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Document JOC_1985_032_R_0012_01

    Affaire 6-85: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, rendu le 19 novembre 1984, dans l'affaire procureur de la République et directeur départemental de la concurrence et de la consommation contre Marcel Byrotheau, civilement responsable: le SA Fontenay distribution

    JO C 32 du 2.2.1985, p. 12–12 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)