Authorization for State aid pursuant to Articles 92 and 93 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 92 et 93 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 92 et 93 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 390 du 31.12.1994, p. 13–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)