32014R0994

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Règlement délégué - 994/2014 - EL - EUR-Lex

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Έγγραφο 32014R0994

Règlement délégué (UE) n ° 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

JO L 280 du 24.9.2014, σ. 1 έως 10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Νομικό καθεστώς του εγγράφου Δεν ισχύει πλέον, Ημερομηνία λήξης ισχύος: 31/12/2022; abrog. implic. par 32021R2115

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2014/994/oj

Ημερομηνία εγγράφου:: 13/05/2014
Ημερομηνία θέσης σε ισχύ:: 25/09/2014; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 4
Ημερομηνία θέσης σε ισχύ:: 01/01/2015; Mise en application Mise en application partielle voir art. 4
Ημερομηνία λήξης ισχύος:: 31/12/2022; abrog. implic. par 32021R2115

Συντάκτης:: Commission européenne
Μορφή:: Règlement délégué

Συνθήκη:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Νομική βάση:

32009R0073 - A136BIP3 32009R0073 - A140BI
32013R1305 - A58P7
32013R1307 - A06P3 32013R1307 - A07P3 32013R1307 - A20P6

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τροποποίηση	32009R0073	modification	annexe VIII	25/09/2014
τροποποίηση	32009R0073	remplacement	annexe VIII QT	25/09/2014
τροποποίηση	32013R1305	remplacement	annexe I	25/09/2014
τροποποίηση	32013R1307	remplacement	annexe VI	01/01/2015
τροποποίηση	32013R1307	remplacement	annexe II	01/01/2015
τροποποίηση	32013R1307	remplacement	annexe III	01/01/2015

Τροποποίηση από:

Σχέση	Πράξη	Σχόλιο	Σχετική υποδιαίρεση	Από	μέχρι
καταργήθηκε εμμέσως από	32021R2115			01/01/2023

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Περιγραφέας EUROVOC:

Θεματική κατηγορία:

Κωδικός ευρετηρίου:

03.20.00.00 Agriculture / Fonds structurels agricoles
03.30.10.00 Agriculture / Structures agricoles / Mesures sociostructurelles

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Επίσημη Εφημερίδα

24.9.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 994/2014 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2014

modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 136 bis, paragraphe 3, et son article 140 bis,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2), et notamment son article 58, paragraphe 7,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3), et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 3, et son article 20, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4), l'Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 1er août 2013 leur intention de procéder au transfert définitif d'une partie ou du total du montant consacré aux programmes d'aide au secteur vitivinicole visé à l'annexe X ter dudit règlement, afin d'augmenter leurs plafonds nationaux respectifs s'appliquant aux paiements directs à partir de l'année de demande 2014. C'est la raison pour laquelle l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 929/2013 de la Commission (5). Il convient également de prendre en compte ces transferts définitifs dans les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.

(2)

Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, Malte, la Pologne et la Slovaquie ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert vers les paiements directs d'un certain pourcentage du montant alloué au soutien aux mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du Feader en ce qui concerne la période 2015 à 2020 comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.

(3)

Conformément à l'article 57 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009, la Croatie a notifié à la Commission avant le 31 janvier 2014 les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles en 2013. Cette notification comprenait également l'enveloppe budgétaire correspondante pour l'année de demande 2014 et les années suivantes. En outre, conformément à cet article, la Croatie a fait savoir qu'une étendue de terre avait été déminée et déclarée par les exploitants dans les demandes d'aide introduites au titre de l'année de demande 2013 et réutilisée à des fins agricoles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. L'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 a par conséquent été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 929/2013. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes II, III et VI de ce règlement sur la base du calendrier de l'introduction progressive des paiements directs visé à l'article 17 du règlement (UE) no 1307/2013.

(4)

Il convient d'ajouter à la ventilation annuelle du soutien de l'Union en faveur du développement rural le montant pour l'exercice financier 2014 résultant de l'adaptation facultative des paiements directs lors de l'année civile 2013 au Royaume-Uni en vertu de l'article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009, les montants résultant de l'application des articles 136 et 136 ter de ce règlement en ce qui concerne les exercices financiers 2014 et 2015, ainsi que les montants résultant de l'application de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 en conséquence.

(5)	Le règlement (UE) no 1307/2013 ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2015. Il s'ensuit que toute modification apportée à ce règlement ne s'applique qu'à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes VIII et VIII ter du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 3 s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(4) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 929/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 modifiant l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 255 du 27.9.2013, p. 5).

ANNEXE I

Les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées comme suit:

L'annexe VIII est modifiée comme suit:

au tableau 1, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant:

État membre	«2014
Belgique	544 047
Danemark	926 075
Allemagne	5 178 178
Grèce	2 047 187
Espagne	4 833 647
France	7 358 751
Irlande	1 216 547
Italie	3 953 394
Luxembourg	33 662
Pays-Bas	793 319
Autriche	693 716
Portugal	557 667
Finlande	523 247
Suède	696 487
Royaume-Uni	3 166 774»

au tableau 2, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant:

État membre

«2014

Bulgarie

642 103

République tchèque

875 305

Estonie

110 018

Croatie

164 005

Chypre

51 344

Lettonie

156 279

Lituanie

393 226

Hongrie

1 272 786

Malte

5 240

Pologne

3 361 883

Roumanie

1 428 531

Slovénie

138 980

Slovaquie

435 115»

(*)	Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l'article 121.

au tableau 3, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant:

État membre

«2014

Croatie

164 005»

(*)	Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l'article 121.

L'annexe VIII quater est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII quater

Plafonds nationaux visés à l'article 72 bis, paragraphe 6, et à l'article 125 bis, paragraphe 5

(en milliers EUR)
Belgique	505 266
Bulgarie	796 292
République tchèque	872 809
Danemark	880 384
Allemagne	5 018 395
Estonie	169 366
Irlande	1 211 066
Grèce	1 931 177
Espagne	4 893 433
France	7 189 541
Croatie	316 245
Italie	3 704 337
Chypre	48 643
Lettonie	280 154
Lituanie	517 028
Luxembourg	33 432
Hongrie	1 269 158
Malte	5 244
Pays-Bas	732 370
Autriche	691 738
Pologne	3 450 512
Portugal	599 355
Roumanie	1 903 195
Slovénie	134 278
Slovaquie	451 659
Finlande	524 631
Suède	699 768
Royaume-Uni	3 205 243»

ANNEXE II

L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

VENTILATION DU SOUTIEN DE L'UNION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT RURAL (2014 A 2020)

(prix courants en EUR)
	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	TOTAL 2014-2020
Belgique	78 342 401	78 499 837	78 660 375	78 824 076	78 991 202	79 158 713	79 314 155	551 790 759
Bulgarie	335 499 038	335 057 822	334 607 538	334 147 994	333 680 052	333 187 306	332 604 216	2 338 783 966
République tchèque	314 349 445	312 969 048	311 560 782	310 124 078	308 659 490	307 149 050	305 522 103	2 170 333 996
Danemark	90 287 658	90 168 920	90 047 742	89 924 072	89 798 142	89 665 537	89 508 619	629 400 690
Allemagne	1 221 378 847	1 219 851 936	1 175 693 642	1 174 103 302	1 172 483 899	1 170 778 658	1 168 760 766	8 303 051 050
Estonie	103 626 144	103 651 030	103 676 345	103 702 093	103 728 583	103 751 180	103 751 183	725 886 558
Irlande	313 148 955	313 059 463	312 967 965	312 874 411	312 779 690	312 669 355	312 485 314	2 189 985 153
Grèce	605 051 830	604 533 693	604 004 906	603 465 245	602 915 722	602 337 071	601 652 326	4 223 960 793
Espagne	1 187 488 617	1 186 425 595	1 185 344 141	1 184 244 005	1 183 112 678	1 182 137 718	1 182 076 067	8 290 828 821
France	1 404 875 907	1 635 877 165	1 663 306 545	1 665 777 592	1 668 304 328	1 671 324 729	1 675 377 983	11 384 844 249
Croatie	332 167 500	282 342 500	282 342 500	282 342 500	282 342 500	282 342 500	282 342 500	2 026 222 500
Italie	1 480 213 402	1 483 373 476	1 486 595 990	1 489 882 162	1 493 236 530	1 496 609 799	1 499 799 408	10 429 710 767
Chypre	18 895 839	18 893 552	18 891 207	18 888 801	18 886 389	18 883 108	18 875 481	132 214 377
Lettonie	138 327 376	150 968 424	153 001 059	155 030 289	157 056 528	159 093 589	161 099 517	1 074 576 782
Lituanie	230 392 975	230 412 316	230 431 887	230 451 686	230 472 391	230 483 599	230 443 386	1 613 088 240
Luxembourg	14 226 474	14 272 231	14 318 896	14 366 484	14 415 051	14 464 074	14 511 390	100 574 600
Hongrie	495 668 727	495 016 871	494 351 618	493 672 684	492 981 342	492 253 356	491 391 895	3 455 336 493
Malte	13 880 143	13 965 035	13 938 619	13 914 927	13 893 023	13 876 504	13 858 647	97 326 898
Pays-Bas	87 118 078	87 003 509	86 886 585	86 767 256	86 645 747	86 517 797	86 366 388	607 305 360
Autriche	557 806 503	559 329 914	560 883 465	562 467 745	564 084 777	565 713 368	567 266 225	3 937 551 997
Pologne	1 569 517 638	1 175 590 560	1 174 010 059	1 172 398 238	1 170 756 130	1 169 026 987	1 166 981 202	8 598 280 814
Portugal	577 031 070	577 895 019	578 775 888	579 674 001	580 591 241	581 504 133	582 317 022	4 057 788 374
Roumanie	1 149 848 554	1 148 336 385	1 146 793 135	1 145 218 149	1 143 614 381	1 141 925 604	1 139 927 194	8 015 663 402
Slovénie	118 678 072	119 006 876	119 342 187	119 684 133	120 033 142	120 384 760	120 720 633	837 849 803
Slovaquie	271 154 575	213 101 979	212 815 053	212 522 644	212 225 447	211 912 203	211 540 943	1 545 272 844
Finlande	335 440 884	336 933 734	338 456 263	340 009 057	341 593 485	343 198 337	344 776 578	2 380 408 338
Suède	257 858 535	258 014 757	249 173 940	249 336 135	249 502 108	249 660 989	249 768 786	1 763 315 250
Royaume-Uni	667 773 873	752 322 030	752 139 156	751 939 938	751 702 511	751 876 113	752 375 870	5 180 129 491
Total UE-28	13 970 049 060	13 796 873 677	13 773 017 488	13 775 753 697	13 778 486 509	13 781 886 137	13 785 415 797	96 661 482 365

Assistance technique	34 130 699	34 131 977	34 133 279	34 134 608	34 135 964	34 137 346	34 138 756	238 942 629
Total	14 004 179 759	13 831 005 654	13 807 150 767	13 809 888 305	13 812 622 473	13 816 023 483	13 819 554 553	96 900 424 994»

ANNEXE III

Les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées comme suit:

Les annexes II et III sont remplacées par le texte suivant:

ANNEXE II

Plafonds nationaux visés à l'article 6

(en milliers EUR)
Année civile	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Belgique	536 076	528 124	520 170	512 718	505 266	505 266
Bulgarie	721 251	792 449	793 226	794 759	796 292	796 292
République tchèque	874 484	873 671	872 830	872 819	872 809	872 809
Danemark	916 580	907 108	897 625	889 004	880 384	880 384
Allemagne	5 144 264	5 110 446	5 076 522	5 047 458	5 018 395	5 018 395
Estonie	121 870	133 701	145 504	157 435	169 366	169 366
Irlande	1 215 003	1 213 470	1 211 899	1 211 482	1 211 066	1 211 066
Grèce	2 023 122	1 999 116	1 975 083	1 953 129	1 931 177	1 931 177
Espagne	4 842 658	4 851 682	4 866 665	4 880 049	4 893 433	4 893 433
France	7 302 140	7 270 670	7 239 017	7 214 279	7 189 541	7 437 200
Croatie (1)	183 035	202 065	240 125	278 185	316 245	304 479
Italie	3 902 039	3 850 805	3 799 540	3 751 937	3 704 337	3 704 337
Chypre	50 784	50 225	49 666	49 155	48 643	48 643
Lettonie	181 044	205 764	230 431	255 292	280 154	302 754
Lituanie	417 890	442 510	467 070	492 049	517 028	517 028
Luxembourg	33 604	33 546	33 487	33 460	33 432	33 432
Hongrie	1 271 593	1 270 410	1 269 187	1 269 172	1 269 158	1 269 158
Malte	5 241	5 241	5 242	5 243	5 244	4 690
Pays-Bas	780 815	768 340	755 862	744 116	732 370	732 370
Autriche	693 065	692 421	691 754	691 746	691 738	691 738
Pologne	3 378 604	3 395 300	3 411 854	3 431 236	3 450 512	3 061 518
Portugal	565 816	573 954	582 057	590 706	599 355	599 355
Roumanie	1 629 889	1 813 795	1 842 446	1 872 821	1 903 195	1 903 195
Slovénie	137 987	136 997	136 003	135 141	134 278	134 278
Slovaquie	438 299	441 478	444 636	448 155	451 659	394 385
Finlande	523 333	523 422	523 493	524 062	524 631	524 631
Suède	696 890	697 295	697 678	698 723	699 768	699 768
Royaume-Uni	3 173 324	3 179 880	3 186 319	3 195 781	3 205 243	3 591 683

ANNEXE III

Plafonds nationaux nets visés à l'article 7

(en millions EUR)
Année civile	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Belgique	536,1	528,1	520,2	512,7	505,3	505,3
Bulgarie	723,6	795,1	795,8	797,4	798,9	798,9
République tchèque	874,5	873,7	872,8	872,8	872,8	872,8
Danemark	916,6	907,1	897,6	889,0	880,4	880,4
Allemagne	5 144,3	5 110,4	5 076,5	5 047,5	5 018,4	5 018,4
Estonie	121,9	133,7	145,5	157,4	169,4	169,4
Irlande	1 215,0	1 213,5	1 211,9	1 211,5	1 211,1	1 211,1
Grèce	2 211,0	2 187,0	2 162,9	2 141,0	2 119,0	2 119,0
Espagne	4 903,6	4 912,6	4 927,6	4 941,0	4 954,4	4 954,4
France	7 302,1	7 270,7	7 239,0	7 214,3	7 189,5	7 437,2
Croatie (2)	183,0	202,1	240,1	278,2	316,2	304,5
Italie	3 902,0	3 850,8	3 799,5	3 751,9	3 704,3	3 704,3
Chypre	50,8	50,2	49,7	49,2	48,6	48,6
Lettonie	181,0	205,8	230,4	255,3	280,2	302,8
Lituanie	417,9	442,5	467,1	492,0	517,0	517,0
Luxembourg	33,6	33,5	33,5	33,5	33,4	33,4
Hongrie	1 271,6	1 270,4	1 269,2	1 269,2	1 269,2	1 269,2
Malte	5,2	5,2	5,2	5,2	5,2	4,7
Pays-Bas	780,8	768,3	755,9	744,1	732,4	732,4
Autriche	693,1	692,4	691,8	691,7	691,7	691,7
Pologne	3 378,6	3 395,3	3 411,9	3 431,2	3 450,5	3 061,5
Portugal	566,0	574,1	582,2	590,9	599,5	599,5
Roumanie	1 629,9	1 813,8	1 842,4	1 872,8	1 903,2	1 903,2
Slovénie	138,0	137,0	136,0	135,1	134,3	134,3
Slovaquie	438,3	441,5	444,6	448,2	451,7	394,4
Finlande	523,3	523,4	523,5	524,1	524,6	524,6
Suède	696,9	697,3	697,7	698,7	699,8	699,8
Royaume-Uni	3 173,3	3 179,9	3 186,3	3 195,8	3 205,2	3 591,7

L'annexe VI est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VI

Dispositions financières applicables à la Croatie et visées aux articles 10 et 19

A.	Montant pour l'application de l'article 10, paragraphe 1, point a): 380 599 000 EUR

Montants totaux des paiements directs nationaux complémentaires visés à l'article 19, paragraphe 3:

(en milliers EUR)
2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
247 390	228 360	190 300	152 240	114 180	76 120	38 060»

(1) Pour la Croatie, le plafond national pour l'année civile 2021 s'élèvera à 342 539 000 EUR, et pour 2022, à 380 599 000 EUR.

(2) Pour la Croatie, le montant net du plafond pour l'année civile 2021 s'élèvera à 342 539 000 EUR, et pour 2022, à 380 599 000 EUR.

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