(1)

Lorsqu’une catastrophe de grande ampleur s’est produite dans un État membre (par exemple, incendies majeurs, accidents chimiques/nucléaires ou pandémies) et a entraîné un transfert de patients vers un autre État membre, la question de savoir quel État membre devait supporter les coûts des soins de santé et sur quelle base juridique n’a pas toujours été claire.

(2)

Des difficultés pratiques peuvent résulter du fait que plus de deux États membres peuvent être concernés en cas de catastrophe de grande ampleur causant de nombreuses victimes, ce qui nécessite une approche juridique uniforme en la matière.

(3)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment dans l’arrêt Elchinov du 5 octobre 2010 (3)), l’existence d’une exigence d’autorisation préalable ne saurait faire obstacle au droit à la prise en charge des soins hospitaliers lorsque d’autres conditions sont remplies dans l’État membre compétent. Le transfert de personnes assurées vers un État membre autre que l’État membre compétent, afin qu’elles puissent bénéficier de soins de santé urgents à caractère vital à la suite d’une catastrophe de grande ampleur, devrait donc être interprété comme relevant du champ d’application de l’article 20 du règlement (CE) no 883/2004.

(4)

Si l’État membre dans lequel une catastrophe de grande ampleur causant de nombreuses victimes s’est produite n’a pas la capacité de fournir les soins de santé urgents à caractère vital aux personnes blessées/malades, la nécessité de les transférer vers un autre État membre montre que les soins de santé en question n’ont pas pu être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, comme l’exige l’article 20 du règlement (CE) no 883/2004.

(5)

Dans le cas spécifique des catastrophes de grande ampleur causant de nombreuses victimes, il est souvent très compliqué de respecter la temporalité prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 883/2004 et de demander une autorisation préalable pour bénéficier de soins de santé dans un autre État membre.

(6)

La décision de transférer des patients vers un autre État membre à la suite d’une catastrophe de grande ampleur causant de nombreuses victimes découle d’une évaluation médicale effectuée par un prestataire de soins de santé dans l’État membre où la catastrophe s’est produite. Puisqu’il serait très compliqué de tenter de donner une vue d’ensemble exhaustive de ce qui pourrait constituer une catastrophe de grande ampleur causant de nombreuses victimes, il convient de privilégier une approche au cas par cas à cet égard.

(7)

Dans le cas spécifique des catastrophes de grande ampleur causant de nombreuses victimes, le transport à destination et en provenance de l’État membre de traitement (où le patient a été transféré car les soins de santé urgents à caractère vital n’étaient pas disponibles «dans un délai acceptable sur le plan médical») est inhérent au traitement lui-même. L’État membre compétent, même s’il ne prévoit pas le remboursement des frais de voyage et de séjour, peut décider, à titre exceptionnel, de les couvrir.

(8)

En ce qui concerne le transport de patients vers un autre État membre en cas de catastrophe de grande ampleur causant de nombreuses victimes, le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) fournit un service 24 h/24, 7 j/7 qui peut coordonner et co-financer le transport médical nécessaire. Lorsque les États membres décident de demander cette aide, l’ERCC active le mécanisme de protection civile de l’Union européenne conformément à ses procédures habituelles (4).

(9)

Des lignes directrices sur le suivi et/ou la poursuite du traitement après le retour des patients dans leur pays d’origine, dans l’État membre de résidence ou dans l’État membre compétent (par exemple, échange de rapports médicaux, reconnaissance des ordonnances, etc.) pourraient faciliter le traitement de ces cas entre tous les États membres concernés,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,