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Document 22001D0100

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/2001 du 13 juillet 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

    JO L 251 du 20.9.2001, p. 27–28 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/100(2)/oj

    Date of document:
    13/07/2001
    Date of effect:
    01/01/2001; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    14/07/2001; entrée en vigueur voir art. 2
    Date of signature:
    13/07/2001; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(32) adjonction article 16 paragraphe 1 tiret 1 texte 01/01/2001
    Modifies 21994A0103(32) adjonction article 16 paragraphe 1 tiret 2 texte 01/01/2001
    Modifies 21994A0103(32) adjonction article 16 paragraphe 1 tiret 3 texte 01/01/2001
    Modifies 21994A0103(32) adjonction article 16 paragraphe 1 tiret 4 texte 01/01/2001
    Modifies 21994A0103(32) adjonction article 16 paragraphe 1 tiret 5 texte 01/01/2001
    Modifies 21994A0103(32) adjonction article 16 paragraphe 1 tiret 8 texte 01/01/2001
    Instruments cited:
    Link

    22001D0100

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/2001 du 13 juillet 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

    Journal officiel n° L 251 du 20/09/2001 p. 0027 - 0028


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 100/2001

    du 13 juillet 2001

    modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment ses articles 86 et 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/2000 du 2 octobre 2000(1).

    (2) Les États de l'EEE-AELE participent actuellement à plusieurs programmes dans le domaine de la santé publique, lesquels expirent en 2000 et 2001, alors que l'entrée en vigueur d'un programme communautaire succédant à ces programmes est incertaine.

    (3) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 521/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions(2).

    (4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu, en ce qui concerne les décisions n° 645/96/CE(3), n° 646/96/CE(4), n° 647/96/CE(5) et n° 102/97/CE(6), à partir de janvier 2001 et, en ce qui concerne les décisions n° 1400/97/CE(7) et n° 1296/1999/CE(8), à partir de janvier 2002 et, en tous les cas, jusqu'au 31 décembre 2002,

    DÉCIDE:

    Article premier

    À l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord, le texte suivant est ajouté aux premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième tirets: ", modifiée par:

    - 32001 D 0521: décision n° 521/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions (JO L 79 du 17.3.2001, p. 1)".

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(9).

    Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

    Article 3

    La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    E. Bull

    (1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 30.

    (2) JO L 79 du 17.3.2001, p. 1.

    (3) JO L 95 du 16.4.1996, p. 1.

    (4) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.

    (5) JO L 95 du 16.4.1996, p. 16.

    (6) JO L 19 du 22.1.1997, p. 25.

    (7) JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.

    (8) JO L 155 du 22.6.1999, p. 7.

    (9) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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