9.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/6

(1)

La substance active fluazifop-P a été approuvée par le règlement d’exécution (UE) no 788/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active fluazifop-P, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission (2). L’approbation contenait la disposition spéciale suivante: «Seules les utilisations en tant qu’herbicide dans les vergers (application basale), avec une application chaque année, peuvent être autorisées.»

(2)

Le 29 juin 2011, la société Syngenta Crop Protection AG, à la demande de laquelle le fluazifop-P avait été approuvé, a présenté une demande de modification des conditions d’approbation de la substance active afin que les utilisations en tant qu’herbicide soient autorisées sans restriction. Cette demande était accompagnée d’informations relatives à l’extension des utilisations sollicitée. Elle a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3).

(3)

La France a examiné les informations fournies par le demandeur et rédigé un addendum à son projet de rapport d’évaluation. Le 2 avril 2012, elle a transmis cet addendum à la Commission, avec copie à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité».

(4)

L’Autorité a fait parvenir l’addendum au demandeur et aux États membres, exception faite de l’État membre rapporteur, et l’a mis à la disposition du public; un délai de soixante jours a été accordé pour la présentation d’observations écrites.

(5)

L’Autorité a organisé une consultation d’experts sur la toxicologie chez les mammifères.

(6)

Le 18 octobre 2012, en tenant compte de l’addendum au projet de rapport d’évaluation, l’Autorité a adopté sa conclusion sur le fluazifop-P (4) et son utilisation sans restriction en tant qu’herbicide. Elle a communiqué cette conclusion au demandeur, aux États membres et à la Commission et l’a mise à la disposition du public. Le projet de rapport d’évaluation, l’addendum et la conclusion de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 1er février 2013, à l’établissement de la version définitive du rapport de réexamen de la Commission sur le fluazifop-P. La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport de réexamen.

(7)

Il ressort des informations communiquées par le demandeur que l’autorisation sans restriction de l’utilisation de la substance active en tant qu’herbicide n’engendre aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans le règlement d’exécution (UE) no 788/2011 et dans le rapport de réexamen de la Commission sur lequel ce règlement repose.

(8)

Sur la base du rapport de réexamen présenté sous sa forme définitive le 1er février 2013 et de la conclusion de l’Autorité adoptée le 18 octobre 2012, il convient d’étendre l’approbation du fluazifop-P à l’utilisation sans restriction de celui-ci en tant qu’herbicide.

(9)

Afin de prendre en compte l’incertitude qui subsiste quant au calcul du demi-temps de dégradation du composé métabolite X (5), les États membres devraient accorder une attention particulière à la sécurité du consommateur, au regard de la concentration dans les eaux souterraines de ce métabolite.

(10)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) no 788/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6) en conséquence.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,