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Document 32000R2114

    Règlement (CE) nº 2114/2000 de la Commission du 5 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

    JO L 252 du 6.10.2000, p. 6–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2006; abrog. implic. par 32006R1282

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2000/2114/oj

    Date of document:
    05/10/2000
    Date of effect:
    07/10/2000; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/08/2006; abrog. implic. par 32006R1282
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31999R0174 modification article 6 07/10/2000
    Modifies 31999R0174 modification article 9 07/10/2000
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32006R1282 01/09/2006
    Instruments cited:
    Link

    32000R2114

    Règlement (CE) nº 2114/2000 de la Commission du 5 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

    Journal officiel n° L 252 du 06/10/2000 p. 0006 - 0006


    Règlement (CE) no 2114/2000 de la Commission

    du 5 octobre 2000

    modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 26, paragraphe 3,

    considérant ce qui suit:

    (1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1961/2000(4), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(6), en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturbations du régime pour certains produits laitiers, il s'avère nécessaire, compte tenu de la situation du marché, de réduire la durée de validité des certificats d'exportation et d'augmenter la garantie fixée audit règlement.

    (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (CE) n° 174/1999 est modifié comme suit:

    1) À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

    "a) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0402 10;".

    2) À l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant:

    "b) 30 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;".

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2000.

    Par la Commission

    Franz Fischler

    Membre de la Commission

    (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

    (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

    (3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

    (4) JO L 234 du 16.9.2000, p. 10.

    (5) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.

    (6) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.

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