This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32019D0325
Council Decision (CFSP) 2019/325 of 25 February 2019 amending Decision 2012/642/CFSP concerning restrictive measures against Belarus
Décision (PESC) 2019/325 du Conseil du 25 février 2019 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Décision (PESC) 2019/325 du Conseil du 25 février 2019 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
ST/6278/2019/INIT
JO L 57 du 26.2.2019, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/02/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 27/02/2019; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 28/02/2025; lié 32012D0642
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
- Link
- Select all documents based on this document
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32012D0642 remplacement article 8 27/02/2019 Extended validity 32012D0642 27/02/2019 28/02/2020 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
26.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 57/4 |
DÉCISION (PESC) 2019/325 DU CONSEIL
du 25 février 2019
modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. |
|
(2) |
Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il convient de proroger les mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie jusqu'au 28 février 2020. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 8 de la décision 2012/642/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
1. La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2020.
2. La présente décision fait l'objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2019.
Par le Conseil
Le président
G. CIAMBA
(1) Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).
