
environnemental
La communication par les entreprises d’informations sociales
et environnementales, y compris d’informations relatives au climat, peut
faciliter leur coopération avec d’autres parties prenantes et la détection de
risques importants pour la durabilité. Il s’agit également d’un élément
important de responsabilisation qui peut contribuer à inciter le public à avoir
davantage confiance dans les entreprises. Pour satisfaire les besoins des
entreprises et des autres parties prenantes, les informations devraient être
pertinentes et pouvoir être collectées efficacement sur le plan des coûts. Plusieurs États membres ont instauré des obligations en
matière de communication d’informations de nature non financière qui vont
au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21].
Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes
entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs
États membres. Un nombre croissant de sociétés publient des informations
sociales et environnementales. Les PME communiquent souvent ces informations de
manière informelle et volontaire. Selon une source, quelque
2 500 sociétés européennes publient des rapports sur la RSE ou la
durabilité, ce qui fait de l’Union européenne le leader mondial dans ce domaine[22].
Il ne s’agit toutefois là que d’une petite partie des 42 000 grandes
entreprises actives dans l’Union. Il existe un certain nombre de cadres internationaux en
matière de communication d’informations sociales et environnementales, y
compris la Global Reporting Initiative. L’établissement de rapports
rassemblant des informations financières et non financières constitue un
important objectif à moyen et long terme, et la Commission suit avec intérêt
les travaux de l’International Integrated Reporting Committee (Comité
international sur l’information intégrée). Afin de garantir des règles égales pour tous, la Commission
va présenter, comme elle l’a annoncé dans l’Acte pour le marché unique, une
proposition législative sur la transparence des informations sociales et
environnementales fournies par les sociétés de tous les secteurs. Cette
proposition fait actuellement l’objet d’une analyse d’impact, laquelle porte
sur les différentes options envisageables, y compris leur incidence sur la
compétitivité et sur les PME. La Commission élabore également une politique
visant à encourager les sociétés à mesurer et à comparer leurs performances sur
le plan environnemental au moyen d’une méthode commune fondée sur le cycle de
vie; celle-ci pourrait également être utilisée aux fins de la communication
d’informations. Toutes les organisations, y compris les organisations de la
société civile et les pouvoirs publics, sont encouragées à prendre des mesures
pour améliorer la communication d’informations sur leurs propres performances
sociales et environnementales.
4.6.
Accorder davantage d’importance à la RSE dans le contexte de
l’éducation, de la formation et de la recherche
De nouvelles compétences et un changement de valeurs et de comportements
sont nécessaires pour que l’intégration de la RSE puisse se poursuivre. Les
États membres peuvent jouer un rôle important à cet égard en encourageant les
établissements d’enseignement à intégrer la RSE, le développement durable et la
citoyenneté responsable dans les programmes appropriés, tant à l’échelon de
l’enseignement secondaire qu’à l’échelon universitaire. Les écoles de commerce
européennes sont encouragées à adhérer aux principes des Nations unies pour un
enseignement de la gestion responsable (Principles for Responsible
Management Education). Des recherches universitaires de qualité favorisent le
développement de pratiques commerciales et de politiques publiques dans le
domaine de la RSE. Les futurs travaux de recherche devraient exploiter les
résultats des projets financés au titre du sixième et du septième
programme-cadre de l’Union. La Commission étudiera les possibilités de financer
les futures recherches et innovations dans le domaine de la RSE et de
promouvoir les principes et lignes directrices afférents à la RSE dans les
travaux de recherche financés au titre du septième programme-cadre et du
programme Horizon 2020 qui le remplacera, et dans le contexte de la
création d’un espace européen de la recherche. La
Commission a l’intention: 8.
de continuer à accorder un soutien financier aux projets d’enseignement
et de formation portant sur la RSE au titre du programme pour l’éducation et la
formation tout au long de la vie et du programme «Jeunesse en action» de
l’Union européenne, et d’entreprendre, en 2012, une action de sensibilisation
des professionnels de l’éducation et des entreprises à l’importance de la
coopération en matière de RSE.
4.7.
Souligner l’importance des politiques nationales et infranationales en
matière de RSE
L’échelon national, régional ou local est souvent le plus
approprié pour appliquer les mesures de soutien à la RSE ressortissant aux
pouvoirs publics. Les autorités locales et régionales sont encouragées à
employer intelligemment les fonds structurels européens pour promouvoir la RSE,
en particulier dans les PME, et à s’associer à des sociétés pour mieux faire
face à des problèmes tels que la pauvreté et l’exclusion sociale. La
Commission a l’intention: 9.
de créer en 2012, conjointement avec les États membres, un mécanisme
d’examen par des pairs des politiques nationales en matière de RSE. La
Commission invite: A les
États membres à établir ou à mettre à jour pour le milieu de 2012, avec le
concours des entreprises et autres parties prenantes, leurs plans ou leurs
listes nationales d’actions prioritaires visant à promouvoir la RSE dans le
contexte de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, en y faisant
référence aux principes et lignes directrices internationalement reconnus en
matière de RSE et en tenant compte des questions soulevées dans la présente
communication.
4.8.
Rapprocher les conceptions européenne et mondiale de la RSE
L’Union devrait défendre les intérêts européens dans le
contexte de l’élaboration de mesures internationales en matière de RSE, tout en
assurant l’intégration des principes et lignes directrices internationalement
reconnus dans ses propres politiques en la matière.
4.8.1.
Privilégier les principes et lignes directrices internationalement
reconnus en matière de RSE
Soucieuse de favoriser l’harmonisation des «règles du jeu» à
l’échelle mondiale, la Commission entend renforcer sa coopération avec les
États membres, les pays partenaires et les instances internationales
compétentes afin d’encourager le respect des principes et lignes directrices
afférents à la RSE qui sont internationalement reconnus et de favoriser leur
cohérence. Cette action imposera également aux entreprises de l’Union de
continuer à s’efforcer de respecter ces principes et lignes directrices. Les principes directeurs de l’OCDE sont des recommandations
adressées par les gouvernements aux entreprises multinationales. La Commission
se réjouit que des pays non-membres de l’OCDE adhèrent à ces principes
directeurs. Adoptés à l’échelon des gouvernements, les principes directeurs
prévoient une procédure distincte de mise en œuvre et de réclamation s’appuyant
sur le réseau des points de contact nationaux établis par tous les pays
adhérents; ces points de contact peuvent aider les entreprises et les autres
parties prenantes à résoudre des problèmes pratiques, notamment par la
médiation et la conciliation. La
Commission a l’intention: 10.
de soumettre à un suivi les entreprises européennes comptant plus de
mille salariés qui se sont engagées à tenir compte des principes et lignes
directrices internationalement reconnus en matière de RSE et de la norme
ISO 26000 contenant des lignes directrices relatives à la responsabilité
sociétale. La
Commission invite: B toutes
les grandes entreprises européennes à s’engager, d’ici à 2014, à tenir compte
d’au moins un des documents ci-après lorsqu’elles élaboreront leur stratégie en
matière de RSE: le Pacte mondial des Nations unies, les Principes directeurs de
l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou la norme ISO 26000
contenant des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale; C toutes
les entreprises multinationales établies en Europe à s’engager, d’ici à 2014, à
respecter la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises
multinationales et la politique sociale.
4.8.2.
Appliquer les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux
entreprises et aux droits de l’homme[23]
Assurer une plus grande concordance des politiques de
l’Union concernant, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les droits de
l’homme est un enjeu essentiel. Une meilleure application des principes
directeurs des Nations unies contribuera à la réalisation des objectifs de
l’Union relatifs à des questions spécifiques afférentes aux droits de l’homme
et à des normes fondamentales en matière de travail, y compris en ce qui
concerne le travail des enfants, les travaux forcés, le trafic des êtres
humains, l’égalité des sexes, la non-discrimination, la liberté d’association
et le droit à la négociation collective. Un processus associant des
entreprises, des délégations de l’Union dans des pays partenaires et des
acteurs locaux de la société civile, en particulier des organisations de
défense et des défenseurs des droits de l’homme, contribuera à une meilleure
compréhension des problèmes rencontrés par les sociétés opérant dans des pays
où l’État ne s’acquitte pas de son devoir de protection des droits de l’homme. La Commission a l’intention: 11.
de collaborer avec les entreprises et les autres parties prenantes en
2012 en vue d’élaborer des recommandations en matière de droits de l’homme à
l’intention d’un nombre limité de secteurs industriels concernés ainsi que des
recommandations destinées aux petites et moyennes entreprises, en s’inspirant
des principes directeurs des Nations unies; 12.
de publier, avant la fin 2012, un rapport sur les priorités de l’Union
en matière d’application des principes directeurs des Nations unies et de
publier ultérieurement des rapports d’avancement périodiques[24]. En outre,
la Commission : D attend
que toutes les entreprises européennes assument la responsabilité qui leur
incombe de respecter les droits de l’homme, conformément aux principes
directeurs des Nations unies; E invite
les États membres à établir, avant la fin 2012, des plans nationaux de mise en
application des principes directeurs des Nations unies.
4.8.3.
Mettre l’accent sur la RSE dans les relations avec d’autres pays et
régions du monde
Les principes et lignes directrices internationalement
reconnus en matière de RSE sont des valeurs auxquelles devraient souscrire les
pays désirant adhérer à l’Union européenne, c’est pourquoi la Commission
continuera à aborder cette question dans le contexte des procédures d’adhésion.
La Commission promeut la RSE dans le cadre de ses politiques
extérieures. Elle continuera à œuvrer, en combinant les campagnes de persuasion
mondiales et les dispositions législatives complémentaires, dans le but de
propager les principes et lignes directrices internationalement reconnus en
matière de RSE et de permettre aux entreprises de l’Union de s’assurer qu’elles
ont des effets positifs sur les économies et sociétés étrangères. La Commission
fera des propositions importantes dans le domaine du commerce et du
développement. S’il y a lieu, elle proposera également d’aborder les questions
de RSE dans le cadre d’un dialogue institutionnalisé avec les pays et régions
partenaires. La politique de développement de
l’Union reconnaît la nécessité de promouvoir la RSE[25].
En encourageant le respect des normes sociales et environnementales, les
entreprises européennes peuvent favoriser l’amélioration de la gouvernance et
une croissance inclusive dans les pays en développement. Les modèles
économiques qui ciblent les pauvres en tant que consommateurs, producteurs et
distributeurs contribuent à optimiser le développement. La recherche de
synergies avec le secteur privé retiendra de plus en plus l’attention dans le
cadre des actions de l’Union en matière de coopération au développement et des
interventions de l’Union lors de catastrophes d’origine naturelle ou humaine.
Les entreprises peuvent jouer un rôle important à cet égard, grâce au
volontariat en entreprise. Le futur Corps volontaire européen d’aide
humanitaire pourrait constituer un moyen de mieux exploiter les synergies avec
le secteur privé. La
Commission a l’intention: 13.
de déterminer les moyens d’inciter les entreprises à avoir un
comportement responsable dans le cadre de ses futures initiatives visant à
favoriser une reprise et une croissance plus inclusives et durables dans les
pays tiers.
5.
Conclusion
La Commission collaborera avec les États membres, les
entreprises et les autres parties prenantes afin d’assurer un suivi régulier
des progrès réalisés en matière de RSE et de préparer une réunion de réexamen
qui se déroulera au milieu de 2014. En guise de préparation à cette réunion, la
Commission publiera un rapport sur l’application du programme d’action établi
dans la présente communication. Dans ce contexte, le forum plurilatéral
européen sur la RSE et le groupe de haut niveau des représentants RSE des États
membres devront mieux coordonner leurs méthodes de travail. La Commission
présentera une proposition opérationnelle réglant cette question avant la fin
2011. La Commission européenne apprécierait que le Conseil, le
Parlement européen, le Comité économique et social européen, le Comité des
régions, les entreprises et les autres parties prenantes entament avec elle un
échange de vues et prennent des engagements sur la base de la présente
communication. La Commission appelle les chefs d’entreprise européens, y
compris les chefs d’entreprise du secteur financier, à prendre, avant le milieu
de 2012, l’engagement public d’encourager, en étroite collaboration avec les
pouvoirs publics et leurs autres parties prenantes, un nombre beaucoup plus
élevé d’entreprises de l’Union européenne à adopter un comportement
responsable, en fixant des objectifs clairs pour 2015 et 2020, et de rendre
compte du respect de cet engagement. [1] COM(2001) 366. [2] Rapport
2008 sur la compétitivité européenne [COM(2008)774], accompagné du document de
travail des services de la Commission SEC(2008) 2853. [3] Plusieurs
initiatives énoncées dans la stratégie Europe 2020 font référence à la RSE: la
Politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation
[COM(2010) 614], la Plateforme européenne contre la pauvreté et
l’exclusion sociale [COM(2010) 758], la Stratégie pour des compétences
nouvelles et des emplois [COM(2010) 682], Jeunesse en mouvement
[COM(2010) 477] et l’Acte pour le marché unique [COM(2011) 206]. En
outre, l’initiative «Une Union de l’innovation» [COM(2010) 546] vise à
améliorer la capacité des entreprises à faire face aux enjeux de nos sociétés
au moyen de l’innovation, et la contribution des entreprises est essentielle
pour réaliser les objectifs de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation
des ressources» [COM(2011) 21 et COM(2011) 571]. [4] Conseil
Environnement du 5 décembre 2008, Conseil Environnement du
20 décembre 2010, Conseil Affaires étrangères du
14 juin 2010, résolution du Parlement européen du
13 mars 2007 [P6_TA(2007)0062], résolution du parlement européen du
8 juin 2011 P7_TA(2011)0260]. [5] Politique
industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation [COM(2010) 614]. [6] COM(2011) 206. [7] COM(2001)
366. [8] COM(2006) 136. [9] Sur
l’ensemble de ces organisations, on estime que 80 % environ sont des
entreprises. [10] Par
exemple: égalité entre les femmes et les hommes, gestion responsable de la
chaîne d’approvisionnement et, enfin, amélioration du dialogue avec les
investisseurs sur les résultats non financiers des sociétés. Voir www.csreurope.org/pages/en/toolbox.html
[11] «Corporate
Social Responsibility: National Public Policies in the EU», Commission
européenne, 2011. [12] «Communication
sur les politiques de l’UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les
activités de volontariat transfrontalières dans l’UE» COM(2011)568. [13] COM(2011) 682 [14] «Industrial
relations in Europe 2010», chapitre 6.3.4, Commission européenne, DG Emploi,
affaires sociales et inclusion, 2011 [15] «The
role of transnational company agreements in the context of increasing
international integration» COM(2008) 419 final (Le rôle des accords
d’entreprise transnationaux dans le contexte du renforcement de l’intégration
internationale). [16] Par
exemple: le forum du commerce de détail sur la durabilité; la plateforme
d’action de l’UE sur l’alimentation, l’activité physique et la santé; la
campagne sur les entreprises et la biodiversité; le processus de
responsabilisation des entreprises dans le secteur pharmaceutique; la table
ronde européenne sur l’alimentation et la production durable; le forum européen
pour le dialogue université-entreprise; la table ronde sur la publicité; le
pacte européen pour la santé mentale et le bien-être. [17] 2012
sera l’Année européenne du vieillissement actif. [18] Directive
2005/29/CE. [19] Voir
l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2003/C 321/01) et la
communication de la Commission «Améliorer la réglementation en matière de
croissance et d’emploi dans l’Union européenne» [COM(2005) 97]. [20] «Buying
Social: a guide to taking account of social considerations in public
procurement», Commission européenne, 2011. [21] La
directive 2003/51/CE (quatrième directive sur les comptes annuels) impose aux
entreprises de faire figurer dans leurs rapports de gestion annuels des
informations relatives aux questions d’environnement et de personnel dans la
mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats
et de la situation de la société. Tous les États membres ont décidé d’exempter
les PME de cette obligation. [22] CorporateRegister.com [23] Les
principes directeurs des Nations unis reposent sur trois piliers: l’obligation
de respecter les droits de l’homme incombant aux États; la responsabilité des
entreprises de respecter les droits de l’homme; l’accès à des voies de recours
efficaces. [24] Les
rapports publiés par la Commission européenne sur le cadre juridique en matière
de droits de l’homme et d’environnement, applicable aux entreprises de l’UE
opérant en dehors des frontières de l’Union (2010), et sur la gestion
responsable de la chaîne d’approvisionnement (2011) seront examinés dans ce
contexte. [25] Le
consensus européen pour le développement, 2005.