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Document 32019R0505

    Règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

    C/2018/8872

    JO L 85 du 27.3.2019, p. 1–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/505/oj

    27.3.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 85/1


    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/505 DE LA COMMISSION

    du 19 décembre 2018

    modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification susmentionnée, c'est-à-dire à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

    (2)

    Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

    (3)

    Les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) des données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers comme indiqué à l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005. Ce règlement définit, entre autres, les niveaux de ventilation géographique requis pour les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat).

    (4)

    Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 contient des références implicites au Royaume-Uni dans la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro» du niveau de ventilation géographique GEO 4. Les données relatives à cette zone de contrepartie doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) selon une ventilation individuelle par pays.

    (5)

    Le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour conséquence que le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers et, en tant que tel, il ne ferait plus partie de la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro» dans la colonne GEO 4. De ce fait, les États membres ne seraient plus juridiquement tenus de transmettre des données relatives à la zone de contrepartie concernant le Royaume-Uni.

    (6)

    La colonne GEO 4 présente le niveau de ventilation géographique requis pour certains postes des statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale et la ventilation par activité des positions d'investissements directs annuelles ainsi que des transactions et revenus d'investissements directs annuels.

    (7)

    Les statistiques européennes concernant la balance des paiements, les positions extérieures globales et les investissements directs étrangers revêtent une importance capitale pour l'élaboration de politiques économiques en connaissance de cause et l'établissement de prévisions économiques fiables. Elles sont essentielles pour les responsables des politiques publiques de l'Union européenne, les chercheurs et les citoyens européens.

    (8)

    Compte tenu de l'intensité des relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, il est primordial que les États membres continuent de transmettre des données relatives au Royaume-Uni en tant que contrepartie après que celui-ci se sera retiré de l'Union.

    (9)

    Le règlement (CE) no 184/2005 contient également, dans le tableau 6 de son annexe I, des références explicites au Royaume-Uni aux niveaux de ventilation géographique GEO 5 et GEO 6, où le Royaume-Uni apparaît comme un pays de contrepartie distinct dans l'agrégat géographique «Europe», avec tous les autres États membres de l'Union.

    (10)

    L'agrégat «Europe» dans les colonnes GEO 5 et GEO 6 est composé de tous les États membres, des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et d'autres États européens. L'agrégat «Autres pays européens» comprend tous les pays européens qui ne sont des États membres ni de l'Union ni de l'AELE, classés dans l'ordre alphabétique anglais.

    (11)

    Le Royaume-Uni étant censé devenir un pays tiers, sa place dans les colonnes GEO 5 et GEO 6 doit être modifiée en conséquence.

    (12)

    Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 doit donc être modifié de manière à inclure le Royaume-Uni en tant que pays de contrepartie distinct au niveau de ventilation géographique GEO 4 et à modifier sa place dans la ventilation géographique aux niveaux GEO 5 et GEO 6. Cette mise à jour ne pèse pas sur la charge de déclaration ni ne modifie le cadre conceptuel sous-jacent applicable,

    (13)

    Compte tenu de la période d'examen de trois mois applicable au présent acte délégué et de la nécessité de disposer, à l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005, d'un tableau 6 mis à jour et prêt à être appliqué au moment où le Royaume-Uni cessera de figurer dans la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro», ce qui pourrait advenir dès le 30 mars 2019, il est primordial que le présent règlement entre en vigueur dès que possible,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Il est applicable à partir du jour suivant la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d'être un État membre de l'Union.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

    Par la Commission

    Le président

    Jean-Claude JUNCKER


    (1)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.


    ANNEXE

    À l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005, le tableau 6 intitulé «Niveaux de ventilation géographique» est remplacé par le tableau suivant:

    «Niveaux de ventilation géographique

    GEO 1

    GEO 2

    GEO 3

    RESTE DU MONDE

    RESTE DU MONDE

    RESTE DU MONDE

     

    Intra zone euro

    INTRA UNION

     

    Extra zone euro

    EXTRA UNION

     

     

    Intra zone euro

     

     

    Extra zone euro


    GEO 4

    GEO 5

    GEO 6

    RESTE DU MONDE

    RESTE DU MONDE

    RESTE DU MONDE

     

    EUROPE

    EUROPE

    États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro (1)

    Belgique

    Belgique

     

    Bulgarie

    Bulgarie

     

    République tchèque

    République tchèque

     

    Danemark

    Danemark

     

    Allemagne

    Allemagne

     

    Estonie

    Estonie

     

    Irlande

    Irlande

     

    Grèce

    Grèce

     

    Espagne

    Espagne

     

    France

    France

     

    Croatie

    Croatie

     

    Italie

    Italie

     

    Chypre

    Chypre

     

    Lettonie

    Lettonie

     

    Lituanie

    Lituanie

     

    Luxembourg

    Luxembourg

     

    Hongrie

    Hongrie

     

    Malte

    Malte

     

    Pays-Bas

    Pays-Bas

     

    Autriche

    Autriche

     

    Pologne

    Pologne

     

    Portugal

    Portugal

     

    Roumanie

    Roumanie

     

    Slovénie

    Slovénie

     

    Slovaquie

    Slovaquie

     

    Finlande

    Finlande

     

    Suède

    Suède

     

    Islande

    Islande

     

    Liechtenstein

    Liechtenstein

     

    Norvège

    Norvège

    Suisse

    Suisse

    Suisse

     

    AUTRES PAYS EUROPÉENS

    AUTRES PAYS EUROPÉENS

     

     

    Albanie

     

     

    Andorre

     

     

    Biélorussie

     

     

    Bosnie-Herzégovine

     

     

    Îles Féroé

     

     

    Gibraltar

     

     

    Guernesey

     

     

    Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)

     

     

    Île de Man

     

     

    Jersey

     

     

    Macédoine, ancienne République yougoslave de

     

     

    Moldavie

     

     

    Monténégro

    Russie

    Russie

    Russie

     

     

    Serbie

     

     

    Saint-Marin

     

    Turquie

    Turquie

     

     

    Ukraine

    Royaume-Uni

    Royaume-Uni

    Royaume-Uni

     

    AFRIQUE

    AFRIQUE

     

    AFRIQUE DU NORD

    AFRIQUE DU NORD

     

     

    Algérie

     

    Égypte

    Égypte

     

     

    Libye

     

    Maroc

    Maroc

     

     

    Tunisie

     

    AUTRES PAYS AFRICAINS

    AUTRES PAYS AFRICAINS

     

     

    Angola

     

     

    Bénin

     

     

    Botswana

     

     

    Territoire britannique de l'océan Indien

     

     

    Burkina

     

     

    Burundi

     

     

    Cameroun

     

     

    Cap-Vert

     

     

    République centrafricaine

     

     

    Tchad

     

     

    Comores

     

     

    Congo

     

     

    Côte-d'Ivoire

     

     

    Congo, République démocratique du

     

     

    Djibouti

     

     

    Guinée équatoriale

     

     

    Érythrée

     

     

    Éthiopie

     

     

    Gabon

     

     

    Gambie

     

     

    Ghana

     

     

    Guinée

     

     

    Guinée-Bissau

     

     

    Kenya

     

     

    Lesotho

     

     

    Liberia

     

     

    Madagascar

     

     

    Malawi

     

     

    Mali

     

     

    Mauritanie

     

     

    Maurice

     

     

    Mozambique

     

     

    Namibie

     

     

    Niger

     

    Nigeria

    Nigeria

     

    Afrique du Sud

    Afrique du Sud

     

     

    Rwanda

     

     

    Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

     

     

    Sao Tomé-et-Principe

     

     

    Sénégal

     

     

    Seychelles

     

     

    Sierra Leone

     

     

    Somalie

     

     

    Soudan

     

     

    Soudan du Sud

     

     

    Swaziland

     

     

    Tanzanie

     

     

    Togo

     

     

    Ouganda

     

     

    Zambie

     

     

    Zimbabwe

     

    AMÉRIQUE

    AMÉRIQUE

     

    PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD

    PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD

    Canada

    Canada

    Canada

     

     

    Groenland

    États-Unis

    États-Unis

    États-Unis

     

    PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE

    PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE

     

     

    Anguilla

     

     

    Antigua-et-Barbuda

     

     

    Aruba

     

     

    Bahamas

     

     

    Barbade

     

     

    Belize

     

     

    Bermudes

     

     

    Bonaire, Saint-Eustache et Saba

     

     

    Îles Vierges (britanniques)

     

     

    Îles Caïmans

     

     

    Costa Rica

     

     

    Cuba

     

     

    Curaçao

     

     

    Dominique

     

     

    République dominicaine

     

     

    El Salvador

     

     

    Grenade

     

     

    Guatemala

     

     

    Haïti

     

     

    Honduras

     

     

    Jamaïque

     

    Mexique

    Mexique

     

     

    Montserrat

     

     

    Nicaragua

     

     

    Panama

     

     

    Saint-Christophe-et-Niévès

     

     

    Sainte-Lucie

     

     

    St-Maarten

     

     

    Saint-Vincent-et-les-Grenadines

     

     

    Trinité-et-Tobago

     

     

    Îles Turks-et-Caïcos

     

     

    Îles Vierges (américaines)

     

    PAYS D'AMÉRIQUE DU SUD

    PAYS D'AMÉRIQUE DU SUD

     

    Argentine

    Argentine

     

     

    Bolivie

    Brésil

    Brésil

    Brésil

     

    Chili

    Chili

     

     

    Colombie

     

     

    Équateur

     

     

    Îles Falkland

     

     

    Guyana

     

     

    Paraguay

     

     

    Pérou

     

     

    Suriname

     

    Uruguay

    Uruguay

     

    Venezuela

    Venezuela

     

    ASIE

    ASIE

     

    PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

    PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

     

    PAYS ARABES DU GOLFE

    PAYS ARABES DU GOLFE

     

     

    Bahreïn

     

     

    Iraq

     

     

    Koweït

     

     

    Oman

     

     

    Qatar

     

     

    Arabie saoudite

     

     

    Émirats arabes unis

     

     

    Yémen

     

    AUTRES PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

    AUTRES PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

     

     

    Arménie

     

     

    Azerbaïdjan

     

     

    Géorgie

     

     

    Israël

     

     

    Jordanie

     

     

    Liban

     

     

    Territoires palestiniens

     

     

    Syrie

     

    AUTRES PAYS ASIATIQUES

    AUTRES PAYS ASIATIQUES

     

     

    Afghanistan

     

     

    Bangladesh

     

     

    Bhoutan

     

     

    Brunei Darussalam

     

     

    Birmanie/Myanmar

     

     

    Cambodge

    Chine

    Chine

    Chine

    Hong Kong

    Hong Kong

    Hong Kong

    Inde

    Inde

    Inde

     

    Indonésie

    Indonésie

     

     

    Iran

    Japon

    Japon

    Japon

     

     

    Kazakhstan

     

     

    Kirghizstan

     

     

    Laos

     

     

    Macao

     

    Malaisie

    Malaisie

     

     

    Maldives

     

     

    Mongolie

     

     

    Népal

     

     

    Corée du Nord

     

     

    Pakistan

     

    Philippines

    Philippines

     

    Singapour

    Singapour

     

    Corée du Sud

    Corée du Sud

     

     

    Sri Lanka

     

    Taïwan

    Taïwan

     

     

    Tadjikistan

     

    Thaïlande

    Thaïlande

     

     

    Timor-Oriental

     

     

    Turkménistan

     

     

    Ouzbékistan

     

     

    Viêt Nam

     

    OCÉANIE ET RÉGIONS POLAIRES

    OCÉANIE ET RÉGIONS POLAIRES

     

     

    Samoa américaines

     

     

    Guam

     

     

    Îles mineures éloignées des États-Unis

     

    Australie

    Australie

     

     

    Îles Cocos (Keeling)

     

     

    Île Christmas

     

     

    Îles Heard et McDonald

     

     

    Île Norfolk

     

     

    Fidji

     

     

    Polynésie française

     

     

    Kiribati

     

     

    Îles Marshall

     

     

    Micronésie

     

     

    Nauru

     

     

    Nouvelle-Calédonie

     

    Nouvelle-Zélande

    Nouvelle-Zélande

     

     

    Îles Cook

     

     

    Niue

     

     

    Tokélaou

     

     

    Îles Mariannes du Nord

     

     

    Palaos

     

     

    Papouasie - Nouvelle-Guinée

     

     

    Îles Pitcairn

     

     

    Antarctique

     

     

    Île Bouvet

     

     

    Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud

     

     

    Terres australes et antarctiques françaises

     

     

    Îles Salomon

     

     

    Tonga

     

     

    Tuvalu

     

     

    Vanuatu

     

     

    Samoa

     

     

    Wallis-et-Futuna

    INTRA UNION

    INTRA UNION

    INTRA UNION

    EXTRA UNION

    EXTRA UNION

    EXTRA UNION

    Intra zone euro

    Intra zone euro

    Intra zone euro

    Extra zone euro

    Extra zone euro

    Extra zone euro

    Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE)

    Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE)

    Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE)

    Banque européenne d'investissement

    Banque européenne d'investissement

    Banque européenne d'investissement

     

    Banque centrale européenne (BCE)

    Banque centrale européenne (BCE)

     

    INTRA UNION NON ALLOUÉ

    INTRA UNION NON ALLOUÉ

     

    EXTRA UNION NON ALLOUÉ

    EXTRA UNION NON ALLOUÉ

    Centres financiers offshore

    Centres financiers offshore

    Centres financiers offshore

    Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union)

    Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union)

    Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union)

    Fonds monétaire international (FMI)

    Fonds monétaire international (FMI)

    Fonds monétaire international (FMI)


    (1)  États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro: ventilation individuelle par pays.»


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