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Document 32020D1101
Commission Decision (EU) 2020/1101 of 23 July 2020 amending Decision (EU) 2020/491 on relief from import duties and VAT exemption on importation granted for goods needed to combat the effects of the COVID-19 outbreak during 2020 (notified under document number C(2020) 4936)
Décision (UE) 2020/1101 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 [notifiée sous le numéro C(2020) 4936]
Décision (UE) 2020/1101 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 [notifiée sous le numéro C(2020) 4936]
C/2020/4936
JO L 241 du 27.7.2020, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 23/07/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 27/07/2020; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 27/07/2020; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
- Responsible body:
- TAXUD
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les États membres
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12020W/TXT - A131
- 32009L0132 - A53P1
- 32009R1186 - A76P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32020D0491 remplacement article 2 texte Modifies 32020D0491 remplacement article 3 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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27.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 241/36 |
DÉCISION (UE) 2020/1101 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2020
modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020
[notifiée sous le numéro C(2020) 4936]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1), et notamment son article 53, premier alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), et notamment son article 76, premier alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3) octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 31 juillet 2020. |
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(2) |
Le 11 juin 2020, la Commission a consulté les États membres, comme le prévoit le considérant 5 de la décision (UE) 2020/491, sur la nécessité d’une prolongation de la mesure, à la suite de quoi les États membres ont demandé l’extension de la franchise et de l’exonération. |
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(3) |
Les importations effectuées par les États membres au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires, pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces biens indiquent que les importations restent élevées. Étant donné que le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de faire peser des risques sur la santé publique et que des pénuries de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 sont toujours signalées dans les États membres, il est nécessaire de prolonger de trois mois la période d’application prévue dans la décision (UE) 2020/491. |
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(4) |
Afin de permettre aux États membres de s’acquitter correctement de leurs obligations en matière de communication découlant de la décision (UE) 2020/491, il convient de prolonger le délai prévu à l’article 2 de ladite décision. |
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(5) |
Le 24 juin 2020, les États membres ont été consultés au sujet de la prolongation demandée, conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53 de la directive 2009/132/CE. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2020/491 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (UE) 2020/491 est modifiée comme suit:
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1) |
à l’article 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2020:»; |
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2) |
l’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 L’article 1er s’applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 31 octobre 2020.» |
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2020.
Par la Commission
Paolo GENTILONI
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 10.11.2009, p. 5.
(2) JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.
(3) Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 (JO L 103 du 3.4.2020, p. 1).
