1.

constate que le Médiateur a géré un budget de 4 438 653,00 EUR, dont 91,29 % (4 052 488 EUR) ont été engagés et 87,65 % (3 551 999,59 EUR) utilisés;

2.

constate que le Médiateur explique le faible taux d'exécution de 2003 par la période de transition suivant le départ de son prédécesseur et l'élection du nouveau Médiateur;

3.

constate que la Cour des comptes n'a fait aucune observation concernant l'exécution du budget; souhaite, par conséquent, savoir comment la Cour entend évaluer l'exécution du budget du Médiateur à l'avenir;

4.

constate toutefois que le Parlement européen a émis un avis favorable sur les activités du Médiateur, sur la base du rapport annuel de celui-ci (6); note que 75 % des plaintes reçues ne relevaient pas de la compétence du Médiateur et que ce dernier n'a effectué que 363 enquêtes alors que le nombre total de plaintes s'est élevé à 2 611;

5.

se félicite des informations détaillées fournies à la commission du contrôle budgétaire par le Médiateur dans sa lettre du 13 décembre 2004;

6.

prend acte des documents relatifs à l'accord-cadre conclu entre le Parlement européen et le Médiateur au sujet de l'assistance administrative et financière; constate par ailleurs que le Parlement assure le rôle d'initiation financière en ce qui concerne le titre I afférent au personnel;

7.

rappelle que le Médiateur recherchait une formule avantageuse pour se rendre régulièrement aux aéroports de Francfort et de Zurich; constate que le Parlement européen et le Médiateur sont convenus que le Parlement louerait une voiture de service supplémentaire qui serait mise à la disposition du Médiateur, à charge pour ce dernier de payer les frais mensuels; souhaite être informé de la solution définitive retenue;

8.

se félicite de ce que le Médiateur a accepté de transmettre les rapports annuels de l'ordonnateur et de l'auditeur interne, y compris une déclaration d'assurance;

9.

constate que les services du Médiateur ont élaboré un logiciel pour la gestion des affaires, sur la base d'un système utilisé par un médiateur belge;

10.

constate que l'application du règlement financier a représenté une charge considérable pour l'administration du Médiateur; félicite ce dernier pour la transposition rapide des dispositions dudit règlement, et l'invite à présenter au Parlement européen la liste des problèmes rencontrés dans l'application du règlement financier;

11.

invite le Médiateur à rendre compte, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, des progrès accomplis en ce qui concerne la formation des acteurs financiers grâce à des cours de formation;

12.

se félicite de la structure claire du rapport annuel de l'auditeur interne no 4/2002, dans lequel il est indiqué que les constatations initiales n'ont mis en lumière aucun secteur à risque notable en ce qui concerne l'exécution budgétaire (7); en outre, des plans d'action ont été mis sur pied qui permettront un renforcement supplémentaire de l'environnement de contrôle.