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Document 32021R1324
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1324 of 10 August 2021 amending Regulation (EC) No 1597/2002 as regards the format for the submission of national lists of the basic material of forest reproductive material
Règlement d’exécution (UE) 2021/1324 de la Commission du 10 août 2021 modifiant le règlement (CE) no 1597/2002 en ce qui concerne le format à utiliser pour la présentation des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction
Règlement d’exécution (UE) 2021/1324 de la Commission du 10 août 2021 modifiant le règlement (CE) no 1597/2002 en ce qui concerne le format à utiliser pour la présentation des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction
C/2021/5838
JO L 288 du 11.8.2021, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 10/08/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 31/08/2021; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety, SANTE
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31999L0105 - A10P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32002R1597 Suppression annexe 31/08/2021 Modifies 32002R1597 remplacement article 1 31/08/2021 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/19 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1324 DE LA COMMISSION
du 10 août 2021
modifiant le règlement (CE) no 1597/2002 en ce qui concerne le format à utiliser pour la présentation des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1597/2002 de la Commission (2) établit un format normalisé pour la présentation, par les États membres à la Commission, de listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction. |
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(2) |
La Commission a récemment mis au point un système d’information pour la présentation électronique de ces listes nationales, appelé Forematis (Système d’informations relatives aux matériels forestiers de reproduction). Forematis permet aux États membres de publier leurs listes nationales sur le site web de la Commission. |
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(3) |
En raison de cette évolution technique, il convient de remplacer le format des listes nationales prévu par le règlement (CE) no 1597/2002 par celui qui est prévu dans Forematis. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1597/2002 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1597/2002 est modifié comme suit:
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1) |
l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Chaque État membre présente la liste nationale visée à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 1999/105/CE au moyen du format du système d’informations relatives aux matériels forestiers de reproduction (Forematis) de la Commission (*1) et conformément à celui-ci. (*1) https://ec.europa.eu/forematis/»;" |
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2) |
l’annexe est supprimée. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.
(2) Règlement (CE) no 1597/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 portant modalités d’application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction (JO L 240 du 7.9.2002, p. 34).
