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Document 22025D1359

Décision du Comité mixte de l’EEE no 114/2025 du 8 mai 2025 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2025/1359]

JO L, 2025/1359, 24.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1359/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1359/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/1359

24.7.2025

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 114/2025

du 8 mai 2025

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2025/1359]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2024/2182 de la Commission du 2 septembre 2024 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités et le contenu des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2025 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18qze [règlement délégué (UE) 2024/297 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«18qzf.

32024 R 2182: règlement d’exécution (UE) 2024/2182 de la Commission du 2 septembre 2024 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités et le contenu des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2025 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/2182, 3.9.2024).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2024/2182 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 mai 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN


(1)   JO L, 2024/2182, 3.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2182/oj.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1359/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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