32012D0005

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
Décision - 2012/5 - EN - EUR-Lex

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 32012D0005

2012/5/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

JO L 4 du 7.1.2012, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 22/12/2013; abrog. implic. par 32013Q1220(01)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/5(1)/oj

Date of document:: 13/12/2011
Date of effect:: 27/01/2012; entrée en vigueur date de publication +20
Date of end of validity:: 22/12/2013; abrog. implic. par 32013Q1220(01)

Author:: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Form:: Décision

Legal basis:

32006Q0614(01)

Proposal:

52011PC0226

Link

Select all documents based on this document

Link

Select all documents mentioning this document

Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Modifies	32006Q0614(01)	remplacement	annexe I	27/01/2012

Modified by:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Implicitly repealed by	32013Q1220(01)			23/12/2013

Link

EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Dispositions financières

Directory code:

01.60.00.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires

HTML

PDF

Official Journal

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/12

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

(2012/5/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Lors du trilogue qui s’est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d’un financement complémentaire au projet ITER. Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin de relever les plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 650 000 000 EUR pour l’exercice 2012 et de 190 000 000 EUR pour l’exercice 2013 en prix courants.

(2)

Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.

(3)	Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements nécessaires pour la période 2007-2013.

(4)	L’annexe I de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 devrait donc être modifiée en conséquence (2),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. SZPUNAR

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) À cet effet, les chiffres résultant de l’accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013

(en millions d’euros — prix constants de 2004)

CRÉDITS D’ENGAGEMENT

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total 2007-2013

1.	Croissance durable

50 865

53 262

55 879

56 435

55 693

57 708

58 696

388 538

1a	Compétitivité pour la croissance et l’emploi

8 404

9 595

12 018

12 580

11 306

12 677

13 073

79 653

1b	Cohésion pour la croissance et l’emploi

42 461

43 667

43 861

43 855

44 387

45 031

45 623

308 885

2.	Conservation et gestion des ressources naturelles

51 962

54 685

51 023

53 238

52 136

51 901

51 284

366 229

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3.	Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 375

1 503

1 645

1 797

1 988

10 765

3a	Liberté, sécurité et justice

600

690

785

910

1 050

1 200

1 390

6 625

3b	Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4.	L’Union européenne acteur mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5.	Administration (1)

6 633

6 818

6 816

6 999

7 044

7 274

7 610

49 194

6.	Compensations

419

191

190

800

TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT

117 277

122 683

122 022

125 184

123 857

126 359

127 607

864 989

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,06 %

1,03 %

1,01 %

1,049 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

115 142

119 805

109 091

119 245

116 394

120 649

120 418

820 744

en pourcentage du RNB

1,06 %

0,95 %

1,01 %

0,97 %

0,98 %

0,96 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,29 %

0,22 %

0,26 %

0,25 %

0,27 %

0,23 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,23 %

(1) S’agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 000 000 EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

Top

All

Choose the experimental features you want to try