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Document 32012D0169

    Décision 2012/169/PESC du Conseil du 23 mars 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

    JO L 87 du 24.3.2012, p. 90–91 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/169(1)/oj

    Date of document:
    23/03/2012
    Date of effect:
    23/03/2012; entrée en vigueur date du document voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
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    Modifies 32010D0413 remplacement article 20.1 point B) 23/03/2012
    Modifies 32010D0413 remplacement article 19.1 point B) 23/03/2012
    Modifies 32010D0413 remplacement article 1.1 point C) 23/03/2012
    Instruments cited:
    Link

    24.3.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 87/90

    DÉCISION 2012/169/PESC DU CONSEIL

    du 23 mars 2012

    modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1).

    (2)

    Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (2).

    (3)

    Les mesures prévues par la décision 2010/413/PESC reflètent la préoccupation du Conseil quant à la nature du programme nucléaire iranien, tandis que celles prévues par la décision 2011/235/PESC reflètent la préoccupation du Conseil concernant la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran.

    (4)

    Compte tenu de ses objectifs, la décision 2011/235/PESC incluera l'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Ladite décision sera donc modifiée en conséquence.

    (5)

    Dans le même temps, la décision 2010/413/PESC ne devrait plus inclure l'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, et elle devrait être modifiée en conséquence.

    (6)

    Il conviendrait également de préciser que les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques sont applicables aux personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou de l'IRISL,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article 1er

    La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    À l'article 1er, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

    "c)

    les armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées. La présente interdiction ne s'applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en Iran;".

    2)

    À l'article 19, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

    "b)

    des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies frappés d'interdiction, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou par la présente décision, ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres de l'IRGC, et des personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou l'IRISL, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II.".

    3)

    À l'article 20, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

    "b)

    les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et les entités qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, ou à les enfreindre, ainsi que les autres membres et entités de l'IRGC et de l'IRISL et les entités qui sont leur propriété, sont sous leur contrôle ou des personnes et entités qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II.".

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.

    Par le Conseil

    La présidente

    C. ASHTON

    (1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

    (2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

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