13.4.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 98/1

(1)

Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d’association»), a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008. Cet accord est en voie de ratification.

(2)

Le 16 juin 2008, il a été conclu entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement (2) (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui a été approuvé par la décision 2008/474/CE du Conseil (3). L’accord intérimaire prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

(3)

L’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association prévoient que certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine peuvent être importés dans l’Union européenne, dans la limite des contingents tarifaires de l’Union, à des taux de droits de douane réduits ou nuls.

(4)

Les contingents tarifaires fixés dans l’accord intérimaire et dans l’accord de stabilisation et d’association sont annuels et adoptés pour une durée indéterminée. Il est nécessaire d’ouvrir les contingents tarifaires pour 2008 et pour les années suivantes ainsi que de mettre en place un système de gestion commun.

(5)

Il convient que cette gestion commune garantisse l’accès égal et continu de tous les importateurs de l’Union européenne aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l’efficacité de ce système, il y a lieu d’autoriser les États membres à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Une coopération étroite entre les États membres et la Commission est nécessaire, cette dernière devant notamment pouvoir suivre le rythme d’épuisement des contingents et en informer les États membres. Pour des raisons de rapidité et d’efficacité, il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.

(6)

Il convient dès lors que les contingents ouverts par le présent règlement soient gérés conformément au système de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane prévu dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).

(7)

L’accord intérimaire étant entré en vigueur le 1er juillet 2008, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date et qu’il reste en vigueur après l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association.

(8)

Les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

13.4.2011   

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L 98/6

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Montasio», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (3).

(2)

Les modifications en question n’étant pas mineures au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

13.4.2011   

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L 98/8

(1)

L’article 1er du règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) dispose que le lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er novembre 2009 peut être proposé à la vente par voie d’adjudication. Par souci de clarté, il convient d’établir l’unité de mesure à laquelle le prix proposé doit se référer.

(2)

L’article 2 du règlement (UE) no 447/2010 dispose que les soumissions de chacune des adjudications particulières doivent être déposées au plus tard les premier et troisième mardis de chaque mois. La situation actuelle du marché des produits laitiers permet de ramener le nombre des adjudications particulières à une par mois.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 447/2010 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1er:

«Le prix proposé est le prix par 100 kg de produits.»

b)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le délai pour le dépôt des soumissions de chacune des adjudications particulières expire chaque troisième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles). Toutefois, en août, il expire le quatrième mardi à 11 heures (heure de Bruxelles) et, en décembre, il expire le deuxième mardi à 11 heures (heure de Bruxelles). Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»

13.4.2011   

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L 98/9

13.4.2011   

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L 98/11

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 353/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

13.4.2011   

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L 98/13

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4)

Le 24 mars 2010, la République tchèque a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Unilever ČR spol.s r.o., qu’elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 20 septembre 2010. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 323 820 EUR.

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la République tchèque,

13.4.2011   

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L 98/14

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le dichlobénil figure sur cette liste.

(2)

Conformément à l’article 11 septies du règlement (CE) no 1490/2002 et à son article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), la Commission a adopté la décision 2008/754/CE du 18 septembre 2008 concernant la non-inscription du dichlobénil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (4).

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (5).

(4)

La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/754/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

(5)

Le Royaume-Uni a examiné les données complémentaires fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire, qu’il a communiqué à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 7 octobre 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. À la demande de la Commission, l’Autorité lui a présenté ses conclusions sur le dichlobénil, le 29 juillet 2010 (6), en application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008. Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et présentés sous leur forme définitive, le 11 mars 2011, dans le rapport de réexamen de la Commission relatif au dichlobénil.

(6)

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscrire la substance, en ce qui concerne, notamment, l’exposition des consommateurs par l’eau potable et la lixiviation dans les eaux souterraines. Le rapport de réexamen relatif au dichlobénil fait état de points préoccupants supplémentaires.

(7)

Le demandeur a transmis des informations complémentaires concernant, notamment, la lixiviation dans les eaux souterraines, l’exposition des consommateurs par l’eau potable, les risques pour les oiseaux et les mammifères et les méthodes de détection d’impuretés dans le matériel technique et de produits d’origine animale.

(8)

Ces informations complémentaires communiquées par le demandeur n’ont cependant pas permis de dissiper toutes les préoccupations liées à l’usage du dichlobénil.

(9)

Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés au cours de l’évaluation de cette substance active. Plusieurs effets inacceptables sur l’environnement ont été constatés, notamment le risque de contamination des eaux souterraines par le métabolite très persistant 2,6-dichlorobenzamide (BAM) à de très fortes concentrations, bien supérieures à 10 μg/l dans tous les scénarios modélisés. Ce métabolite peut être transporté par l’air sur de longues distances. Un risque aigu élevé pour les oiseaux et un risque à long terme élevé pour les oiseaux et les mammifères se nourrissant de vers de terre ont été constatés. Les données disponibles ne sont pas suffisantes pour apprécier la nature des résidus du métabolite BAM dans les marchandises traitées.

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité. Par ailleurs, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, elle l’a également invité à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été examinées attentivement.

(11)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les sujets de préoccupation recensés subsistent et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’Autorité n’ont pas démontré qu’il était permis de considérer que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du dichlobénil remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(12)

Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le dichlobénil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(13)

Dans un souci de clarté, il convient d’abroger la décision 2008/754/CE.

(14)

La présente décision n’exclut pas l’introduction d’une nouvelle demande relative au dichlobénil en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du chapitre II du règlement (CE) no 33/2008.

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

13.4.2011   

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L 98/16