A.

considérant que l'audit de la Cour des comptes a constaté que «[…] toutes les institutions ont mis en place un cadre satisfaisant de systèmes de contrôle et de surveillance en 2006, conformément au règlement financier, et le contrôle de l'échantillon sélectionné a montré que le niveau d'erreur n'était pas significatif. […]» (9),

B.

considérant que la Cour des comptes a mis en évidence des insuffisances dans le cadre réglementaire établi par le bureau et les questeurs concernant le paiement des indemnités d'assistance parlementaire, ainsi que dans la mise en œuvre qui en découle,

C.

considérant que la Cour des comptes a mis en évidence que le bureau n'avait pas veillé à une mise en œuvre effective des règles concernant le paiement des indemnités d'assistance parlementaire, et exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées,

D.

considérant que le secrétaire général a certifié le 21 février 2007 qu'il a une assurance raisonnable que le budget du Parlement a été exécuté conformément aux principes de la bonne gestion financière et que le système de contrôle et de surveillance fournit la garantie nécessaire concernant la légalité et la régularité des opérations,

E.

considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 26 septembre 2006 (10) et de la résolution du 24 avril 2007 (11) sur la décharge relative aux exercices 2004 et 2005, et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations,

F.

considérant les priorités politiques pour l'exercice 2006, à savoir: consolider l'élargissement 2004, préparer l'élargissement 2007, améliorer la politique d'information et de communication et améliorer l'assistance aux députés,

1.

se félicite de l'engagement ferme pris par son président, auquel il apporte son soutien à cet égard, de veiller à ce que le statut des assistants, qui doit être proposé par la Commission et approuvé par le Conseil, entre en vigueur en même temps que le statut des députés (12);

2.

demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec le Parlement pour veiller à ce que le nouveau statut des assistants soit adopté avant les prochaines élections européennes de juin 2009;

3.

souligne que le Parlement est l'autorité de décharge unique (13) et que la décharge est une décision politique; afin d'arriver à cette décision politique, le Parlement prend en considération, conformément à l'article 276, paragraphes 1 et 2, du traité CE, outre les documents y mentionnés, toute information qu'il estime nécessaire;

4.

est d'avis que toutes les institutions et tous les organes visés aux articles 70 et 71 de son règlement devraient être traités sur un pied d'égalité selon les mêmes principes et les mêmes procédures que ceux suivis lors de l'exercice annuel de décharge;

5.

rappelle que toutes les institutions et tous les organes peuvent se doter des structures politiques et/ou administratives les mieux adaptées à leurs besoins; souligne que, par conséquent, afin de respecter ces structures différentes, le Parlement devrait donner décharge à ces institutions et organes en tant que tels, qui peuvent être représentés par une personne aux fins de leur assurer une visibilité;

6.

confirme qu'il appartient aussi bien au Parlement qu'à chaque institution et organe d'identifier le niveau de responsabilité le plus adéquat pour répondre aux observations faites par le Parlement lors de la procédure de décharge;

7.

rappelle que le Parlement a déclaré dans sa résolution précitée du 24 avril 2007 que l'exercice de décharge devrait également couvrir les décisions prises par le président, le bureau et la conférence des présidents, car ce sont les députés élus, et non les fonctionnaires, qui sont politiquement responsables; invite par conséquent le président et le vice-président compétent pour le budget à participer aux futures réunions de la commission du contrôle budgétaire pour instaurer un dialogue politique;

8.

rappelle que la plénière donne décharge au Parlement, représenté par son président, conformément à l'article 71 de son règlement;

9.

se réjouit que le président du Parlement ait accepté le principe d'un dialogue politique dans le contexte de la procédure de décharge et que, à sa demande, le vice-président du Parlement responsable pour le budget et le contrôle budgétaire, qui est aussi président du comité de suivi des audits, ait participé à un dialogue politique avec la commission du contrôle budgétaire lors d'une audition publique le 21 janvier 2008; demande que ce dialogue soit, à l'avenir, fondé sur une documentation écrite reprenant les décisions du bureau et de la conférence des présidents qui ont un impact financier;

10.

souscrit à la proposition formulée par le secrétaire général durant l'audition du 21 janvier 2008 d'organiser des réunions régulières, hors du cadre de la procédure annuelle normale de décharge, avec la commission du contrôle budgétaire sur l'exécution du budget du Parlement;

11.

note également l'initiative du président du Parlement visant à renforcer les liens entre le bureau et la commission des budgets, d'une part, et le bureau et la commission du contrôle budgétaire, d'autre part, en créant un groupe de travail chargé de consolider ces liens de manière durable; se félicite de la première discussion conjointe qui s'est tenue le 14 janvier 2008 et du climat de confiance et de coopération que cette discussion a instauré entre les instances concernées; escompte que ces délibérations se poursuivront et attend de prendre connaissance de leurs conclusions;

12.

estime que les procédures budgétaire et de décharge devraient être considérées comme complémentaires: un budget ne devrait pas être adopté sans qu'aient été analysées les décisions de décharge déjà adoptées, et une décision de décharge devrait être prise en connaissance des objectifs politiques fixés lors de la procédure budgétaire pour l'année visée par la décharge; demande que l'interopérabilité des procédures budgétaire et de décharge soit approfondie;

13.

souligne qu'il a adopté les priorités budgétaires suivantes pour l'année 2006 (14):

14.

constate qu'en 2006, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 126 126 604 EUR (112 393 557 EUR en 2005: +12,2 %);

15.

prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2006 ont été clôturés, à savoir:

16.

note que la présentation des comptes, telle qu'elle figure dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, a changé en comparaison avec l'année précédente; souhaite que l'administration établisse et garde une présentation qui permettrait de comparer facilement l'exécution du budget au fil des années;

17.

relève qu'en 2006, 98,76 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 1,15 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

18.

rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du «ramassage», opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; note que, dans ce contexte, 37 246 425 EUR ont été ramassés en 2007;

19.

relève que, en 2006, un montant de 124 071 425 EUR (71,4 % des virements) a été employé pour renforcer un certain nombre de lignes budgétaires dans le domaine de la politique immobilière (de ce montant, 38 603 580 EUR provenaient des crédits provisionnels); rappelle que les crédits initialement inscrits sur les lignes budgétaires 2001 — 2008 ne s'élevaient qu'à 14 287 887 EUR;

20.

rappelle également que, au total, 37 virements ont été autorisés, lesquels ont porté sur 173 751 700 EUR (soit 13 % des crédits définitifs; à la Commission, les transferts représentent environ 4 % des crédits de paiement); observe qu'un nombre élevé de virements pourrait porter atteinte aux principes budgétaires;

21.

note que la Cour des comptes a constaté que «[…] toutes les institutions ont mis en place un cadre satisfaisant de systèmes de contrôle et de surveillance en 2006, conformément au règlement financier, et le contrôle de l'échantillon sélectionné a montré que le niveau d'erreur n'était pas significatif […]» (16);

22.

remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: «La Cour fait […] observer que le bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace […] Le bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées. […]» (17);

23.

détaille ses commentaires à ce sujet, en prenant en considération les remarques de l'auditeur interne, aux paragraphes 56 à 68;

24.

relève qu'en 2006, le service d'audit interne a adopté, ou publié sous forme de projet, 16 rapports d'audit; parmi ces rapports se trouvent l'audit des procédures de passation des marchés, l'audit de l'indemnité d'assistance parlementaire et le suivi des 452 actions individuelles découlant de l'examen du dispositif de contrôle interne effectué à l'échelle de l'institution;

25.

se réjouit que l'auditeur interne ait pu présenter officiellement les conclusions de son rapport annuel pour 2006 à la commission du contrôle budgétaire, indiquant par là-même que son rapport constitue non seulement un instrument de gestion interne mais aussi un élément de référence important pour l'exercice annuel de décharge;

26.

partage l'avis de l'auditeur interne sur l'importance accrue qu'il faut accorder à la mise en place d'un dispositif de contrôle interne performant; relève, dans ce contexte, les mesures visant à améliorer le respect des normes et des objectifs de contrôle; note que la mise en œuvre des 20 actions à caractère déterminant mentionnées par l'auditeur interne dans son premier audit de suivi fera l'objet d'un deuxième suivi en 2008; prend acte des indications de l'administration que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des deux actions restantes est en cours de réalisation;

27.

se félicite des progrès notifiés par l'administration en matière de procédures de passation des marchés, et plus particulièrement de la création d'un forum des marchés publics; note que l'auditeur interne entamera en 2008 un nouvel audit portant sur le suivi de la mise en œuvre des 144 actions individuelles découlant de l'audit des procédures de passation des marchés;

28.

rappelle à ses organes compétents sa décision (18) selon laquelle «les remboursements afférents aux bâtiments […] devraient […] être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire»; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de «non-budgétisation» de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée «Acquisition de biens immobiliers» ne comporte que des mentions «pour mémoire» pour les années 2005, 2006 et 2007);

29.

note que, lors d'une audition publique à la commission du contrôle budgétaire le 21 janvier 2008, le secrétaire général a annoncé un plan stratégique pour la politique immobilière du Parlement; demande que le secrétaire général présente ce plan à la commission du contrôle budgétaire à l'occasion de la procédure de décharge pour l'année 2007;

30.

réitère sa demande de modification de l'article 16 des règles internes relatives a l'exécution du budget du Parlement afin que tout projet immobilier ayant des incidences financières importantes sur le budget du Parlement soit soumis à l'approbation de la commission des budgets;

31.

se réjouit que le secrétaire général et tous les directeurs généraux aient affirmé avoir une assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités respectives ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière; note avec satisfaction qu'ils ont également affirmé que les procédures de contrôle mises en places donnent des garanties suffisantes quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

32.

demande que son administration respecte les principes budgétaires et établisse un projet de budget de manière à garantir que les montants inscrits à ce projet de budget reflètent mieux les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, dans un tableau récapitulatif distinct au début de leurs rapports, les crédits définitifs, les crédits engagés, les paiements, les reports, les crédits annulés et le montant que la direction générale met à la disposition du «ramassage»;

33.

se réjouit que les directeurs généraux aient réexaminé la liste des contrats de longue durée;

34.

demande à ses directions générales de redoubler leurs efforts afin que leurs rapports ne se limitent pas à une structure commune mais contiennent aussi des éléments d'information comparables afin qu'ils gagnent en lisibilité;

35.

se réjouit que l'auditeur interne et les services se soient accordés sur la mise en œuvre des plans d'action visant à munir le Parlement d'un dispositif de contrôle interne (Internal Control Framework) performant; dans ce contexte, 452 actions individuelles ont été décidées en 2003 et 2004; constate que, de ces 452 actions, 225 ont été réalisés entièrement et 121 l'ont été partiellement en 2006; note aussi que l'auditeur interne avait identifié 20 actions «à caractère déterminant» portant sur des domaines exposés à des risques élevés; prend acte qu'à ce stade, l'administration déclare que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et note que l'auditeur interne les examinera au cours d'un deuxième audit de suivi en 2008;

36.

rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier (19), les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; rappelle aussi qu'une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 EUR mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel et que les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions;

37.

constate que le rapport annuel contient les informations suivantes concernant les marchés attribués en 2006:

38.

constate que la répartition des marchés attribués en 2006 (hors le marché immobilier attribué par une procédure négociée — l'achat des bâtiments à Strasbourg —, qui représente en soi une valeur de 143 125 000 EUR) par type de procédure utilisée, a été la suivante:

39.

relève qu'en 2006 ont été attribués 128 marchés d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 EUR et 159 marchés d'une valeur comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR; souligne que ces chiffres montrent que les marchés inférieurs à 50 000 EUR représentent seulement 1,7 % de la valeur totale mais 55 % du nombre total des marchés attribués par le Parlement;

40.

constate que, en termes de valeur, 67 % des marchés ont été attribués sur la base de procédures ouvertes (62 %) et restreintes (5 %); regrette toutefois que, en termes de valeur, 33 % des marchés aient été attribués suivant la procédure négociée; demande au secrétaire général d'expliquer cette augmentation par rapport à l'année précédente;

41.

note toutefois que, pour 2006, la comparaison exigée par l'article 54 des modalités d'exécution du règlement financier (entre les nombre de marchés passés lors de l'année n et l'année n –1 par ordonnateur délégué) n'était pas possible du fait des modifications réglementaires intervenues au cours de l'année en question, modifications qui ne concernent que les marchés lancés à partir du 22 août; en 2006 le Parlement a eu recours à la procédure négociée pour 74 contrats (2005: 136 contrats);

42.

rappelle que l'auditeur interne a réalisé un audit des procédures de passation des marchés à l'échelle de l'institution; se félicite de l'accord entre l'auditeur interne et les services sur un vaste plan d'action comportant 144 actions individuelles à mettre en œuvre; se réjouit qu'une des tâches principales inscrites au programme de travail de l'auditeur interne pour 2008 soit un nouvel audit des procédures de passation des marchés afin d'examiner les progrès réalisés;

43.

demande au secrétaire général d'expliquer l'état d'avancement de la mise en place d'une base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; note aussi que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions;

44.

réaffirme que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués et que le champ d'action du service d'audit interne du Parlement ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste budgétaire 4 0 0 0;

45.

se réjouit que les groupes politiques aient publié leurs rapports d'audit externe et leurs comptes 2006 sur le site intranet du Parlement;

46.

note que, en 2006, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0 0 ont été utilisés comme suit:

47.

constate que les auditeurs externes ont confirmé que les comptes des groupes politiques étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales;

48.

relève que les groupes politiques n'ont utilisé en moyenne que 67,4 % des crédits mis à leur disposition (contre 66 % en 2005 et 74 % en 2004);

49.

relève que, le 9 juillet 2007, le bureau a examiné les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports établis par les auditeurs respectifs; relève, dans ce contexte, que le bureau a chargé l'ordonnateur de procéder au recouvrement, auprès du groupe ALDE, de 25 403,77 EUR de crédits non utilisés, ce montant n'ayant pas pu être reporté;

50.

constate que les comptes, à la clôture de l'exercice 2006, se présentent comme suit:

Exécution du budget 2006 dans le cadre de la convention

51.

souligne que les auditeurs externes ont confirmé que les comptes des partis étaient conformes aux dispositions énoncées aux articles 6, 7, 8 et 10 du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (22) et qu'ils présentaient une image sincère et fidèle de la situation financière des partis politiques à la clôture de l'exercice financier 2006;

52.

se réjouit que les partis politiques au niveau européen soient parvenus à un niveau élevé d'utilisation des crédits mis à leur disposition;

53.

observe toutefois que l'ordonnateur a été chargé:

54.

demande au secrétaire général si les montants ont été recouvrés;

55.

note que l'auditeur interne a revu la mise en œuvre des dispositions relatives aux contributions en faveur des partis politiques au niveau européen et a émis son rapport y afférent en août 2007; se réjouit que celui-ci ait abouti à un plan d'action détaillé agréé par l'administration; demande que les résultats de cet audit fassent partie de la procédure de décharge 2007;

56.

note que le budget d'un parti politique au niveau européen peut être financé à 85 % par le budget du Parlement à partir de 2008 (75 % jusqu'à fin 2007); souligne que ce niveau de subsides du Parlement confère aux partis une responsabilité accrue pour leurs activités;

57.

prend acte que la Cour des comptes a constaté, en les critiquant, des insuffisances dans le cadre réglementaire établi par le bureau et que la majeure partie des montants versés aux membres du Parlement à titre d'IAP n'a pas ultérieurement été étayée par des pièces justificatives satisfaisantes à l'appui des dépenses encourues au nom du député; reconnaît, en même temps, l'effort fourni par le bureau et l'administration en 2007 pour redresser la situation: se réjouit que, pour l'année 2006, l'administration indique avoir reçu, fin 2007, plus de 99 % des justificatifs;

58.

observe toutefois que, pour les années 2004 et 2005, l'administration n'a pu obtenir respectivement que 57 % et 51 % des documents requis; note, dans ce contexte, la décision politique d'appliquer la réglementation adoptée le 13 décembre 2006 rétroactivement pour la période 2004-2005;

59.

souhaite que, concernant leur obligation de fournir des justificatifs pour l'utilisation de leurs IAP en 2004 et 2005, tous les députés reçoivent une communication précisant s'ils doivent encore soumettre à l'administration des pièces justificatives pour cette période ou si leur dossier est en règle;

60.

demande à son administration d'appliquer de façon correcte et cohérente la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (FID) (23) et de signaler en temps utile et dans les plus brefs délais, les irrégularités et les manquements;

61.

demande à l'administration qu'une procédure soit mise en place qui permette d'améliorer la communication et de la rendre plus visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives fixés dans la réglementation concernant les FID soient systématiquement respectés, afin de veiller à ce que la fourniture de ces pièces soit conforme à la procédure et au calendrier assigné à la Cour des comptes pour l'élaboration de son rapport annuel, et qu'une confirmation finale soit adressée aux députés après clôture de leur dossier;

62.

encourage le groupe de travail du bureau sur le statut des députés à présenter ses conclusions afin de permettre de donner rapidement une suite appropriée aux observations formulées par l'auditeur interne dans son rapport sur les IAP; confirme à la lumière du travail de ce groupe et dans le contexte d'une nouvelle réglementation à établir par les organes politiques compétents, la responsabilité de l'administration de s'assurer que les IAP sont octroyées dans le respect des principes de bonne gestion financière, de légalité et de régularité; comprend les problèmes et difficultés qui se posent pour harmoniser les IAP avec la législation sociale et fiscale de chacun des 27 États membres; demande que soient entamées immédiatement les négociations nécessaires avec les États membres et l'État belge; exige que cette opération, certes complexe, n'inhibe pas la mise en œuvre parallèle d'une nouvelle réglementation pour les IAP;

63.

note que le rapport de l'auditeur interne préconise une évolution en deux étapes des conditions d'emploi des assistants parlementaires: dans un premier temps, le rapport contractuel entres le/les assistant(s) et le député serait systématiquement basé sur un contrat d'emploi utilisant un modèle de contrat obligatoire amélioré; dans un deuxième temps, l'objectif serait d'intégrer les assistants dans la catégorie de personnel couverte par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes;

64.

rappelle que l'assistance aux travaux des députés exige souplesse et mobilité, et que le nouveau statut des assistants, quant à lui, devrait fixer des normes minimales en matière de rémunération et de droits sociaux conformément à la législation européenne applicable;

65.

prend acte des décisions unanimes de la conférence des présidents et du bureau, des 6 et 10 mars 2008 respectivement,

insiste sur le fait qu'un membre de la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond pour la décharge, doit faire partie de ce groupe de travail, à titre d'observateur; rappelle au bureau, dans ce contexte, les observations sur la section I — Parlement européen qu'il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (24) et sa résolution du 26 septembre 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I — Parlement européen (25); demande aux autorités compétentes de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire avant la fin de l'année 2008 sur les progrès réalisés;

66.

demande avec insistance, en particulier,

67.

demande que les dispositions des mesures d'applications du statut des députés au Parlement européen (26) ayant un impact financier soient soumises officiellement pour avis préalable à la commission du contrôle budgétaire;

68.

se réjouit que le bureau ait approuvé, le 25 septembre 2006, le codex concernant les assistants et les stagiaires parlementaires au Parlement européen et que tous les députés aient reçu copie de ce codex;

69.

demande à son secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire, d'ici la fin de 2008, du nombre des ordres de recouvrement et du montant total concerné;

70.

constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;

71.

attire l'attention sur les points relatifs à la transparence et aux sources de revenus soulevés dans sa résolution précitée du 24 avril 2007;

72.

relève que le déficit actuariel du Fonds de pension volontaire (déficit existant depuis 2001) est tombé de 43 756 745 EUR en 2004 et 28 875 471 EUR en 2005 à 26 638 000 en 2006, améliorant ainsi la position de financement actuarielle, laquelle est passée de 76,8 % en 2004 et 86,1 % en 2005 à 88,4 % en 2006; souligne que, au cours des dernières années, les marchés boursiers se sont révélés très instables et qu'il n'existe, dès lors, aucune certitude quant à l'orientation que prendra le déficit actuariel du Fonds; souligne, dans ce contexte, que le Fonds a investi à 73 % dans des actions; fait observer que le déficit actuariel aurait dû être actualisé par les gestionnaires du Fonds jusqu'à la fin du mois décembre 2007 avant le 15 mars 2008;

73.

attire l'attention de son bureau sur le paragraphe 84 de sa résolution précitée du 24 avril 2007, selon lequel il a été arrêté qu'après l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement, le Fonds de pension volontaire devrait se borner à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009), ce qui signifie que ni les députés actuels ni les autres affiliés ne pourront continuer à cotiser au Fonds;

74.

a été surpris que la conférences des présidents recommande, le 13 mars 2008, après avoir été consultée par le groupe de travail du bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés, que les membres du fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du statut des députés; rappelle au bureau, en tant qu'organe de décision en la matière, la volonté politique du Parlement, exprimée dans sa résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget du Parlement pour les exercices 2004 et 2005, que les activités du fonds de pension volontaire soient progressivement arrêtées et qu'elles se limitent, après l'entrée en vigueur du statut des députés, à honorer les droits acquis; demande avec insistance que le groupe de travail du bureau prépare les mesures nécessaires conformément aux décisions du Parlement;

75.

rappelle qu'en 2006 le Parlement voulait «[…] examiner s'il convient de modifier la structure de son administration ou d'apporter un soutien accru à ses activités de base afin d'optimiser les travaux de l'institution; […]» (27); rappelle aussi qu'en même temps, il a estimé «[…] que l'augmentation des responsabilités du Parlement européen dans les décisions législatives nécessite l'appui de ressources bien plus importantes pour cette activité centrale […]» (28);

76.

note la réponse de son administration sur la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

77.

rappelle également que le traité de Lisbonne élargit considérablement le champ de la codécision et qu'elle devient la procédure législative normale; il s'ensuit que le Parlement devient colégislateur, sur un pied d'égalité, pour 95 % de la législation européenne;

78.

dans ce contexte demande à son administration de présenter avant le 30 novembre 2008:

79.

rappelle qu'au cours de la procédure budgétaire de 2007, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation à moyen terme de ses besoins en personnel et à fournir un rapport détaillé sur son personnel de soutien et ses fonctions de coordination; invite son administration à procéder à une évaluation de son effectif sur cette base et en utilisant les mêmes instruments; souhaite qu'un rapport d'évaluation soit adressé à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2007; dans ce contexte, souhaite savoir combien de fonctionnaires et d'autres agents ont comme tâche d'aider les parlementaires dans leur travail de colégislateur, combien d'agents travaillent pour les délégation parlementaires et combien d'agents assurent le soutien administratif du Parlement;

80.

se félicite de la baisse des frais de fonctionnement liés à l'exigence de maintien de plusieurs lieux de travail, de 203 000 000 EUR en 2002 à 155 000 000 EUR en 2007; souligne qu'il s'agit d'une réduction de près de 24 % en cinq ans; invite son administration à poursuivre le processus de rationalisation; souligne que l'exigence de maintien de plusieurs lieux de travail est imposée par les traités; estime qu'une coordination optimale doit être réalisée entre ces lieux de travail; souligne que les citoyens ne comprennent pas pourquoi le Parlement doit conserver trois lieux de travail;

81.

note la réponse de son administration (29) sur la possibilité de créer une autorité européenne pour l'immobilier, selon laquelle «[…] la création d'un grand office unique qui ferait construire et entretenir les locaux des institutions et organes de l'Union européenne ne répond pas aux souhaits d'économie et de meilleure gestion formulés. […]»; constate en même temps qu'une coopération plus étroite est souhaitable et souhaitée;

82.

note qu'aucun progrès n'a pu être enregistré sur l'avancement des négociations avec le gouvernement belge concernant les terrains occupés par les bâtiments D4-D5 et leur viabilisation; demande au vice-président responsable de la politique immobilière de prendre contact avec le nouveau gouvernement dès que possible;

83.

note les progrès réalisés concernant ses demandes de créer un plan Kyoto-plus; rappelle que le bureau a, le 18 juin 2007:

84.

demande que tout autre progrès soit signalé aussi à la commission du contrôle budgétaire;

85.

souligne l'importance accrue du code de conduite sur le multilinguisme pour les travaux parlementaires des députés; est préoccupé par le fait que les deux rapports semestriels de l'année 2006 sur la mise en œuvre du code de conduite ont montré des déficiences au niveau de l'utilisation efficace du service d'interprétation; constate que, par conséquent, les crédits disponibles n'ont pas été affectés de la façon la plus économique et que les secteurs principalement concernés par cette déficience ont été les commissions et délégations parlementaires, et aussi les groupes politiques; dans ce contexte et, compte tenu du rapport sur le multilinguisme adopté le 5 septembre 2006, demande au secrétaire général de trouver une solution conjointement avec les utilisateurs;

86.

rappelle que, dans le cadre de la politique d'information et communication du Parlement, les activités ont été étendues et de nouveaux instruments d'information ont été créés, qui ont eu un impact financier considérable sur le budget 2006 (centre des visiteurs, Web TV, installations audio-visuelles); demande au secrétaire général de présenter un rapport sur la mise en œuvre et sur l'évaluation de la politique d'information et communication, et ce avant la fin du mois juillet 2008;

87.

souligne l'importance des technologies de l'information pour le Parlement européen en général et plus particulièrement pour les travaux parlementaires; regrette que les améliorations apportées se concentrent sur la présentation de l'institution sur l'internet et l'intranet plutôt que sur la possibilité de rendre le travail législatif plus aisé et plus efficace;

88.

demande au secrétaire général d'envoyer une copie de tous les rapports du bureau, y compris les rapports des groupes de travail, et de la conférence des présidents qui ont un impact financier aux commissions des budgets et du contrôle budgétaire;

89.

note que l'affaire qui concerne la différence de 4 136 125 BEF observée entre l'encaisse et les écritures correspondantes en 1982 a pu être résolue en 2007 et fera, par conséquent, partie de la décharge pour l'exercice budgétaire 2007;

90.

rappelle à nouveau l'importance des priorités budgétaires pour la procédure de décharge; reste convaincu, dans le même temps, que les résultats de la procédure de décharge ont une valeur inestimable pour la procédure budgétaire; se réjouit, par conséquent, du fait qu'une coopération étroite entre la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire gagnerait en importance sous le traité de Lisbonne;

91.

note avec satisfaction les progrès accomplis concernant la mise en œuvre des priorités budgétaires pour 2006; reste toutefois attentif à ce que toutes les priorités soient réalisées;

92.

prend note du rapport de l'auditeur interne — classé confidentiel — sur les IAP, qui a analysé les dispositifs du contrôle interne dans ce secteur et qui propose des améliorations; souligne que, tout au long de la préparation du projet de rapport de décharge, son administration a pleinement coopéré avec le rapporteur et ceci en toute transparence; souligne également que l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes ont été invités à examiner le rapport d'audit interne et à donner à leurs conclusions une suite appropriée; regrette l'infraction qui a été commise aux dispositions de son règlement concernant la confidentialité, ainsi que la publication qui a été opérée des interprétations personnelles et politiques de l'information confidentielle; estime que les interprétations donnent une impression fausse des objectifs et des conclusions du rapport;

93.

invite ses organes compétents à prendre les mesures appropriées en vue de l'adoption en séance plénière, conformément à l'annexe VII, section A, paragraphe 1, quatrième alinéa de son règlement, de la réglementation relative au traitement administratif des documents confidentiels, approuvée par le bureau le 13 novembre 2006, en temps utile pour la procédure de décharge relative à l'exercice 2007;

94.

déplore qu'aucun progrès n'ait pu être enregistré dans les négociations avec le gouvernement belge concernant les terrains occupés par les bâtiments D4-D5 et leur viabilisation; insiste pour que le gouvernement belge remplisse l'engagement politique ferme qu'il a pris vis-à-vis du Parlement.

1.

constate que, en 2006, le Conseil disposait de crédits d'engagement d'un total de 626 102 378,31 EUR (contre 586 182 640,52 EUR en 2005), dont le taux d'utilisation s'élève à 91,79 %, soit moins qu'en 2005 (96,69 %);

2.

relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du Conseil accusent un solde positif de 90 578 934 EUR et des montants identiques pour l'actif et le passif (498 579 523 EUR);

3.

regrette que, à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, en invoquant le «Gentlemen's Agreement» de 1970 (résolution inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 22 avril 1970) et l'absence de disposition dans ce sens dans le règlement financier; invite le Conseil à réexaminer sa décision de ne pas publier et transmettre au Parlement le rapport d'activité afin de rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables;

4.

attire l'attention sur l'observation de la Cour des comptes, au point 10.14 de son rapport annuel précité, selon laquelle le Conseil a prolongé un contrat de fourniture de services de télécommunication pour des réunions du Conseil européen et n'a pas justifié cette prorogation de manière satisfaisante au regard de l'article 126, paragraphe 1, point e), des modalités d'exécution du règlement financier;

5.

convient dans ce contexte avec la Cour des comptes qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat; comprend toutefois le caractère exceptionnel de la situation évoqué par le Conseil dans ses réponses, à savoir que tous les efforts du secrétariat du Conseil devaient se concentrer sur des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX; note que le contrat a été à nouveau prolongé en 2007 sans appel d'offres; se félicite toutefois qu'une nouvelle procédure de passation de marché ait été engagée, laquelle devrait aboutir à un nouveau contrat à partir de juillet 2008;

6.

note avec satisfaction que le Conseil est parvenu à réduire de deux tiers environ la réserve des congés compensatoires accordés avant le 31 décembre 1997 aux agents des anciennes catégories A et B et qui n'ont pas été pris; note que l'administration du Conseil a donné une instruction impérative afin d'éliminer complètement les stocks restants d'ici à 2009, et encourage le Conseil à respecter ce délai qu'il s'est lui-même imposé;

7.

salue le fait que les nouvelles règles internes du secrétariat général du Conseil en matière de missions concernant les frais de logement soient entrées en vigueur le 1er juin 2007, soit plus tôt qu'initialement prévu par le Conseil (octobre 2007), suite aux observations de la Cour des comptes concernant l'exercice 2005;

8.

relève avec satisfaction la mise en place d'un groupe de travail spécial et les recommandations que celui-ci a formulées afin de réformer le système de remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil; soutient le Conseil dans son intention de continuer à mener des contrôles rigoureux des déclarations fournies par les États membres en attendant que le nouveau système de badge électronique qui sera introduit au début 2009 fonctionne convenablement;

9.

note que le service des questions administratives générales a notamment été chargé, du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2007, de coordonner et de suivre la mise en œuvre des recommandations de l'auditeur interne, empêchant ainsi ce dernier d'assurer le suivi de ses propres recommandations; se félicite que cette responsabilité ait été rendue à l'auditeur interne;

10.

souligne que le «Gentlemen's Agreement» précité prévoit, en ce qui concerne la section du budget concernant le Parlement européen, que «le Conseil s'engage à ne pas modifier l'état prévisionnel des dépenses du Parlement européen. Cet engagement ne vaut que pour autant que cet état prévisionnel ne porte atteinte aux dispositions communautaires, notamment en ce qui concerne le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ainsi que le siège des institutions»;

11.

réaffirme que, vu son ancienneté et les importantes divergences entre son libellé et le sens ou l'interprétation qu'on lui donne, le «Gentlemen's Agreement» devrait être révisé; considère que, en tout état de cause, rien ne s'oppose à présent à ce que le Conseil soit soumis à la procédure de décharge normale au même titre que les autres institutions;

12.

se félicite à cet égard que le Conseil et les autres institutions et organes communautaires acceptent tous la pratique établie selon laquelle le Parlement donne la décharge sur l'exécution du budget à leurs secrétaires généraux, mais regrette explicitement le fait que le règlement financier ne contienne aucune référence à cette procédure mais uniquement des dispositions concernant uniquement la décharge à octroyer à la Commission;

13.

demande une transparence maximale dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); invite le Conseil à veiller à ce que, conformément au paragraphe 42 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil;

14.

prie instamment le Conseil d'indiquer la nature exacte des dépenses, point par point, sous le titre 3 («Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques») (7) de la section II du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, qui est consacrée au Conseil, afin de permettre au Parlement de s'assurer du respect de l'accord interinstitutionnel précité; se réserve la possibilité de prendre les mesures qui s'imposeraient, le cas échéant, en cas de violation de cet accord;

15.

demande au Conseil de fournir au Parlement une évaluation ex post des missions individuelles dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense et des actions des représentants spéciaux de l'Union européenne dont les activités seraient régulièrement contrôlées et évaluées.

A.

considérant que l'article 274 du traité CE prévoit que la responsabilité de l'exécution du budget communautaire incombe à la Commission et doit être exercée, conformément au principe de la bonne gestion financière, en coopération avec les États membres,

B.

considérant que la mise en œuvre des politiques communautaires se caractérise par la gestion partagée du budget communautaire par la Commission et les États membres, dans le cadre de laquelle 80 % des dépenses communautaires sont administrées par les États membres,

C.

considérant que, dans sa résolution du 24 avril 2007 (8) sur la décharge pour l'exercice 2005, il a estimé que chaque État membre doit être en mesure d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus, soit sous la forme d'une déclaration de gestion nationale unique, soit sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national,

D.

considérant que, dans ses résolutions de décharge pour 2003 et 2004, il a fait remarquer la nécessité d'introduire d'urgence, à un niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée,

E.

considérant que, dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2006 (point 0.10), la Cour des comptes reconnaît que déclarations nationales et résumés annuels sont importants, dans la mesure où, «s'ils sont correctement mis en œuvre, tous ces éléments pourraient favoriser l'amélioration de la gestion et du contrôle des fonds communautaires dans les États membres» et où, moyennant certaines conditions, «ils pourraient apporter une valeur ajoutée et être utilisés par la Cour, dans le respect des normes internationales d'audit»,

F.

considérant que, dans son avis no 6/2007 concernant les résumés annuels des États membres et les «déclarations nationales» des États membres, la Cour des comptes souligne aussi que les déclarations nationales peuvent être considérées comme un nouvel élément du contrôle interne des fonds communautaires et que, si elles mettent en évidence les forces et les faiblesses, elles favoriseront un meilleur contrôle des fonds communautaires relevant de la gestion partagée,

G.

considérant qu'il faut soutenir l'amélioration de la gestion financière dans l'Union en suivant de près les progrès accomplis à la Commission et dans les États membres et que les États membres devraient assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires, de manière que soit garanti l'achèvement d'un cadre de contrôle interne intégré communautaire, en vue de l'obtention d'une déclaration d'assurance (DAS) positive,

H.

considérant que la mise en œuvre du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9) et de l'article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, concernant les résumés des audits et les déclarations disponibles, devrait contribuer dans une mesure substantielle à améliorer la gestion du budget communautaire,

I.

considérant que le principe de bonne gestion financière, y compris le contrôle interne efficace, est un des principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, à la suite de sa modification par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (10), comme le mentionne la Commission dans son plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré,

J.

considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire, en général, et la procédure de décharge, en particulier, s'inscrivent dans un processus dont le but est d'établir une responsabilité pleine et entière de la Commission dans son ensemble, de ses membres à titre individuel et de tous les autres acteurs concernés, dont les États membres sont les plus importants, en ce qui concerne la gestion financière dans l'Union, conformément au traité, et de créer ainsi une base plus solide pour les décisions à prendre,

K.

considérant qu'il tiendra dûment compte, au cours de la prochaine procédure budgétaire, des résultats et des recommandations de la décharge concernant l'exercice 2006,

L.

considérant que le Conseil devrait viser à renforcer les efforts de réforme et la responsabilité des États membres pour remédier aux problèmes identifiés par la Cour des comptes et assurer une meilleure gestion financière dans l'Union,

M.

considérant que l'année 2006, en tant qu'Année européenne de la mobilité des travailleurs, a sensibilisé le public au fait que la mobilité contribuait à instaurer un véritable marché du travail européen et qu'elle a jeté les bases de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007),

1.

se félicite des progrès réalisés par la Commission dans le sens d'une utilisation plus efficace des fonds communautaires et de l'environnement de contrôle global, lesquels progrès ressortent de la DAS de la Cour des comptes; accueille favorablement, à cet égard, la déclaration de la Cour des comptes en ce qui concerne l'incidence financière des erreurs; l'invite à appliquer ce principe, à l'avenir, à tous les chapitres de son rapport annuel;

2.

se félicite des progrès considérables réalisés dans la gestion des fonds de la politique agricole commune (PAC), en particulier grâce au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), et rappelle à la Grèce qu'elle est tenue de mettre en œuvre le SIGC conformément à son plan d'action;

3.

se félicite de l'engagement pris par la Commission de faire rapport mensuellement à la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur la mise en œuvre du suivi de la procédure de décharge 2006, en sorte que chaque mois un membre de la Commission présente les développements intervenus dans son domaine de compétence, couvrant les déclarations nationales et les résumés annuels, les actions extérieures et la mise en œuvre du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles;

4.

se félicite que la Commission s'engage à apporter un soutien politique ferme aux initiatives nationales visant à l'élaboration et à la publication de déclarations nationales, auditées par les cours des comptes nationales, et à continuer d'inciter les États membres à suivre l' exemple du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni; attend donc de la Commission que, dans le cadre de sa révision et de son suivi du plan d'action précité pour un cadre de contrôle interne intégré, elle insère une nouvelle action «promotion des déclarations de gestion nationales»; de plus, attend de la Commission et des États membres qu'ils veillent à ce que les résumés nationaux respectent pleinement les objectifs et l'esprit du point 44 de l'accord interinstitutionnel;

5.

considère que la Commission doit réagir pour donner suite aux demandes importantes formulées dans la résolution du Parlement accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, ce qui n'est pas le cas dans le domaine des déclarations nationales, à propos duquel le Parlement demandait à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée; déplore que la Commission accepte tacitement l'irresponsabilité collective des États membres, à l'exception du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni, en matière de gestion financière dans l'Union;

6.

considère que, en ce qui concerne les recouvrements, la Commission doit présenter des chiffres complets et fiables, en spécifiant la ligne budgétaire et l'année auxquelles se rapportent les recouvrements, toute autre présentation rendant impossible un contrôle sérieux; est conscient que la Commission doit dans une large mesure obtenir ces informations auprès des États membres; fait remarquer que, au cours des trois dernières années, le Parlement a proposé l'introduction de déclarations de gestion nationales destinées à mettre la Commission en mesure de présenter ces informations et à combler le manque de transparence;

7.

se félicite de la publication, à la suite des préoccupations formulées par le Parlement au cours de la procédure de décharge pour l'exercice 2006, du plan d'action susmentionné pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles; suivra de près le compte rendu relatif à ce plan d'action, en préparation de la procédure de décharge concernant l'exercice 2007;

8.

se félicite de l'engagement ferme pris par la Commission de veiller à ce que toute somme indûment versée soit recouvrée au cours de la période qui reste d'ici à la clôture des procédures de liquidation concernant la période 2000-2006;

9.

se félicite de l'engagement de la Commission de faire respecter intégralement le règlement financier, en particulier en ce qui concerne les résumés annuels; attend de la Commission qu'elle tienne le Parlement pleinement informé de toute action en justice intentée contre des États membres et de tout manquement de la part d'États membres; se félicite, dans ce contexte, des premières évaluations de la qualité des résumés annuels concernant l'agriculture et les Fonds structurels; escompte que les évaluations finales figureront dans les rapports annuels d'activité des différentes directions générales;

10.

considère comme un succès majeur de la procédure de décharge pour l'exercice 2006 l'engagement pris par la Commission de corriger toute les erreurs individuelles mises en lumière dans le rapport annuel de la Cour des comptes et, en particulier, l'engagement d'effectuer des corrections à 100 % dans tous les cas d'infractions graves aux procédures de passation de marchés publics et d'appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées dans tous les cas où elle décèle des problèmes systémiques en matière d'appels d'offres;

11.

demande toutefois à la Commission de présenter des informations objectives, claires et complètes sur sa capacité à recouvrer les montants indûment payés;

12.

se félicite que, à la suite directe de la procédure de décharge pour l'exercice 2006, la Commission se soit finalement engagée à appliquer une politique de suspension des paiements dès que possible suivant la détection de faiblesses graves dans le système;

13.

attend avec impatience les rapports trimestriels concernant les corrections et les recouvrements qui doivent être audités par la Cour des comptes, en ce compris l'établissement d'un système et d'un dispositif de compte rendu qui permettraient que les recouvrements effectués ex post soient liés à l'année au cours de laquelle le financement effectif a été attribué; espère que cela donnera, pour la première fois et en temps voulu pour la procédure de décharge pour l'exercice 2007, une bonne vue d'ensemble de la situation dans ce domaine; estime que la Commission devrait présenter un tableau de bord et une date finale pour la mise en œuvre de son plan d'action susmentionné pour le renforcement de son rôle de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles;

14.

rappelle à la Commission les engagements qu'elle a pris lors de l'audition extraordinaire organisée par sa commission du contrôle budgétaire le 25 février 2008:

15.

approuve la position de la Commission qui indique que lorsque des irrégularités sont démontrées, des mesures correctives doivent être prises, notamment la suspension des paiements et le recouvrement de ceux qui ont été versés de façon injustifiée ou incorrecte, et qu'elle doit informer le Parlement au moins deux fois par an des mesures qu'elle prend à cet égard;

16.

considère que, à la suite de la procédure de décharge pour l'exercice 2006, la Commission est devenue de plus en plus consciente de l'importance de la transparence, de la visibilité et de l'orientation politique pour tous les fonds communautaires exécutés dans le domaine des actions extérieures, que ce soit directement par la Commission, par voie de gestion décentralisée ou par voie de fonds internationaux;

17.

se félicite de l'engagement du représentant des Nations unies en Irak d'améliorer l'information en temps réel de la Commission et considère que les treize mois d'enquête approfondie sur l'utilisation des fonds communautaires par les fonds internationaux ont contribué à mieux faire comprendre que des comptes doivent être rendus en ce qui concerne l'utilisation des deniers du contribuable communautaire; invite la Commission à coopérer étroitement avec lui pour la révision de l'accord-cadre financier et administratif entre la Communauté européenne et les Nations unies (ACFA);

18.

se félicite de ce que la Commission a fait figurer, dans les rapports annuels d'activité signés par les directeurs généraux compétents à la fin du mois de mars 2008, des informations sur les missions de vérification effectuées dans le cadre de l'ACFA ainsi que les conclusions y afférentes et que cela a permis au Parlement de prendre ces informations en compte au cours de son vote sur le présent rapport;

19.

accepte la proposition de la Commission d'examiner la question d'une définition des organisations non gouvernementales (ONG) quand les résultats de l'audit d'ONG actuellement effectué par la Cour des comptes auront été rendus disponibles;

20.

invite la Commission:

21.

se félicite de ce que la Commission se soit engagée à l'informer davantage sur les bénéficiaires des fonds, conformément à l'article 30, paragraphe 3, du règlement financier, et à renforcer l'orientation politique, la visibilité et le contrôle de ces fonds, en particulier ceux qui sont gérés par le biais des fonds fiduciaires internationaux;

22.

insiste pour que soit garanti l'accès public aux informations concernant tous les membres des groupes d'experts et des groupes de travail qui travaillent avec la Commission et pour que soient rendus publics, sans réserve, les noms des bénéficiaires de financements communautaires;

23.

prend acte, avec satisfaction, de l'opinion positive de la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes annuels définitifs et de sa déclaration selon laquelle, sous réserve de certaines observations, les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés ainsi que les résultats des opérations et flux de trésorerie au 31 décembre 2006, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (chapitre 1, déclaration d'assurance, paragraphes VII à IX);

24.

exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la Cour des comptes concernant des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures ou déclarations de coûts et des préfinancements, lesquelles erreurs sont à l'origine d'une surestimation des montants payables de quelque 201 000 000 EUR et du montant total des préfinancements à court et à long terme de quelque 656 000 000 EUR; déplore, en particulier, les faiblesses qui affectent les systèmes comptables de certaines directions générales et qui compromettent toujours la qualité des informations financières (en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel) et entraînent un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires;

25.

regrette que les documents financiers ne soient pas mis à la disposition des membres de la commission du contrôle budgétaire dans toutes les langues officielles de l'Union;

26.

note que, s'agissant de l'exercice 2006, le comptable de la Commission n'a pas été en mesure de valider les systèmes locaux de l'Office de coopération EuropeAid, de la direction générale de l'éducation et de la culture ainsi que de la direction générale des relations extérieures;

27.

rappelle à la Commission que, dans son rapport annuel à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2005, elle s'est engagée à fournir à l'autorité budgétaire des rapports semestriels sur la gestion des opérations de préfinancement, comme demandé dans la résolution du Parlement accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, et déplore vivement qu'un tel rapport ne lui ait pas encore été adressé;

28.

note avec satisfaction que la Cour des comptes estime que, dans des domaines où les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre d'une manière assurant une gestion satisfaisante des risques, les opérations sont, dans leur ensemble, exemptes d'erreurs significatives;

29.

déplore néanmoins que, dans des domaines de dépenses communautaires extrêmement importants tels que actions structurelles, politiques internes et actions extérieures, les paiements soient encore affectés de manière significative par des erreurs au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre;

30.

exprime sa très vive préoccupation devant le fait que la Cour des comptes continue de relever des faiblesses dans le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance et dans les réserves sur les assurances fournies par les directeurs généraux, notamment en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et rappelle aux États membres et à la Commission leurs responsabilités à cet égard;

31.

se félicite du travail accompli par la Cour des comptes pour améliorer encore la clarté de DAS en ce qui concerne des facteurs qui contribuent à accroître l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle dans chaque secteur, année après année, et invite la Cour des comptes à continuer d'informer régulièrement le Parlement des progrès accomplis à cet égard;

32.

déplore que, dès lors que la Cour des comptes indique que des fonds communautaires sont accordés à certains bénéficiaires (par exemple, compagnies de chemin de fer, clubs d'équitation/d'élevage de chevaux, clubs de golf/de loisirs et conseils municipaux) en conformité avec les règles d'éligibilité, la question de la légalité ne soit pas tirée au clair, avec l'impact inévitable que cela a sur les médias; fait remarquer que d'un point de vue juridique, il s'agit en définitive d'une discussion sur les règles d'éligibilité; souligne qu'il a soutenu la Cour des comptes dans le passé, et qu'il continuera de le faire, en ce qui concerne les observations qu'elle formule, dans ses rapports spéciaux, sur l'efficience et l'efficacité;

33.

rappelle que l'utilisation des audits et rapports disponibles des institutions de contrôle nationales fait partie intégrante de la nouvelle méthodologie de la Cour des comptes; demande à la Cour des comptes, d'une part, d'informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement de l'usage qu'elle fait de ces informations et, d'autre part, d'émettre un avis sur l'utilité des informations obtenues auprès des institutions de contrôle nationales pour l'élaboration de son rapport annuel;

34.

se félicite de la qualité de certaines parties du rapport annuel de la Cour des comptes, notamment celle relative aux actions structurelles, qui permet à tous les acteurs concernés d'identifier les problèmes et de s'attacher à mettre en œuvre les améliorations nécessaires;

35.

note les efforts faits par les services de la Commission au cours de 2006 pour garantir, d'une part, l'exhaustivité et l'exactitude de l'enregistrement des nouveaux paiements de préfinancement et des nouvelles factures et déclarations de coûts et, d'autre part, la séparation des exercices;

36.

note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, l'année 2006 était la dernière année de la période de programmation 2000-2006 et que, pour la fin de cette année, les engagements afférents à cette période devaient être contractés en totalité;

37.

est préoccupé devant le fait que les engagements budgétaires restant à liquider fin 2006 représentent l'ensemble des paiements restant à effectuer au titre des perspectives financières 2000-2006 et correspondent à 28 % de la totalité des montants des rubriques correspondantes des perspectives financières pour l'ensemble de la période;

38.

déplore que, en 2006, le montant des engagements budgétaires restant à liquider — c'est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs, principalement dans le cadre de programmes pluriannuels — afférents aux actions structurelles et au Fonds de cohésion ait augmenté de 12 600 000 000 EUR (10,6 %) pour passer à 131 600 000 000 EUR;

39.

est préoccupé par le fait que la pression en matière de coûts résultant de la règle n + 2 risque de compromettre le bon déroulement de la liquidation des projets et des programmes structurels; fait remarquer que pour 2007, les paiements afférents aux Fonds structurels ont déjà augmenté de près de 50 % par rapport à 2006; souligne que la Commission devrait veiller au bon déroulement de la liquidation et que les États membres ont un rôle important à jouer à cet égard;

40.

déplore aussi que le taux d'exécution du Fonds de cohésion, du FEDER et du FSE ait été plus faible qu'escompté dans les nouveaux États membres, lesquels ont connu des difficultés d'absorption des dépenses; demande à la Commission de fournir des explications plus détaillées concernant les dépenses moindres que prévu au niveau national dans le domaine des actions structurelles;

41.

rappelle qu'il est urgent d'introduire, au niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous le fonds communautaires relevant de la gestion partagée, comme il l'a demandé dans ses résolutions accompagnant les décisions de décharge pour les exercices 2003, 2004 et 2005;

42.

rappelle que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il a demandé à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée, fondée sur des sous-déclarations des divers organismes nationaux chargés de gérer les dépenses; rejette la réponse donnée par la Commission dans l'annexe de son rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2005, selon laquelle: «La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Étant donné que les 27 États membres disposent de différentes structures d'administration et de gestion pour les fonds de l'Union relevant de la gestion partagée, l'élaboration d'une déclaration standard unique n'apporterait pas d'avantages notables. La Commission continuera néanmoins à soutenir de telles initiatives prises par les administrations nationales»; juge cette réponse extrêmement insatisfaisante, eu égard au fait que plus de 80 % du budget général de l'Union relève de ce que l'on appelle la «gestion partagée» et, surtout, compte tenu de la situation actuelle en ce qui concerne les Fonds structurels, telle qu'elle est décrite par la Cour des comptes dans son rapport annuel;

43.

soutient vivement le fait que des États membres (Danemark, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ont pris l'initiative d'adopter une déclaration nationale sur la gestion des fonds communautaires, et se dit préoccupé devant le fait que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres s'opposent à son introduction; invite instamment la Commission à présenter les avantages en ce qui concerne les relations de contrôle entre elle et les États membres qui ont pris cette initiative; demande à la Commission de rendre régulièrement compte à sa commission du contrôle budgétaire des progrès réalisés à cet égard;

44.

prend note des premiers résumés annuels envoyés par la plupart des États membres et demande à la Commission d'engager une procédure d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas satisfait à leurs obligations; fait remarquer qu'il considère ces résumés annuels comme un premier pas vers des déclarations de gestion nationales; demande à la Commission d'élaborer, avant la première lecture du budget 2009, un document analysant les points forts et les points faibles du système national de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués et de transmettre ce document au Parlement et au Conseil; invite aussi la Commission à rendre compte de la qualité des résumés annuels et à assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;

45.

note, toutefois, la remarque critique de la Cour des comptes concernant les travaux d'audit nationaux, selon laquelle l'auditeur externe qui souhaite utiliser ou se fonder sur l'avis ou les travaux d'autres auditeurs doit obtenir la preuve directe des bases solides de ces travaux; juge donc essentiels les travaux du groupe de travail du comité de contact chargé d'élaborer des normes d'audit communes et des critères d'audit comparables, adaptés au contexte communautaire, et invite la Commission à encourager tous les États membres à participer à ces travaux;

46.

rappelle à la Commission les critiques qu'il a précédemment formulées concernant la solidité de la base sur laquelle elle dit assumer sa responsabilité politique au moyen de son rapport de synthèse, alors qu'il lui manque un droit de regard plein et entier sur 80 % des fonds relevant de la gestion partagée, et que les rapports d'activité annuels sont de qualité variable; fait remarquer que l'absence de ce droit de regard s'explique par deux raisons: d'une part, l'insuffisance du suivi et de la surveillance assurés par la Commission et, d'autre part, l'absence de solutions concrètes et de responsabilisation au niveau des États membres;

47.

déplore que la Commission accepte tacitement l'irresponsabilité collective de la majorité des États membres en ce qui concerne la gestion financière de l'Union; salue et soutient les initiatives prises par certains États membres à cet égard et invite les autres États membres à faire de même;

48.

fait observer que le budget est exécuté par la Commission et ses membres, et non par les directeurs généraux, qui sont des ordonnateurs délégués, et déplore donc que la responsabilité accrue des directeurs généraux ne soit pas allée de pair avec une responsabilité directe (et pas seulement politique) à assumer par les membres de la Commission; invite la Commission à présenter des propositions visant à remédier à cette situation, laquelle est contraire à l'article 274 du traité;

49.

se félicite de l'analyse solide faite par la Cour des comptes du cadre de contrôle interne de la Commission (chapitre 2 de son rapport annuel); exhorte la Cour des comptes à poursuivre cette évolution positive en incluant une analyse des actions, ou des carences, des membres individuels de la Commission dans ce cadre;

50.

rappelle que la gouvernance concerne la position envers la hiérarchie des membres du personnel qui exercent des fonctions de comptabilité et de contrôle, leur pouvoir d'imposer des mesures, leurs qualifications et leur formation;

51.

demande au directeur général de la direction générale du budget de rendre un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne;

52.

demande au Secrétaire général de fournir une déclaration d'assurance formelle en ce qui concerne la qualité des déclarations individuelles des directeurs généraux;

53.

demande à l'auditeur interne de la Commission d'évaluer, dans le cadre d'un avis d'audit, la déclaration d'assurance du secrétaire général;

54.

rappelle l'importance de lignes d'information opérationnelles — d'une communication ouverte entre mêmes groupes d'agents spécialisés professionnels (par exemple informatique, contrôle interne, audit interne, comptabilité) de différentes directions générales — dans une organisation «silo» telle que la Commission; déplore les efforts très limités faits pour introduire cet outil de gouvernance; invite la Commission à assurer dans les plus brefs délais l'introduction de lignes d'information opérationnelles obligatoires et de faire rapport à sa commission du contrôle budgétaire pour septembre 2008 au plus tard;

55.

invite la Commission à porter le grade du comptable au même niveau que le grade de ses homologues opérationnels;

56.

invite aussi la Commission à modifier de manière telle la composition du comité de suivi des audits que le nombre de membres externes soit égal au nombre de membres de la Commission; invite également la Commission à nommer un des membres externes du comité de suivi des audits au poste de président dudit comité;

57.

attend de la Commission qu'elle fournisse, à l'échelle de la Commission tout entière, une déclaration d'assurance institutionnelle annuelle, que le président de la Commission présentera à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

58.

se félicite des progrès globaux faits dans le développement du système de contrôle interne de la Commission;

59.

marque son désaccord avec la déclaration faite par la Commission dans son rapport d'étape de 2008 susmentionné sur le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, selon laquelle les actions 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; fait remarquer qu'à ce jour, il n'a pas eu connaissance de documents ou déclarations justifiant une telle déclaration; se voit donc contraint d'émettre des doutes sérieux quant au point de savoir si ces mesures ont été mises en place et, à plus forte raison, quant au point de savoir si elles ont été mises en œuvre ou ont eu un impact sur l'avancement de la mise en œuvre de ce plan d'action;

60.

se félicite toutefois des tableaux de bord semestriels sur la mise en œuvre du plan d'action en question;

61.

souligne que pour la mise en œuvre des actions 1, 3, 3N, 5, 10, 10N, 11, 11N, 13 et 15, la Commission est également tributaire de la coopération des États membres; souligne qu'il apporte un soutien sans réserve à ces actions et engage donc instamment la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour les mettre en œuvre dans les plus brefs délais;

62.

escompte que le tableau de bord correspondant lui sera transmis avant le 1er janvier 2009, aux fins de la procédure de décharge pour l'exercice 2007;

63.

déplore vivement que, à ce jour, il n'ait reçu aucune information sur l'analyse coûts-bénéfices des systèmes de contrôle des fonds communautaires, ainsi qu'il l'avait demandé dans la résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005;

64.

considère inadmissible que la Commission réduise les résultats de l'audit de la Cour des comptes, qui sont fondés sur les normes internationales d'audit généralement acceptées, à «des différences de vue sur la typologie et l'impact des erreurs ainsi que sur l'évaluation des faiblesses systémiques et d'autre part [à] des perceptions différentes de l'application de dispositifs correcteurs financiers» (page 3, premier alinéa);

65.

est d'avis que toutes les réserves touchant à un défaut d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses communautaires devraient se refléter dans les rapports d'activité annuels et dans le rapport de synthèse; est donc très étonné de constater que trois directeurs généraux n'ont décidé qu'en 2006 d'insérer une réserve concernant la gestion et le contrôle d'Interreg, qui, ainsi qu'ils l'ont signalé, existait déjà depuis plusieurs années (page 5, premier alinéa);

66.

est préoccupé devant les déclarations faites par l'auditeur interne dans son premier rapport de synthèse, selon lesquelles, en dépit de certains progrès, la moitié des recommandations décisives et très importantes n'ont pas été mises en œuvre avant les échéances fixées (page 10, troisième alinéa); demande à la Commission de mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre de ces recommandations;

67.

déplore que, selon la Cour des comptes, «pour des parties significatives du budget de l'UE, les directeurs généraux rendent compte de la légalité et de la régularité des dépenses communautaires de façon plus positive que ne le fait la Cour dans le cadre de son audit» (point 2.13 du rapport annuel);

68.

déplore que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes ait dû souligner, une fois de plus, que certains des rapports d'activité annuels ne contiennent toujours pas des éléments probants suffisants pour sa déclaration d'assurance (points 2.14 à 2.18 du rapport annuel);

69.

se félicite que le rapport de synthèse souligne que «à chaque fois qu'il existe une différence entre l'avis de la Cour des comptes européenne et celui du directeur général, ce dernier devra l'expliquer dans son rapport annuel d'activité de l'année suivante» (section 2), et espère que les améliorations seront perceptibles à compter du rapport annuel d'activité pour 2007;

70.

demande à la Commission d'améliorer les rapports d'activité annuels en définissant des critères communs en ce qui concerne la formulation des réserves et en renforçant leur formalisation pour améliorer la comparabilité entre les rapports d'activité annuels des différentes directions générales et au fil du temps; demande à la Commission de tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes concernant les rapports d'activité annuels et d'apporter les améliorations en étroite consultation avec celle-ci;

71.

se félicite de la publication du «Suivi du livre vert “Initiative européenne en matière de transparence”» [COM(2007) 127], dans lequel la Commission indique, conformément à l'article 30, paragraphe 3, du règlement financier, que les données relatives aux bénéficiaires de fonds communautaires seront rendues publiques à compter de 2008 (section 2.3.2.), et déclare que, «au printemps 2008», elle lancera un registre des représentants d'intérêts (lobbyistes);

72.

est conscient des arguments pour l'enregistrement tant volontaire qu'obligatoire des lobbyistes; prend acte de la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire et d'évaluer le système après un an; connaît l'existence de la base juridique fournie par le traité de Lisbonne pour un registre obligatoire; rappelle que le registre actuel du Parlement est déjà obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de facto obligatoire, l'enregistrement étant une condition requise dans les deux cas pour pouvoir accéder au Parlement;

73.

rappelle la nécessité d'élaborer un nouveau code de conduite pour les membres de la Commission, afin d'améliorer et de définir plus clairement leur responsabilité politique individuelle et collective, notamment en ce qui concerne leurs décisions et la mise en œuvre des politiques par leurs services;

74.

souligne qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les données fournies concernant les bénéficiaires de fonds communautaires soient exhaustives, consultables et comparables, et rappelle que, dans sa réponse écrite au Parlement, la Commission mentionne son intention de finaliser les normes communes concernant ces données et de parvenir à un accord avec les États membres à ce sujet avant avril 2008;

75.

rappelle que, au paragraphe 85 de la résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il demandait un accès aisé aux informations concernant les membres des divers groupes d'experts et leurs fonctions et que, au paragraphe 86, il demandait à la Commission de publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes et le nom des conseillers spéciaux que les membres de la Commission, les directeurs généraux ou les cabinets ont engagés; demande que les noms de tous les experts et conseillers membres des groupes de travail de la Commissions soient rendus publics;

76.

rappelle que, lors de l'audition de la commission du contrôle budgétaire du 21 janvier 2008, le membre de la Commission compétent pour la décharge a indiqué que l'on trouverait, dans le registre des groupes d'experts, tous les groupes d'experts, avec des informations concernant les membres des comités de comitologie, les experts individuels, les entités conjointes et les comités de dialogue social;

77.

rappelle aussi que, au paragraphe 76 de sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il demandait que l'on introduise «dans un code de conduite contraignant pour les commissaires les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l'exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet»;

78.

déplore que, dans l'annexe de son rapport précité sur le suivi de la procédure de décharge 2005 (page 18), la Commission réponde, en substance, que ces règles n'existent pas encore, et engage instamment la Commission à les adopter;

79.

rappelle l'importance d'une transparence et d'une publicité totales en ce qui concerne ceux des agents des cabinets des membres de la Commission qui ne sont pas recrutés conformément au statut des fonctionnaires;

80.

se félicite que la Cour des comptes estime que, dans tous leurs aspects significatifs, les systèmes de surveillance douanière étaient satisfaisants, que les comptes concernant les ressources propres traditionnelles étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, même si certaines faiblesses subsistent;

81.

se félicite aussi que la Cour des comptes conclue que la Commission a correctement calculé, collecté et inscrit dans les comptes communautaires les ressources TVA et RNB;

82.

note avec satisfaction, en ce qui concerne la ressource TVA, que la Commission a maintenu la fréquence et la qualité de ses inspections; est préoccupé, toutefois, devant le nombre de réserves qui subsistent, et invite donc la Commission à poursuivre, en coopération avec les États membres, ses efforts pour que les réserves soient levées dans des délais raisonnables;

83.

demande à la Commission de lui faire savoir quelles mesures elle compte prendre dans le cas des États membres à propos desquels des réserves sont maintenues;

84.

se félicite de l'amélioration générale des dépenses de la PAC en 2006 et du fait que la Cour des comptes indique que, lorsqu'il est correctement appliqué, le SIGC, qui est le principal outil de contrôle des aides «surfaces», des primes «animaux» et du régime de paiement unique à la surface, est efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières;

85.

apprécie les efforts de la Commission pour étendre l'application du SIGC et attend de la Commission qu'elle fasse en sorte, conformément aux plans et aux réponses présentés au Parlement, que le pourcentage des dépenses agricoles couvertes par le SIGC atteigne au moins 89 % pour 2010 et 91,3 % pour 2013;

86.

déplore que la Cour des comptes doive constater que les dépenses au titre de la PAC sont encore affectées de manière significative par des erreurs et que, dans certains États membres, les contrôles et inspections prévus par le SIGC ne sont pas encore efficacement mis en œuvre ou ne sont pas totalement fiables, et engage donc instamment la Commission à revérifier avec les États membres que le SIGC est pleinement mis en œuvre dans l'ensemble des États membres UE-15 et que l'on remédie aux faiblesses détectées dans les États membres UE-10;

87.

déplore que la Cour des comptes détecte, une fois de plus, des problèmes en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC en Grèce; soutient sans réserve l'intention de la Commission (telle qu'indiquée à sa commission du contrôle budgétaire) de veiller à ce que l'actuelle législation relative à la suspension des paiements soit rigoureusement appliquée si le gouvernement grec ne remédie pas aux problèmes existants dans les délais fixés;

88.

déplore que, s'agissant du développement rural, les mesures agroenvironnementales soient exposées à un niveau élevé d'erreurs car les exploitants agricoles ne satisfont pas aux conditions d'éligibilité, qui sont souvent compliquées; considère que la Commission devrait étudier la pertinence des conditions d'éligibilité à ce type de mesures et la possibilité de simplifier ces conditions;

89.

note que la Commission fait état de l'éventuelle nécessité d'appliquer au secteur agroenvironnemental un niveau différent de risque tolérable, afin de trouver le juste équilibre entre, d'une part, l'amélioration et la protection de l'environnement et, d'autre part, les coûts de contrôle des mesures appliquées; insiste, toutefois, pour que soit garantis l'application correcte et un contrôle suffisant des dépenses communautaires, et invite la Commission à étudier et à évaluer de façon approfondie les coûts et avantages possibles dans le domaine des mesures agroenvironnementales ainsi que le lien avec d'autres domaines de dépenses et à présenter cette analyse au Conseil, au Parlement et à la Cour des comptes comme base minimale de discussion sur la réforme, comme l'indique la Commission;

90.

fait observer que, étant donné que la nouvelle procédure d'apurement financier prévoit des irrégularités que les États membres jugent non recouvrables et que des montants sont mis à la charge de la Communauté sur la base d'informations provenant des États membres, la Commission doit désormais procéder à un suivi détaillé pour s'assurer que les dettes sont exactes et correctement imputées au budget communautaire;

91.

rappelle également que le coût des corrections financières est supporté par les États membres, généralement le contribuable, et non par les bénéficiaires de l'aide octroyée irrégulièrement;

92.

note que, selon ce que la Cour des comptes dit avoir constaté quand elle a audité (pour la première fois en 2006) le régime de paiement unique, la Commission n'avait pas précisé l'étendue et le degré d'approfondissement des travaux à effectuer par les organismes de certification et que certains organismes de certification (par exemple, en Italie) ont exclu la vérification des droits, se bornant à la mentionner dans leurs certificats, ce que la Commission a accepté sans formuler de commentaires;

93.

déplore que le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC ne soit pas encore connu ou estimé par la Commission d'une manière jugée appropriée par la Cour des comptes; note que la Cour des comptes a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 000 000 EUR, n'ont pas pu faire l'objet de corrections parce qu'ils ont été découverts après le délai de deux ans; invite la Commission à allouer des ressources suffisantes aux audits de conformité afin que les paiements irréguliers puissent faire l'objet de corrections à temps;

94.

considère que la Commission devrait remédier à toutes les faiblesses visées par la Cour des comptes dans son rapport annuel, afin que le travail des organismes de certification autorise un degré d'assurance plus élevé;

95.

prend acte des conclusions énoncées aux points 5.20 et 5.21 du rapport annuel de la Cour des comptes et engage instamment la Commission à améliorer les contrôles, d'une part, au Royaume-Uni, pays qui, au mépris de la législation communautaire, a attribué des droits et effectué des paiements, au titre du régime de paiement unique (RPU) et de l'aide au développement rural, en faveur de propriétaires pour des terres louées et exploitées par le locataire, et, d'autre part, dans les États membres (Autriche, Irlande et Royaume-Uni) qui n'ont pas respecté certains éléments essentiels du RPU et ont étendu la consolidation des droits au-delà de ce qu'autorisent les dispositions du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (11);

96.

note que la Commission a affirmé très clairement dans les réponses à la Cour des comptes (point 5.27 du rapport annuel) et devant sa commission du contrôle budgétaire que nul n'est éligible à aide agricole s'il n'exerce pas une activité agricole; attend de la Commission qu'elle assure le suivi des cas relevés par la Cour des comptes et veille à ce qu'aucune somme ne soit payée à des propriétaires qui n'exercent pas d'activité agricole et à ce que les sommes qui ont été payées soient recouvrées;

97.

invite la Commission, compte tenu du fait que, selon la Cour des comptes, parmi les plus de 700 nouveaux bénéficiaires, on trouve clubs de golf, clubs de cricket, parcs de loisirs/zoos, clubs d'équitation, compagnies de chemin de fer et conseils municipaux, à fournir une vue d'ensemble et une évaluation de l'évolution de l'attribution de l'aide agricole à de tels bénéficiaires éligibles à financement en vertu des règles en vigueur;

98.

rappelle aux États membres qu'il est possible, au niveau national, d'agir et de décider pour réduire encore les activités et le cercle des bénéficiaires éligibles à financement; invite la Commission, le cas échéant compte tenu de l'évolution et en fonction de son évaluation de l'usage qu'il est prévu de faire des mesures de soutien, de présenter une proposition de modification ou de révision des règles;

99.

rappelle qu'en 2006, le financement communautaire des politiques structurelles s'est élevé à 32 400 000 000 EUR; souligne que pour 2007, ce montant est passé à 46 400 000 000 EUR, hors cofinancement des États membres;

100.

note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indique que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives, que la proportion de remboursements de l'échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que «12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être»;

101.

note avec une vive inquiétude les observations de la Cour des comptes selon lesquelles:

déplore la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle celle-ci peut raisonnablement affirmer que 12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être;

102.

considère inadmissible que, selon la Cour des comptes, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu'un certain nombre d'autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l'échantillon audité par la Cour des comptes (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n'était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces et treize étaient inefficaces, ce qui suppose qu'aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine des Fonds structurels par rapport à l'exercice 2005; est vivement préoccupé par l'incapacité du Conseil à reconnaître clairement qu'il est responsable de cette situation, qui résulte largement de l'insuffisance des contrôles effectués par les États membres;

103.

engage dès lors instamment la Commission à avoir recours aux évaluations ex ante pour vérifier si les systèmes de contrôle et de surveillance pour la période 2007-2013 sont en place dans tous les États membres, et à en assurer un suivi régulier;

104.

déplore aussi que, selon la Cour des comptes, la surveillance moyennement efficace des systèmes de contrôle des États membres assurée par la Commission ne permette pas de prévenir le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles;

105.

déplore que, comme le souligne la Cour des comptes, dans les domaines des dépenses relevant des politiques structurelles (comme la PAC et les politiques internes), le caractère compliqué ou imprécis des critères d'éligibilité et la complexité des obligations réglementaires affectent considérablement la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

106.

considère inadmissible que, selon la Commission (12), peu de progrès soient escomptés en ce qui concerne la simplification de la législation applicable régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013 et qu'une simplification plus poussée ne sera proposée que pour le prochain cycle législatif;

107.

engage instamment la Commission à donner suite à la recommandation de la Cour des comptes (point 6.45 du rapport annuel) concernant le Fonds de cohésion et à présenter dans les plus brefs délais de nouvelles propositions de simplification, prévoyant notamment des règles simples et claires, des orientations et des critères d'éligibilité;

108.

partage pleinement l'avis de la Cour des comptes selon lequel les autorités des États membres ont un rôle très important à jouer dans la bonne mise en œuvre des Fonds structurels et que la Commission devrait renforcer ses audits et faire des efforts supplémentaires en matière de surveillance sur les activités des autorités de gestion des États membres;

109.

déplore l'absence de mesures incitant les États membres à contrôler efficacement les dépenses, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; demande à la Commission de veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;

110.

se félicite du plan d'action susmentionné de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles, qui comporte trente-sept mesures visant à réduire les paiements irréguliers effectués par les États membres; se félicite aussi de l'engagement de soumettre un rapport trimestriel au Parlement sur l'avancement de ce plan d'action, que la Commission a pris publiquement lors de l'audition devant la commission du contrôle budgétaire du 25 février 2008; attend de la Commission qu'elle améliore le dispositif de compte rendu en coopération avec la Cour des comptes; invite la Commission à prendre, en coopération avec les États membres, tout en assumant la responsabilité qui lui incombe en vertu du traité d'exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière, les mesures suivantes concernant la gestion partagée des Fonds structurels:

111.

demande à la Commission de lui présenter un tableau de bord comportant la date finale de mise en œuvre du plan d'action et prévoyant également un dispositif commun d'indicateurs quantitatifs et des délais de mise en œuvre intermédiaires;

112.

est d'avis que la Commission devrait se focaliser sur la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu, sur l'orientation des États membres et sur la coordination des normes d'audit, et qu'elle devrait toujours fournir une ventilation par État membre;

113.

attend de la Commission qu'elle engage des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu des règlements sur les Fonds structurels, du règlement financier et de ses modalités d'exécution et de l'accord interinstitutionnel, en particulier à l'encontre des États membres qui ne présentent pas de rapports sur les recouvrements et les corrections financières, de ceux qui ne présentent pas de résumés annuels conformément aux orientations et de ceux qui présentent des résumés annuels dont la qualité n'est pas satisfaisante;

114.

souligne l'importance des orientations de la Commission pour se conformer à l'accord interinstitutionnel; est d'avis que ces orientations devraient, dans un premier temps, au moins exiger ce qu'exige déjà le règlement sectoriel applicable dans le domaine de l'agriculture (c'est-à-dire une déclaration d'assurance signée par le chef de l'autorité de gestion et accompagnée d'un rapport de certification);

115.

insiste pour que la Commission engage des procédures de suspension à l'encontre des États membres dont les systèmes de contrôle de premier niveau sont insuffisants, et pour qu'elle accélère le système de sanctions et qu'elle présente au Parlement un plan concret prévoyant l'échéancier et les sanctions à appliquer lorsque des irrégularités sont constatées;

116.

insiste pour que la Commission élabore des rapports vérifiables sur les corrections et les recouvrements (retraits, recouvrements par les États membres, recouvrements par la Commission, corrections nettes, suspensions de paiements) effectués pour tous les paiements indus concernant tous les fonds, avec des définitions précises des différentes catégories de corrections financières, et pour que les éléments de preuve sous-jacents soient accessibles à la Cour des comptes; attend de la Commission qu'elle établisse un lien clair entre le recouvrement et l'année au cours de laquelle l'irrégularité a eu lieu, et qu'elle élabore ces dispositifs de compte rendu en coopération avec la Cour des comptes;

117.

prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle aucun des paiements indus effectués en 2006 ne sera perdu grâce à l'efficacité des contrôles ex post; attend d'elle qu'elle fournisse au Parlement des informations objectives, claires et complètes concernant sa capacité de recouvrer les paiements indus, dont la preuve sous-jacente serait présentée au Parlement;

118.

rappelle l'action 11N (13), dont le délai de mise en œuvre était le 31 décembre 2007, et invite la Commission à la mettre en œuvre dès que possible;

119.

est préoccupé par le fait que la Commission déclare, dans son rapport d'avancement susmentionné de 2008, que seuls les recouvrements lancés en 2008 seront consignés dans le système comptable et financier central; engage donc instamment la Commission à consigner dans le système comptable et financier central des informations sur l'autorité de contrôle et le type d'erreur et à encoder rétroactivement tous les recouvrements des périodes 1994-1999 et 2000-2006;

120.

demande dès lors à la Commission de procéder à une évaluation de l'efficience et de l'efficacité des systèmes de recouvrement pluriannuels et d'en rendre compte dans les comptes 2008 ou 2009;

121.

attend de la Commission qu'elle présente au Parlement une évaluation de la qualité de l'ensemble des résumés annuels reçus pour l'agriculture, la politique structurelle et la pêche; ajoute que cette évaluation devrait supposer une ventilation par État membre et par domaine d'action et comporter un avis sur l'assurance et l'analyse globales qui peuvent être tirées des résumés;

122.

déplore la diversité des informations transmises par la Commission elle-même sur les corrections financières et les recouvrements, et espère que les informations fournies pour la décharge visent exactement les mêmes définitions des corrections financières que celles figurant dans les rapports trimestriels précités;

123.

demande à la Commission de rendre compte, lors de l'examen à mi-parcours, des résultats des modalités relatives au «contrat de confiance», notamment en ce qui concerne la question fondamentale de savoir si ces contrats sont porteurs de valeur ajoutée;

124.

attend de la Commission qu'elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l'accord interinstitutionnel; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l'accord interinstitutionnel révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n'aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;

125.

demande à la Commission, concernant la décharge pour l'exercice 2007, de présenter des chiffres exprimés en termes d'espèces et de transactions, d'indiquer clairement s'il s'agit de chiffres annuels ou pluriannuels et d'expliquer clairement la nature des corrections financières (corrections forfaitaires, en cas de faiblesses systémiques, ou recouvrements au niveau du bénéficiaire final) et des améliorations du système ABAC, et espère que les informations fournies pour la décharge visent exactement les mêmes définitions des corrections financières que celles qui figurent dans les autres rapports publiés tout au long de l'année concernant les corrections financières;

126.

demande à la Commission de l'informer, lors de la clôture des derniers projets concernés par l'exercice financier 2006, sur le montant total des sommes recouvrées et de lui indiquer, le cas échéant, toute perte éventuelle ainsi que sa justification;

127.

observe avec inquiétude l'importante diminution du volume de paiements dans certains des États membres de l'UE-15, qui implique une hausse importante du reste à liquider (RAL);

128.

rappelle à la Commission que la qualité des systèmes d'audit a une influence considérable sur l'évaluation des projets, de sorte qu'une réglementation stricte de la qualité des procédures de contrôle financier sera particulièrement importante à l'avenir;

129.

manifeste sa grande préoccupation à l'égard du fait que, comme en 2005, les engagements budgétaires restant à liquider aient continué à augmenter, ce qui, ajouté au passage de la règle n + 2 à n + 3 dans certains États membres pour la période 2007-2013, pourrait aggraver la situation, entraîner davantage de lenteurs dans l'arrivée des montants au destinataire final et conduire à respecter de moins en moins l'annualité et les délais des programmes;

130.

souscrit à l'avis de la Cour des comptes selon lequel il est nécessaire d'augmenter l'efficacité des systèmes de contrôle des États membres à un stade précoce, afin de permettre de prévenir les erreurs au cours des premières phases des projets, et considère qu'il convient d'assurer une bonne formation des agents de l'État chargés d'évaluer et d'analyser les projets, afin de veiller à ce qu'ils fassent preuve de la célérité nécessaire pour l'utilisation des Fonds structurels;

131.

reconnaît toute l'importance de la recommandation de la Commission aux États membres, visant à ce que ceux-ci utilisent dorénavant les simplifications prévues dans les nouvelles règles régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013 (14), en recourant notamment aux montants forfaitaires pour les coûts indirects au titre du Fonds social européen, qui doivent cependant rester à un niveau aussi faible que possible et être présentés de la façon la plus complète possible;

132.

juge crucial de mesurer l'évolution des politiques structurelles par l'intermédiaire d'indicateurs et d'objectifs utiles pouvant être comparés et agrégés dans un délai aussi bref que possible, ce qui permet d'éviter les évaluations fatalement généralistes et approximatives, et trop tardives pour permettre des corrections;

133.

note avec préoccupation que, d'une manière générale, pour les politiques internes, l'audit de la Cour des comptes a fait apparaître deux faiblesses importantes: d'une part, «un niveau significatif d'erreurs dans les paiements effectués au profit des bénéficiaires» et, d'autre part, le fait que «les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ne permettent pas d'atténuer suffisamment le risque inhérent de remboursement de coûts surévalués» (rapport annuel, conclusions, point 7.30);

134.

note que, comme les années précédentes, la Cour des comptes relève aussi qu'il y a toujours des paiements tardifs de la Commission en faveur des bénéficiaires;

135.

déplore vivement que la Cour des comptes doive rendre un jugement critique concernant ce domaine, dont la Commission assure la gestion financière directe, et engage instamment la Commission à s'attacher à prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'on relève le même nombre de faiblesses l'an prochain;

136.

considère que la simplification des règles de calcul des coûts déclarés est une mesure indispensable pour améliorer la situation, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mettre en place les règles les plus facilement applicables pour les bénéficiaires;

137.

souligne que la Commission doit se conformer aux dispositions du règlement financier relatives aux délais applicables aux opérations de dépense, et lui demande de prendre des mesures sérieuses pour mettre fin à l'actuelle pratique des paiements tardifs, qui persiste;

138.

salue la possibilité de déclaration forfaitaire des coûts indirects en ce qui concerne les aides, prévue par le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (15);

139.

invite les États membres à améliorer, en collaboration avec la Commission, leurs systèmes de surveillance et de contrôle des coûts exposés par les bénéficiaires des subventions;

140.

souscrit à la position de la Cour des comptes quant à la nécessité d'améliorer la gestion financière des politiques internes et d'entamer des efforts en vue de simplifier les règles applicables aux programmes, en recourant à des financements forfaitaires et en passant à un système de financement fondé sur les résultats;

141.

constate que 2006 a été l'Année européenne de la mobilité des travailleurs, ce qui a permis, en dépit du budget réduit de cette initiative, de mettre en lumière certains des obstacles en matière de libre circulation, sans toutefois entraîner de réels changements;

142.

salue l'investissement dans la nouvelle plate-forme EURES, lancée en 2006, qui a déjà démontré sa valeur ajoutée pour une mobilité et une libre circulation réelles sur le marché du travail européen; souligne toutefois que de nombreux obstacles linguistiques ont été rencontrés, ce qui donne à penser qu'une approche linguistique semblable à celle appliquée aux étudiants dans le cadre des programmes de mobilité européens pourrait être appropriée;

143.

constate que le budget 2006, tel qu'arrêté définitivement et modifié en cours d'exercice, prévoyait un total de 963 800 000 EUR de crédits d'engagement et de 891 400 000 EUR de crédits de paiement pour la politique des transports; observe que sur ces montants:

144.

se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, et invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement communautaire;

145.

note avec inquiétude les faibles taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (34 %), domaine auquel une grande partie de la somme initialement disponible en 2006 a été engagée en 2007, via un report, ainsi que le faible taux d'utilisation des crédits de paiement disponibles pour le programme Marco Polo (44,8 %); est particulièrement préoccupé par les taux très faibles d'utilisation des crédits de paiement pour le projet pilote sur la sécurité dans le secteur routier des RTE-T (29,6 %), en partie en raison d'un retard dans la signature des contrats et, par conséquent, du démarrage tardif du projet pilote; invite donc la Commission à lancer à l'avenir l'appel à propositions et l'appel d'offres le plus tôt possible afin que la totalité des crédits d'engagement et de paiement soit utilisée;

146.

invite la Commission et l'autorité budgétaire à faire en sorte qu'une fois le budget des projets pilotes adopté, un juste équilibre soit trouvé entre les montants disponibles pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement, et que cet équilibre tienne compte du fait que le temps nécessaire pour mener les projets jusqu'à la phase de paiement dépasse généralement la durée d'un exercice budgétaire;

147.

note avec satisfaction que l'analyse de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne sur la régularité et la légalité des opérations financières sous-jacentes démontre que les opérations effectuées par la direction générale de l'énergie et des transports sont conformes aux exigences en termes d'analyse et de gestion des risques, d'informations administratives, de signalement d'irrégularités et de contrôle; invite néanmoins la direction générale de l'énergie et des transports à utiliser les analyses relatives aux types et aux pourcentages d'erreurs afin d'élaborer une stratégie de contrôle basée sur le risque dans son évaluation ex ante des relevés des coûts transmis par les bénéficiaires;

148.

se félicite de l'absence d'observations critiques à l'égard de la politique du marché intérieur, de la politique douanière et de la politique de protection des consommateurs dans le rapport annuel de la Cour des comptes;

149.

considère que le taux d'exécution de 85 % de la ligne budgétaire 12 02 01 dans le domaine de la politique du marché intérieur doit être amélioré, conformément à la déclaration de la Commission selon laquelle la situation est imputable à un accroissement des crédits d'engagement de 1 050 000 EUR par l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire, montant qui n'avait pas été prévu lors de la programmation du budget; reconnaît, néanmoins, que des efforts visant à améliorer la programmation budgétaire ont été fournis, le taux d'exécution ayant atteint presque 100 % en 2007;

150.

considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 14 02 01 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations;

151.

se félicite du taux d'exécution de 96 % de la ligne budgétaire 17 02 01 dans le domaine de la protection des consommateurs;

152.

se félicite des progrès réalisés dans le taux d'utilisation des crédits de paiement du budget de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (86,3 % contre 79,8 % en 2005); invite la direction générale «Justice, liberté et sécurité» à poursuivre ses efforts en ce sens mais déplore le taux relativement faible d'utilisation des crédits d'engagement (94,5 % contre 97,7 % en 2005); invite la direction générale «Justice, liberté et sécurité» à s'efforcer de maximiser le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement 2007, en dépit des retards rencontrés dans les procédures législatives pour la création de fonds;

153.

prend note des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 3/2007 concernant la gestion du Fonds européen pour les réfugiés de 2000 à 2004; invite la Commission à tenir compte de ces observations, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés (FER III) et des autres Fonds créés en 2007;

154.

rappelle à la Commission que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif fondamental de la Communauté, qui doit être respecté dans toutes les actions communautaires; souligne également que la Commission doit veiller à ce que l'égalité entre les sexes soit prise en compte dans l'exécution du budget et que toute action soit évaluée en fonction de l'impact différent qu'elle a sur les hommes et sur les femmes;

155.

constate avec regret que la pratique consistant à établir le budget selon la perspective de l'égalité hommes/femmes n'a pas encore été mise en œuvre; à cet égard, renouvelle sa demande pour que l'intégration de la dimension d'égalité hommes/femmes soit dûment réalisée dans la programmation budgétaire et le financement des programmes communautaires;

156.

constate le niveau toujours faible des taux d'exécution des paiements du programme Daphné et presse la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer cette situation et éviter que les dépenses ne soient dégagées;

157.

estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention à la promotion de la participation des femmes à la société de la connaissance et au marché du travail et, partant, à leur accès à des formations de qualité et à l'emploi dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;

158.

se félicite des actions rapides et claires engagées par la famille «recherche» après la décharge concernant l'exercice 2005 pour remédier aux déficiences relevées; est conscient que les résultats seront perceptibles pour la première fois au cours de l'exercice n + 2;

159.

se félicite des améliorations dans la stratégie de contrôle de la Commission et du nombre accru d'audits financiers ex post effectués en 2006 dans le contexte du sixième programme-cadre;

160.

note, cependant, que, comme les années précédentes, la Cour des comptes signale des erreurs significatives dans ce domaine politique, et invite la Commission à continuer de travailler pour arriver, l'an prochain, à une baisse réelle du niveau d'erreurs;

161.

considère satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

162.

souligne, en particulier, que la mise en œuvre du programme LIFE III, qui représente 58 % du budget opérationnel pour le domaine politique «environnement», a atteint un taux d'exécution de plus de 98,7 % des crédits d'engagement;

163.

souligne, néanmoins, que l'exécution de certains crédits d'engagement, notamment certains instruments de l'action communautaire dans les domaines de la protection civile et de la pollution marine, semble être problématique, principalement en raison de la faible qualité des propositions et des offres qui sont soumises ainsi que de certaines restrictions imposées par la base juridique, telles qu'un plafond maximal pour la contribution financière communautaire;

164.

attire l'attention sur le taux global d'exécution de 85,76 % des crédits de paiement dans le domaine de l'environnement, ce qui représente un accroissement significatif par rapport à 2005 (78,39 %);

165.

prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits sont des crédits non dissociés et que, dès lors, un nombre important des paiements a lieu un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

166.

demande à la Commission de poursuivre ses efforts visant à améliorer les procédures administratives qui ont une incidence sur l'exécution des crédits d'engagement et de paiement;

167.

note avec préoccupation que l'audit de contrats dans le domaine de l'éducation et de la culture a abouti à 12,3 % en ajustements de coûts inéligibles en faveur de la Commission, ce qui laisse ouverte la question de l'éligibilité de remboursement dans le cas des projets qui n'ont pas été audités;

168.

note, en ce qui concerne la politique de la culture et de l'éducation, que, bien que des progrès aient été réalisés depuis 2005, avec les informations supplémentaires apportées par la dernière série d'audits, l'instrument d'audit et de surveillance des agences nationales n'a, en fait, pas changé et que la direction générale de l'éducation et de la culture a dû reconnaître un certain nombre de faiblesses;

169.

déplore que la Cour des comptes ait dû constater que, dans certains cas, la Commission a tardé à effectuer des paiements en faveur de bénéficiaires et que la direction générale de l'éducation et de la culture ne disposait pas d'informations fiables concernant ces paiements tardifs;

170.

note avec préoccupation que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, «la Commission n'a pas respecté l'obligation, prévue dans le règlement financier, de procéder à la vérification des systèmes de gestion et de contrôle des agences nationales avant de leur confier la mise en œuvre des actions communautaires» (annexe, point 7.1);

171.

note avec une vive inquiétude qu'en ce qui concerne le programme eLearning, le coût administratif moyen par candidature retenue s'élève à 22 000 EUR alors que le montant moyen par subvention n'est que de 4 931 EUR; demande à la Commission d'expliquer l'écart important entre ces deux chiffres et de prendre les mesures nécessaires pour le réduire;

172.

note que, selon le rapport d'activité annuel de la direction générale de l'éducation et de la culture pour 2006, la Commission s'emploie à mettre en œuvre plusieurs plans d'action (au moins six) pour remédier à ses faiblesses de gestion, mais déplore que la situation actuelle en ce qui concerne les plans d'action ne soit pas claire; déplore que des réponses concrètes n'aient pas été données au cours de l'audition préparatoire à la décharge;

173.

demande à la Commission de présenter à sa commission du contrôle budgétaire une liste exhaustive et actualisée des agences nationales et l'état d'avancement de l'analyse des déclarations d'assurance présentées par ces agences, et engage instamment la Commission à améliorer la portée, la qualité et le suivi des audits systémiques des agences nationales dans le domaine de l'éducation et de la culture;

174.

note que, une nouvelle fois, la Cour des comptes recommande «de poursuivre les efforts visant à simplifier les règles applicables à ces programmes, le cas échéant par un recours plus large au financement à taux forfaitaire, et à passer à un système de financement fondé sur les résultats»; demande donc une plus grande simplification et une utilisation plus étendue des formules à taux forfaitaire;

175.

se félicite de la recommandation adressée par la Cour des comptes à la Commission pour qu'il soit fait davantage usage, conformément au règlement financier, de financements à montant forfaitaire ou à taux forfaitaire pour faciliter l'octroi de subventions;

176.

constate qu'environ 70 % du budget dans le secteur de l'éducation et de la culture est géré par des agences nationales; constate avec préoccupation que, dans quelques cas, des insuffisances graves et systématiques ont été décelées dans la gestion des fonds en 2006; reconnaît en même temps que la Commission prend des mesures pour renforcer le cadre de contrôle; attend de la Commission qu'elle fasse rapport sur les résultats des mesures adoptées avant la procédure de décharge portant sur l'exercice 2007;

177.

partage l'avis selon lequel les États membres devraient être davantage conscients des responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne le fonctionnement des agences nationales; espère que les nouvelles déclarations d'assurance des autorités nationales amélioreront les procédures des États membres pour le contrôle et l'audit des agences nationales;

178.

demande à la Commission d'établir des orientations strictes en ce qui concerne la transparence des procédures de candidature et de sélection des programmes pluriannuels; espère que celle-ci, agissant conjointement avec les agences exécutives et les agences nationales, continuera à améliorer la communication avec les candidats et les bénéficiaires;

179.

est préoccupé par les insuffisances constatées dans les données disponibles au sujet de certains aspects de l'exécution des programmes pluriannuels; demande en particulier que la Commission fournisse des informations exhaustives sur l'ampleur des retards de paiement aux bénéficiaires; est favorable à la nouvelle enquête que le Médiateur européen effectue de sa propre initiative à ce sujet; constate que 23 % des paiements étaient en retard en 2007; constate que la Commission revoit actuellement sa définition des retards de paiement et espère recevoir plus d'informations à ce sujet;

180.

prend acte de ce que la Commission consent plus d'efforts pour être davantage à l'écoute des préoccupations des citoyens en utilisant ses outils de communication; encourage la direction générale de la communication à faire un meilleur usage des mécanismes simplifiés de financement pour les mesures qui s'adressent à la société civile, selon les orientations tracées par la direction générale de l'éducation et de la culture dans le programme «L'Europe pour les citoyens».

181.

invite instamment la Commission à présenter sa définition d'une «organisation non gouvernementale», en se centrant non pas seulement sur les aspects juridiques, mais aussi sur le financement non gouvernemental de ces organisations;

182.

rappelle qu'en 2006 les crédits dans le domaine des actions extérieures se sont élevés à 5 867 000 000 EUR et les paiements à 5 186 000 000 EUR; note avec préoccupation les constatations suivantes figurant dans le rapport annuel de la Cour des comptes:

183.

déplore qu'en ce qui concerne le rapport d'activité annuel de la DG AIDCO, la Cour des comptes a conclu que «[l]e rapport annuel d'activité et la déclaration de l'Office de coopération EuropeAid ne reflètent pas suffisamment le niveau significatif d'erreur et les faiblesses constatés par la Cour […] en ce qui concerne les systèmes de contrôle et de surveillance destinés à garantir la légalité et la régularité des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, dans le domaine des actions extérieures» (point 2.17 et tableau 2.1 du rapport annuel);

184.

déplore également que, de nouveau, rien n'indique que les constatations des auditeurs externes, ainsi que les risques particuliers associés aux différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale) et aux modes de financement (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire) ont été pris en considération dans l'analyse des plans de gestion annuels de certaines directions générales (point 8.28 du rapport annuel);

185.

note avec préoccupation que la Cour des comptes était parvenue aux mêmes conclusions que ci-dessus dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005, à savoir incohérence des informations relatives aux audits externes transmises au siège, non-centralisation systématique de ces informations pour pouvoir en tirer des conclusions et suivi insuffisant; demande donc à la Commission de réagir d'urgence face à ces constatations;

186.

déplore aussi que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, «[a]ctuellement, la structure d'audit interne ne fournit pas d'évaluation annuelle globale de la situation en matière de contrôle interne à EuropeAid et à la DG ECHO. […] Malgré la création de deux emplois supplémentaires dans la structure d'audit interne en 2006, il paraît impossible, avec les compléments d'effectif actuels, de couvrir complètement, au cours du cycle proposé de trois ans, les domaines d'audit recensés dans l'évaluation des besoins en matière d'audit d'EuropeAid» (point 8.30 du rapport annuel);

187.

demande à la Commission de procéder à une évaluation annuelle globale de la situation en matière de contrôle interne à la DG AIDCO et d'évaluer si des emplois supplémentaires sont nécessaires dans la structure d'audit interne;

188.

prend note de la situation critiquée par la Cour des comptes en ce qui concerne les activités de contrôle ex post de la Commission (points 8.23 et 8.33 du rapport annuel), et demande à la Commission d'informer régulièrement sa commission du contrôle budgétaire des mesures prises pour y remédier;

189.

invite la Commission à développer le système d'évaluation des risques de la DG AIDCO en se rapportant aux conclusions des auditeurs au niveau des projets et en opérant une distinction en fonction des différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre et du mode de financement;

190.

invite la DG AIDCO à améliorer les termes de référence de ses audits externes pour qu'ils couvrent l'ensemble des domaines à risque connus, y compris le respect des conditions fixées par la Commission en matière de procédures de passation des marchés et d'éligibilité des dépenses;

191.

souligne que sur la période 2000-2006, les contributions de l'Union aux Nations unies ont augmenté de 700 % (de 200 000 000 EUR en 2000 à 1 400 000 000 EUR en 2007); ne peut comprendre l'absence de suivi des fonds transférés vers des fonds fiduciaires internationaux par la Commission;

192.

dans ce contexte, exprime sa préoccupation devant l'absence des informations dont l'autorité de décharge a besoin pour procéder à une décharge sérieuse en ce qui concerne l'exécution des fonds relevant de la rubrique des actions extérieures;

193.

insiste pour qu'un système d'information harmonisé soit créé afin de mettre à la disposition de l'autorité de décharge en particulier, et du public en général, une base de données transparente donnant un aperçu complet des projets financés par l'Union à travers le monde et des bénéficiaires finals de ces financements; est d'avis qu'il serait préférable que la base de données du système commun d'information Relex (CRIS) puisse fournir ce type d'informations;

194.

rappelle que, selon le règlement financier, la Commission devrait être en mesure, depuis mai 2007, d'identifier immédiatement les bénéficiaires finals ainsi que les acteurs chargés de la mise en œuvre de tous les projets financés ou cofinancés par l'Union;

195.

considère que la visibilité, l'orientation politique et les possibilités de contrôle par la Commission des fonds fiduciaires internationaux (dont l'Union est un des principaux donateurs) devraient être renforcées sans compromettre l'efficacité de l'action dans ce domaine;

196.

invite la Commission à lui présenter un plan visant à renforcer l'appropriation par l'Union de ses actions extérieures;

197.

exprime sa préoccupation devant une situation où, dans les deux cas dans lesquels il a demandé la liste des projets financés par des fonds communautaires, il a fallu attendre deux mois et demi pour que la Commission transmette la liste des projets financés par CARDS (assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation) et treize mois pour qu'elle fournisse des informations élémentaires sur les projets cofinancés par l'Union en Irak; insiste pour qu'il soit remédié immédiatement à cette situation pour tous les fonds gérés dans le cadre des actions extérieures;

198.

invite instamment la Commission à s'attaquer très sérieusement aux défaillances recensées en matière de procédures de passation des marchés et d'éligibilité des dépenses, et déplore vivement l'évaluation critique de la Cour des comptes dans ce domaine, qui est placé sous la responsabilité financière directe de la Commission;

199.

partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel la Commission devrait enregistrer des informations sur tous les audits relatifs aux projets dans le CRIS et mieux lier ces informations à celles qui concernent la gestion des projets; demande également au siège d'EuropeAid de la Commission de contrôler les informations financières fournies par les délégations, afin d'en assurer l'exhaustivité et la cohérence;

200.

invite la Commission à accroître la transparence des documents relatifs aux projets gérés par les agences des Nations unies ainsi que l'accès à ces documents, et à continuer à élaborer des orientations et des procédures claires dans le cadre de l'ACFA, qui établit le cadre de gestion des contributions financières versées par la Commission aux Nations unies;

201.

invite la Commission à lui faire rapport sur les contrôles effectués au titre de l'ACFA;

202.

se félicite des résultats de l'audit de la mise en œuvre des instruments PHARE et ISPA en Bulgarie et en Roumanie et du programme d'aide à la Turquie, qui ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence significative; prend note des erreurs et des faiblesses constatées dans la mise en œuvre de l'instrument Sapard en Bulgarie et en Roumanie; invite la Commission à continuer à travailler avec les autorités des deux pays afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux marchés publics et à une bonne gestion financière soient respectées et à ce qu'une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire soit fournie;

203.

prend note de l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes nationaux de surveillance liés aux systèmes de mise en œuvre décentralisée de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie ont été insuffisants;

204.

réaffirme sa préoccupation quant aux retards accumulés dans l'agrément du système étendu de mise en œuvre décentralisée (EDIS) en Bulgarie, et invite instamment la Commission et les autorités bulgares à intensifier leur coopération afin d'assurer que les structures appropriées de gestion et de contrôle ainsi que les capacités administratives soient mises en place pour permettre le bon fonctionnement d'EDIS;

205.

appuie la recommandation de la Cour des comptes à la Commission afin qu'elle suive de près le fonctionnement effectif des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle, notamment la préparation et la gestion d'appels d'offres en Turquie, la passation de marchés liés à EDIS en Bulgarie et en Roumanie et la mise à disposition dans les délais des cofinancements nationaux; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative des États membres qui ont récemment adhéré à l'Union et des pays qui sont en cours d'adhésion;

206.

se déclare satisfait de l'évaluation réalisée par la Cour des comptes selon laquelle diverses mesures correctives ont été introduites par la Commission dans le cadre du suivi du rapport spécial de la Cour des comptes relatif au jumelage à partir de 2003; demande à la Commission d'encourager davantage les gouvernements bénéficiaires à utiliser les résultats des projets réalisés dans le cadre de leurs efforts de réforme; appuie la recommandation de la Cour des comptes à la Commission afin qu'elle réduise le degré de précision des contrats de jumelage de manière à offrir davantage de flexibilité pour la gestion des projets;

207.

prend note des constatations de la Cour des comptes relatives à la légalité et à la régularité des transactions pour ce qui concerne les actions extérieures et les systèmes connexes de surveillance et de contrôle; invite la Commission à introduire toutes les améliorations nécessaires aux systèmes afin d'assurer qu'il soit mis fin aux problèmes constatés au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets dans les pays tiers;

208.

invite la Commission à lui présenter un rapport sur ce qui a été fait exactement pour améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées d'Irak;

209.

souligne son intérêt concernant l'aide fournie à l'Afghanistan, et invite la Commission à lui présenter un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des fonds communautaires pour l'Afghanistan et à s'exprimer sur l'expulsion du pays du représentant faisant fonction de l'Union au motif qu'il aurait été en contact avec les Talibans;

210.

attend de recevoir les rapports annuels sur les contrats relatifs à l'exécution budgétaire, une liste annuelle des projets avec mention de leur localisation et les listes des bénéficiaires finals; considère que le rapporteur pour la décharge devrait avoir accès aux informations déclarées confidentielles pour des raisons de sécurité; se félicite de l'engagement de la Commission de renégocier avec les Nations unies les accords pertinents sur les fonds fiduciaires en vue d'obtenir l'élaboration de lignes directrices communes en matière d'établissement de rapports et la divulgation des bénéficiaires finals; se félicite de l'engagement de la Commission d'organiser des réunions annuelles entre le Parlement européen et les agents des Nations unies responsables de la gestion des fonds fiduciaires multi-donateurs, et considère que ces réunions pourront permettre aux Nations unies de fournir des informations complémentaires sur les fonds communautaires;

211.

déplore que, selon l'évaluation de la Cour des comptes, les audits internes à la DG ECHO ne sont que «partiellement satisfaisants» (annexe 8.2 du rapport annuel);

212.

soutient sans réserve les conclusions formulées par la Cour des comptes concernant la DG ECHO dans son rapport annuel, préconisant que «la DG ECHO clarifie les règles en matière d'éligibilité des dépenses pour éviter les interprétations divergentes» et que «le dosage entre les inspections de la DG ECHO auprès des services centraux des partenaires chargés de la mise en œuvre et les inspections sur le terrain soit reconsidéré afin de parvenir à une meilleure vision de la réalité des dépenses relatives aux projets» (points 8.11 et 8.18 du rapport annuel);

213.

déplore la conclusion du point 2.1.du rapport annuel d'activité de la direction générale du développement, selon laquelle «assurer la cohérence des politiques communautaires ayant une incidence sur les pays en développement est une source majeure de risque. Ce risque concerne surtout le commerce, notamment les négociations sur les accords de partenariat économique (APE). Cela représente une dimension essentielle de la politique de développement, mais la capacité dans ce domaine est concentrée au sein de la direction générale du commerce. Ce risque persiste malgré le renforcement et la concentration des responsabilités liées au commerce suite à la réorganisation de la direction générale du développement en juillet 2006»;

214.

demande à la Commission d'indiquer à sa commission du contrôle budgétaire comment elle propose de faire face à cette situation et quelles mesures elle recommande de prendre en 2008 afin d'améliorer le fonctionnement du système de contrôle interne de la direction générale du développement eu égard au degré de mise en œuvre des normes de contrôle interne;

215.

note avec satisfaction que, selon le rapport spécial no 5/2006 de la Cour des comptes relatif au programme MEDA, «la gestion, par la Commission, du programme MEDA s'est nettement améliorée par rapport aux premières années et peut être considérée comme satisfaisante»;

216.

note également que la Cour des comptes a conclu que, du fait de la déconcentration, les délégations de la Commission ont joué un rôle important dans la mise en œuvre du programme en aidant les pays partenaires à faire face aux aspects procéduraux de la passation de marchés;

217.

demande à la Commission de l'informer régulièrement des contrôles et inspections sur place détectant des cas notables de fraude suspectée ou d'autres irrégularités financières durant la dernière année de mise en œuvre du programme MEDA;

218.

se réjouit de la perspective d'une visibilité accrue des actions financées par l'Union via des fonds fiduciaires internationaux, notamment dans le cadre des montants atteignant plus de 1 000 000 000 EUR qui ont été transférés du budget de l'Union aux fonds des Nations Unies et de la Banque mondiale; invite instamment la Commission à veiller à ce que soient améliorés l'orientation politique, la visibilité et le contrôle des fonds;

219.

invite la Commission à lui présenter régulièrement les mesures concrètes visant à renforcer l'appropriation par l'Union de ses actions extérieures dans leurs contextes géographiques, conformément aux principes d'efficacité, de responsabilité et de visibilité;

220.

demande à la Commission de lui fournir des informations rapides et efficaces sur l'utilisation des fonds de l'Union via les fonds fiduciaires internationaux pour l'Irak; invite la Commission à actualiser ces informations et à leur donner une teneur concrète, et à proposer un système permettant au Parlement d'avoir une idée claire et précise de ce qui a été cofinancé par des fonds communautaires via les fonds fiduciaires internationaux à travers le monde;

221.

se félicite de l'augmentation notable du taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement pour la stratégie de préadhésion en 2006 par rapport à l'exercice 2005;

222.

félicite la Commission de son initiative visant à améliorer l'information sur les progrès réalisés dans le cadre de la politique du développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; ne doute pas que cette initiative contribuera réellement à la responsabilisation dans ce domaine; est impatient de recevoir les détails de l'évaluation de la phase pilote introduite en 2007;

223.

souligne que la Commission est convenue que 20 % des crédits de l'instrument de financement de la coopération au développement devraient être affectés à l'enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'aux soins de santé primaires; est impatient de recevoir les détails de la mise en œuvre de ce critère en 2007;

224.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à développer une approche structurée pour épauler les organes de contrôle suprêmes des pays qui bénéficient d'un appui budgétaire; observe, cependant, que l'on ne pourra assurer un contrôle démocratique au niveau des pays partenaires sans renforcer dans le même temps les organes de contrôle budgétaire parlementaires, ainsi que le requiert l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (16);

225.

observe qu'en 2006, 91 % de l'appui budgétaire provenant du budget de la Communauté a pris la forme d'un soutien budgétaire sectoriel, qui est mieux ciblé qu'un appui budgétaire général et, dès lors, comporte moins de risques; s'interroge sur l'interprétation «dynamique», par la Commission, des critères d'éligibilité à l'appui budgétaire, ce qui, selon la Cour des comptes, augmente le risque; estime que l'appui budgétaire ne devrait avoir lieu que dans des pays qui satisfont déjà à un niveau minimal de gestion crédible des finances publiques;

226.

invite la Commission à accroître la transparence des documents relatifs aux actions d'appui budgétaire ainsi que l'accès à ces documents, en particulier en concluant avec les pays bénéficiaires des accords analogues à l'ACFA et en établissant le cadre de gestion des contributions financières versées par la Commission aux Nations unies;

227.

félicite la Commission d'avoir réduit de 39 % en 2006 le niveau du reste à liquider (RAL) provenant des engagements contractés par EuropeAid avant 2001; demande de recevoir des informations régulières sur les changements survenus dans les niveaux de RAL normaux et anormaux;

228.

prend acte des critiques formulées par la Cour des comptes, dans son rapport spécial no 6/2007, à l'égard des projets d'assistance technique de la Commission; observe, en outre, que la Commission s'efforcera de résoudre ces questions dans sa «stratégie pour atteindre les objectifs d'efficacité de l'aide de l'Union concernant la coopération technique et les unités de mise en œuvre des projets», qui est attendue pour juin 2008; attend de recevoir, en temps utile, une évaluation des résultats de la mise en œuvre de cette stratégie;

229.

se félicite des mesures mises en œuvre par la Commission pour promouvoir la coordination des donateurs dans le domaine de l'assistance technique; souligne l'importance d'une approche coordonnée, non seulement au niveau de l'Union mais également parmi tous les donateurs, et attend de recevoir des informations sur les progrès de cette initiative;

230.

note que, en 2006, il y avait vingt-quatre agences opérationnelles (dont deux agences exécutives) — contre seize en 2005 -, qui couvrent une large gamme de fonctions en des endroits divers de l'Union;

231.

note que, comme en 2003, 2004 et 2005, l'auditeur interne de la Commission a formulé, dans son rapport d'activité annuel pour 2006, une réserve concernant les audits des agences réglementaires, indiquant que, si le SAI a reçu des postes pour l'audit des agences réglementaires, l'augmentation simultanée du nombre des agences, aujourd'hui vingt-trois, empêche toujours le SAI de remplir correctement l'obligation que lui assigne l'article 185 du règlement financier et que, à la fin de 2006, toutes les agences ont été auditées au moins une fois sur une période de trois ans, au lieu d'une fois tous les ans, comme prévu par le règlement financier (point 3.b);

232.

demande une analyse de la décentralisation et de ses effets sur le personnel de la Commission; demande à la Commission de présenter un calendrier pour la révision de son organisation interne compte tenu de la décentralisation;

233.

demande que l'agence exécutive concernée fasse l'objet, après trois ans d'existence, d'un examen par les pairs destiné à évaluer la valeur ajoutée que l'exécution des programmes par le biais d'agences exécutives apporte par rapport à la direction générale concernée;

234.

note la constatation formulée au point 10.29 du rapport annuel de la Cour des comptes, selon laquelle «Le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituer des soldes de trésorerie importants (17). La Cour recommande que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie»;

235.

demande à la Commission de suivre de plus près les soldes de trésorerie des agences et d'imposer aux agences des obligations plus strictes en ce qui concerne la soumission, dans leurs demandes de paiement, de prévisions rigoureuses des besoins réels de trésorerie, afin d'éviter des mouvements de trésorerie inutiles et, à l'avenir, de disposer de prévisions meilleures;

236.

demande que les agences opérationnelles fassent l'objet d'une sous-consolidation comptable;

237.

est préoccupé devant le déficit structurel global de 2006, qui a atteint, à nouveau, le montant important de 5 000 000 EUR pour la maintenance et la rénovation de tous les bâtiments (dont le Berlaymont) dont la Commission est propriétaire; se félicite de l'étude patrimoniale commandée en 2007 par l'Office des infrastructures et de la logistique-Bruxelles (OIB), laquelle devrait fournir une première estimation motivée du montant nécessaire et un calendrier des travaux nécessaires pour garantir une gestion optimale des investissements immobiliers de la Commission;

238.

attend de la Commission qu'elle tienne ses commissions compétentes informées des résultats de cette étude et des prévisions de programmation, avec, plus particulièrement, des détails concernant le bâtiment Berlaymont;

239.

invite la Commission à l'informer de ses mesures de suivi du rapport spécial no 2/2007 de la Cour des comptes, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la coopération, notamment la mise en place d'une politique immobilière commune avec la création d'un instrument communautaire dans lequel seraient intégrés les bâtiments, les financements correspondants ainsi que le personnel compétent;

240.

demande à la Commission d'intégrer les résultats de l'étude du personnel et sa communication sur la politique d'installation des services de la Commission à Bruxelles et à Luxembourg [COM(2007) 501], de revoir en conséquence les besoins en matière d'espace qui y sont exposés et de faire rapport, pour septembre 2008, sur les résultats de cet exercice;

241.

suggère que soient pratiquées, dans les comptes consolidés de l'Union, des provisions pour gros entretien concernant les immeubles;

242.

réitère son soutien à ce que soit étudiée la possibilité de créer une autorité européenne pour l'immobilier, qui serait responsable de la construction et de l'entretien des bâtiments des institutions et organes de l'Union;

243.

note que le Conseil européen, réuni à Berlin en mars 1999, a convenu de doter les Fonds structurels (18) d'un montant de 195 000 000 000 EUR (soit 219 000 000 000 EUR aux prix de 2005) et qu'un montant supplémentaire de 16 000 000 000 EUR devrait être alloué, pour les années 2004-2006, à quelque 200 programmes des nouveaux États membres (19);

244.

note que l'exécution de programmes de la période 1994-1999 a accusé un retard, ce qui entraîné, notamment, une programmation tardive pour la période 2000-2006;

245.

craint donc que la base de données disponible pour les processus d'évaluation à mi-parcours n'ait peut-être pas été suffisamment vaste pour permettre d'arriver à des conclusions solides;

246.

prend note, de plus, des conclusions des rapports spéciaux no 7/2003 et no 10/2006 de la Cour des comptes concernant respectivement l'évaluation ex ante et ex post des dépenses au titre des Fonds structurels, dans lesquelles la Cour des comptes soulignait:

247.

souligne que, dans son document de travail no 8, la Commission décrit comme suit l'objectif général de l'évaluation à mi-parcours:

248.

se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; ajoute, toutefois, qu'il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;

249.

est vivement préoccupé par le fait que la Commission qualifie d'insuffisants les systèmes de suivi des États membres; souligne que par conséquent, les cas de mise en œuvre déficiente des programmes et projets ont été difficiles à détecter, des évaluations ex post ont été entravées et la protection des intérêts financiers des Communautés n'a pas été assurée; constate que, rien que pour 2005, des irrégularités ont été détectées dans le domaine des Fonds structurels correspondant à un montant de 600 000 000 EUR;