12.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/1

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION À L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COUR DES COMPTES

COMPTES ANNUELS DE L’UNION EUROPÉENNE

EXERCICE 2009

États financiers consolidés et états consolidés sur l’exécution du budget

2010/C 308/01

TABLE DES MATIÈRES

Note accompagnant les comptes consolidés

Exécution et comptabilisation du budget de l’union européenne

PARTIE I —

États financiers consolidés de l’union européenne et notes annexes.

A.

Bilan

B.	Compte de résultat economique

C.	Tableau des flux de trésorerie

D.	État des variations de l’actif net

E.	Notes annexes aux états financiers

PARTIE II —

États consolidés sur l’exécution du budget de l’union européenne et notes annexes

SECTION A —

États consolidés sur l’exécution du budget

SECTION B —

Notes annexes aux états consolidés sur l’exécution du budget

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) relatifs à l’exercice 2009 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière de l’Union européenne, dans tous les aspects significatifs.

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE

1.   PRÉPARATION DU BUDGET ANNUEL

Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par les États membres, la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Ses activités peuvent concerner aussi bien des projets éducatifs visant à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants que des projets visant à promouvoir un meilleur environnement de travail pour les travailleurs de l’UE ou à améliorer le contrôle des frontières extérieures.

Plus de 90 % du budget de l’UE sont utilisés pour financer ces politiques et activités européennes, qui ont été décidées par l’ensemble des États membres. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activité (EBA). La nomenclature budgétaire par activité, introduite pour la première fois dans le budget 2004, permet une identification claire des domaines politiques de l’Union européenne et du montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines.

Les domaines politiques sont subdivisés en 200 activités environ, dont plus de 110 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature budgétaire par des chapitres. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels, puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leur domaine d’activité respectif. Il existe cependant des domaines politiques à caractère horizontal, qui garantissent le bon fonctionnement de la Commission, tels que les domaines «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» et «Budget». La structure par activité fournit un cadre conceptuel commun pour la fixation de priorités, la planification, l’établissement du budget, la surveillance et l’activité de compte rendu, dans le but principal de renforcer l’utilisation efficiente, économique et efficace des ressources.

La procédure interne d’adoption du projet de budget commence par l’élaboration de celui-ci par la Commission, avant la transmission du projet au Conseil, qui peut apporter les amendements qu’il juge nécessaires. Le projet de budget actualisé est ensuite transmis au Parlement européen, qui peut soit l’accepter ou le rejeter, soit proposer des amendements. Une fois tous les amendements et mises à jour (voire, le cas échéant, le nouveau projet présenté par la Commission) approuvés, le budget est adopté à la mi-décembre par le Parlement. Le président du Parlement déclare le budget adopté. Celui-ci peut alors être exécuté.

2.   COMMENT L’UE EST-ELLE FINANCÉE ?

L’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses.

2.1   Ressources propres (recettes et créances)

Les ressources propres échoient automatiquement à l’UE, pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres. Le montant des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,24 % (1,23 % à compter de 2010) du revenu national brut (RNB) de l’UE. Les ressources propres se divisent entre les catégories suivantes:

(1)

les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’UE. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement +/– 13 % du total des ressources propres;

(2)

la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union;

(3)

la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente +/- 75 % des ressources propres de l’Union.

S’agissant du paiement de ces montants, une comptabilité séparée est tenue, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000, pour les ressources propres traditionnelles qui ont été constatées par les États membres mais n’ont pas encore été mises à la disposition de l’UE parce qu’elles correspondent à des sommes non encore recouvrées et pour lesquelles aucune caution n’a été fournie, ou parce qu’elles font l’objet d’une contestation. Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource:

—	le solde restant à recouvrer le trimestre précédent;

—	les montants recouvrés pendant le trimestre en question;

—	les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question;

—	les montants mis en non-valeur;

—	le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, ils doivent être mis à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

Les droits enregistrés dans la comptabilité séparée doivent faire l’objet de réductions de valeur, pour tenir compte des cas où le recouvrement effectif paraît incertain. Cette réduction de valeur est calculée sur la base des estimations effectuées par les États membres mêmes, conformément à l’article 6, paragraphe 4, point b, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, en vertu duquel «les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s’avère aléatoire».

Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur est inscrite à l’actif du bilan, en diminution du poste créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur. Même si le recouvrement semble peu probable, voire quasiment impossible, cela ne signifie pas nécessairement que les montants en question seront perdus pour le budget de l’UE en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n’est le cas que pour autant que l’État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l’État membre ne le fait pas, sa responsabilité financière sera engagée et il devra verser le montant au budget de l’UE en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

2.2   Recettes diverses

Les recettes diverses découlant des activités de l’Union européenne représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Il s’agit, par exemple, des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence et des ordres de recouvrement émis à l’encontre de débiteurs privés et publics en ce qui concerne la gestion de projets de l’UE. Les paiements d’astreintes infligés par la Cour de justice aux États membres qui ne se conforment pas à un arrêt entrent également dans cette catégorie. Les services de la Commission gèrent des centaines de milliers de projets chaque année et doivent émettre environ 13 000 ordres de recouvrement par an. Tout défaut de paiement d’une dette à la date d’échéance donne lieu à des intérêts de retard. Lorsqu’une créance sur des tiers autres que les États membres reste due, les décisions de la Commission (et du Conseil) faisant obligation de payer sont directement exécutoires conformément aux règles de procédure civile en vigueur sur le territoire où l’exécution forcée doit avoir lieu. Des procédures de recouvrement de créances sont engagées par le service juridique de la Commission, assisté de cabinets d’avocats externes, à l’encontre des débiteurs défaillants.

3.   COMMENT LE BUDGET DE L’UE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ ?

3.1   Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles de l’Union européenne couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants:

Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission;

Gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit de l’Union ou de droit national, tels que les agences de l’UE de droit public ou exécutant des missions de service public;

Gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget;

Gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de «gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles;

Gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

3.2   Les différents acteurs financiers

Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le Collège des Commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question – généralement les directeurs généraux et les chefs de service – sont appelés «ordonnateurs délégués». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l’exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s’il y a lieu. Les ordonnateurs doivent aussi veiller à ce que soient effectuées des évaluations visant à analyser la viabilité de leurs propositions (évaluation ex ante) et à mesurer la réussite et le rapport coût/efficacité des programmes en cours (évaluations à mi-parcours et ex post). Les résultats de ces évaluations contribuent à améliorer la prise de décisions et à accroître la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de l’intervention de l’Union par rapport à son coût.

Au sein de chaque DG, la bonne gestion financière et une responsabilisation appropriée sont garanties par le fait que le contrôle de gestion (qui relève des ordonnateurs) est séparé de l’audit interne et du contrôle de conformité sur la base de standards de contrôle interne clairs (s’inspirant des normes internationales du COSO), de contrôles ex ante et ex post, d’audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des risques et d’une activité de compte rendu régulière à l’intention des différents commissaires.

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes et de déclarer que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière.

L’auditeur interne, qui n’est pas un acteur financier au sens strict du terme, est nommé par une institution ou un organe pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes et procédures d’exécution budgétaire et pour conseiller en matière de gestion des risques. Il émet des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et formule des recommandations sur la façon d’améliorer les procédures opérationnelles et de promouvoir la bonne gestion financière.

3.3   Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Une fois que le budget est approuvé, la DG Budget, par le biais du système comptable de la Commission, met les fonds à la disposition des différents services, institutions et autres organes de l’UE, en fonction de leurs responsabilités politiques dans le cadre du «système d’établissement du budget par activité». Par exemple, la responsabilité de la gestion des lignes budgétaires relatives à l’environnement serait déléguée par la Commission au responsable – ou directeur général – de la DG Environnement (qui, dans ce contexte, devient alors l’ordonnateur délégué pour les lignes budgétaires en question).

Avant qu’un engagement juridique (par exemple un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable.

Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget de l’UE tant que la Commission, ou un autre organe de l’UE, et le bénéficiaire éventuel de crédits de l’UE n’ont pas conclu un engagement juridique par écrit. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, cet engagement juridique prend la forme d’un contrat avec un contractant ou d’une convention de subvention avec un bénéficiaire.

Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur la comptabilité générale (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée. En effet, le système comptable de l’Union européenne comporte deux éléments distincts mais liés:

(a)	la comptabilité budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget;

(b)	la comptabilité générale, qui est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique.

3.4   Les paiements

3.4.1   Règles générales

Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question.

Dès lors qu’un paiement est approuvé dans le système comptable, l’étape suivante consiste à effectuer le virement sur le compte du bénéficiaire.

La Commission effectue plus d’un 1,7 million de paiements par an. La Commission participe au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication).

3.4.2   Préfinancements, déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention, soit remboursé – si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement à l’Union Européenne. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan de l’UE lorsque le paiement initial est effectué. Le montant de l’actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés.

Le préfinancement est évalué à sa valeur recouvrable estimée. Cette évaluation tient compte de l’existence d’une garantie liée au préfinancement. Tout préfinancement estimé irrécouvrable est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat économique et le montant correspondant est comptabilisé au bilan comme une diminution de la valeur comptable du préfinancement. Un intérêt est généralement perçu sur tous les préfinancements versés, exception faite notamment des montants payés aux États membres ou au titre des aides de préadhésion.

Quelque temps après le versement de l’avance, ou préfinancement, une déclaration de dépenses sera adressée à l’organe de l’UE compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément au contrat. La fréquence de l’envoi des déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions contractuelles. Ces déclarations ne parviennent pas nécessairement en fin d’exercice.

Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents d’information adressés aux bénéficiaires de subventions et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention. Après analyse, les dépenses éligibles sont inscrites en charges et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible. Les montants repris sous «Éligibilité à contrôler» représentent donc les déclarations reçues dont l’éligibilité n’a pas été contrôlée et pour lesquelles le fait générateur de la dépense n’est pas encore survenu.

3.4.3   Traitement comptable de fin d’exercice (clôture de l’exercice)

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les déclarations de dépenses non encore reçues en fin d’exercice sont prises en compte dans le cadre des procédures de clôture de l'exercice. Il convient en particulier d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais qui n’ont pas encore été déclarées à l’UE. Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d’activité et les informations disponibles, afin d’estimer au mieux ces montants. Après les écritures de clôture de l'exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Ces montants sont comptabilisés en passifs courants, afin de ne pas surestimer l’actif et le passif.

3.5   Recouvrements après détection des irrégularités

Le règlement financier et autre législation applicable, notamment en ce qui concerne l’agriculture et la politique de cohésion, octroient le droit de contrôler des dépenses encourues de nombreuses années auparavant. Quand des irrégularités sont détectées, des recouvrements ou des corrections financières sont appliqués. La détection des irrégularités ainsi que leurs corrections correspondent à la dernière étape de l’application des systèmes de contrôle et sont essentielles pour garantir une bonne gestion financière.

L’éligibilité des dépenses imputées au budget est vérifiée par les services compétents de l’UE, ou, en cas de gestion partagée, par les États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans la législation applicable ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d’optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, l’UE et/ou l’État membre ont le droit de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l’auteur de la demande de paiement, tant au cours de l’action financée que par la suite (ex post). La législation applicable prévoit diverses procédures pour le traitement des irrégularités détectées par la Commission et les États membres – cf. note 6 pour de plus amples détails.

4.   COMPTE RENDU DE FIN D’EXERCICE

4.1   Comptes annuels

Il est de la responsabilité du comptable de la Commission de préparer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière de l’UE. Les comptes annuels comprennent les états financiers et les rapports sur l’exécution du budget. Ils sont adoptés par la Commission et présentés à la Cour des comptes pour vérification et, enfin, au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge.

4.2   Rapports d’activité annuels

Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport d’activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5.   AUDIT ET DÉCHARGE

5.1   Audit

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui établit un rapport annuel pour le Conseil et le Parlement Européen. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels de l’Union européenne. Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes élabore:

(1)	un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

(2)

un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals;

(3)	des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques de gestion.

La Cour des comptes a accès à tous les documents dont elle a besoin au cours de son activité d’audit. La Cour contrôle tous les secteurs d’activité de l’UE, allant jusqu’à examiner la légalité et la régularité d’opérations et de paiements individuels. Elle vérifie aussi les comptes annuels eux-mêmes, en examinant le bilan et le compte de résultat économique le cas échéant, ainsi que la présentation générale des états financiers. Ainsi, la Cour peut émettre un avis non seulement sur les chiffres présentés, mais également sur le système et les contrôles en place.

5.2   Décharge

Le contrôle final est constitué par la décharge du budget pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission et aux autres organes de l’Union pour l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et le rapport annuel de la Cour des comptes (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à deux situations: l’octroi, ou l’ajournement de la décharge. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés. La Commission présente les mesures prises dans un rapport de suivi et un plan d’action qu’elle transmet au Parlement et au Conseil.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

A.

Bilan

B.	Compte de résultat économique

C.	Tableau des flux de trésorerie

D.	État des variations de l’actif net

E.	Notes annexes aux états financiers

1.	Principes comptables essentiels

2.	Notes annexes au bilan

3.	Notes annexes au compte de résultat économique

4.	Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

5.	Actifs et passifs éventuels et autres informations

6.	Corrections financières et récupérations consécutives à la détection d’irrégularités

7.	Gestion des risques financiers

8.	Informations relatives aux parties liées

9.	Événements postérieurs à la date de clôture

10.	Entités consolidées

11.	Entités non consolidées

A.   BILAN

Millions d'EUR
	Note	31.12.2009	31.12.2008
ACTIFS NON COURANTS:
Immobilisations incorporelles	2.1	72	56
Immobilisations corporelles	2.2	4 859	4 881
Immobilisations financières	2.3	2 379	2 078
Prêts	2.4	10 764	3 565
Préfinancements à long terme	2.5	39 750	29 023
Créances non courantes	2.6	55	45
		57 879	39 648
ACTIFS COURANTS:
Stocks	2.7	77	85
Placements à court terme	2.8	1 791	1 553
Préfinancements à court terme	2.9	9 077	10 262
Créances courantes	2.10	8 663	11 920
Valeurs disponibles	2.11	23 372	23 724
		42 980	47 544
Total de l’actif:		100 859	87 192
PASSIFS NON COURANTS:
Avantages du personnel	2.12	(37 242)	(37 556)
Provisions à long terme	2.13	(1 469)	(1 341)
Dettes financières à long terme	2.14	(10 559)	(3 349)
Autres dettes à long terme	2.15	(2 178)	(2 226)
		(51 448)	(44 472)
PASSIFS COURANTS:
Provisions à court terme	2.16	(213)	(348)
Dettes financières à court terme	2.17	(40)	(119)
Comptes créditeurs	2.18	(93 884)	(89 677)
		(94 137)	(90 144)
Total du passif:		(145 585)	(134 616)
ACTIF NET:		(44 726)	(47 424)
Réserves	2.19	3 323	3 115
Montants à appeler auprès des États membres:	2.20
Avantages du personnel  (1)		(37 242)	(37 556)
Autres montants  (2)		(10 807)	(12 983)
ACTIF NET:		(44 726)	(47 424)

B.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

Millions d'EUR
	Note	2009	2008
PRODUITS D’EXPLOITATION
Ressources propres et contributions reçues	3.1	110 537	112 713
Autres produits d’exploitation	3.2	7 532	9 731
		118 069	122 444
CHARGES D’EXPLOITATION
Dépenses administratives	3.3	(8 133)	(7 720)
Dépenses opérationnelles	3.4	(104 934)	(97 214)
		(113 067)	(104 934)
EXCÉDENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES		5 002	17 510
Produits financiers	3.5	835	698
Charges financières	3.6	(594)	(467)
Variations du passif lié aux avantages du personnel	2.12	(683)	(5 009)
Part du déficit net des entités associées et coentreprises	3.7	(103)	(46)
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		4 457	12 686

C.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Millions d'EUR
	Note	2009	2008 (3)
Résultat économique de l’exercice		4 457	12 686
Activités opérationnelles	4.2
Amortissements		22	19
Dépréciations		447	302
(Reprise des) pertes de valeur des investissements		(16)	3
(Augmentation)/diminution des prêts		(7 199)	(1 759)
(Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme		(10 727)	(15 008)
(Augmentation)/diminution des créances non courantes		(10)	82
(Augmentation)/diminution des stocks		8	3
(Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme		1 185	10 321
(Augmentation)/diminution des créances courantes		3 257	131
Augmentation/(diminution) des provisions à long terme		128	262
Augmentation/(diminution) des dettes financières à long terme		7 210	1 775
Augmentation/(diminution) des autres dettes à long terme		(48)	237
Augmentation/(diminution) des provisions à court terme		(135)	(21)
Augmentation/(diminution) des dettes financières à court terme		(79)	(16)
Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs		4 207	(5 703)
Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie		(1 796)	(1 529)
Autres mouvements hors trésorerie		37	37
Augmentation/(diminution) du passif lié aux avantages du personnel		(314)	4 076
Activités d’investissement	4.3
(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles		(463)	(689)
(Augmentation)/diminution des immobilisations financières		(284)	(108)
(Augmentation)/diminution des placements à court terme		(239)	(133)
FLUX DE TRÉSORERIE NETS		(352)	4 968
Augmentation nette des valeurs disponibles		(352)	4 968
Valeurs disponibles en début d’exercice	2.11	23 724	18 756
Valeurs disponibles en fin d’exercice	2.11	23 372	23 724

D.   ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

Millions d'EUR
	Reserves (A)		Montants à appeler auprès des États membres (B)		Actif Net = (A) + (B)
	Réserve de juste valeur	Autres réserves	Excédent/ (déficit) cumulé	Résultat économique de l’exercice
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007	7	2 799	(68 888)	7 462	(58 620)
Variations de la réserve du Fonds de garantie		158	(158)		0
Variations de la juste valeur	34				34
Autres		113	(108)		5
Affectation du résultat économique 2007		4	7 458	(7 462)	0
Résultat budgétaire 2007 crédité aux États membres			(1 529)		(1 529)
Résultat économique de l’exercice				12 686	12 686
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008	41	3 074	(63 225)	12 686	(47 424)
Variations de la réserve du Fonds de garantie		196	(196)		0
Variations de la juste valeur	28				28
Autres		(1)	10		9
Affectation du résultat économique 2008		(15)	12 701	(12 686)	0
Résultat budgétaire 2008 crédité aux États membres			(1 796)		(1 796)
Résultat économique de l’exercice				4 457	4 457
SOLDE AU 31 décembre 2009	69	3 254	(52 506)	4 457	(44 726)

E.   NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1   BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

Les comptes consolidés de l’Union européenne englobent les comptes de l’Union européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi que ceux de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation). Cette comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002), portant sur le règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier.

En vertu de l’article 133 du règlement financier, l’Union européenne a préparé ses états financiers consolidés de 2009 selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d’information financières (IFRS). Les normes comptables adoptées par le comptable de la Commission doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2   PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document. L’article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

—	la continuité des activités;

—	la prudence;

—	la permanence des méthodes comptables;

—	la comparabilité des informations;

—	l’importance relative;

—	la non-compensation;

—	la prééminence du fond sur la forme;

—	la comptabilité d’exercice.

Pour préparer les états financiers consolidés conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan consolidé et au compte de résultat économique consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels.

1.3   CONSOLIDATION

Impact du traité de Lisbonne

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les comptes annuels sont appelés «Comptes annuels de l’Union européenne». Cette modification n’a eu aucun impact sur le périmètre de consolidation. Les agences établies dans le cadre de l’ancien 2ème pilier de l’UE ne satisfont pas aux critères de consolidation. Il en va de même pour la Banque centrale européenne (BCE) bien qu’elle soit considérée comme une institution européenne dans le traité de Lisbonne. Toutes ces agences ne rentrent donc pas dans le périmètre de consolidation, comme ce fut le cas lors des années précédentes.

En ce qui concerne les agences relevant de l’ancien 3ème pilier de l’Union européenne, deux d’entre elles, bénéficiant d’une subvention du budget général de l’Union européenne, sont consolidées comme ce fut le cas lors des années précédentes (cf. note 10). L’agence restante relevant de ce pilier, Europol, deviendra un organisme de l’UE à partir de 2010.

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences), entités associées et coentreprises, soit 40 entités contrôlées, 3 entités associées et 4 coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 10. Par rapport à 2008, le périmètre de consolidation intègre deux agences exécutives, deux entités associées et une coentreprise supplémentaires, tandis qu’une agence a été liquidée le 31 décembre 2008. L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative.

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’Union européenne peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’Union européenne sont: la création par des traités constitutifs ou acte de droit dérivé, le financement par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation au niveau de l’entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier et Europol) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’Union européenne détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle, sur les décisions de politique financière et opérationnelle. On parle d’influence notable lorsque la Commission européenne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats réalisés par les entités associées est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’UE; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves de l’UE. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée dans les comptes de l’UE à la date de clôture. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’actif. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et ses entités associées, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Lorsque l’Union européenne détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers classés comme disponibles à la vente. La méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’Union européenne et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service.

Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’Union européenne; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves de l’Union européenne. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de la coentreprise dans les comptes de l’UE à la date de clôture.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et son entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Les fonds du Régime d’assurance-maladie du personnel de l’Union européenne, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’Union européenne, elles ne sont donc pas consolidées dans ses comptes (cf. note 11 pour plus de détails sur les montants concernés).

1.4   BASE DE PRÉPARATION

1.4.1    Monnaies et bases de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne.

Transactions et soldes

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion différentes:

—	les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d’acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l’acquisition;

—	les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen agricole de garantie sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l'euro

Devise	31.12.2009	31.12.2008
BGN	1,9558	1,9558
CZK	26,4730	26,8750
DKK	7,4418	7,4506
EEK	15,6466	15,6466
GBP	0,8881	0,9525
HUF	270,4200	266,7000
LVL	0,7093	0,7083
LTL	3,4528	3,4528
PLN	4,1045	4,1535
RON	4,2363	4,0225
SEK	10,2520	10,8700
CHF	1,4836	1,4850
JPY	133,1600	126,1400
USD	1,4406	1,3917

Les variations de la juste valeur des actifs monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2    Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l’encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les chiffres réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5   BILAN

1.5.1    Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée, soit 4 ans. Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique. Les coûts de développement ou d’entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus, comme les coûts de recherche et de développement scientifiques.

1.5.2    Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’Union européenne et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque l’Union européenne ne recourt pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, elle ne supporte pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

Taux d’amortissement

Type d’actif	Taux d’amortissement linéaire
Constructions	4 %
Installations, machines et outillages	10 % à 25 %
Mobilier	10 % à 25 %
Installations et accessoires	10 % à 33 %
Véhicules	25 %
Matériel informatique	25 %
Autres immobilisations corporelles	10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’Union européenne sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3    Pertes de valeur sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées, et ajustées au besoin, au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4    Immobilisations financières

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs des participations sont ajustées de façon à refléter la part des augmentations ou réductions des actifs nets des entités associées et des coentreprises imputables à l’Union européenne après la comptabilisation initiale s’il y a des indices de dépréciation, et sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente (cf. 1.5.5) et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu’ils ne sont pas cotés sur des marchés actifs, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette («VIN») attribuable telle qu’indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu’à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d’investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque à un stade peu avancé sont évalués selon les mêmes principes exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte.

Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur. La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation de l’Union européenne dans un fonds à la VIN telle qu’elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds.

1.5.5    Actifs financiers

Classification

L’Union européenne classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’Union européenne comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii)   Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services, ou accorde directement un prêt, à un débiteur, sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture.

(iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’Union européenne a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’Union européenne n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE compte les céder. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (par exemple les opérations de capital-risque) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction – la date à laquelle l’Union européenne s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Dans le cas de prêts octroyés sur des fonds empruntés ou «opérations face à face», les différences entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt ne sont pas significatives et le coût d’opportunité n’est pas applicable étant donné que l’UE n’est pas autorisée à investir financièrement sur les marchés des capitaux. C’est la raison pour laquelle ces prêts sont évalués à leur valeur nominale. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’Union européenne a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de cette juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’Union européenne détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation des actifs financiers

L’Union européenne détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement s’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(i)   Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(ii)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée – mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré – est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6    Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’Union européenne devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7    Préfinancements

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance en espèces, à savoir un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’Union européenne. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels. Ce montant est comptabilisé en dépenses.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants éligibles estimés non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

1.5.8    Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’Union européenne ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d’intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 ci-dessous pour ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice.

1.5.9    Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont des instruments financiers définis comme des actifs courants. Elles comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires.

1.5.10    Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

L’Union européenne gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

L’Union européenne fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct («RCAM») a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l'emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11    Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’Union européenne supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12    Dettes financières

Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.5).

1.5.13    Comptes créditeurs

Une partie importante des dettes de l’Union européenne n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services – il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne et non acquittées par celle-ci. Elles sont comptabilisées en comptes créditeurs pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’Union européenne et acceptés par celle-ci.

1.5.14    Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Dans le cadre des règles comptables de l’Union européenne, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rattachent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été rendu ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.6   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1    Recettes

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des revenus de l’Union européenne et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, l’Union européenne peut aussi recevoir des paiements d’autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle l’Union européenne lance un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais non encore versés à l’Union européenne sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produit, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

—	soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE;

—	soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti – qui est de trois mois –, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du traité UE) ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission européenne, une garantie bancaire pour le montant de l’amende peut être fournie à la place.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l’amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance. S’il paraît probable que le tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par l’Union européenne sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens et services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’Union européenne estime les flux de trésorerie en tenant compte de tous les termes de contrat de l’instrument financier (par exemple, options de versement anticipé) mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2    Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’Union européenne. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres à l’Union européenne, représentent la majeure partie des charges de celle-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.7.1    Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2    Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS NON COURANTS

2.1   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Millions d'EUR
	Montant
Valeur brute comptable au 31 décembre 2008	134
Ajouts	39
Produits de cessions	(3)
Virements entre catégories d’actifs	0
Autres variations	1
Valeur brute comptable au 31 décembre 2009	171
Cumul des amortissements au 31 décembre 2008	78
Dotations aux amortissements pour l’exercice	22
Produit de cessions	(1)
Virements entre catégories d’actifs	0
Autres variations	0
Cumul des amortissements au 31 décembre 2009	99
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2009	72
Valeur nette comptable au 31 décembre 2008	56

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain de celle de l’immeuble, les deux ayant été acquis ensemble. La valeur du terrain, qui n’est pas amortissable, ne sera pas mesurée séparément, à moins que cela ne devienne nécessaire, par exemple pour des dépenses ultérieures telles que la construction d’un nouveau bâtiment ou pour une cession partielle.

Les actifs liés au système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) sont inclus dans le poste «immobilisations corporelles» au 31 décembre 2009 suite à leur transfert à la Commission en 2009. La valeur comptable de ces actifs à cette date est de 11 millions d'EUR (valeur brute de 40 millions d'EUR moins une dépréciation cumulée de 29 millions d'EUR).

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Millions d'EUR
	Terrains et constructions	Immobilisations corporelles	Mobilier et véhicules	Matériel informatique	Autres immobilisations corporelles	Contrats de location-financement	Immobilisations en cours	Total
Valeur brute comptable au 31 décembre 2008	3 902	368	205	466	151	2 621	122	7 835
Ajouts	39	89	20	57	17	29	141	392
Produit de cessions	(1)	(15)	(20)	(56)	(6)	0	0	(98)
Virements entre catégories d’actifs	31	(2)	0	0	3	0	(32)	0
Autres variations	1	20	10	8	17	5	0	61
Valeur brute comptable au 31 décembre 2009	3 972	460	215	475	182	2 655	231	8 190
Cumul des amortissements au 31 décembre 2008	1 616	300	149	349	92	448		2 954
Dotations aux amortissements pour l’exercice	127	66	16	60	17	163		449
Reprise sur amortissements	0	0	0	(2)	0	0		(2)
Produit de cessions	(1)	(13)	(14)	(52)	(5)	0		(85)
Virements entre catégories d’actifs	0	(1)	0	0	1	0		0
Autres variations	0	3	4	4	3	1		15
Cumul des amortissements au 31 décembre 2009	1 742	355	155	359	108	612		3 331
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2009	2 230	105	60	116	74	2 043	231	4 859
Valeur nette comptable au 31 Décembre 2008	2 286	68	56	117	59	2 173	122	4 881

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan (voir aussi notes 2.15 et 2.18.1). Elles s’analysent comme suit:

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

Millions d'EUR
Description	Charges cumulées (A)	Montants futurs à payer				Valeur de l’actif	Dépenses ultérieures relatives aux actifs	Valeur de l’actif	Dépréciations	Valeur nette comptable
		< 1 year	> 1 year	> 5 years	Total Liability (B)	A + B	(C)	A + B + C	(E)	= A + B + C + E
Terrains et constructions	785	51	257	1 465	1 773	2 558	61	2 619	(598)	2 021
Autres immobilisations corporelles	14	8	13	1	22	36	0	36	(14)	22
Total au 31.12.2009	799	59	270	1 466	1 795	2 594	61	2 655	(612)	2 043
Total au 31.12.2008	738	52	250	1 520	1 822	2 560	61	2 621	(448)	2 173

2.3   IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Millions d'EUR
	Note	31.12.2009	31.12.2008
Participations dans des entreprises associées	2.3.1	382	278
Participations dans des coentreprises	2.3.2	196	145
Fonds de garantie	2.3.3	1 240	1 091
Actifs disponibles à la vente	2.3.4	561	564
Total des investissements		2 379	2 078

Cette rubrique comprend les investissements qui visent à soutenir les activités de l’Union européenne. Elle comprend également l’actif net du Fonds de garantie.

2.3.1    Participations dans des entreprises associées

Millions d'EUR
	FEI	ARTEMIS	Clean Sky	Total
Montant au 31 décembre 2008	278	0	0	278
Acquisitions	26	10	75	111
Part du résultat net	(2)	(3)	(1)	(6)
Autres variations des capitaux propres	(1)	0	0	(1)
Montant au 31 décembre 2009	301	7	74	382

Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence (cf. note 1.3 pour de plus amples détails). Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation dans les entreprises associées:

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Actifs	420	295
Passifs	(38)	(17)
Recettes	17	23
Excédent/(Déficit)	(6)	10

Fonds européen d’investissement (FEI)

Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. Au 31 décembre 2009, la Commission détenait un montant total de 861 millions d'EUR (sur 2,940 milliards d'EUR) dans le capital du FEI. Cela représente 29,29 % du capital du FEI. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non libéré s’établissant à 689 millions d'EUR – voir également la note 5.13.2. En vertu d’un accord conclu en 2005 entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), la Commission a le droit de vendre ses parts à tout moment à la BEI à un prix unitaire correspondant à la valeur d’actif du FEI divisée par le nombre total d’actions émises. La valeur de l’option de vente est proche de zéro, étant donné que la formule utilisée pour déterminer le prix de vente des parts est similaire à celle servant à établir l’actif net du FEI. La participation est donc évaluée à 29,29 % des capitaux propres du FEI, soit 301 millions d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 278 millions en 2008), dont 2 millions provenant du résultat 2009 (pertes). Un dividende de 4 millions d'EUR a été reçu en 2009, au titre de l’exercice 2008.

Les initiatives technologiques conjointes

Des partenariats public-privé prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes, mis en place par le biais d'entreprises communes au sens de l’article 171 du traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Les initiatives technologiques conjointes sont des partenariats public-privé créés au niveau européen et visant à couvrir des domaines stratégiques où la recherche et l’innovation sont essentielles à la compétitivité européenne. Nouvel élément du 7èmeème programme-cadre pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, les initiatives technologiques conjointes soutiennent des actions de recherche multinationales de grande envergure. Elles réunissent des partenaires publics et privés dans le but de définir des objectifs communs intéressant l'ensemble de la société et de combiner le financement et les connaissances afin d’atteindre ces objectifs. Les initiatives technologiques conjointes constituent une nouvelle façon de travailler ensemble pour atteindre les objectifs fixés par les dirigeants de l’UE dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. En 2009, les trois premières initiatives technologiques conjointes sont devenues opérationnelles: l’entreprise commune ARTEMIS et l’entreprise commune Clean Sky décrites ci-dessous, ainsi que l’entreprise commune IMI classée comme coentreprise et décrite à la note 2.3.2. Bien qu’ARTEMIS et Clean Sky soient juridiquement définies comme étant des entreprises communes, d’un point de vue comptable, elles doivent être considérées comme des entreprises associées, car la Commission exerce une influence notable sur ces entités.

L’entreprise commune ARTEMIS

Cette entité a été créée pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe avec le secteur privé sur les systèmes informatiques embarqués. Au 31 décembre 2009, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 100 % du capital, soit 7 millions d'EUR. À titre indicatif, la contribution de l’UE sera limitée à 420 millions d'EUR.

L’entreprise commune Clean Sky

Cette entité a pour objectif d’accélérer le développement, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’UE, et notamment de créer un système de transport aérien radicalement innovant dans le but de réduire l’impact du transport aérien sur l’environnement. Au 31 décembre 2009, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 99,41 % du capital, soit 74 millions d'EUR. À titre indicatif, la contribution de l’UE sera limitée à 800 millions d'EUR.

2.3.2    Participations dans des coentreprises

Millions d'EUR
	GJU	SESAR	ITER	IMI	Total
Montant au 31.12.2008	0	103	42	0	145
Acquisitions	0	28	39	81	148
Part du résultat net	0	(51)	(46)	0	(97)
Montant au 31.12.2009	0	80	35	81	196

Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence – cf. note 1.3 pour de plus amples détails. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation dans les coentreprises:

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Actifs non courants	48	0
Actifs courants	192	154
Passifs non courants	0	0
Passifs courants	(44)	(9)
Recettes	72	37
Dépenses	(169)	(93)

L’entreprise commune Galileo (GJU) en liquidation

L’entreprise commune Galileo (GJU) est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. L’actif net de clôture de l’entreprise s’élevait à 0 EUR. Ayant été inactive et en cours de liquidation en 2009, l'entreprise n’a perçu aucune recette et n’a encouru aucune dépense. La valeur de l’investissement au 31 décembre 2009 (et 31 décembre 2008) était de 0 EUR, soit l’investissement de 585 millions d'EUR diminué de la part cumulée des pertes, c'est-à-dire 585 millions d'EUR.

L’Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA), une agence communautaire créée en 2004 et consolidée dans les comptes des Communautés, avait initialement repris les obligations de l’entreprise commune Galileo le 1er janvier 2007. Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008, la Commission a repris la gestion des programmes européens du GNSS qui était assurée par le GSA. Le transfert à la Commission des tâches et activités du GSA a pris effet le 1er janvier 2009.

L’entreprise commune SESAR

Cette entreprise commune a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien ainsi que l’application rapide du plan directeur européen de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’UE. Au 31 décembre 2009, la Commission détenait 87,4 % du capital de SESAR, soit 80 millions d'EUR (contre 103 millions d'EUR en 2008). La contribution (indicative) totale de l’UE au capital de SESAR (pour la période 2007-2013) est de 700 millions d'EUR.

L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER International)

ITER International associe l’UE et la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée, le Japon et les États-Unis. L’organisation a été créée pour gérer les installations ITER, encourager l’exploitation desdites installations par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie de fusion, promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet.

La contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’agence Fusion for Energy, qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble de la contribution est, d’un point de vue juridique, considéré comme étant une contribution de l’Euratom à ITER. Les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, elle détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, l’UE doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés.

Au 31 décembre 2009, Euratom détenait 47 % du capital d'ITER, soit 35 millions d'EUR (contre 42 millions d'EUR en 2008). La contribution (indicative) totale d’Euratom au capital d'ITER (pour la période 2007-2041) est de 7,649 milliards d'EUR.

L’initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants

L’entreprise commune IMI, troisième initiative technologique conjointe devenue opérationnelle en 2009, soutiendra la recherche et le développement pharmaceutiques au stade préconcurrentiel dans les États membres et pays associés, dans la perspective d’accroître les investissements dédiés à la recherche du secteur biopharmaceutique, et encouragera l’implication des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités. Les droits de propriété de l’Union européenne, représentée par la Commission, se chiffrent à 99,1 % soit 81 millions d'EUR au 31 décembre 2009. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 1 milliard d'EUR jusqu’au 31/12/2017.

2.3.3    Fonds de garantie

Actif net du Fonds de garantie

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Actifs disponibles à la vente	1 050	887
Valeurs disponibles	191	205
Total des actifs	1 241	1 092
Total des passifs	(1)	(1)
Actifs nets	1 240	1 091

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE et qui peut donc être considéré comme un investissement à long terme. Ainsi, près de 76 % des actifs disponibles à la vente ont une maturité comprise entre 1 et 10 ans. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget général de l’UE.

L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve de 1,472 milliard d'EUR correspond au montant objectif de 9 % des prêts en cours au 31 décembre 2009. Le total des actifs nets du Fonds s’élevait à 1,240 milliard d'EUR au 31 décembre 2009. La différence entre l’actif net du Fonds et le montant de la réserve correspond à la somme à verser à partir du budget de l’UE, à savoir 232 millions d'EUR. Les variations de la juste valeur du portefeuille de titres de créance disponibles à la vente ont été portées en capitaux propres en 2009, pour un montant de 16 millions d'EUR (contre 15 millions en 2008).

2.3.4    Actifs disponibles à la vente

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d’aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Actifs à long terme disponibles à la vente

Million d'EUR
	BERD	OCR	Aide au démarrage du MET	FEESE	Autres	Total
Montants au 31.12.2008	157	204	133	67	3	564
Acquisitions	0	11	52	26	19	108
Cessions/désaffections	0	(26)	(4)	0	0	(30)
Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres	0	(14)	(14)	3	0	(25)
Pertes de change	0	(42)	0	0	0	(42)
Pertes de valeur	0	(1)	(13)	0	0	(14)
Montants au 31.12.2009	157	132	154	96	22	561

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La Commission a souscrit 3 % du capital de la BERD, qui s’élève à 20 milliards d'EUR. À la date de clôture, le montant appelé se chiffrait à 157 millions d'EUR, qui ont été entièrement libérés. Les versements restant à effectuer sur la partie non appelée du capital s’élèvent à 443 millions d'EUR (voir aussi note 5.13.1). La BERD n’étant pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

Opérations de capital-risque (OCR)

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Elles sont gérées par la Banque européenne d’investissement et financées dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.

Autres participations

Les montants les plus significatifs concernent les instruments «Growth & Employment», MAP et PIC, qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés (154 millions d'EUR). Cette rubrique comprend également un montant de 96 millions d'EUR se rapportant au Fonds européen pour l’Europe du sud-est, qui est structuré comme une société d’investissement à capital variable (SICAV). L’objectif global du Fonds est de promouvoir le développement économique et la prospérité en Europe du sud-est grâce à la fourniture durable de financements supplémentaires pour le développement, par l’intermédiaire d’institutions financières locales. Une nouvelle prise de participation de 19 millions d'EUR dans le Southeast Europe Energy Efficiency Fund (SE4F), un fonds spécialisé dans le financement de projets ayant trait à l’efficacité énergétique dans le sud-est de l’Europe, a été portée à l’exercice de 2009.

2.4   PRÊTS

Sont inclus sous cette rubrique les prêts de l’Union européenne à plus d’un an.

Millions d'EUR
	Note	31.12.2009	31.12.2008
Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA	2.4.1	169	179
Prêts octroyés sur fonds empruntés	2.4.2	10 595	3 386
Total des prêts		10 764	3 565

2.4.1    Prêts octroyés sur le budget de l’Union européenne et de la CECA en liquidation

Millions d'EUR
	Prêts spéciaux	CECA en liquidation	Total
Total au 31.12.2008	150	29	179
Remboursements	(19)	(5)	(24)
Variations de la valeur comptable	12	2	14
Total au 31.12.2009	143	26	169

Prêts spéciaux

Ce poste couvre les prêts spéciaux accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. Tous ces prêts arrivent à échéance plus de 12 mois après la fin de l’exercice. Leurs taux d’intérêt effectifs varient entre 7,73 et 12,36 %.

Prêts pour la construction de logements de la CECA en liquidation (CECA)

Les prêts pour la construction de logements sont des prêts octroyés par la CECA sur ses propres fonds conformément aux articles 54 et 55, paragraphe 2, du traité CECA. Ces prêts, qui sont accordés à un taux fixe de 1 %, sont donc considérés comme des prêts à taux préférentiel. Leurs taux d’intérêt effectifs varient entre 2,806 et 22,643 %. Pour des raisons pratiques et d’importance relative, le prix de transaction est utilisé comme étant la juste valeur au commencement, indépendamment de tout taux d’intérêt préférentiel.

2.4.2    Prêts sur fonds empruntés

Millions d'EUR
	Prêts AMF	Prêts Euratom	BDP	CECA en liquidation	Total
Total au 31.12.2008	663	494	2 004	338	3 499
Nouveaux prêts	25	7	7 200	0	7 232
Remboursements	(95)	(11)	0	(88)	(194)
Écarts de change	0	(1)	0	16	15
Variations de la valeur comptable	(6)	(5)	99	(5)	83
Total au 31.12.2009	587	484	9 303	261	10 635
Montant dû jusqu’à 1 an	40	0	0	0	40
Montant dû à plus d’1 an	547	484	9 303	261	10 595

Prêts de l’assistance macrofinancière (AMF)

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l’UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. La Commission n’a pas reçu de garanties de tiers pour ces prêts, mais ceux-ci sont garantis par le Fonds de garantie (voir note 2.3.3).

Prêts Euratom

L’Euratom est une entité juridique de l’Union européenne, représentée par la Commission européenne. Elle octroie des prêts aux États membres dans le but de financer des projets d’investissement dans les États membres relatifs à la production industrielle d’électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible. Elle octroie également des prêts aux pays tiers dans le but d’améliorer le niveau de sécurité et d’efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction.

La Commission a reçu 481 millions d'EUR de garanties de tiers pour ces prêts (contre 486 millions en 2008).

Prêts de soutien aux balances des paiements (BDP)

Les BDP sont un instrument financier qui a été réactivé pour apporter une aide financière aux États membres de l’Union européenne durant la crise économique actuelle. Ils permettent l’octroi de prêts aux États membres qui éprouvent des difficultés au niveau de leur balance des paiements ou de leurs mouvements de capitaux ou qui courent de sérieux risques en ce sens. Seuls les États membres n’ayant pas adopté l’euro peuvent bénéficier de cet instrument. Le montant total maximal autorisé pour les prêts s’élève à 50 milliards d'EUR. Les prêts sont garantis par le budget général de l’Union européenne.

Entre novembre 2008 et fin 2009, ont été octroyés des prêts d’un montant total de 14,6 milliards d'EUR. Une aide financière de 6,5 milliards d'EUR a été mise à la disposition de la Hongrie, dont 2 milliards ont été déboursés en 2008, pour une échéance fixée à décembre 2011. 3,5 milliards d'EUR supplémentaires ont été déboursés en 2009 (échéances: novembre 2014 et avril 2016). La Lettonie a pu compter sur 3,1 milliards d'EUR, dont 2,2 milliards ont été déboursés en 2009, avec des échéances fixées à avril 2014 et janvier 2015 et 0,5 milliard ont été déboursés en mars 2010 (échéance mai 2019). 5 milliards d'EUR ont également été mis à la disposition de la Roumanie, dont 1,5 milliard d'EUR a été déboursé en 2009 (échéance janvier 2015) et 1 milliard d'EUR supplémentaire a été déboursé en mars 2010 (échéance mai 2019).

Prêts de la CECA en liquidation

Ce poste comprend essentiellement des prêts octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA ainsi que trois titres d’emprunt non cotés émis par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres seront détenus jusqu’à l’échéance (2017 et 2019 respectivement), de façon à couvrir le service des emprunts liés. Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts courus plus l’amortissement sur l’exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les taux d’intérêts effectifs (exprimés sous forme de fourchette de taux d’intérêt) étaient les suivants:

Prêts	31.12.2009	31.12.2008
Assistance macrofinancière (AMF)	0,9625 % - 4,54 %	3,022 % - 5,29 %
Euratom	1,071 % - 5,76 %	3,428 % - 5,76 %
BDP	3,125 % - 3,625 %	3,25 %
CECA en liquidation	0,346% - 5,8103%	3,072% - 5,8103% (4)

2.5   PRÉFINANCEMENTS À LONG TERME

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court terme ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois qui suivent la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme et donc comme actif courant. Le solde est un solde à long terme.

Total des préfinancements

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Préfinancements à long terme (cf. ci-dessous)	39 750	29 023
Préfinancements à court terme (cf. note 2.9)	9 077	10 262
Total des préfinancements	48 827	39 285

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements:

Dans certains cas, l’Union européenne exige ces garanties des bénéficiaires en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2009, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements s’élevait 936 millions. La valeur «en cours» de ces garanties représentait 724 millions d'EUR. Au 31 décembre 2008, ces valeurs étaient respectivement de 968 millions d'EUR et de 769 millions d'EUR. Cette différence sert concrètement de couverture pour les préfinancements apurés et comptabilisés en dépenses mais susceptibles de devoir être recouvrés ultérieurement.

Certains préfinancements versés au titre du 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique (7ème PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Au 31 décembre 2009, le montant des préfinancements versés s’élevait à 2,7 milliards d'EUR. Il s’agit d’un instrument de garantie mutuelle visant principalement à couvrir les risques financiers encourus par l’UE et les participants dans la mise en œuvre des actions indirectes du 7ème PC, son capital et les intérêts produits tenant lieu de sûreté. Chaque participant à une action indirecte prenant la forme d’une subvention (et donc d’un préfinancement dans la comptabilité de la Commission) place 5 % de la contribution totale de l’UE au capital du FGP pour la durée de l’action. Les participants sont les propriétaires du FGP, l’UE (représentée par la Commission) agissant en tant qu’agent exécutif. À la fin d’une action indirecte, les participants récupèrent l’intégralité de leur contribution au capital, sauf perte découlant d’une défaillance de bénéficiaires – auquel cas, les participants récupèrent au minimum 80 % de leur apport. Le Fonds de garantie des participants protège donc les intérêts financiers de l’UE et ceux des participants. Les contributions des participants s’élevaient à 561 millions d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 274 millions d'EUR en 2008) – cf. également note 11.

Préfinancements à long terme

Millions d'EUR
Type de gestion	31.12.2009	31.12.2008
Gestion centralisée directe	1 148	1 351
Gestion centralisée indirecte	486	275
Gestion décentralisée	347	90
Gestion partagée	37 199	26 764
Gestion conjointe	568	543
Mis en œuvre par d’autres institutions et agences	2	0
Total des préfinancements à long terme	39 750	29 023

Les plus gros montants de préfinancements à long terme se rapportent à des actions structurelles pour la période de programmation 2007-2013: Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Fonds de cohésion et Fonds européen pour la pêche (FEP). Comme un grand nombre de ces projets financés sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme (non courants). Le montant des préfinancements à long terme précités pour lesquels l’UE est en droit de percevoir des intérêts de la part des bénéficiaires s’élève à 1,607 milliard d'EUR.

La hausse observée en 2009 résulte principalement d’une troisième tranche d’avances versées aux États membres, pour un montant total de 5 milliards d'EUR: 2,6 milliards d'EUR pour le Fonds de cohésion, 1,8 milliard d'EUR pour le FEDER et 0,6 milliard d'EUR pour le FSE. De plus, en raison de la crise économique, un plan de relance supplémentaire, d’un montant total de 6,2 milliards d'EUR, a été effectué pour chaque programme: 3,9 milliards d'EUR pour les Fonds de cohésion et FEDER et 2,3 milliards d'EUR pour le FSE. L’augmentation des montants relatifs à la gestion décentralisée résulte principalement des versements de préfinancements effectués aux pays candidats dans le cadre des programmes de l’IAP (instrument d’aide de préadhésion).

2.6   CRÉANCES NON COURANTES

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Montant dû par les États membres	26	24
Prêts CECA pour le personnel	10	13
Autres	2	2
Garanties et dépôts	17	6
Total	55	45

Les montants à recevoir des États membres concernent des montants dus à la CECA en liquidation par d’anciens pays candidats à l’adhésion.

ACTIFS COURANTS

2.7   STOCKS

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Matériel scientifique	62	73
Autres	15	12
Total	77	85

Les stocks de matériel scientifique sont conservés et gérés par le CCR. Ils se composent en grande partie des stocks de matériaux de référence, nucléaires et non nucléaires, entreposés à Geel. Ces stocks stratégiques doivent permettre de répondre à toute demande imprévisible en situation de crise. Les autres stocks englobent les stocks pour le projet EGNOS, le stock de publications détenu et/ou géré par l’Office des publications ainsi que les réserves de vaccins.

2.8   PLACEMENTS À COURT TERME

Les placements à court terme sont constitués d’actifs financiers disponibles à la vente achetés pour leur rendement ou détenus afin d’établir une structure d’actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités; ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou suite à des variations des taux d’intérêts. En 2008, il y avait également des actifs détenus à des fins de transaction d’un montant de 7 millions d'EUR sous cette rubrique.

Actifs à court terme disponibles à la vente

Millions d'EUR
	CECA en liquidation	Autres	Total
Montants au 31.12.2008	1 464	82	1 546
Acquisitions	560	255	815
Cessions et désaffections	(573)	(32)	(605)
Ajustement au coût amorti	(1)	0	(1)
Variation de la valeur comptable	8	3	11
Écart de réévaluation (déficit) de/aux capitaux propres	25	0	25
Montants au 31.12.2009	1 483	308	1 791

Pour les montants de la CECA en liquidation, tous les investissements disponibles à la vente sont des titres d’emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif. Au 31 décembre 2009, les titres d’emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance dans le courant de 2010 s’élèvent à 242 millions d'EUR (contre 126 millions d'EUR en 2008).

L’augmentation des autres montants est due à de nouvelles acquisitions par l’instrument de financement avec partage des risques (IFPR), (195 millions d'EUR) ainsi que l’instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport, le GPTT (60 millions d'EUR).

2.9   PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

Millions d'EUR
Type de gestion	31.12.2009	31.12.2008
Gestion centralisée directe	2 924	3 055
Gestion centralisée indirecte	1 990	930
Gestion décentralisée	700	326
Gestion partagée	2 550	5 304
Gestion conjointe	832	608
Mis en œuvre par d’autres institutions et agences	81	39
Montant total des préfinancements à court terme	9 077	10 262

La forte baisse des préfinancements courants est imputable au fait que, pour les actions structurelles en gestion partagée, certains projets financés sont en cours de clôture (programmes liés à la période 2000-2006), tandis que, pour les nouveaux projets (programmes liés à la période 2007-2013), une troisième tranche de préfinancement a été versée en 2009 tout en étant classée comme actif non courant, comme expliqué à la note 2.5. L’augmentation des préfinancements à court terme relevant de la gestion centralisée indirecte est due au transfert d’activités de la Commission à de nouvelles agences exécutives, principalement dans les domaines de la recherche et du développement. Le montant des préfinancements à court terme pour lesquels l’UE est en droit de percevoir des intérêts de la part des bénéficiaires s’élève à 4,629 milliards d'EUR.

2.10   CRÉANCES COURANTES

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Prêts à court terme	216	114
Créances à court terme	4 519	6 128
Créances diverses	16	23
Produits à recevoir et charges reportées	3 912	5 655
Total	8 663	11 920

2.10.1.    Prêts à court terme

Ces montants correspondent à des prêts de 41 millions d'EUR échéant moins de 12 mois après la date de clôture (40 millions d'EUR relatifs aux prêts AMF, cf. note 2.4 ci-dessus). Cette rubrique comprend également les dépôts à terme pour la CECA en liquidation.

Dépôts à échéance

Millions d'EUR
	Total
Montants au 31.12.2008	0
Augmentation	174
Cumul des montants	1
Montants au 31.12.2009	175

2.10.2    Créances à court terme

Millions d'EUR
Groupe de comptes	31.12.2009			31.12.2008
	Montant brut	Amortissement	Valeur nette	Montant brut	Amortissement	Valeur nette
Clients	277	(76)	201	243	(79)	164
Amendes	3 370	(133)	3 237	4 590	(96)	4 494
États membres	2 198	(1 191)	1 007	2 576	(1 204)	1 372
Autres	76	(2)	74	111	(13)	98
Total	5 921	(1 402)	4 519	7 520	(1 392)	6 128

Clients

Il s’agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31 décembre 2009 en tant que droits constatés restant à recouvrer et qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l’actif du bilan.

Amendes

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission d’un montant total de 3,370 milliards d'EUR. Un amortissement de 133 millions d'EUR a été appliqué à ce montant. L’augmentation de cet amortissement s’explique par le fait que de nouvelles amendes émises n’ont pu être couvertes par des paiements provisionnels ou des garanties bancaires en raison de la crise économique et financière. Par ailleurs, des procédures sommaires relatives à certaines amendes sont toujours en cours auprès de la Cour de justice européenne. Les garanties fournies pour ces créances, indiquant que les destinataires d’amende souhaitent former un recours, s’élevaient à 2,952 milliards d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 2,403 milliards d'EUR en 2008). Il convient de noter que 290 millions d'EUR sur les montants ci-dessus n’étaient pas exigibles au 31 décembre 2009.

Créances sur les États membres

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Créances FEAGA
Créances FEAGA	627	684
Amortissement	(350)	(392)
Total	277	292
TVA payée et à récupérer auprès des États membres	38	36
Ressources propres
Constatées dans la comptabilité «A»	89	97
Constatées dans la comptabilité séparée	1 254	1 260
Amortissement	(841)	(812)
Autres	25	16
Total	527	561
Autres créances sur États membres	165	483
Total	1 007	1 372

Créances au titre du FEAGA

Cet article comprend les créances sur les bénéficiaires du FEAGA au 31 décembre 2009, tels que déclarés et certifiés par les États membres au 15 octobre 2009, diminuées d’un montant de 20 % que les États membres sont autorisés à conserver pour couvrir leurs frais administratifs. Une estimation est effectuée pour les créances nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2009. La Commission estime également la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEAGA dont le recouvrement est improbable, qu’elle déduit de sa créance. Cette réduction de valeur n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur des sommes déduites.

Ressources propres

Il convient de noter que, les États membres ayant le droit de retenir 25 % des ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur d’un montant de 841 millions d'EUR a été inscrite à l’actif du bilan en diminution des créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur.

Autres créances sur États membres

Les autres créances sur États membres incluent 72 millions d'EUR de récupération de dépenses et 8 millions d'EUR d’avances FEAGA contre respectivement 120 millions d'EUR et 244 millions d'EUR en 2008.

2.10.3    Produits à recevoir et charges reportées

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Produits à recevoir	3 655	5 402
Charges reportées	230	223
Autres	27	30
Total	3 912	5 655

Cette rubrique couvre essentiellement les produits à recevoir, d’une valeur de 3,655 milliards d'EUR.

Millions d'EUR
Produits à recevoir	31.12.2009	31.12.2008
Ressources propres	2 209	2 576
Recettes affectées agricoles nov. et déc.	940	1 261
Restructuration du secteur du sucre	0	911
FEAGA: corrections de conformité non encore exécutées	0	368
Fonds de cohésion et de développement régional: corrections financières	404	146
Fonds pour la pêche	0	32
Autres produits à recevoir	102	108
Total des produits à recevoir	3 655	5 402

Les autres produits à recevoir sont essentiellement les intérêts moratoires, les intérêts bancaires courus et les intérêts courus sur les préfinancements.

Figurent en outre dans cette rubrique des charges reportées pour un total de 230 millions d'EUR correspondant notamment à des paiements anticipés de 53 millions d'EUR au titre d’accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers, 36 millions d'EUR pour les écoles européennes, 44 millions d'EUR pour la location de bureaux, 22 millions d'EUR pour la transformation de bureaux et 17 millions d'EUR d’intérêts sur la location d’actifs immobilisés.

2.11   VALEURS DISPONIBLES

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Encaisse non affectée:
Comptes auprès du Trésor et des banques centrales	10 958	15 039
Comptes courants	1 967	1 415
Régies d’avances	42	35
Transferts (transport de fonds)	9	26
Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles	1 486	1 456
Total	14 462	17 971
Encaisse affectée	8 910	5 753
Total	23 372	23 724

2.11.1.    Encaisse non affectée

L’encaisse non affectée comprend l’ensemble des disponibilités financières de l’UE détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de dépôts à court terme et de fonds de caisse.

Le montant inférieur des dépôts auprès des Trésors et des Banques centrales en cette fin d’exercice découle du fait que 3,5 milliards d'EUR ont dû être remboursés aux États membres début 2010 à la suite du budget rectificatif 10/2009, contre 6,6 milliards d'EUR l’année dernière. Le passif correspondant apparaît sous la rubrique comptes créditeurs – voir aussi note 2.18.2. D’autres éléments ayant une incidence sur les valeurs disponibles en fin d’exercice sont les valeurs issues des recettes affectées mais non encore utilisées de 2,7 milliards d'EUR (5,1 milliards d'EUR en 2008) qui ne peuvent être reversées aux États membres et les 1,4 milliard d'EUR (contre 1,7 milliard d'EUR en 2008) retenus pour couvrir les crédits de paiement reportés à 2010. Le résultat de l’exécution du budget, qui s’élève à 2,3 milliards d'EUR, doit également être reversé aux États membres par une réduction des montants à payer pour 2010.

Les montants relatifs aux dépôts à court terme correspondent essentiellement aux fonds gérés par les fiduciaires pour le compte de l’UE aux fins d’exécution de programmes spécifiques financés par le budget de l’UE.

2.11.2    Encaisse affectée

L’encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d’affaires encore pendantes, ceux-ci étant conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin.

PASSIFS NON COURANTS

2.12   AVANTAGES DU PERSONNEL

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Pensions – personnel	33 316	32 867
Pensions – autres	663	696
Régime commun d’assurance-maladie	3 263	3 993
Total	37 242	37 556

2.12.1.    Pensions – personnel

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pensions des fonctionnaires européens constitue une charge du budget de l’UE. Ce régime ne fait l’objet d’aucun préfinancement, mais les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via une cotisation obligatoire. Le montant de cette contribution est révisé chaque année et actualisé selon les besoins. L’objectif est de garantir que ces contributions (actuellement 11,3 % du traitement de base) suffisent à financer chaque année un tiers des droits acquis durant l’exercice.

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2009 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a pris en considération les avantages liés à l’ancienneté, à l’invalidité et à la survie (les différents types de pensions + l’allocation d’invalidité). Elle a été effectuée selon la méthodologie des normes IPSAS 25 (et par conséquent règle comptable 12 de l’UE). Cette norme comptable précise que l’employeur doit déterminer son engagement évalué sur une base actuarielle et prendre en considération les prestations contractuelles sur la durée de vie active des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles. La méthode d’évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l’unité de crédit.

Les principales hypothèses actuarielles disponibles à la date de l’évaluation et utilisées aux fins de celle-ci étaient les suivantes:

Hypothèses actuarielles	31.12.2009	31.12.2008
Taux d’actualisation nominal	4,5 %	3,9 %
Taux d’inflation anticipé	2,5 %	1,8 %
Taux d’actualisation réel	2,0 %	2,1 %
Coefficient de matrimonialité: Homme/Femme	84 %/38 %	84 %/38 %
Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions	0 %	0,3 %

La table de mortalité 2008 des fonctionnaires internationaux a été utilisée pour ces calculs. Il a été supposé que le départ à la retraite intervient au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, compte tenu de la réduction pour retraite anticipée et de l’incitation dite de Barcelone pour les départs différés, et au plus tard à 65 ans. Le calcul des pensions brutes et des allocations familiales est fondé sur les dispositions du Statut.

Les engagements concernent les droits à pension prédéfinis pour la population suivante:

(1)	le personnel en activité au 31 décembre 2009 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime des pensions;

(2)	le personnel en situation différée, autrement dit les personnes qui ont temporairement ou définitivement quitté les institutions, tout en conservant leurs droits à la retraite dans le régime (concerne uniquement les personnes qui ont accumulé au moins dix années de service);

(3)	les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une pension de retraite;

(4)	les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une pension d’invalidité;

(5)	les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une allocation d’invalidité;

(6)	les bénéficiaires d’une pension de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge).

Les principales variations depuis le 31 décembre 2008 sont les suivantes:

Millions d'EUR
Variations du passif au titre des pensions du personnel	Montant
Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2008	36 495
Coût des services rendus	1 360
Charge d’intérêt	1 456
Prestations servies	(1 035)
Gains actuariels	(1 248)
Variations dues aux nouveaux arrivants	187
Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2009	37 215

Les principales constatations sont les suivantes:

—

la dette actuarielle brute a été évaluée à 37,215 milliards d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 36,495 milliards d'EUR en 2008). À cela s’ajoute un effet du coefficient correcteur de 1,079 milliard d'EUR (contre 1,277 milliard d'EUR en 2008). Les impôts payables par les bénéficiaires sont déduits de l’engagement brut total pour arriver à l’engagement net devant être inscrit au bilan de la Commission (l’impôt étant déduit à la source lors du paiement des pensions et ajouté aux recettes budgétaires de l’exercice au cours duquel ce paiement est effectué). Au 31 décembre 2009, cet engagement net (engagement brut moins les taxes) était donc estimé à 33,316 milliards d'EUR;

—	la population des affiliés du régime des pensions du personnel a augmenté de 5 082 personnes. Cette augmentation concerne principalement les agents intérimaires, les agents sous contrat ainsi que les assistants des eurodéputés, ces derniers étant rattachés pour la première fois à ce régime;

2.12.2    Pensions – Autres

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, les secrétaires généraux du Conseil, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.12.3    Régime commun d’assurance-maladie

Un calcul est également effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au Régime commun d’assurance-maladie pour son personnel retraité. Ce passif brut a été évalué à 3,535 milliards d'EUR. Les actifs du régime, qui représentaient 272 millions d'EUR sont déduits de ce passif brut pour obtenir le montant net. Les calculs intègrent les fonctionnaires en activité et les retraités des différentes institutions et agences de l’UE ainsi que leurs familles, mais aussi les membres actifs et retraités de la Commission, de la Cour des comptes, de la Cour de justice, du Conseil, le Contrôleur européen de la protection des données et le Médiateur européen. Le taux d’actualisation et l’augmentation générale des traitements utilisés dans le calcul sont les mêmes que ceux utilisés dans l’évaluation des pensions du personnel (cf. ci-dessus). Les gains actuariels dus aux variations des hypothèses actuarielles sont les principales causes de la légère diminution du passif.

Millions d'EUR
Variations du passif lié au régime commun d’assurance-maladie	Montant
Passif brut au 31 décembre 2008	4 248
Coût normal	168
Charges d’intérêt	169
Prestations servies	(85)
Gains actuariels	(965)
Passif brut au 31 décembre 2009	3 535
Moins actifs du régime	(272)
Passif net au 31 décembre 2009	3 263

2.13   PROVISIONS À LONG TERME

Millions d'EUR
	31.12.2008	Provisions supplémentaires	Montants inutilisés reversés	Montants utilisés	Transfert vers le/en provenance du court terme	Variations de l’estimation	31.12.2009
Litiges juridiques	421	54	(50)	(12)	0	0	413
Démantèlement de sites nucléaires	819	0	0	0	(22)	111	908
Provisions financières	12	67	0	0	(3)	0	76
Autres	89	45	(12)	(37)	(13)	0	72
Total	1 341	166	(62)	(49)	(38)	111	1 469

Litiges juridiques

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après 2010 en ce qui concerne un certain nombre d’affaires judiciaires en cours. Le montant le plus élevé (409 millions d'EUR) correspond aux affaires en cours au 31 décembre 2009 se rapportant à des corrections financières de dépenses du FEAGA, ainsi qu’à d’autres affaires concernant des dépenses agricoles.

Démantèlement de sites nucléaires

En 2008, un consortium d’experts indépendants a effectué une mise à jour de leur étude réalisée en 2003 sur l’estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des déchets. Leur estimation révisée, d’un montant de 1,222 milliard d'EUR (contre 1,145 milliard précédemment) sert de base à la provision portée dans les états financiers. Conformément aux règles comptables de l’UE, cette estimation est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette. Au 31 décembre 2009, la provision s’élevait ainsi à 930 millions d'EUR dont une partie devrait être versée en 2010 (22 millions d'EUR) et le reste ultérieurement (908 millions d'EUR). Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 30 ans), il est utile de préciser qu’il existe une certaine incertitude quant à cette estimation, et que le coût final pourrait être différent des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998, du Mécanisme de garantie PME de 2001 et du Mécanisme de garantie PME de 2007 au titre du PIC, le Fonds européen d’investissement (FEI) est habilité à émettre des garanties en son propre nom mais pour le compte et au risque de la Commission. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné. À la date de clôture, les provisions financières correspondent donc pour les deux mécanismes aux obligations de paiement envers des intermédiaires financiers, moins les demandes de paiement nettes présentées jusqu’à cette date. Les provisions financières à long terme sont actualisées à leur valeur actuelle.

Autres provisions

Le principal montant de cette rubrique concerne les estimations des concours de l’UE en faveur de divers États membres au titre du Fonds d’urgence vétérinaire, en rapport avec certaines maladies animales, soit 60 millions d'EUR au total (contre 101 millions d'EUR en 2008) se répartissant entre les montants qui devraient être réglés en 2010 (25 millions d'EUR) et ultérieurement (35 millions d'EUR).

2.14   DETTES FINANCIÈRES À LONG TERME

2.14.1    Emprunts

Millions d'EUR
Nom	31.12.2008	Nouveaux emprunts	Remboursements	Variations de change	Variation de la valeur comptable	31.12.2009
AMF	663	25	(95)	—	(6)	587
BDP	2 004	7 200	—	—	99	9 303
EURATOM	494	7	(11)	(1)	(5)	484
CECA en liquidation	282	—	(67)	18	(8)	225
Total	3 443	7 232	(173)	17	80	10 599

Répartition entre les emprunts à court et à long terme

Millions d'EUR
Emprunts	Échéance < 1 an	Échéance > 1 an	Total au 31.12.2009
AMF	40	547	587
BDP	—	9 303	9 303
EURATOM	—	484	484
CECA en liquidation	—	225	225
Total	40	10 559	10 599

Cette rubrique comprend les emprunts remboursables par l’Union européenne et dont la durée de vie résiduelle dépasse un an. Les emprunts comprennent les dettes attestées par des certificats équivalant à 10,324 milliards d'EUR (contre 3,131 milliards en 2008). Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts accumulés plus, dans le cas des emprunts de la CECA en liquidation, l’amortissement au cours de l’année des coûts de transaction importants encourus lors de la comptabilisation, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif. Les taux d’intérêt effectifs (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt) étaient les suivants:

Emprunts	31.12.2009	31.12.2008
Assistance macrofinancière (AMF)	0,9625 % - 4,54 %	3,022 % - 5,29 %
Euratom	0,9031 % - 5,6775 %	3,348 % - 5,6775 %
BDP	3,125 % - 3,625 %	3,25 %
CECA en liquidation	0,346 % - 9,2714 %	4,939 % - 11,875 % (5)

2.15   AUTRES DETTES À LONG TERME

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Dettes liées aux locations-financements	1 736	1 770
Bâtiments payés par tranches	395	403
Autres	47	53
Total	2 178	2 226

Ce poste comprend principalement les passifs à plus d’un an au titre des locations (voir note 2.2 ci-dessus). Il abrite aussi les montants relatifs à certains bâtiments achetés par la Commission et dont le prix d’acquisition sera payé par tranches – il ne s’agit pas de contrats de location, puisque la propriété a directement été transférée à la Commission.

PASSIFS COURANTS

2.16   PROVISIONS À COURT TERME

Millions d'EUR
	31.12.2008	Provisions supplémentaires	Montants inutilisés reversés	Montants utilisés	Transferts de/vers d’autres rubriques	Variations de l’estimation	31.12.2009
Litiges juridiques	16	18	(3)	(1)	0	0	30
Démantèlement de sites nucléaires	89	0	0	(28)	22	(61)	22
Provisions financières	202	14	(50)	(41)	3	0	128
Autres	41	7	(23)	(5)	13	0	33
Total	348	39	(76)	(75)	38	(61)	213

Cette rubrique comprend la partie des provisions payable à moins d’un an.

2.17   DETTES FINANCIÈRES À COURT TERME

Cette rubrique comprend des emprunts (voir note 2.14.1) d'un montant total de 40 millions d'EUR qui arriveront à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture (94 millions d'EUR en 2008 plus 25 millions d'EUR relatifs aux passifs détenus à des fins de transaction).

2.18   COMPTES CRÉDITEURS

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Dettes à long terme échéant dans l’année	71	64
Créditeurs courants	15 260	12 026
Créditeurs divers	133	115
Charges à payer et produits à reporter	78 420	77 472
Total	93 884	89 677

2.18.1    Dettes à long terme échéant dans l’année

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Dettes liées aux locations-financements	59	52
Autres	12	12
Total	71	64

2.18.2    Créditeurs courants

Millions d'EUR
Type	31.12.2009	31.12.2008
États membres	14 903	11 386
Fournisseurs et autres	944	1 175
Éligibilité à contrôler	(587)	(535)
Total	15 260	12 026

Le poste des créditeurs courants inclut des récapitulatifs/déclarations de dépenses reçus par l’UE dans le cadre des activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à concurrence de la déclaration dès que la demande est reçue. Si la contrepartie est un État membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics. Les déclarations en question ont été prises en compte pour la coupure de l’exercice. Après les écritures de coupure de l'exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer (voir note 2.18.3 ci-dessous), tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Afin de ne pas surestimer l’actif et le passif, il a été décidé de faire figurer le montant net à payer en passifs courants.

États membres

Les principaux montants inclus sous cette rubrique concernent des déclarations de dépenses non payées au titre des actions structurelles, pour un montant de 11,160 milliards d'EUR (contre 4,660 milliards d'EUR en 2008). Ils englobent aussi une somme de 3,524 milliards d'EUR revenant aux États membres à la suite du budget rectificatif de fin 2009 (contre 6,627 milliards d'EUR en 2008) - et versée aux États membres en février 2010.

Fournisseurs et autres

Cette rubrique comprend les montants dus à la suite d’activités de subvention et de passations de marchés, ainsi que les montants payables aux organismes publics et aux entités non consolidées (par ex. le FED).

Éligibilité à contrôler

Le poste créditeur a été réduit de 587 millions d'EUR, montant représentant la partie relative aux demandes de remboursement reçues et non encore vérifiées, partie considérée comme non éligible. Les montants les plus importants concernent les DG chargées des actions structurelles.

2.18.3    Charges à payer et produits à reporter

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Charges à payer	76 435	77 260
Produits à reporter	1 976	50
Autres	9	162
Total	78 420	77 472

La ventilation des charges à payer est la suivante:

Charges à payer

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Charges FEAGA à payer:
Charges du 16.10.2009 au 31.12.2009	32 087	30 415
Aides directes	12 195	12 682
Restructuration du secteur du sucre	735	3 787
Autres	(55)	(13)
Total FEAGA:	44 962	46 871
Charges à payer au titre des actions structurelles:
FEADER & FEOGA-G	9 076	7 004
FEDER & actions innovantes	11 777	10 687
Fonds de cohésion	980	2 810
ISPA	3	4
FSE	5 411	4 596
Total Fonds structurels:	27 247	25 101
Autres charges à payer:
R&D	1 687	1 978
Autres	2 539	3 310
Total autres charges à payer:	4 226	5 288
Total des charges à payer	76 435	77 260

Après le démarrage lent des années précédentes, les programmes 2007-2013 relatifs aux actions structurelles ont atteint un niveau normal en 2009, d’où les augmentations constatées à la rubrique ci-dessus. Cette augmentation est compensée par une baisse des charges à payer au poste Restructuration du secteur du sucre, étant apparu qu’une partie de ces fonds ne serait en fait pas utilisée.

L’augmentation significative des produits à reporter s’explique par le paiement anticipé des apports en ressources propres de 2010 de deux États membres.

ACTIF NET

2.19   RÉSERVES

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Réserve de juste valeur	69	41
Autres réserves:
Fonds de garantie	1 472	1 276
Réserve de réévaluation	57	57
Activités d’emprunt/prêt	1 511	1 528
Autres	214	213
Total	3 254	3 074
Total	3 323	3 115

2.19.1    Réserve de juste valeur

Conformément aux nouvelles règles comptables, les variations de la juste valeur des actifs disponibles à la vente sont désormais comptabilisées par le biais de la réserve de juste valeur.

2.19.2    Autres réserves

Fonds de garantie

Voir également la note 2.3.3 relative au Fonds de garantie. Cette réserve comprend le «montant objectif» de 9 % de l’encours garanti par le Fonds. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs.

Réserve de réévaluation

La réserve de réévaluation comprend les réévaluations des immobilisations corporelles. Le solde de clôture de 57 millions d'EUR se rapporte à une réévaluation des terrains et constructions de la Commission qui avait déjà eu lieu avant le passage aux nouvelles règles comptables.

Réserve des activités d’emprunt/prêt

Ce montant correspond à la réserve de la CECA en liquidation relative aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier. Cette réserve a été créée dans le cadre de la liquidation de la CECA.

2.20   MONTANT À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

Millions d'EUR
	Montant
Montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2008	50 539
Restitution de l’excédent budgétaire 2008 aux États membres	1 796
Variations de la réserve du Fonds de garantie	196
Autres variations de réserve	(10)
CECA en liquidation: affectation du résultat 2008	(15)
Résultat économique (excédent) de l’exercice	(4 457)
Total des montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2009	48 049
Ventilation entre:
Avantages du personnel	37 242
Autres montants	10 807

Ce montant correspond aux dépenses déjà encourues par l’UE jusqu’au 31 décembre 2009 et devant être financées par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’elles pourront en réalité être payées au cours de l’exercice N+1 sur le budget de l’exercice N+1. Compte tenu de cette inscription au passif de l’UE et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les principaux montants à noter sont ceux relatifs aux activités du FEAGA. Les paiements dus aux États membres pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2009 s’élevaient à 32 milliards d'EUR. En fait, la plus grande partie des montants à appeler est versée par les États membres moins de 12 mois après la fin de l’exercice en question, dans le cadre du budget de l’année suivante.

On observe une baisse des autres montants à appeler auprès des États membres par rapport à l’exercice précédent: 10,8 milliards d'EUR contre 13 milliards d'EUR en 2008. Celle-ci s’explique essentiellement par la hausse de 9,5 milliards d'EUR des préfinancements (cf. note 2.5 et 2.9) compensée par la hausse de 4,2 milliards d'EUR des comptes créditeurs (voir note 2.18) et la baisse de 3,3 milliards d'EUR des créances à court terme (note 2.10).

En gros, seules les obligations de l’UE envers son personnel au titre des avantages du personnel sont payées sur une plus longue période. Il est à noter que le financement des pensions à payer sur les budgets annuels est garanti par les États membres. Pour information uniquement, on trouvera ci-dessous une estimation de la ventilation des paiements futurs au titre des avantages du personnel:

Millions d'EUR
	Montant
Court terme: montants à payer en 2010	1 214
Long terme: montants à payer après 2010	36 028
Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2009	37 242

Il convient également de noter que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget – les recettes budgétaires doivent toujours équivaloir aux dépenses budgétaires, tout excédent de recette étant remboursé aux États membres.

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1   RESSOURCES PROPRES ET CONTRIBUTIONS REÇUES

Millions d'EUR
	Note	2009	2008
Produits des ressources propres:	3.1.1
Ressource RNB		81 978	74 479
Ressources TVA		12 795	19 008
Ressources propres traditionnelles:
Droits agricoles		0	1 184
Droits de douane		14 002	15 196
Cotisations sucre		130	702
Total des ressources propres traditionnelles		14 132	17 082
Ajustements budgétaires	3.1.2	1 399	1 930
Contributions des pays tiers (dont les États AELE)		233	214
Total		110 537	112 713

Les ressources propres constituent la composante principale des produits d’exploitation de l’Union européenne. La majeure partie des dépenses est donc financée par les ressources propres, les autres recettes ne représentant qu’une faible partie du financement total.

3.1.1    Produits des ressources propres

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires (correction en faveur du Royaume-Uni), ainsi qu’une réduction brute de la contribution RNB annuelle des Pays-Bas et de la Suède, font aussi partie intégrante du système des ressources propres. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme de 0,30 % à l’assiette harmonisée de la TVA de tous les États membres (hormis, pour la période 2007-2013: l’Autriche, où ce taux fixé à 0,225 %, l’Allemagne à 0,15 % et les Pays-Bas et la Suède à 0,10 %), assiette écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres. La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

Par rapport à 2008, il convient de noter une baisse de 6,2 milliards d'EUR de la ressource TVA; largement compensée par une augmentation de 7,5 milliards d'EUR de la ressource RNB. Ces mouvements se justifient principalement par les diverses dispositions fixées par la décision no 2007/436 (CE, Euratom) du Conseil du 7 juin 2007 relative aux systèmes de ressources propres de l’Union européenne (DRP 2007) qui ont remplacé celles de la précédente décision sur les ressources propres de l’année 2000. Aucun droit agricole n’a été enregistré en 2009, puisque, suite à l’entrée en vigueur en 2009 de la DRP 2007, ces droits sont désormais considérés comme des droits de douane. On a constaté une baisse de 1,1 milliard d'EUR des droits de douane, causée par une réduction sensible des importations à destination de l’UE-27 en termes de valeur en 2009 par rapport à 2008, ainsi qu’une baisse de 572 millions d'EUR des cotisations «sucre», 2008 ayant bénéficié de recettes supplémentaires provenant de montants exceptionnels dégagés par des quotas de sucre additionnels.

3.1.2    Ajustements budgétaires

Les ajustements budgétaires incluent l’excédent budgétaire de 2008 (1,796 milliard d'EUR) qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu’ils doivent payer à l’UE l’année suivante – il s’agit donc de recettes pour 2009. Conformément à la DRP 2007, le Royaume-Uni bénéficie d’un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires. Ce montant étant financé par les autres États membres, aucun effet n’est à attendre sur l’exécution budgétaire ou le résultat économique de l’exercice. Un montant de 319 millions d'EUR a cependant été inscrit sous cette rubrique. Il s’explique par les différences entre les taux de conversion de l’euro utilisés à des fins budgétaires [voir l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000] et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont effectué leurs paiements.

3.2   AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

Millions d'EUR
	Note	2009	2008
Amendes	3.2.1	2 648	3 171
Prélèvements agricoles	3.2.2	705	2 299
Récupération de dépenses:	3.2.3
Gestion centralisée directe		63	61
Gestion centralisée indirecte		6	4
Gestion décentralisée		41	90
Gestion partagée		1 066	1 349
Total		1 176	1 504
Produits des opérations administratives:	3.2.4
Personnel		1 010	974
Produits liés aux immobilisations corporelles		33	25
Autres produits administratifs		165	149
Total		1 208	1 148
Autres produits d’exploitation:	3.2.5
Ajustements/provisions		150	71
Gains de change		618	269
Autres		1 027	1 269
Total		1 795	1 609
Total		7 532	9 731

3.2.1.    Amendes

Ces produits correspondent aux amendes imposées par la Commission en raison d’infractions aux règles de concurrence. Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par la Commission et officiellement notifiée au destinataire.

3.2.2    Prélèvements agricoles

Ces montants concernent les prélèvements laitiers, pour 99 millions d'EUR (contre 338 millions d'EUR en 2008) et les prélèvements sur le sucre, pour 606 millions d'EUR (contre 1,961 milliard d'EUR en 2008). Les prélèvements laitiers sont un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N’étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière. Les quotas de lait sont progressivement supprimés, ce qui explique la baisse des recettes liées aux prélèvements. À partir de 2008/2009, les quotas subiront chaque année une hausse de 1 % jusqu’à leur élimination prévue en 2015.

Les cotisations sur le sucre se rapportent au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, qui, dans le cadre de la réforme du secteur sucrier, a permis d’abaisser le prix interne du sucre afin de réduire l’écart entre le prix de l’UE et le prix international. Pour encourager les producteurs sucriers les moins compétitifs à quitter le marché, un fonds de restructuration autofinancé a été créé, qui est alimenté par le produit d’une taxe temporaire sur les producteurs de sucre. Le produit de cette taxe est traité comme une recette affectée. Tandis que les paiements liés à ce régime se poursuivront jusqu’en septembre 2012, toutes les recettes générées par le fonds de restructuration du sucre ont déjà été déclarées par les États membres au 31 décembre 2009.

3.2.3    Récupération de dépenses

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission et les réductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les comptes de la Commission, qui visent à recouvrer, à l’issue d’un contrôle, d’un audit achevé ou d’une analyse d’éligibilité, des montants initialement payés sur le budget général, ainsi que les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA. Elle comprend également la variation, de l’exercice antérieur à l’exercice en cours, des produits à recevoir estimés. Elle n’exprime cependant pas toute l’ampleur des récupérations de dépenses de l’UE, en particulier dans le grand domaine de dépenses que constituent les actions structurelles, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer le retour des fonds inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Les préfinancements récupérés ne sont pas non plus considérés comme des recettes, conformément aux règles comptables de l’UE.

Le montant principal de 1,066 milliard d'EUR, se rapporte à la gestion partagée et se décompose comme suit: 453 millions d'EUR pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 613 millions d'EUR pour les actions au titre des Fonds structurels.

a)   Agriculture: FEAGA

S’agissant de l’agriculture, le montant de 453 millions d'EUR inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique se décompose comme suit:

—	les corrections de conformité décidées au cours de l’exercice, soit 347 millions d'EUR,

—

les fraudes et irrégularités, soit 106 millions d'EUR: remboursements déclarés par les États membres et perçus en cours d’exercice (163 millions d'EUR), moins la diminution, à raison de 57 millions d'EUR, du solde de fin d’exercice des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres (627 millions d'EUR en 2009 contre 684 millions d'EUR en 2008) – voir également la note 2.10.2.

Au 31 décembre 2009 le montant des dépenses du FEAGA devant faire l’objet de corrections futures au terme d’audits encore inachevés s’élevait à 2,8 milliards d'EUR (voir note 6.4.1.).

b)   Actions structurelles:

Les dépenses récupérées dans le cadre des actions structurelles et inscrites sous cette rubrique s’élevaient à 613 millions d'EUR (contre 349 millions en 2008). Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer des dépenses indues des années précédentes, soit 406 millions d'EUR, et la variation (hausse) des produits à recevoir en fin d’exercice (206 millions d'EUR).

Un ordre de recouvrement n’est émis que dans les cas suivants:

—	adoption par la Commission d’une décision de correction financière suite à la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres,

—

ajustement à la clôture d’un programme entraînant une réduction du concours de l’UE, lorsqu’un État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes pour justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués – de telles opérations peuvent avoir lieu en l’absence de décision formelle de la Commission en cas d’accord de l’État membre,

—	remboursement de montants recouvrés après la clôture, à l’issue d’une procédure juridique encore en cours à la date de clôture.

D’autres ordres de recouvrement dans le cadre des actions structurelles concernent le recouvrement de préfinancements. Ces montants ne sont pas inscrits en produits de l’exercice, mais portés au crédit du poste «Préfinancements» du bilan.

Au 31 décembre 2009, le montant des corrections financières potentielles en cours de décision est estimé à 1,1 milliard d'EUR (voir note 6.4.2 pour de plus amples détails).

3.2.4    Produits des opérations administratives

Ces produits résultent en grande partie des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants – les contributions au régime de pensions et les impôts sur le revenu.

3.2.5    Autres produits d’exploitation

Un montant de 376 millions d'EUR (contre 321 millions d'EUR en 2008) correspond aux montants reçus des pays candidats à l’adhésion. L’augmentation des autres produits d’exploitation par rapport à l’exercice précédent est essentiellement due à l’augmentation des gains de change (voir ci-dessous). Cette augmentation a été légèrement atténuée par la diminution des montants de préfinancements anciens apparus pour la première fois au bilan de cette année, avec pour contrepartie une inscription en autres produits d’exploitation (5 millions d'EUR contre 241 millions d'EUR en 2008).

Les gains de change, à l’exception de ceux qui concernent les activités financières visées à la note 3.5 ci-dessous, sont également repris sous cette rubrique. Ils résultent des activités quotidiennes et des opérations connexes libellées dans des monnaies autres que l’euro ainsi que de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes annuels. Ils comprennent les gains de change réalisés et non réalisés.

Si l’on observe la situation nette, un gain de change net de l’exercice d’un montant de 185 millions d'EUR a pu être constaté (contre une perte nette de 504 millions d'EUR en 2008). Ce montant est ventilé entre les montants réalisés et non réalisés. La Commission a comptabilisé presque tous les montants:

Gain de change net non réalisé:

Le gain net de 132 millions d'EUR correspond au résultat de la réévaluation de fin d’exercice du solde restant à recouvrer en devises étrangères. L’essentiel du gain, soit 87 millions d'EUR, concerne la GBP et la SEK, toutes deux revalorisées par rapport à l’euro en 2009.

Des soldes significatifs en devises étrangères, dont la GBP et la SEK, sont détenus en fin d’exercice par la Commission sur ses comptes de ressources propres. Conformément au règlement no 1150/2000 du Conseil, ces fonds sont détenus par la Commission sur ses comptes de ressources, alimentés par les paiements des États membres, et utilisés pour couvrir les besoins en trésorerie de la Commission liés à l’exécution du budget.

Gain de change net réalisé:

L’essentiel du gain de change global, d’un montant de 53 millions d'EUR, provient des transactions comptables liées aux ressources propres versées en devises nationales autres que l’euro par des États membres n’appartenant pas à la zone Euro. Il provient de la différence entre le taux de change comptable auquel ces montants sont comptabilisés par la Commission lorsque celle-ci les reçoit et le taux de change du marché auquel ils sont convertis en euros avant d’être utilisés afin de couvrir les paiements engagés par la Commission. Le taux de change comptable d’un mois donné est fixe, et se fonde sur le taux de change du marché de l’avant-dernier jour du mois précédent. Les ressources propres sont comptabilisées à ce taux de change lorsqu’elles sont reçues, puis sont converties en euro au taux de change du marché ultérieurement.

Au cours de l’année 2009, plusieurs monnaies européennes, notamment la GBP et la RON, se sont fortement appréciées en termes de valeur. En conséquence, les taux de change du marché appliqués durant certaines périodes pour la conversion des ressources propres de la Commission en ces devises étaient régulièrement supérieurs aux taux comptables auxquels ces ressources avaient été comptabilisées. Le reste de la différence est lié à d’autres transactions comptables, dont des paiements effectués par la Commission dans d’autres devises que l’euro.

Le changement constaté dans les différences globales de taux de change entre 2008 et 2009, d’une perte nette vers un gain net, résulte d’une variation sensible des taux de change au cours de ces deux années. En 2008, plusieurs monnaies européennes se sont fortement dépréciées par rapport à l’euro tandis qu’en 2009, cette tendance s’est en partie inversée.

3.3   DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Millions d'EUR
	2009	2008
Dépenses de personnel	4 898	4 563
Amortissements et pertes de valeur	436	330
Autres dépenses administratives	2 799	2 827
Total	8 133	7 720

Il s’agit des dépenses administratives encourues dans le cadre des activités de l’UE. Elles concernent notamment les coûts du personnel, les amortissements et les autres coûts liés au fonctionnement des institutions et agences (tels que les frais de location, de maintenance, les fournitures, les frais de formation, etc.).

3.4   DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

Millions d'EUR
	Note	2009	2008
Dépenses opérationnelles:	3.4.1
Gestion centralisée directe		8 744	7 998
Gestion centralisée indirecte		3 605	3 077
Gestion décentralisée		137	1 278
Gestion partagée		89 681	81 839
Gestion conjointe		1 655	1 188
Total		103 822	95 380
Dépenses opérationnelles:	3.4.2
Ajustements/provisions		199	278
Pertes de change		432	773
Autres		481	783
Total		1 112	1 834
Total		104 934	97 214

3.4.1.    Dépenses opérationnelles

Les dépenses opérationnelles de l’Union européenne couvrent les diverses rubriques des perspectives financières et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés La majorité des dépenses (86 %) relève de la rubrique «Gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres dans des domaines tels que les dépenses FEAGA et les mesures financées par les différentes actions structurelles (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds de cohésion et Fonds pour la pêche).

L’augmentation en 2009 résulte en grande partie des actions structurelles programmées pour la période 2007-2013. Après le démarrage lent des années précédentes, ces programmes ont atteint un niveau normal en 2009 tandis que les actions pour la période 2000-2006 sont en train de se terminer.

3.4.2    Autres dépenses opérationnelles

Les pertes de change, en dehors des activités financières visées à la note 3.6 ci-dessous, surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations correspondantes libellées dans des monnaies autres que l’euro, ainsi qu’au moment de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes – ces pertes sont à la fois réalisées et non réalisées.

3.5   PRODUITS FINANCIERS

Millions d'EUR
	2009	2008
Dividendes (de fonds de capital-risque)	14	22
Produits d’intérêts:
Sur le préfinancement	59	50
Sur les paiements tardifs	132	26
Sur les swaps	2	13
Sur les actifs disponibles à la vente	100	102
Sur les prêts	265	105
Sur les valeurs disponibles	158	349
Autres	3	3
Total	719	648
Autres produits financiers:
Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers	10	4
Autres	76	11
Total	86	15
Correction de valeurs actuelles	10	3
Gains de change	6	10
Total	835	698

3.6.   CHARGES FINANCIÈRES

Millions d'EUR
	2009	2008
Charges d’intérêts:
Location-financement	95	91
Sur les swaps	2	10
Sur les emprunts	248	90
Autres	20	9
Total	365	200
Autres charges financières:
Ajustements aux provisions financières	39	12
Charges financières sur les instruments budgétaires	73	50
Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers	0	8
Dépréciation d’actifs financiers	15	11
Autres	57	56
Total	184	137
Correction de valeurs actuelles	0	118
Pertes de change	45	12
Total	594	467

3.7.   PART DU DÉFICIT NET DES ENTITÉS ASSOCIÉES ET COENTREPRISES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, l’UE comptabilise dans son compte de résultat économique la part de l’excédent/déficit net de ses entités associées et de ses coentreprises (voir également notes 2.3.1 et 2.3.2).

3.8   INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d’exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Pour la présentation des états financiers, ces domaines politiques sont regroupés sous trois grandes rubriques, à savoir: Activités au sein de l’Union européenne, Activités en dehors de l’Union européenne, Services et autres.

La rubrique «Activités au sein de l’Union européenne» est la plus importante, étant donné qu’elle couvre les nombreuses politiques internes à l'Union. Celle des «Activités en dehors de l’Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l'Union, telles que le commerce extérieur et l’aide au développement. La rubrique «Services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes de l’UE.

Les agences consolidées sont intégrées aux différents domaines politiques. Les institutions autres que la Commission sont regroupées dans un domaine politique spécifique. Pour chaque domaine, des chiffres bruts sont fournis avant ajustement de consolidation. Le total des ajustements de consolidation est indiqué dans une seule colonne.

Il y a lieu de noter que les ressources propres et les contributions ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu’elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission. Elles sont mentionnées ici afin de permettre une comparaison entre le solde net et le compte de résultat économique.

INFORMATIONS SECTORIELLES - SYNTHÈSE

Millions d'EUR
	Activités au sein de l’UE	Activités en dehors de l’UE	Services et autres	CECA en liquidation	Autres institutions	Ajustements de consolidation	Total
Produits d’exploitation:
Amendes	2 648	0	0	0	0	0	2 648
Prélèvements agricoles	705	0	0	0	0	0	705
Récupération de dépenses	1 110	64	2	0	0	0	1 176
Produits des opérations administratives	79	37	840	0	377	(125)	1 208
Autres produits d’exploitation	1 930	81	707	2	1	(926)	1 795
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION	6 472	182	1 549	2	378	(1 051)	7 532
Dépenses administratives:
Dépenses de personnel	(1 732)	(737)	(1 151)	0	(1 287)	9	(4 898)
Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles	(70)	(18)	(118)	0	(230)	0	(436)
Autres dépenses administratives	(658)	(311)	(853)	0	(1 225)	248	(2 799)
	(2 460)	(1 066)	(2 122)	0	(2 742)	257	(8 133)
Dépenses opérationnelles:
Gestion centralisée directe	(6 279)	(2 843)	(278)	0	0	656	(8 744)
Gestion centralisée indirecte	(2 971)	(616)	(4)	0	0	(14)	(3 605)
Gestion décentralisée	(32)	(105)	0	0	0	0	(137)
Gestion partagée	(89 546)	(9)	(126)	0	0	0	(89 681)
Gestion conjointe	(368)	(1 287)	0	0	0	0	(1 655)
Autres dépenses opérationnelles	(726)	(9)	(468)	(61)	0	152	(1 112)
	(99 922)	(4 869)	(876)	(61)	0	794	(104 934)
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	(102 382)	(5 935)	(2 998)	(61)	(2 742)	1 051	(113 067)
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES	(95 910)	(5 753)	(1 449)	(59)	(2 364)	0	(105 535)
Ressources propres et contributions reçues							110 537
Excédent des activités opérationnelles							5 002
Produits financiers nets							241
Variations du passif lié aux avantages du personnel							(683)
Part du résultat net des entités associées et coentreprises							(103)
Résultat économique de l’exercice							4 457

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS AU SEIN DE L’UE

Millions d'EUR
	Affaires économiques et monétaires	Entreprises et industriels	Concurrence	Emploi	Agriculture	Transport et énergie	Environnement	Recherche	Société de l’information
Produits d’exploitation:
Amendes	0	8	2 626	0	0	2	10	0	0
Prélèvements agricoles	0	0	0	0	705	0	0	0	0
Récupération de dépenses	3	5	0	60	492	3	1	6	12
Produits des opérations administratives	0	9	0	0	0	17	0	1	4
Autres produits d’exploitation	7	261	0	33	84	203	35	513	5
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION	10	283	2 626	93	1 281	225	46	520	21
Dépenses administratives:	(53)	(243)	(74)	(102)	(108)	(265)	(100)	(292)	(127)
Dépenses de personnel	(46)	(161)	(68)	(75)	(88)	(178)	(74)	(197)	(96)
Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles	0	(15)	0	(1)	0	(9)	(1)	(2)	0
Autres dépenses administratives	(7)	(67)	(6)	(26)	(20)	(78)	(25)	(93)	(31)
Dépenses opérationnelles:	(35)	(358)	(16)	(8 153)	(55 539)	(1 726)	(192)	(3 646)	(1 220)
Gestion centralisée directe	(35)	(159)	0	(182)	(43)	(607)	(173)	(2 647)	(1 108)
Gestion centralisée indirecte	0	(39)	0	0	0	(667)	(4)	(922)	(103)
Gestion décentralisée	0	0	0	(3)	(8)	(11)	0	0	0
Gestion partagée	0	0	0	(7 952)	(55 427)	0	0	0	0
Gestion conjointe	0	(68)	0	0	0	(285)	0	0	0
Autres dépenses opérationnelles	0	(92)	(16)	(16)	(61)	(156)	(15)	(77)	(9)
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	(88)	(601)	(90)	(8 255)	(55 647)	(1 991)	(292)	(3 938)	(1 347)
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES	(78)	(318)	2 536	(8 162)	(54 366)	(1 766)	(246)	(3 418)	(1 326)

	Centre commun de recherche	Pêche	Marché intérieur	Politique régionale	Fiscalité et union douanière	Éducation et culture	Santé et protection des consommateurs	Justice, liberté et sécurité	Total activité au sein de l’UE
Produits d’exploitation:
Amendes	0	0	2	0	0	0	0	0	2 648
Prélèvements agricoles	0	0	0	0	0	0	0	0	705
Récupération de dépenses	0	23	0	497	0	4	1	3	1 110
Produits des opérations administratives	45	0	0	0	0	1	1	1	79
Autres produits d’exploitation	159	8	190	(1)	1	156	136	140	1 930
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION	204	31	192	496	1	161	138	144	6 472
Dépenses administratives:	(308)	(39)	(161)	(69)	(49)	(177)	(177)	(116)	(2 460)
Dépenses de personnel	(226)	(32)	(105)	(55)	(40)	(88)	(120)	(83)	(1 732)
Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles	(28)	0	(4)	0	(2)	(1)	(4)	(3)	(70)
Autres dépenses administratives	(54)	(7)	(52)	(14)	(7)	(88)	(53)	(30)	(658)
Dépenses opérationnelles:	(143)	(544)	(36)	(25 789)	(65)	(1 341)	(495)	(624)	(99 922)
Gestion centralisée directe	(29)	(282)	(7)	(37)	(65)	(157)	(395)	(353)	(6 279)
Gestion centralisée indirecte	0	0	0	(17)	0	(1 179)	(40)	0	(2 971)
Gestion décentralisée	0	0	0	(10)	0	0	0	0	(32)
Gestion partagée	0	(260)	0	(25 710)	0	0	0	(197)	(89 546)
Gestion conjointe	0	0	0	(15)	0	0	0	0	(368)
Autres dépenses opérationnelles	(114)	(2)	(29)	0	0	(5)	(60)	(74)	(726)
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	(451)	(583)	(197)	(25 858)	(114)	(1 518)	(672)	(740)	(102 382)
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES	(247)	(552)	(5)	(25 362)	(113)	(1 357)	(534)	(596)	(95 910)

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS EN DEHORS DE L’UE

Millions d'EUR
	Relations extérieures	Commerce	Développement	Élargissement	Aide humanitaire	Total activités en dehors de l’UE
Produits d’exploitation:
Récupération de dépenses	14	0	9	39	2	64
Produits des opérations administratives	37	0	0	0	0	37
Autres produits d’exploitation	81	0	(1)	1	0	81
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION	132	0	8	40	2	182
Dépenses administratives:	(799)	(50)	(146)	(45)	(26)	(1 066)
Dépenses de personnel	(511)	(45)	(129)	(36)	(16)	(737)
Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles	(18)	0	0	0	0	(18)
Autres dépenses administratives	(270)	(5)	(17)	(9)	(10)	(311)
Dépenses opérationnelles:	(2 924)	(12)	(939)	(142)	(852)	(4 869)
Gestion centralisée directe	(1 514)	(6)	(610)	(296)	(417)	(2 843)
Gestion centralisée indirecte	(563)	0	(1)	(52)	0	(616)
Gestion décentralisée	(185)	0	(122)	202	0	(105)
Gestion partagée	(26)	0	17	0	0	(9)
Gestion conjointe	(634)	(6)	(218)	6	(435)	(1 287)
Autres dépenses opérationnelles	(2)	0	(5)	(2)	0	(9)
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	(3 723)	(62)	(1 085)	(187)	(878)	(5 935)
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES	(3 591)	(62)	(1 077)	(147)	(876)	(5 753)

INFORMATIONS SECTORIELLES - SERVICES ET AUTRES

Millions d'EUR
	Presse et communication	Office de lutte anti-fraude	Coordination	Personnel et administration	Eurostat	Budget	Audit	Langues	Autres	Total services et autres
Produits d’exploitation:
Récupération de dépenses	1	0	0	1	0	0	0	0	0	2
Produits des opérations administratives	0	6	0	692	0	50	0	92	0	840
Autres produits d’exploitation	(2)	0	6	54	(1)	(2)	0	47	605	707
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION	(1)	6	6	747	(1)	48	0	139	605	1 549
Dépenses administratives:	(96)	(49)	(148)	(1 360)	(65)	(51)	(8)	(380)	35	(2 122)
Dépenses de personnel	(61)	(36)	(129)	(564)	(60)	(38)	(8)	(290)	35	(1 151)
Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles	(2)	0	0	(116)	0	0	0	0	0	(118)
Autres dépenses administratives	(33)	(13)	(19)	(680)	(5)	(13)	0	(90)	0	(853)
Dépenses opérationnelles:	(98)	(13)	0	(36)	(30)	(261)	0	(14)	(424)	(876)
Gestion centralisée directe	(94)	(13)	0	(32)	(29)	(109)	0	(1)	0	(278)
Gestion centralisée indirecte	(4)	0	0	0	0	0	0	0	0	(4)
Gestion partagée	0	0	0	0	0	(126)	0	0	0	(126)
Autres dépenses opérationnelles	0	0	0	(4)	(1)	(26)	0	(13)	(424)	(468)
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	(194)	(62)	(148)	(1 396)	(95)	(312)	(8)	(394)	(389)	(2 998)
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES	(195)	(56)	(142)	(649)	(96)	(264)	(8)	(255)	216	(1 449)

4.   NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

4.1   OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins d’utiliser ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l’exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie se rapportant aux investissements. Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en monnaie étrangère du taux de change entre l’euro et la monnaie étrangère à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activité de financement).

4.2   ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI et de la BERD, ainsi que les fonds de capital-risque. De fait, ces activités visent à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

4.3   ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Les activités d’investissement recouvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres investissements qui ne sont pas inclus dans les valeurs disponibles. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

Il convient de préciser que 8,910 milliards de soldes de valeurs disponibles détenus par la Commission ne peuvent être utilisés par l’UE. Il s’agit des liquidités reçues en paiement des amendes infligées, dans les cas où la partie adverse forme un recours contre l’imposition de l’amende. Ces montants sont clairement identifiés comme «encaisse affectée» sous la note 2.11 ci-dessus.

5.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS

ACTIFS ÉVENTUELS

Millions d'EUR
	Note	31.12.2009	31.12.2008
Garanties reçues	5.1	279	260
Actifs éventuels liés à des cas de fraude et d’irrégularités	5.2	1 944	2 010
Corrections financières en cours (en attente de décision finale)	5.3	0	4 390
Autres actifs éventuels	5.4	18	43
Total Actifs éventuels		2 241	6 703

PASSIFS ÉVENTUELS

Millions d'EUR
Passifs éventuels	Note	31.12.2009	31.12.2008
Garanties données	5.5	19 330	17 510
Amendes – recours devant la Cour de Justice	5.6	11 969	10 198
FEAGA – décisions judiciaires pendantes	5.7	1 945	1 609
Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges	5.8	416	281
Autres passifs éventuels	5.9	12	18
Total Passifs éventuels		33 672	29 616
Toutes les dettes éventuelles seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE lors des exercices à venir. Le budget de l’UE est financé par les États membres.

ACTIFS ÉVENTUELS

5.1   GARANTIES REÇUES

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Garanties de bonne fin	252	239
Autres	27	21
Total	279	260

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5.2   FRAUDES ET IRRÉGULARITÉS

Le tableau ci-dessous présente les montants potentiellement récupérables par les États membres suite à la détection de dépenses irrégulières dans le cadre des fonds structurels. Il est fondé sur les communications formelles effectuées par les États membres conformément au règlement no 1681/94 de la Commission; les montants sont ventilés par État membre.

Actifs éventuels: cas de fraudes et d’irrégularités

Millions d'EUR
État membre	31.12.2009	31.12.2008
Autriche	8	13
Belgique	2	16
République tchèque	13	13
Danemark	2	10
Estonie	3	2
Finlande	2	3
France	15	12
Allemagne	468	581
Grèce	25	62
Hongrie	6	5
Irlande	1	1
Italie	436	441
Lettonie	5	4
Lituanie	5	2
Malte	1	1
Pays-Bas	15	14
Pologne	18	13
Portugal	82	114
Slovaquie	39	9
Slovénie	7	1
Espagne	277	279
Suède	2	2
Royaume-Uni	347	257
Total	1 779	1 855

Il faut souligner que les montants indiqués dans ce tableau représentent le maximum théorique et non des montants qui seront effectivement mis à la disposition du budget de l’UE, et ce pour les raisons suivantes:

—	les États membres ne communiquent pas toujours les résultats de leurs actions de recouvrement,

—

bien que les États membres soient tenus d’informer la Commission sur la probabilité du recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants restant à recouvrer seront réellement récupérés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent tarder l’administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente (article 8 du Commission règlement no 438/2001), ce qui permettra de mieux cerner la situation réelle,

—	même si l’État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n’est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l’objet de recours devant les tribunaux,

—

le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Tant qu’un programme pluriannuel n’est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants ayant financé des dépenses irrégulières peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d’autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu’à la fin février 2010. Il n’est pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires arrivant tardivement.

Les informations communiquées par les États membres ne permettent pas encore d’évaluer avec une précision suffisante les perspectives de recouvrement dans les cas individuels. Les principaux mouvements intervenus depuis 2008 sont des augmentations qui concernent les dix pays devenus membres en 2004. L’application de la politique de cohésion a pleinement débuté en 2004 et depuis, le nombre d’irrégularités rapportées est en constante augmentation en raison de l’application croissante et de contrôles plus nombreux sur les opérations cofinancées. Une autre variation essentielle relative à l’année 2008 concerne le Royaume-Uni, qui ne cesse de signaler un nombre croissant d’irrégularités, suite aux nombreux audits menés sur les opérations financées.

Cette rubrique inclut également une somme de 165 millions d'EUR liée au FEAGA (contre 153 millions d'EUR en 2008). Les États membres ont communiqué à la Commission les montants consignés dans leur «grand livre des débiteurs», ainsi que ceux qui se trouvent encore à un stade préliminaire de vérification. La présente rubrique reprend les montants préliminaires en question.

5.3   CORRECTIONS FINANCIÈRES EN COURS, EN ATTENTE DE LA DÉCISION FINALE

Ces informations, relatives à la récupération des dépenses de l’UE, sont désormais disponibles en note 6 des présents états financiers ainsi que d’autres informations qui s’y rattachent.

5.4   AUTRES ACTIFS ÉVENTUELS

Cette rubrique reprend d’autres actifs éventuels plus réduits, qui ne peuvent être classés dans les rubriques évoquées ci-dessus.

PASSIFS ÉVENTUELS

5.5   GARANTIES DONNÉES

5.5.1    Pour les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement (BEI) sur ses fonds propres

Millions d'EUR
	Risk-sharing 31.12.2009	Non risk-sharing 31.12.2009		En cours 31.12.2009 total	En cours 31.12.2008
		Autorité publique	Société de droit privé
Garantie à 65 %	3 127	9 126	2 692	14 945	12 429
Garantie à 70 %	109	1 981	506	2 596	2 908
Garantie à 75 %	0	617	233	850	1 049
Garantie à 100 %	0	625	196	821	1 008
Total	3 236	12 349	3 627	19 212	17 394

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers au 31 décembre 2009 (y compris les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion). La garantie communautaire est toutefois limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées: 65 %, 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE. Au 31 décembre 2009, le montant total de l’encours était de 19,212 milliards d'EUR montant auquel se limite donc, de fait, le risque encouru par l’UE.

Pour les prêts bénéficiant de la garantie du budget de l’UE, la BEI obtient également des garanties de la part de tiers (États, institutions financières publiques ou privées); la Commission est dans ce cas un garant secondaire. La garantie du budget de l’UE ne couvre que le risque politique des garanties fournies sous le titre «risk-sharing». Les autres risques sont couverts par la BEI dans le cas où le premier garant n’honore pas ses engagements. Pour les garanties données sous le titre «non-risk sharing», tous les risques sont couverts par le budget communautaire dans le cas où le premier garant n’honore pas ses engagements. Si le premier garant est une autorité publique, ces risques sont normalement limités au risque politique, mais lorsque les garanties émanent d’une institution ou d’une société de droit privé, le budget de l’UE pourrait être amené à couvrir également le risque commercial.

5.5.2    Autres garanties données

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)	94	48
MEDA: garanties marocaines	17	66
Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)	6	1
Divers	1	1
Total	118	116

Dans le cadre de l’Instrument de financement avec partage des risques (IFPR), la contribution de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, la Commission a prévu un budget plafonné à 1 milliard d'EUR prévu pour la période 2007-2013, dont 800 millions au maximum au titre de la «Coopération» et 200 millions au maximum au titre des programmes spécifiques «Capacité». La BEI s’est engagée à fournir le même montant. Un montant de 94 millions d'EUR a été bloqué par la Commission en tant que «Dotation en capital». Cette dotation doit couvrir les pertes imprévues sur les prêts et garanties accordés par la BEI dans le cadre de l’IPFR. Elle représente la perte maximale que la Commission pourrait supporter en cas de défaillance d’emprunteurs ou de garants. Elle représente le plafond de la garantie fournie par la Commission pour ce qui concerne l’IPFR et est donc considérée comme un passif éventuel de l’UE.

Dans le cadre du programme MEDA, la Commission a créé un mécanisme de garantie reposant sur un Fonds spécial, dont bénéficieront deux organisations marocaines, à savoir la Caisse centrale de garantie et le Fonds Dar Ad-Damane. Au 31 décembre 2009, 17 millions d'EUR étaient couverts par la garantie de la Commission.

L’Instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T (GPTT) (2007-2013) vise à fournir des garanties en vue d’atténuer les risques sur les recettes encourus par ces projets au cours des premières années de leur mise en œuvre. Plus précisément, la garantie vise à assurer la couverture complète des lignes de crédit de réserve, mobilisées dans les seuls cas où la trésorerie des projets concernés ne suffit pas à assurer le service de la dette privilégiée. Cet instrument revêtira la forme d’un produit financier commun de la Commission et de la BEI et se verra allouer une enveloppe de 500 millions d'EUR au titre du budget de l’UE. La BEI lui affectant elle aussi 500 millions d'EUR, l’enveloppe totale disponible sera donc de 1 milliard d'EUR. Le montant mentionné, soit 6 millions d'EUR, vise à provisionner en partie les pertes imprévues liées aux opérations GPTT.

5.6   AMENDES

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel et pour lesquelles, soit un recours a été introduit, soit on ignore si un recours sera introduit. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive. Les intérêts sur les paiements provisionnels (460 millions d'EUR) sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

5.7   FEAGA - DÉCISIONS JUDICIAIRES PENDANTES

Il s’agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA faisant l’objet d’une procédure en instance devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et la date d’imputation au budget des effets des recours gagnés dépendront de la durée de la procédure devant la Cour de justice. Une estimation des montants probables à payer a également été comptabilisée au bilan en tant que provision à long terme – cf. note 2.13.

5.8   MONTANTS LIÉS À DES AFFAIRES JURIDIQUES ET AUTRES LITIGES

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés.

Les montants sont liés à des litiges impliquant des fournisseurs, des contractants ainsi que d’anciens membres du personnel. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 288 CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.

5.9   AUTRES PASSIFS ÉVENTUELS

Cette rubrique reprend d’autres passifs éventuels plus réduits, qui ne peuvent être classés dans les rubriques évoquées ci-dessus.

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

5.10   ACTIVITÉS FINANCIÈRES LIÉES À DES ENGAGEMENTS NON UTILISÉS

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Activités financières liées à des engagements non utilisés	5 733	4 885

Il s’agit d’accords relatifs à des prêts et participations conclus par la Commission (non couverts par le RAL) mais non encore utilisés par l’autre partie avant la fin de l’exercice. Les principaux montants se rapportent aux contrats de financement de la balance des paiements signés en 2008 et 2009 mais non encore déboursés avant la fin de l’exercice, soit 5,4 milliards d'EUR au 31 décembre 2009.

5.11   ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES EFFECTUÉS, PAIEMENTS PENDANTS

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Engagements budgétaires effectués, paiements pendants	134 689	120 023

Le RAL budgétaire («Reste à Liquider») correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2009, le RAL budgétaire se montait à 177,272 milliards d'EUR. Le montant ci-dessus correspond au RAL budgétaire moins les montants afférents qui ont été inclus en tant que dépenses dans le compte de résultats économique de 2009, ce qui donne le total susmentionné.

5.12   ENGAGEMENTS JURIDIQUES SIGNIFICATIFS

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
Actions structurelles	275 761	332 995
Protocole avec les pays méditerranéens	263	263
Accords de pêche	249	401
Programme Galileo	1 517	2 023
Programme GMES	556	624
RTE-T	4 289	4 571
Autres engagements contractuels	1 325	983
Total	283 960	341 860

Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques à long terme pris par l’UE concernant des montants qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement inscrits au budget. Ils peuvent être liés à des programmes pluriannuels tels que les actions structurelles ou des montants que l’Union européenne s’est engagée à payer ultérieurement dans le cadre de contrats administratifs existant à la clôture du bilan (par exemple: les contrats liés à la fourniture de services en matière de sécurité, nettoyage, etc., mais également les engagements contractuels pour des projets spécifiques tels que des travaux de construction). Tous les programmes pluriannuels ne comportent pas d’engagements qui doivent figurer dans les passifs éventuels, car les dépenses des exercices ultérieurs restent subordonnées aux décisions annuelles de l’autorité budgétaire ou à l’évolution de la réglementation concernée.

5.12.1    Actions structurelles

Le tableau ci-après établit une comparaison entre les engagements juridiques qui n’ont pas encore donné lieu à un engagement budgétaire et les engagements maximums par rapport aux montants prévus dans le cadre financier (perspectives financières) 2007-2013: Les opérations structurelles représentent l’aide planifiée pour la période 2007-2013. Le format et les objectifs du cadre financier entré en vigueur en 2007 diffèrent par rapport à la période antérieure.

Millions d'EUR
	Montants perspectives financières 2007-2013 (A)	Engagements juridiques conclus (B)	Engagements budgétaires 2007-2009 (C)	Engagements juridiques moins engagements budgétaires (=B-C)	Engagements Maximums (=A-C)
Fonds de cohésion	346 543	346 136	140 318	205 818	206 225
Ressources naturelles	100 624	98 388	39 533	58 855	61 091
Instrument d’aide de préadhésion (IAP)	10 958	5 195	2 513	2 682	8 445
Total	458 125	449 719	182 364	267 355	275 761

5.12.2.    Protocoles avec les pays méditerranéens

Ces engagements portent sur une enveloppe totale de 263 millions d'EUR et ont trait aux protocoles financiers conclus avec des pays tiers méditerranéens. Le montant repris ici représente la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l’accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

5.12.3    Accords de pêche

Ces engagements, d’un montant total de 249 millions d'EUR ont été conclus avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche.

5.12.4    Programme Galileo

Galileo est un système de positionnement par satellites (GNSS) en cours de construction par l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne (ASE). Le programme Galileo est désormais entièrement financé par le budget de l’UE et géré par la Commission pour le compte de l’UE. La première phase du programme, phase de validation en orbite (VEO) doit prendre fin en 2012. Les actifs constitués seront alors transférés à la Commission.

Il est à noter que, jusqu’à la fin 2009, la Commission a consacré 1,028 milliard d'EUR (y compris l’investissement dans l’entreprise commune GJU) à la phase VEO du programme Galileo. Ce dernier en étant toujours à la phase de recherche, l’argent déboursé a été passé en charges et aucune immobilisation incorporelle n’a été reconnue, conformément aux règles comptables de l’UE. La contribution (indicative) totale de la Commission pour la prochaine phase du programme Galileo (de 2008 à 2013) est de 2,645 milliards d'EUR.

5.12.5    Programme GMES

La Commission a conclu un accord avec l’ASE pour la période 2008-2013 pour la mise en œuvre du composant spatial de la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES). Le montant indicatif total pour cette période est de 624 millions d'EUR. En 2009, 68 millions d'EUR ont été versés à l’ASE.

5.12.6    Engagements RTE-T

Ce montant concerne les subventions versées dans le cadre du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) pour la période 2007–2013. Le programme concerne des projets liés au développement d’un réseau de transport transeuropéen, portant sur l’infrastructure ainsi que la recherche et l’innovation, afin de soutenir l’intégration de nouvelles technologies et procédés innovants au déploiement d’une nouvelle infrastructure de transport. Le montant indicatif total de ce programme est de 8,013 milliards d'EUR.

5.12.7    Autres engagements contractuels

Les montants indiqués correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat. Cette rubrique comprend des obligations contractuelles en cours découlant de contrats de construction du Conseil (117 millions d'EUR) et du Parlement (441 millions d'EUR). Les autres montants importants figurant dans cette rubrique comprennent 480 millions d'EUR relatifs aux accords de financement conclus entre l’Agence «Fusion for Energy» (entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion) et ITER International, ainsi que 165 millions d'EUR relatifs aux accords de financement passés entre l’Agence Fusion for Energy, l’Agence japonaise de l’énergie atomique (JAEA) et ITER International.

5.13   PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES LIÉS

Ce montant représente les paiements encore à effectuer sur le capital non appelé souscrit par la Commission.

5.13.1    Capital non appelé: BERD

Millions d'EUR
EBRD	Total capital BERD	Participation de la Commission
Capital	19 794	600
Partie versée	(5 198)	(157)
Partie non appelée	14 596	443

5.13.2    Capital non appelé: FEI

Millions d'EUR
EIF	Total capital FEI	Participation de la Commission
Capital	2 940	861
Partie versée	(588)	(172)
Partie non appelée	2 352	689

Au cours de l’année 2009 et suite à l’émission de 1 000 nouvelles actions par le FEI en 2007, l’UE a souscrit 75 actions supplémentaires d’une valeur nominale unitaire de 1 million d'EUR, dont 20 % de la valeur nominale, ont été réglés en 2009, ainsi que la prime. La participation de l’UE est limitée à 900 actions (pour une valeur de 900 millions d'EUR). Voir également la note 2.3.1.

5.14   ENGAGEMENTS LIÉS À DES CONTRATS DE LOCATION SIMPLE

Millions d'EU
Description	Montants à payer à l’avenir
	Échéance < 1 an	Échéance 1 - 5 ans	Échéance > 5 ans	Total
Immeubles	334	1 236	842	2 412
Matériel informatique et autres équipements	6	7	0	13
Total	340	1 243	842	2 425

Ce poste comprend les immeubles et autres équipements loués en vertu de contrats de location simple et ne réunissant pas les conditions pour être repris à l’actif du bilan. Les montants indiqués correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat.

En 2009, 364 millions d'EUR ont été comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique au titre des locations simples.

6.   CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RÉCUPERATIONS CONSÉCUTIVES À LA DÉTECTION D’IRRÉGULARITÉS

L’exécution du budget de l’UE exige que la prévention, la détection et la correction des irrégularités et fraudes soient assurées. La présente note vise à donner un aperçu des diverses procédures prévues dans la législation applicable pour le traitement des irrégularités détectées par la Commission et les États membres, et à présenter l’estimation la plus plausible du total des montants concernés. La récupération des paiements indus est la dernière étape de l’application des systèmes de contrôle et est essentielle à la preuve d’une bonne gestion financière.

6.1   INTRODUCTION

6.1.1    Aperçu des corrections financières et procédures de recouvrement par type de gestion

Ces recouvrements et corrections financières peuvent résulter d’audits et de contrôles effectués à tout niveau du système de contrôle, depuis les audits conduits par l’UE (Commission, Cour des comptes européenne, OLAF) ou par les États membres en cas de gestion partagée. Bien que des irrégularités puissent se produire à tout stade d’un projet, il arrive qu’elles soient découvertes au dernier stade, lorsque le bénéficiaire envoie sa demande de paiement finale, qui est le plus souvent vérifiée sur place et/ou certifiée par un auditeur indépendant. Il convient toutefois d'établir une nette distinction entre les récupérations et les corrections financières en fonction des différents modes de gestion, conformément à la législation sectorielle applicable.

Récupérations

L’article 71, paragraphe 3 du règlement financier prévoit que les montants indûment payés doivent être recouvrés. Dans ce contexte, on entend par «recouvrement» la récupération effective par la Commission ou par un État membre de sommes d’argent suite à la détection de dépenses indues ou irrégulières.

Corrections financières

Conformément à la législation sectorielle applicable dans de nombreux domaines de dépenses de l’UE (principalement ceux relevant de la gestion partagée), la correction des irrégularités s’effectue par le biais d’un mécanisme appelé «correction financière». L’objectif des corrections financières effectuées par la Commission ou par les États membres est de rétablir une situation où 100 % des dépenses faisant l’objet d’une demande de cofinancement ou de financement (politique de cohésion) sont en conformité avec les réglementations nationales et de l’UE applicables en la matière.

Dans le cadre d’une gestion partagée, il incombe avant tout aux États membres d’appliquer les corrections financières requises pour corriger les irrégularités individuelles ou systémiques rencontrées dans le cadre de programmes opérationnels. La Commission a pour responsabilité de s’assurer que les systèmes mis en place par les autorités nationales sont efficaces et, s’ils ne le sont pas, d'imposer des corrections financières aux États membres.

Lorsque des versements indus à des bénéficiaires ont été détectés à la suite de contrôles effectués par l’UE, les corrections financières peuvent être considérées comme la première étape d’une véritable procédure de recouvrement, étant donné que la législation applicable oblige les États membres à assurer le suivi des corrections financières qui leur ont été imposées et à récupérer les montants dus auprès des bénéficiaires finaux. Dans le cas d’audits menés par les autorités nationales, les États membres ont également l’obligation légale de poursuivre le recouvrement au niveau du bénéficiaire final.

Une synthèse par mode de gestion des différentes procédures de recouvrement et de corrections financières, ainsi que leur impact sur les comptes de l’UE, est présentée ci-dessous.

6.1.2    Gestion directe

Lorsque la gestion du budget est assurée directement par la Commission, toute dépense inéligible est soit récupérée auprès du bénéficiaire, soit déduite de la prochaine déclaration de dépenses. Si cette déduction est effectuée par les bénéficiaires avant l’envoi de la déclaration de dépenses, les informations ne sont pas enregistrées dans le système comptable. Le cas se présente fréquemment, car il est demandé à la plupart des bénéficiaires de fournir à la Commission une déclaration de dépenses certifiée ou auditée pour pouvoir recevoir le paiement final. Cette déclaration certifiée doit corriger toute irrégularité constatée.

6.1.3    Gestion partagée

Près de 80 % du budget de l’UE font l’objet d’une gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres. Ces dépenses concernent principalement l’agriculture et le développement rural, la politique de la cohésion et la pêche.

En ce qui concerne les dépenses soumises à une gestion partagée, les tâches et responsabilités de mise en œuvre sont déléguées aux États membres, qui sont responsables en premier ressort de la détection et de la correction des irrégularités commises par les bénéficiaires. Les États membres doivent par conséquent garantir la régularité des dépenses déclarées à la Commission. Les États membres procèdent donc à des corrections financières, et lorsque des paiements indus à des bénéficiaires ont pu être détectés par leurs audits ou par les contrôles de l’UE, ils sont légalement tenus d’engager une procédure de recouvrement à l’encontre de ces bénéficiaires.

La Commission européenne joue un rôle de surveillance global: elle vérifie l’efficacité du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des États membres et prend des mesures correctives si elle juge que ce n’est pas le cas afin d’assumer sa responsabilité d’exécution du budget (article 53b quinquies du règlement financier). La Commission peut également prendre elle-même la décision formelle de faire appliquer des corrections financières à un État membre si ce dernier n’a pas appliqué lui-même les corrections nécessaires ou lorsqu’il existe dans les systèmes de gestion ou de contrôle des insuffisances graves qui pourraient conduire à des irrégularités de caractère systémique.

La Commission impose des corrections financières pour les irrégularités individuelles constatées, mais elle a également le pouvoir d’appliquer des corrections par extrapolation ou sur une base forfaitaire. L’extrapolation est utilisée lorsqu’un échantillon représentatif de dossiers produit des indices d’irrégularité systémique. Les corrections forfaitaires sont appliquées dans les cas d’infractions individuelles ou d’irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas précisément quantifiables et dont la quantification entraînerait un coût administratif disproportionné. Dans les deux cas, même si le recouvrement auprès des bénéficiaires se révèle impossible, ces corrections constituent un moyen essentiel pour remédier aux défaillances des systèmes des États membres et permettent ainsi de prévenir ou détecter et de récupérer les montants irrégulièrement versés aux bénéficiaires.

6.1.4    Autres modes de gestion

Pour ce qui est des dépenses soumises à la gestion décentralisée et à la gestion centralisée indirecte, il incombe aux États membres, pays tiers ou agences de récupérer les paiements effectués de façon incorrecte. Pour les dépenses soumises à la gestion conjointe, les mécanismes de correction sont fixés par les contrats conclus avec les organisations internationales. Comme pour la gestion partagée, lorsque les règles des programmes de dépenses de l’UE ont été incorrectement appliquées, la Commission peut effectuer des corrections financières.

6.1.5    Synthèse des recouvrements et corrections financières de l’année 2009

Synthèse des recouvrements et corrections financières confirmés/décidés en 2009

Millions d'EUR
Corrections financières	Note	2009	2008
FEOGA/FEAGA/Feader	6.2.2	462	917
Politique de cohésion (travaux de l’UE)
— Programmes 1994-99	6.2.4	521	414
— Programmes 2000-2006	6.2.4	1 890	1 173
— Sous-total Politique de cohésion		2 411	1 587
Total des corrections financières		2 873	2 504

Millions d'EUR
Recouvrements	Note	2009	2008
FEOGA/FEAGA/Feader (détectées par les États membres)	6.3	163	360
Politique de cohésion (travaux de l’UE)	6.3	102	31
Autres modes de gestion	6.3	181	72
Total des recouvrements		446	463
Total protection du budget de l’UE		3 319	2 967

Ce tableau ne tient pas compte des recouvrements et retraits effectués par les États membres à la suite de leurs propres contrôles, dans le cadre de la politique de cohésion. En dépit de leur obligation de fournir à la Commission des informations sur les retraits et recouvrements, ils ne sont pas tenus, en vertu de la législation relative aux programmes 2000-2006, de présenter séparément les recouvrements découlant de leurs propres contrôles. C’est pourquoi, afin d’éviter tout recoupement avec les corrections financières, les recouvrements et retraits effectués par les États membres soit 1,233 milliard d'EUR en 2009 (voir note 6.5.) ne sont pas inclus.

Synthèse des recouvrements et corrections financières effectués en 2009

Millions d'EUR
Corrections financières	Note	Confirmées en 2009	Confirmées avant 2009	Total
FEOGA/FEAGA/Feader	6.2.2	274	429	703
Politique de cohésion
— Programmes 1994-99	6.2.4	163	137	300
— Programmes 2000-2006	6.2.4	313	96	409
— Sous-total Politique de cohésion		476	233	709
Total des corrections financières		750	662	1 412

Millions d'EUR
Recouvrements	Note	Confirmés en 2009	Confirmés avant 2009	Total
FEOGA/FEAGA/Feader	6.3.	117	31	148
Politique de cohésion	6.3.	102	0	102
Autres modes de gestion	6.3.	147	34	181
Total des récupérations		366	65	431
Total protection du budget de l’UE		1 116	727	1 843

6.2   CORRECTIONS FINANCIÈRES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA GESTION PARTAGÉE

Dans le cadre de la gestion partagée, les corrections financières suivent les trois grandes étapes suivantes:

1)	le montant est toujours en cours de finalisation dans le cadre d'une procédure juridique ou contradictoire («en cours», voir note 6.4 ci-dessous);

2)	le montant est fixé et arrêté («décidé» par une décision de la Commission, ou «confirmé», à savoir convenu avec les États membres participant à la gestion partagée);

3)

le montant est effectivement recouvré, soit par un versement direct de l’État membre (correction décidée), soit par une déduction (retrait/recouvrement) appliquée par l’État membre à une demande de paiement ultérieure («correction appliquée»), dans le cas des corrections financières qui n’ont pas encore été exécutées, voir note 6.2.4.

6.2.1.    Agriculture et développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du Feader, qui ont remplacé la section garantie du FEOGA, la législation applicable prévoit que les corrections financières sont mises en œuvre par la Commission via la procédure d’apurement des comptes.

Procédure d’apurement des comptes

La procédure d’apurement des comptes est appliquée par la Commission et comprend un apurement financier annuel des comptes de chaque organisme payeur et un apurement de conformité pluriannuel évaluant la conformité aux règles de l’UE des dépenses déclarées par un État membre. Dans le cas du FEAGA, tous ces montants sont comptabilisés en produits dans le compte de résultat économique de la Commission. En ce qui concerne le Feader, les montants recouvrés par les États membres eux-mêmes, ainsi que ceux résultant de l’apurement financier annuel des comptes sont, en règle générale, réutilisables dans le cadre du programme.

Apurement financier: la Commission arrête une décision annuelle d’apurement des comptes, par laquelle elle déclare accepter les comptes annuels des organismes payeurs sur la base des vérifications de gestion et des certificats et rapports des organismes de certification.

L’apurement de conformité vise à exclure du financement de l’UE les dépenses qui n’ont pas été effectuées en conformité avec les règles de l’UE. Il ne constitue donc pas un mécanisme de récupération directe des paiements irréguliers auprès des bénéficiaires finaux, mais plutôt une incitation pour les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle et, par conséquent, à prévenir/détecter et à récupérer les paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux. De plus, une correction de conformité ne dispense pas l’État membre de poursuivre les irrégularités détectées. L’apurement de conformité n’est pas lié à un cycle annuel car il couvre des dépenses encourues sur plusieurs exercices budgétaires.

Apurement financier des paiements exécutés en dehors des délais réglementaires: Le respect par les États membres des délais de paiement aux bénéficiaires est systématiquement contrôlé trois fois par an, conformément à l’article 9 du règlement no 883/06. En cas de non-respect des délais, la Commission applique des réductions, sous réserve de certaines dérogations pour circonstances spéciales ou exceptionnelles, dans un souci général de proportionnalité. Les corrections financières pour non-respect des délais de paiement sont traitées comme des «paiements négatifs» et comptabilisées comme des réductions de charges dans le compte de résultat économique.

6.2.2    Corrections financières dans les domaines de l’agriculture et du développement rural en 2009

Total des corrections financières décidées en 2009 pour l’agriculture et le développement rural

Millions d'EUR
	2009	2008
Procédure d’apurement des comptes:
Apurement financier et paiements exécutés en dehors des délais réglementaires	103	58
Apurement de conformité	359	859
Total	462	917

Les montants susmentionnés concernent le FEAGA. Pour le Feader, les corrections financières s’élèvent seulement à environ 0,4 million d EUR en 2009. Ces montants sont inscrits dans le compte de résultat économique. La ventilation par État membre des montants susmentionnés figure à l’annexe 1.

La diminution de l’apurement de conformité constatée entre 2008 et 2009 s’explique par des décisions d’apurement de conformité non appliquées à la fin 2008, pour un montant total de 368 millions d'EUR.

Corrections financières appliquées en 2009 pour l’agriculture et le développement rural

Millions d'EUR
	Appliquées en 2009
Procédure d’apurement des comptes
Apurement financier et paiements exécutés en dehors des délais réglementaires	103
Apurement de conformité	600
Total	703

La ventilation par État membre des montants susmentionnés figure à l’annexe 2.

6.2.3    Politique de cohésion

Selon la législation régissant la politique de cohésion, il incombe aux États membres ainsi qu’à la Commission de prendre les mesures relatives à l’exécution des corrections financières.

—

Les États membres peuvent exécuter les corrections financières selon les deux modalités suivantes: — soit retirer immédiatement les dépenses en cause du programme, en les déduisant du prochain état des dépenses transmis à la Commission, ce qui permet d’engager immédiatement les fonds de l'UE correspondants pour d’autres opérations, — soit laisser les dépenses dans le programme en attendant l’issue de la procédure visant à recouvrer auprès des bénéficiaires le montant indûment versé. Le recouvrement s’effectue, soit en obtenant le remboursement par le bénéficiaire des montants à recouvrer, soit en déduisant ces montants des paiements futurs dus au même bénéficiaire. Voir paragraphe 6.5 ci-dessous pour plus d'informations sur ces recouvrements, — les États membres sont tenus de fournir à la Commission des données relatives aux corrections financières présentant les montants retirés des cofinancements ainsi que les montants recouvrés. Les deux ensembles de donnés sont de nature distincte mais complémentaire, car seules les dépenses retirées sans attendre l'issue des procédures de recouvrement sont comprises dans les retraits; et seules les dépenses qui n’ont pas été immédiatement retirées et ont été conservées dans les dépenses déclarées jusqu’à leur recouvrement sont comprises dans les recouvrements, une fois ceux-ci exécutés. Les États membres ne sont pas tenus de distinguer les corrections découlant d'actions de l’UE de celles qui découlent de leurs propres audits. Cette obligation de distinction n’a été imposée que pour le programme 2007-2013.

—

Les corrections financières consécutives aux audits et contrôles effectués par l’UE sont réalisées comme suit: — quand l’État membre accepte d’effectuer une correction suite à un contrôle ou un audit de l’UE, il peut retirer les dépenses irrégulières de la déclaration de dépenses suivante (cumulative pour chaque programme ou projet individuel relevant du Fonds de cohésion) et réutiliser le financement de l’UE ainsi libéré aux fins d’autres dépenses relevant du programme concerné et n’ayant pas de rapport avec l’opération (les opérations) visée(s) par la correction; — la Commission émet des ordres de recouvrement visant à exécuter les corrections financières dans les cas suivants: — après une décision formelle portant corrections financières, — à la clôture d’un programme, — après la clôture d’un programme, après le recouvrement par les États membres auprès des bénéficiaires.

Dans ces cas, les ordres de recouvrement produisent un effet sur les comptes de la Commission.

—	La Commission n'émet pas d'ordre de recouvrement dans les autres cas de corrections financières, notamment quand les États membres acceptent et exécutent lesdites corrections. L'information n'est alors pas enregistrée dans le système comptable de la Commission.

6.2.4    Corrections financières dans le cadre de la politique de cohésion en 2009

Le tableau ci-dessous n’inclut pas les résultats des vérifications effectuées par les États membres sur les dépenses relevant des actions structurelles.

Corrections financières confirmées en 2009

Millions d'EUR
	FEDER	FC	FSE	IFOP	Orientation FEOGA	TOTAL
Corrections financières 1994-99:
Appliquées	87	10	21	41	4	163
Non encore appliquées	358	0	0	0	0	358
Sous-total période 1994-99	445	10	21	41	4	521
Corrections financières 2000-2006:
Appliquées	82	63	141	2	25	313
Non encore appliquées	1 534	13	18	3	9	1 577
Sous-total période 2000-2006	1 616	76	159	5	34	1 890
Total des corrections financières 2009	2 061	86	180	46	38	2 411
Total des corrections financières 2008	949	92	522	19	5	1 587
N.B.: les montants des corrections confirmées en 2009 incluent les corrections financières décidées/confirmées en 2008, mais non encore communiquées, soit un montant de 90 millions d'EUR.

L’augmentation des montants confirmés entre 2009 et 2008 pour le FEDER s’explique par les actions rigoureuses mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2010) 52] et par l’acceptation d’une importante correction financière concernant l’Espagne en novembre 2009.

La diminution des montants confirmés relatifs au FSE en 2009 par rapport aux montants enregistrés pour 2008 s’explique par la mise en œuvre du plan d’action précité visant à accélérer les procédures de décision sur les corrections financières en cours, qui a réduit le nombre de corrections à effectuer en 2009. Il convient de noter que sur les 522 millions d'EUR de corrections financières confirmées en 2008, 518 millions d'EUR correspondent à des corrections relatives au FSE pour le même exercice.

Les chiffres présentés dans les tableaux ci-dessus ont été établis sur la base d'une comptabilité d’exercice. Par conséquent, certains de ces montants ont fait l'objet d'une exécution en 2009 (709 millions d'EUR pour tous les fonds) et le solde sera exécuté au cours des exercices ultérieurs.

Corrections financières confirmées – montants cumulés

Millions d'EUR
	Période 2000-2006	Période 1994-1999	Total
	31.12.2009	31.12.2009	31.12.2009
Fonds de cohésion	233	273	506
FEDER	3 797	1 633	5 430
FSE	1 130	392	1 522
IFOP	7	97	104
Orientation FEOGA	36	121	157
Total	5 203	2 516	7 719

La ventilation par État membre des montants susmentionnés figure à l’annexe 3.

Corrections financières confirmées au 31 décembre 2009 mais non appliquées au 31 décembre 2009 (chiffres cumulés)

Le recouvrement ou la correction financière est «non encore appliqué» lorsqu'il y a eu décision ou confirmation, mais que le montant n’a pas encore été recouvré, déduit ou retiré.

Millions d'EUR
Application prévue au 31.12.2009	FEDER	FC	FSE	IFOP	FEOGA Orientation	Total
Corrections financières 1994-99:	359	11	1	0	0	371
Corrections financières 2000-2006:	1 904	23	22	3	9	1 961
Total des corrections devant être appliquées au 31.12.2009	2 263	34	23	3	9	2 332

Le faible montant des corrections appliquées concernant les décisions de 2009 se rapporte au FEDER.

En ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, la plupart des corrections financières non encore appliquée lors de l’exercice 2009 concernent des décisions sur des corrections financières adoptées au 4ème trimestre 2009. L’application interviendra au premier trimestre 2010.

En ce qui concerne la période de programmation 2000-2006, lorsque l’État membre accepte d’effectuer les corrections résultant du contrôle de l’UE, il peut, pour appliquer les corrections financières, retirer le montant de la dépense irrégulière dans sa déclaration de dépenses suivante et le remplacer par une autre dépense éligible relevant du même programme. Étant donné que le plafond des paiements a été atteint pour la plupart des programmes du FEDER et des projets du Fonds de cohésion (2000-2006), la déduction des dépenses inéligibles n’apparaîtra que dans les documents de clôture (certificat final des dépenses, déclaration de liquidation et rapport d’application final) soumis par l’État membre lors des mois suivants.

Corrections financières appliquées en 2009 (confirmées en 2009 et lors des exercices précédents)

Millions d'EUR
	FEDER	FC	FSE	IFOP	Orientation FEOGA	Total
Corrections financières 1994-99:
Confirmées en 2009	87	10	21	40	5	163
Confirmées aux exercices précédents	131	0	0	6	0	137
Sous-total période 1994-99	218	10	21	46	5	300
Corrections financières
Confirmées en 2009	82	63	141	2	25	313
Confirmées aux exercices précédents	34	16	44	2	0	96
Sous-total période 2000-2006	116	79	185	4	25	409
Total des corrections financières appliquées en 2009	334	89	206	50	30	709

La ventilation par État membre des montants susmentionnés figure à l’annexe 4.

6.3   RÉCUPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION OU LES ÉTATS MEMBRES

La présente rubrique concerne le recouvrement des montants indûment versés en raison d’erreurs ou irrégularités détectées par la Commission, par les États membres, par la Cour des comptes européenne ou par l’OLAF.

Récupérations confirmées en 2009

Millions d'EUR
	2009	2008
Gestion partagée
Agriculture: FEOGA/FEAGA	163	360
Politique de cohésion	102	31
Sous-total	265	391
Autres modes de gestion:
— actions externes	81	32
— politiques internes	100	40
Sous-total	181	72
Total	446	463

Récupérations mises en œuvre pendant l’exercice 2009

Millions d'EUR
	Confirmées en 2009	Confirmées avant 2009	Total
Gestion partagée
Agriculture: FEOGA /FEAGA	117	31	148
Politique de cohésion	102	0	102
Sous-total	219	31	250
Autres modes de gestion:
— actions externes	60	21	81
— politiques internes	87	13	100
Sous-total	147	34	181
Total	366	65	431

6.3.1    Agriculture: recouvrement des irrégularités détectées par les États membres

Les États membres sont tenus de détecter et de récupérer les montants perdus à la suite d’irrégularités selon leurs règles et procédures nationales. Pour les actions financées au titre du FEAGA, les montants récupérés auprès des bénéficiaires sont portés au crédit de la Commission et comptabilisés en produits dans le compte de résultat économique. En ce qui concerne le Feader, les recouvrements sont déduits de la demande de paiement suivante et les sommes concernées peuvent donc être réutilisées pour le programme. Si un État membre abandonne la récupération ou manque de diligence, la Commission peut décider d’intervenir via la procédure d’apurement de conformité et imposer une correction financière à l’État membre concerné.

La réduction des recettes générées par les irrégularités résulte principalement de l'incidence positive des systèmes de contrôle mis en place dans les États membres, sans compter l’impact de la procédure d’apurement de 50 % [article 32, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil].

6.3.2    Politique de cohésion

Les États membres sont responsables de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités et du recouvrement des montants indûment versés accompagnés des intérêts de retard, le cas échéant. Les montants des récupérations réalisées par les États membres ne sont pas compris dans le tableau ci-dessus (voir explication au point 6.5). Le montant des récupérations compris dans cette rubrique concerne les récupérations directement réalisées par la Commission.

6.3.3    Autres modes de gestion

Les récupérations des irrégularités détectées dans le cadre d’autres modes de gestion sont effectuées par l’émission d’un ordre de recouvrement ou par une déduction appliquée sur un paiement ultérieur. Dans le cas où le bénéficiaire est tenu d’envoyer une déclaration de dépenses corrigée, le montant de l’irrégularité n’est pas nécessairement enregistré dans le système comptable de la Commission.

6.4   CORRECTIONS FINANCIÈRES EN COURS CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES DE L’UE

6.4.1    Agriculture

Millions d'EUR
	Corrections financières en cours au 31.12.2008	Nouvelles corrections financières en cours en 2009	Corrections financières décidées en 2009	Ajustements des corrections financières décidées ou en cours au 31.12.2008	Corrections financières en cours au 31.12.2009
FEOGA	1 733	657	– 317	690	2 763

Chaque année, la Commission fixe les mesures et les États membres qui seront soumis à un audit de conformité sur la base d’une analyse des risques annuelle menée sur l’ensemble des dépenses relatives à l’agriculture. La procédure d’apurement de conformité s’étend sur plusieurs années. Fin 2009, le travail de conformité sur les dépenses encourues avant 2003 était pratiquement finalisé. Les audits pour les exercices de 2003 à 2009 sont en cours.

Conformément à ses méthodes comptables et aux principes comptables généralement admis, la Commission peut utiliser des estimations lors de l’établissement des comptes annuels. Tel est le cas pour le montant des dépenses qui susceptibles d’être exclues du financement de l’UE en vertu de décisions de conformité ultérieures. Ces estimations tiennent compte des informations les plus fiables dont la Commission dispose. Étant donné que les corrections FEAGA sont décidées par exercice de dépenses, il est possible de calculer la moyenne des corrections par exercice clôturé et d’extrapoler ce pourcentage à des exercices plus récents pour lesquels les contrôles sont toujours en cours. La fiabilité de ces estimations est évaluée sur la base d’une comparaison entre les montants des «corrections en cours» des exercices pour lesquels des informations sont disponibles et les résultats des audits de conformité effectués pendant l’exercice concerné. En outre, il convient de noter que la moyenne des corrections par exercice financier clôturé est relativement stable, soit entre 1,1 % et 1,9 %.

Le montant de 2,763 milliards d'EUR correspond à une estimation du montant à percevoir à la suite de décisions de conformité ultérieures, pour les audits couvrant les dépenses des exercices 2003-2009. Sur ce montant, 2,1 milliards d'EUR concernent des corrections financières en cours, dont le montant est calculé sur la base d’audits en cours (sont principalement concernées les dépenses des exercices 2003 à 2007).

L’augmentation de l’estimation ci-dessus se justifie par l’augmentation, par rapport aux exercices précédents, du taux moyen de corrections sur dépenses allant de 1,1 à 1,5 %. Les derniers chiffres disponibles pour les «corrections en cours» 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 confirment ce taux et présentent même un taux de correction moyen supérieur à 1,5 %. Les conséquences financières de l’introduction en 2005 du RPU (régime de paiement unique) sont à ce stade difficiles à prévoir. D’une part, on pourrait envisager une diminution du nombre de corrections, et d’autre part, les corrections forfaitaires sur les mesures RPU peuvent produire un impact supérieur en termes financiers. Étant donné que les montants ne sont pas encore définitifs, ils ne sont pas comptabilisés dans le bilan.

6.4.2    Actions structurelles

Millions d'EUR
	Corrections financières en cours au 31.12.2008	Nouvelles corrections financières en cours en 2009	Corrections financières confirmées en 2009	Ajustements sur les corrections financières confirmées ou en cours au 31.12.2008	Corrections financières en cours au 31.12.2009
Fonds structurels et Fonds de cohésion (programmes 1994-1999 et 2000-2006)
FEDER	1 771	89	–1 087	– 343	430
Fonds de cohésion	178	98	–80	–47	149
FSE	630	2	–56	– 250	326
IFOP	35	0	–33	0	2
Orientation FEOGA + Feader	4	221	–38	4	191
Total	2 618	410	–1 294	– 636	1 098

Ce montant est établi sur la base des constatations d’audit de la Commission, de la Cour des comptes européenne et de l’OLAF qui font toutes l’objet d’un suivi par les DG concernées via des actions en justice ainsi que des procédures contradictoires en cours avec les États membres concernés. Il s’agit de l’estimation la plus plausible, eu égard aux suites données aux audits et à la publication des lettres de position finale (ou lettres de pré-suspension) au 31 décembre 2009. Ce montant est susceptible de changer à l’issue des procédures de suspension et de correction financière, dans le cadre desquelles les États membres peuvent présenter des justificatifs complémentaires à l’appui de leurs demandes de paiement.

6.5   ACTIVITÉS DE RECOUVREMENT ET DE CORRECTION FINANCIÈRE MENÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ACTIONS STRUCTURELLES OU DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

En matière de politique de cohésion, les corrections effectuées par les États membres comme suite à un contrôle national ou de l’UE ne sont pas enregistrées dans le système comptable de la Commission puisque les États membres peuvent réutiliser ces montants pour d’autres dépenses éligibles. Néanmoins, il incombe aux États membres de fournir à la Commission des informations actualisées sur les retraits, recouvrements et recouvrements en cours concernant les fonds structurels pour l’exercice 2009 et pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013, et ce, pour les quatre fonds (FEDER, FSE, FEOGA Orientation et IFOP). Ils ne sont toutefois pas tenus d’identifier séparément les corrections issues des audits et contrôles de l’UE. Les corrections financières réalisées par les États membres ne sont donc pas rajoutées à celles de la Commission.

Les retraits et recouvrements effectués en 2009 sur la base des données fournies par les États membres conformément à leurs obligations dans le cadre des réglementations no 438/2001 et 448/2001 se montent respectivement à 986 millions d'EUR et 247 millions d'EUR, pour un montant total de 1,233 milliard d'EUR. Ces chiffres tiennent compte des résultats de la première analyse réalisée par la Commission, à l’issue de laquelle certaines données ont été corrigées. L’examen des données nationales effectué sur place par la Commission en 2009 dans neuf États membres (10 en 2008) a montré que les systèmes d'enregistrement et de communication des données ne sont pas encore entièrement fiables dans tous les États membres, en dépit d’une amélioration patente de la qualité par rapport aux années précédentes. De plus, les chiffres se révèlent incomplets, notamment pour les données relatives à la période entière du programme, étant donné que certains grands États membres n’ont toujours pas communiqué les corrections effectuées durant les premières années de cette période. Toutefois, même à l’égard de l’exhaustivité des données, une amélioration a pu être constatée par rapport aux exercices précédents et les États membres se sont engagés à fournir des informations complètes lors de la clôture.

En ce qui concerne la période 2000-2006, il existe un risque de recoupement entre les chiffres communiqués à la suite de l’action des organes de l’UE (audits de la Commission et de la Cour des comptes, enquêtes de l’OLAF) et ceux communiqués par les États membres. Cela s’explique par le fait qu’une grande partie des corrections financières issues de l’action de ces organes sont acceptées par les États membres, qui les mettent en œuvre sans attendre une décision officielle de la Commission en éliminant les dépenses concernées de leurs déclarations de dépenses. Les États membres n’étant pas tenus d’opérer une distinction entre les corrections induites par l’action des organes de l’UE et celles résultant de leurs propres contrôles et audits, il est impossible de quantifier avec précision l’ampleur de ce recoupement. Le recoupement éventuel ne correspond par conséquent qu’à une estimation. Toutefois, la comparaison, pour chaque État membre, des chiffres fournis par ses soins pour 2009 et des montants des corrections issues de l’action des organes de l’UE et acceptées par l’État membre concerné donne à penser que le recoupement en question ne devrait pas excéder 465 millions d'EUR. Pour 2008, le recoupement ne saurait excéder 600 millions d'EUR.

Pour la période 2007-2013, la Commission a intégré la communication des rapports annuels dans ses systèmes informatiques. Les États membres lui communiqueront donc directement des données électroniques. Les États membres sont également tenus par la réglementation de secteur d'identifier séparément les corrections issues de l’action de l’UE, afin d’éviter tout recoupement.

Note 6 – annexe 1:   Total des corrections financières et récupérations décidées en 2009 relevant de l’agriculture et du développement rural

Ventilation par État membre

Millions d'EUR
État membre	Apurement financier	Apurement de conformité	Irrégularités déclarées	Total
Belgique	0	12	2	15
Bulgarie	0	0	5	5
République tchèque	0	0	0	1
Danemark	0	101	4	104
Allemagne	0	2	15	17
Estonie	0	0	0	0
Irlande	–2	3	2	4
Grèce	2	18	1	21
Espagne	7	62	38	106
France	3	73	35	111
Italie	–3	5	13	15
Chypre	0	0	0	0
Lettonie	0	0	0	0
Lituanie	0	2	1	4
Luxembourg	0	0	0	0
Hongrie	6	13	2	22
Malte	0	0	0	0
Pays-Bas	1	30	5	36
Autriche	0	2	1	3
Pologne	0	11	2	13
Portugal	0	9	8	18
Roumanie	5	0	9	14
Slovénie	0	1	0	2
Slovaquie	0	0	1	1
Finlande	2	0	0	2
Suède	0	0	2	2
Royaume-Uni	83	12	14	109
Total décidé	103	359	163	625
N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0.

Note 6 – annexe 2:   Total des corrections financières et récupérations appliquées en 2009 relevant de l’agriculture et du développement rural

Ventilation par État membre

Millions d'EUR
État membre	Apurement financier et non-respect des délais de paiement	Apurement de conformité	Irrégularités déclarées par les États membres (reversés à l’UE)	Total
Belgique	0	12	2	14
Bulgarie	0	—	1	1
République tchèque	0	—	0	0
Danemark	0	101	4	105
Allemagne	0	1	16	18
Estonie	0	0	0	0
Irlande	–2	5	2	5
Grèce	2	189	5	196
Espagne	7	23	30	59
France	3	46	34	82
Italie	–3	167	13	177
Chypre	—	0	0	1
Lettonie	0	0	0	0
Lituanie	0	0	2	2
Luxembourg	0	—	0	0
Hongrie	6	—	3	9
Malte	—	—	0	0
Pays-Bas	1	2	6	9
Autriche	0	—	1	1
Pologne	0	—	2	2
Portugal	0	0	7	7
Roumanie	5	—	7	12
Slovénie	0	1	0	2
Slovaquie	0	0	0	0
Finlande	2	0	1	2
Suède	0	12	2	14
Royaume-Uni	83	41	9	133
Total mis en œuvre	103	600	148	851
N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0.

Note 6 – annexe 3:   Total des corrections financières confirmées en 2009 relevant des actions structurelles

Ventilation par État membre

Millions d'EUR
	Cumul 2008	Corrections financières confirmées en 2009						Cumul 2009
État membre		FEDER	FC	FSE	IFOP	FEOGA Orientation	Total
1994-1999	1 995	445	10	21	41	4	521	2 516
Belgique	5	—	—	0	—	—	0	5
Danemark	3	0	—	—	—	—	0	3
Allemagne	286	49	—	—	—	4	53	339
Irlande	42	0	—	—	—	—	0	42
Grèce	526	—	—	—	—	0	0	526
Espagne	244	250	5	17	32	0	304	548
France	83	0	—	0	—	—	1	84
Italie	442	63	—	—	—	—	63	505
Luxembourg	1	0	—	4	—	—	4	5
Pays-Bas	168	1	—	—	9	—	9	177
Autriche	2	0	—	—	—	0	0	2
Portugal	113	19	5	—	—	—	24	137
Finlande	1	—	—	0	—	0	0	1
Suède	1	0	—	—	—	—	0	1
Royaume-Uni	77	54	—	—	—	—	54	131
INTERREG	1	9	—	—	—	—	9	10
2000-2006	3 313	1 616	76	159	5	34	1 890	5 203
Belgique	5	2	—	3	—	—	5	10
Bulgarie	—	—	2	—	—	—	2	2
République tchèque	—	—	0	—	—	—	0	0
Danemark	—	—	—	0	0	—	0	0
Allemagne	10	0	—	2	—	—	2	12
Estonie	—	0	—	—	—	—	0	0
Irlande	26	16	—	—	—	—	16	42
Grèce	867	37	2	14	—	—	53	920
Espagne	1 246	1 200	22	24	3	8	1 257	2 503
France	249	3	—	9	0	—	12	261
Italie	608	135	—	80	2	—	217	825
Chypre	—	—	—	—	—	—	—	—
Lettonie	3	1	—	0	—	—	1	4
Lituanie	1	—	1	—	—	—	1	2
Luxembourg	—	—	—	2	—	—	2	2
Hongrie	—	4	41	7	—	0	52	52
Malte	—	—	—	—	—	—	—	—
Pays-Bas	1	0	—	—	—	1	1	2
Autriche	—	—	—	—	—	—	—	—
Pologne	37	85	—	12	0	11	108	145
Portugal	95	31	0	0	—	—	31	126
Roumanie	2	—	8	—	—	14	22	24
Slovénie	2	—	—	0	—	—	0	2
Slovaquie	1	38	—	—	—	—	38	39
Finlande	—	0	—	—	0	0	0	0
Suède	11	—	—	0	—	—	0	11
Royaume-Uni	149	63	—	5	—	—	68	217
INTERREG	—	1	—	—	—	—	1	1
Total confirmé	5 308	2 061	86	180	46	38	2 411	7 719
N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0.

Note 6 – annexe 4:   Total des corrections financières appliquées en 2009: Actions structurelles

Ventilation par État membre

Millions d'EUR
	Décisions appliquées en 2009
État membre	FEDER	FC	FSE	IFOP	FEOGA Orientation	Total
Période 1994-1999	218	10	21	46	5	300
Belgique	—	—	0	—	—	0
Danemark	2	—	—	—	—	2
Allemagne	109	—	—	0	4	113
Irlande	0	—	—	0	—	1
Grèce	—	—	—	—	0	0
Espagne	3	5	17	32	0	57
France	1	—	0	5	—	6
Italie	41	—	—	—	—	41
Luxembourg	0	—	4	—	—	4
Pays-Bas	7	—	—	9	—	16
Autriche	0	—	—	—	0	0
Portugal	1	5	—	—	—	6
Finlande	—	—	0	—	0	0
Suède	0	—	—	—	—	0
Royaume-Uni	52	—	—	—	—	52
INTERREG	2	—	—	—	—	2
2000-2006 period	116	79	185	4	25	409
Belgique	—	—	3	—	—	3
Bulgarie	—	3	—	—	—	3
République tchèque	—	0	—	—	—	0
Danemark	—	—	—	—	—	—
Allemagne	—	—	—	—	—	—
Estonie	—	0	—	—	—	0
Irlande	—	—	—	—	—	—
Grèce	47	5	14	—	—	66
Espagne	7	14	38	0	—	59
France	1	—	0	—	—	2
Italie	10	—	80	4	—	93
Chypre	—	—	—	—	—	—
Lettonie	—	—	0	—	—	0
Lituanie	—	1	—	—	—	1
Luxembourg	—	—	2	—	—	2
Hongrie	—	40	1	—	0	41
Malte	—	—	—	—	—	—
Pays-Bas	—	—	—	—	—	—
Autriche	—	—	—	—	—	—
Pologne	42	—	42	—	11	95
Portugal	9	9	—	—	—	18
Roumanie	—	6	—	—	14	20
Slovénie	—	—	—	—	—	—
Slovaquie	—	—	—	—	—	—
Finlande	—	—	—	—	0	0
Suède	—	—	—	—	—	—
Royaume-Uni	—	—	5	—	—	5
INTERREG	0	—	—	—	—	0
Total appliqué	334	89	206	50	30	709
N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0.

7.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’Union européenne (UE) se rapportent:

—	aux opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne afin d’exécuter le budget de l’UE,

—	aux activités d’emprunt-prêt réalisées par la Commission européenne par le biais de l’assistance macrofinancière (AMF), la balance des paiements (BDP) et les actions Euratom,

—	au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, et

—	aux activités d’emprunt-prêt ainsi qu’aux activités de trésorerie réalisées par l’Union européenne par le biais de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation).

7.1.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

7.1.1.    Opérations de trésorerie

Les règles et les principes régissant la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 (tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004) ainsi que dans le règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002 (tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006) et dans ses modalités d’exécution (règlement de la règlement no 2342/2002, tel que modifié par le règlement de la règlement no 478/2007).

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

—

les ressources propres sont payées par les États membres dans des comptes ouverts à cet effet, au nom de la Commission, auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission ne peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités que pour couvrir ses besoins de trésorerie,

—	les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

—	les comptes en banque ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert,

—	les soldes des comptes libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales, afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes d’information modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération (par exemple: l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.), dont la conformité aux lignes directrices et procédures est vérifiée régulièrement. En outre, des réunions entre DG BUDGET et DG ECFIN ont lieu dans le but d’échanger des informations relatives à la gestion des risques et des meilleures pratiques.

7.1.2    Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Les opérations d'emprunt-prêt, ainsi que la gestion de trésorerie connexe, sont réalisées par l’UE en vertu de décisions respectives du Conseil, lorsqu’elles s’appliquent, et de lignes directrices internes. Des manuels de procédure couvrant des domaines spécifiques tels que les emprunts, les prêts et la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués et le respect des lignes directrices internes et des procédures est régulièrement vérifié. En règle générale, aucune opération visant à compenser les fluctuations de taux d’intérêt ou de monnaies étrangères («opérations de couverture») n’est effectuée, étant donné que les activités de prêts sont financées par le biais d’opérations réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni positions ouvertes en devises.

7.1.3    Fonds de garantie

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie (voir note 2.3.3) sont stipulés dans la Convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI), ainsi que dans ses amendements ultérieurs des 17/23 septembre 1996, 8 mai 2002 et 25 février 2008. Le Fonds de garantie fonctionne uniquement en euro. Les investissements sont exclusivement réalisés dans cette devise afin d’éviter tout risque lié au change. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention toute particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans provoquer de retard notable, en tenant compte des engagements couverts.

7.1.4    La CECA en liquidation

La Commission européenne assure la liquidation des dettes de la CECA et aucun prêt nouveau ou financement correspondant n’est prévu pour la CECA en liquidation. Les nouveaux emprunts de la CECA sont limités aux refinancements visant à réduire le coût des fonds. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, les principes d’une gestion prudente sont appliqués de manière à limiter les risques financiers.

7.2   RISQUE DE MARCHÉ

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier, suite aux modifications des prix du marché. Le risque de marché n’englobe pas seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il inclut le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix. L’UE n’est pas concernée par ces derniers.

7.2.1    Risque de change

Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une devise par rapport à une autre.

7.2.1.1    Opérations de trésorerie

Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes de ressources propres, conformément au règlement relatif aux ressources propres. Elles sont converties en euros pour les besoins des paiements exécutables dans cette monnaie. Les procédures devant être appliquées pour la gestion de ces fonds sont fixées par le règlement susmentionné. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à effectuer dans la monnaie de l'encaissement.

La Commission détient auprès de banques commerciales un certain nombre de comptes libellés dans les monnaies de l’UE autres que l’euro ainsi qu’en USD, pour les besoins des paiements libellés dans ces monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à effectuer; par conséquent, leurs soldes de fin de journée sont maintenus à un niveau très faible afin de limiter au maximum toute exposition aux variations des taux de change.

Les recettes diverses (hors ressources propres) perçues dans des monnaies autres que l’euro sont, soit virées sur d’autres comptes libellés dans ces monnaies lorsque les fonds sont nécessaires pour assurer des paiements, soit converties en euros et virées sur d’autres comptes en euros. Les régies d’avances libellées dans des monnaies autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction de l'estimation des besoins de paiements locaux à court terme dans ces monnaies. Les soldes des régies d’avance sont maintenus dans les limites imposées.

Étant donné que toutes les amendes encaissées à titre provisoire sont imposées et payées en euros, aucun risque de change n’est supporté.

7.2.1.2    Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

La plupart des actifs et passifs financiers étant libellés en euros, l’UE n’assume guère de risque de change. Cependant, l’UE émet, par le biais de l’instrument financier Euratom, des prêts libellés en USD, financés par des emprunts d’un montant équivalent en USD (opérations réciproques). À la date de clôture du bilan, l'UE ne supportait aucun risque de change lié à Euratom.

7.2.1.3    Fonds de garantie

Les actifs financiers sont libellés en euros, de sorte qu’aucun risque de change n’est supporté.

7.2.1.4    CECA en liquidation

La CECA en liquidation supporte un faible risque de change net équivalant à 2,2 millions d'EUR, lié à des prêts à la construction de logements pour une valeur équivalant à 1,5 million d'EUR et à des soldes de comptes courants équivalant à 0,7 million d'EUR.

7.2.2    Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt supérieurs entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et vice versa.

7.2.2.1    Opérations de trésorerie

La trésorerie de la Commission ne contracte pas d'emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Les soldes qu’elle détient sur des comptes bancaires distincts lui rapportent toutefois des intérêts. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à assurer que les intérêts gagnés régulièrement reflètent les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations. Les comptes ouverts auprès des trésors ou des banques centrales nationales des États membres pour l'encaissement des ressources propres ne produisent ni intérêt ni frais. La rémunération des autres comptes ouverts auprès des banques centrales nationales dépend des conditions spécifiques offertes par chaque banque; les taux d’intérêt appliqués sont variables et suivent les fluctuations des marchés.

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus dans les banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ces intérêts sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié au taux marginal de la BCE pour ses principales opérations de refinancement, puis est ajusté afin de refléter toute fluctuation de ce taux. Pour certains autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux euro moyen pondéré de la zone euro au jour le jour. Par conséquent, l’intérêt dont dispose la Commission ne risque pas d’être inférieur aux taux du marché.

7.2.2.2    Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables

Compte tenu de la nature de ses activités d’emprunt-prêt, l’UE dispose d’importants actifs et passifs portant intérêts. Les emprunts AMF et Euratom émis à des taux variables exposent l’UE à un risque de taux d’intérêt. Toutefois, les risques de taux d’intérêt inhérents aux emprunts sont compensés par des prêts équivalents en termes de modalités («opérations réciproques»). À la date de clôture du bilan, l’UE affiche un encours de prêts (valeur nominale) à taux variables de 0,96 milliard d'EUR (contre 1,05 milliard d'EUR en 2008), avec révision des taux tous les 6 mois.

Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes

L’UE détenait également en 2009 des prêts AMF et Euratom à taux fixes d’un montant total de 110 millions d'EUR (contre 85 millions en 2008), dont les échéances se situent entre un et cinq ans (soit 25 millions d'EUR) et à plus de cinq ans (soit 85 millions d'EUR).

Plus significativement, l’UE détenait en 2009 six prêts à taux fixes dans le cadre de l'instrument financier de soutien aux BDP, d’un montant total de 9,2 milliards d'EUR (contre 2 milliards en 2008) et dont les échéances se situent entre un et cinq ans (soit 5 milliards d'EUR) et à plus de cinq ans (soit 4,2 milliards d'EUR).

7.2.2.3    Fonds de garantie

Les titres de créance à taux variables du Fonds de garantie subissent les effets de la volatilité de ces taux, tandis que les titres de créance à taux fixes présentent un risque de juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 97 % du portefeuille d’investissement à la date de clôture (2008: 96 %).

7.2.2.4    CECA en liquidation

Compte tenu de la nature de ses activités, la CECA en liquidation est exposée au risque de taux d’intérêt. Les risques de taux d’intérêts inhérents aux emprunts sont généralement compensés par des prêts équivalents en termes d’échéances et de modalités. En ce qui concerne les opérations de gestion d’actifs, les obligations à taux fixes représentent environ 97 % du portefeuille d’investissement à la date de clôture (2008: 97 %).

7.3   RISQUE DE CRÉDIT

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d'une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal ou des intérêts (coupon), ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

7.3.1    Opérations de trésorerie

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont conservées, conformément au règlement no 1150/2000 relatif aux ressources propres, sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (les ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit/contrepartie pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres.

En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimums de liquidités, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes sont toujours très faibles (de 50 à 150 millions d'EUR en moyenne, répartis entre plus de 30 comptes), ce qui limite considérablement l’exposition de la Commission au risque de crédit. Ces montants doivent être examinés au regard de soldes de trésorerie totaux variant entre 1 milliard et 35 milliards d'EUR, et du montant total des paiements exécutés en 2009, soit 130 milliards d'EUR.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

—

toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières dûment justifiées,

—

pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisoire, une notation à long terme minimale de S&P AA ou notation équivalente, est également nécessaire en règle générale et des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement,

—

au cours de l’année 2009, les services du trésor de la Commission ont mis en place un système alternatif pour la gestion des amendes encaissées à titre provisoire, dans le but spécifique de réduire les risques dans ce domaine. Suite à la décision de la Commission C(2009) 4264, les amendes infligées à partir du 1er janvier 2010 seront gérées dans le cadre du nouveau système et ne seront plus déposées auprès des banques commerciales,

—

les régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut varier sensiblement d’un pays à l’autre. Afin de limiter le risque de crédit, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement,

—

les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées au minimum une fois par mois, ou davantage si nécessaire. Des mesures de surveillance renforcées ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière et maintenues tout au long de l’année 2009.

7.3.2    Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

L’exposition au risque de crédit est gérée tout d’abord en obtenant des garanties auprès du pays dans le cas d’Euratom, et ensuite par le biais du Fonds de garantie (AMF et Euratom), puis en dernier lieu via le budget de l’UE (BDP et, si les autres mesures s’avéraient insuffisantes, AMF et Euratom). Le règlement relatif aux ressources propres en vigueur au cours de l’année 2009 fixait le plafond des ressources RNB à 1,24 % du RNB des États membres. En 2009, 1,01 % du RNB ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Par conséquent, au 31 décembre 2009, une marge de 0,23 % était disponible pour couvrir cette garantie. Il convient de noter que depuis 2010, le plafond est retombé à 1,23 %. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures a été mis sur pied en 1994, afin de couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts finançant des prêts pour des pays situés en dehors de l’Union européenne. En tout état de cause, l’exposition au risque de crédits est atténuée par la possibilité de faire appel au budget de l’UE au cas où un débiteur se révèle incapable de rembourser intégralement les montants dus. Pour ce faire, l’UE est habilitée à faire appel aux États membres pour pouvoir s’acquitter de ses obligations légales vis-à-vis de ses créanciers.

La Hongrie, la Lettonie ainsi que la Roumanie sont les principaux bénéficiaires de ces prêts. Ces pays représentent respectivement 54 %, 21 % et 18 % environ de l’ensemble des prêts. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il y a lieu d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l’unité opérationnelle sera en mesure de passer des accords uniquement avec des banques éligibles disposant de limites sur contreparties suffisantes.

7.3.3    Fonds de garantie

Conformément à la convention signée entre l’UE et la BEI concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les placements interbancaires doivent avoir un niveau minimum de notation de Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Au 31 décembre 2009, l’ensemble des investissements (soit 153 millions d'EUR) concernaient des contreparties de ce niveau (contre 183 millions d'EUR en 2008). Au 31 décembre 2009, le fonds avait investi dans quatre instruments financiers à court terme, et l’ensemble de ces investissements (soit 37 millions d'EUR) avaient été réalisés avec des contreparties affichant un niveau minimum de notation Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Tous les titres du portefeuille sont conformes aux lignes directrices de gestion.

7.3.4    CECA en liquidation

L’exposition au risque de crédit est gérée en analysant régulièrement la capacité des emprunteurs à satisfaire aux obligations de remboursement du capital et des intérêts. L’exposition au risque de crédit est également gérée au moyen de sûretés obtenues des particuliers, des entreprises et des États. 52 % de l’encours total est couvert par des garanties d’États membres ou d’organes équivalents (par exemple, des institutions publiques). 36 % des prêts en cours ont été accordés à des banques ou garantis par des banques. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il y a lieu d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. L’unité opérationnelle n’est habilitée à passer des accords qu’avec des banques éligibles disposant de limites sur contreparties suffisantes.

7.4   RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité résulte de la difficulté à vendre un actif, par exemple, lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.

7.4.1    Opérations de trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources en trésorerie suffisantes pour exécuter tous les paiements de l'exercice. En fait, les contributions totales des États membres sont égales au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Cependant, les contributions des États membres sont échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice, alors que les paiements ont un caractère plus saisonnier.

Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie couvrent les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres peuvent ainsi être appelées par anticipation auprès des États membres, le cas échéant et à certaines conditions.

En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils automatisés de gestion de trésorerie vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

7.4.2    Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Le risque de liquidité inhérent aux emprunts est généralement compensé par des prêts équivalents en termes d’échéances et de modalités (opérations réciproques). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie fait fonction de réserve de liquidités (ou de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement de la part des emprunteurs. S'agissant du mécanisme de soutien des BDP, le règlement no 431/2009 du Conseil prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser les fonds via le budget de l’UE.

7.4.3    Fonds de garantie

Le fonds est géré de façon que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité pour faire face aux engagements concernés. Le fonds doit conserver un montant minimum de 100 millions d'EUR dans un portefeuille d'instruments monétaires présentant des échéances inférieures à 12 mois. Au 31 décembre 2009, le montant de ces investissements était de 190 millions d'EUR. En outre, 20 % au moins de la valeur nominale des fonds doivent être représentés par des instruments monétaires, des obligations à taux fixe avec une échéance résiduelle inférieure à un an et des obligations à taux variable. Au 31 décembre 2009, ce ratio se maintenait à 27 %.

7.4.4    CECA en liquidation

Le risque de liquidité inhérent aux emprunts est généralement compensé par des prêts équivalents en termes d’échéances et de modalités (opérations réciproques). Pour la gestion des actifs et passifs de la CECA en liquidation, la Commission gère les besoins de liquidités sur la base des prévisions de décaissement, obtenues par le biais de consultations avec les services responsables de la Commission.

7.5   INFORMATIONS RELATIVES À LA JUSTE VALEUR

7.5.1    Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Situation initiale:

Il convient de noter que les prêts susmentionnés sont comptabilisés selon leur valeur nominale conformément à la règle comptable noo 11 de l’UE. Si la norme comptable IAS 39 avait été appliquée, les prêts auraient été initialement comptabilisés à leur juste valeur. Le tableau ci-dessous montre la différence entre les deux traitements comptables pour les prêts BDP seulement, à leur date d’émission.

Millions d'EUR
	Règle comptable no 11 de l’UE (valeur nominale)	IAS 39 (juste valeur)	Différence entre les traitements comptables
Évaluation des prêts BDP émis en 2009	7 200	6 649	551
Évaluation des prêts BDP émis en 2008	2 000	1 767	233

L'application de la règle comptable no 11 de l’UE s'explique par les raisons suivantes:

—	il existe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Le taux d’intérêt effectif d'un prêt équivaut donc au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants,

—

la différence initiale reflète le coût d'opportunité du choix d’un autre investissement sur le marché financier. Étant donné que l’UE n’est pas autorisée à investir des fonds sur les marchés financiers, cette «option» de coût de substitution ne peut pas s’appliquer et ne reflète donc pas correctement la nature des transactions,

—	la différence initiale indiquée ci-dessus serait compensée par des revenus d’intérêt au cours des années suivantes.

Situation réelle au 31/12/2009:

La juste valeur estimée est évaluée comme suit:

—	pour les prêts: à l’aide d’un modèle actualisé de flux de trésorerie avec application de courbes de rendement spécifiques à chaque pays et adaptées à la durée résiduelle jusqu’à l’échéance,

—	pour les emprunts: à l’aide d’un modèle actualisé de flux de trésorerie avec application de courbes de rendement AAA adaptées à la durée résiduelle jusqu’à l’échéance,

—	il est supposé que la juste valeur estimée des prêts à taux variable avoisine leur valeur nominale compte tenu du fait que l’adaptation aux taux d’intérêts a lieu tous les 6 mois.

Le tableau suivant montre la juste valeur estimée à la date de clôture des prêts à taux fixe AMF, BDP et Euratom de façon à ce qu’il puisse être comparé à la valeur comptable correspondante au bilan:

Millions d'EUR
	Prêts accordés 31/12/2009	Prêts accordés 31/12/2008	Emprunts 31/12/2009	Emprunts 31/12/2008
Juste valeur	8 785	1 863	9 626	2 118
Valeur comptable	9 416	2 091	9 416	2 091
Différence	(631)	(228)	210	27

À la date du bilan, la BDP représentait 98,8 % de ces prêts et emprunts. Le tableau ci-dessus montre que la juste valeur des emprunts est supérieure à la valeur nominale, l’UE disposant d’une notation de crédit AAA et les taux d’intérêt du marché étant actuellement supérieurs aux taux auxquels l’UE a emprunté. étant donné que la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie, qui sont les principaux destinataires de ces prêts, ont des notations inférieures à AAA, et bien que les taux d’intérêt du marché soient actuellement supérieurs à ceux fixés par l’UE, la juste valeur de ces prêts reste inférieure à leur valeur nominale.

7.5.2    CECA en liquidation

L’estimation de la juste valeur des prêts et emprunts est établie sur la base d’un modèle actualisé de flux de trésorerie. Conformément à ce modèle, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en appliquant des courbes de rendement AAA adaptées à la durée résiduelle jusqu’à l’échéance. Il est supposé que la juste valeur estimée des prêts à taux variable avoisine leur valeur comptable, étant donné que l’adaptation aux taux du marché a lieu tous les 3 ou 6 mois. La juste valeur estimée des prêts et emprunts à taux fixes n’a pu être fixée et renseignée car les données nécessaires au calcul de ces valeurs n’étaient pas disponibles.

Les titres disponibles à la vente sont présentés à leur juste valeur, à savoir le prix du marché majoré des intérêts courus et non échus. Tous les instruments financiers évalués à leur juste valeur au moyen d’une technique d’évaluation l’ont été sur la base de prix ou de taux observables sur le marché. Il est considéré que l’encours nominal diminué de toute provision pour dépréciation des créances et la valeur nominale des dettes avoisinent leur juste valeur. La juste valeur des valeurs disponibles, en ce compris les comptes courants et les dépôts à court terme (à moins de trois mois), correspond à leur valeur comptable.

8.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

8.1   PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont constituées des entités consolidées ainsi que des principaux dirigeants de ces entités (voir ci-dessous). Les transactions entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions. La liste des entités consolidées est disponible en note 10.

8.2   DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la présentation d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant les principaux dirigeants de l’Union européenne, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

catégorie 1: le président du Conseil européen, le président de la Commission et le président de la Cour de justice,

catégorie 2: le vice-président de la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que les autres vice-présidents de la Commission,

catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, le président et les membres du Tribunal, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données,

catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes,

catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Un résumé de leurs droits est présenté ci-dessous – de plus amples informations sont publiées au Journal Officiel de l’Union européenne (187 du 8.8.1967, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du 18.1.2005 (L 33 du 5.2.2005) et L 268 du 20.10.1977 modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 du 30.4.2004 (L 243 du 15.7.2004). Le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations de tous les fonctionnaires de l’UE, est disponible sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été attribué aux principaux dirigeants de l’UE.

Droits pécuniaires des principaux dirigeants

EUR
Droits individuels	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3	Catégorie 4	Catégorie 5
Traitement de base (mensuel)	24 874,61	22 531,36 – 23 432,62	18 025,08 – 20 278,22	19 467,10 – 20 728,85	11 461,32 – 18 025,09
Indemnité résidentielle/d’expatriation	15 %	15 %	15 %	15 %	16 %
Allocations familiales:
Foyer (% traitement)	2 % + 167,31	2 % + 167,31	2 % + 167,31	2 % + 167,31	2 % + 167,31
Enfant à charge	365,60	365,60	365,60	365,60	365,60
Allocation préscolaire	89,31	89,31	89,31	89,31	89,31
Allocation scolaire ou	248,06	248,06	248,06	248,06	248,06
Éducation en dehors du lieu de travail	496,12	496,12	496,12	496,12	496,12
Indemnité des juges présidents	S.O.	S.O.	500 - 810,74	S.O.	S.O.
Indemnité de représentation	1 418,07	0 - 911,38	500 - 607,71	S.O.	S.O.
Frais de voyage annuels	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	Oui
Transferts vers un autre État membre
Allocation scolaire (6)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
% du traitement (6)	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %
% du traitement sans cc	max 25 %	max 25 %	max 25 %	max 25 %	max 25 %
Frais de représentation	remboursés	remboursés	remboursés	S.O.	S.O.
Entrée en fonction:
Frais d’installation	49 749,22	45 062,72 – 46 865,24	36 050,16 – 40 556,44	38 934,20 – 41 457,70	remboursés
Frais de voyage de la famille	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Frais de déménagement	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Cessation d’activités:
Frais de réinstallation	24 874,61	22 531,36 – 23 432,62	18 025,08 – 20 278,22	19 467,10 – 20 728,85	remboursés
Frais de voyage de la famille	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Frais de déménagement	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Transition (% traitement) (7)	40 % - 65 %	40 % - 65 %	40 % - 65 %	40 % - 65 %	S.O.
Assurance-maladie	couverte	couverte	couverte	couverte	optional
Pension (% salaire, avant impôts)	Max 70 %	Max 70 %	Max 70 %	Max 70 %	Max 70 %
Déductions:
Impôt communautaire	8 % - 45 %	8 % - 45 %	8 % - 45 %	8 % - 45 %	8 % - 45 %
Assurance-maladie (% traitement)	1,8 %	1,8 %	1,8 %	1,8 %	1,8 %
Prélèvement spécial sur le traitement	4,64 %	4,64 %	4,64 %	4,64 %	4,64 %
Cotisation pensions	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	11,3 %
Nombre de personnes au 31.12.2009	3	7	91	27	81

9.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date d’adoption des comptes, hormis les informations apportées ci-dessous, aucune autre question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes annuels et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées.

Mécanisme européen de stabilisation financière

Le 11 mai 2010, le Conseil a adopté le mécanisme européen de stabilisation financière visant à préserver la stabilité financière en Europe (règlement (UE) no 407/2010 du Conseil). Le mécanisme se fonde sur l’article 122.2 du traité et permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre en situation de difficulté ou susceptible de rencontrer de sérieuses difficultés engendrées par des événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance pourrait se faire sous forme de prêt ou de ligne de crédit garantis par le budget de l’UE. En cas d’activation, la Commission pourrait emprunter ces fonds sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières pour le compte de l’UE et prêter ces fonds à l’État membre bénéficiaire. Dans ses conclusions, le Conseil ECOFIN restreint la ligne de crédit à 60 milliards d'EUR. Le mécanisme européen de stabilisation financière vient se rajouter à l’actuel mécanisme de soutien à la balance des paiements qui apporte une assistance financière aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro.

Bien qu’il n’ait aucun impact sur les comptes ou le budget de l’UE, il convient de noter qu’un dispositif d’assistance financière similaire, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a également été créé par les États membres de la zone euro et autres États membres participants. Cette assistance potentielle aux États membres de la zone euro pourrait être accordée par l’intermédiaire d’une entité ad hoc) et les États membres participants fournissent des garanties à hauteur de 440 milliards d'EUR. Ce dispositif prend fin en juin 2013.

En dernier lieu, et encore une fois sans incidence sur les comptes ou le budget de l’UE, le Fonds monétaire international (FMI) prendra lui aussi part aux actions susmentionnées, et apporterait une assistance supplémentaire potentielle de 250 milliards d'EUR.

10.   ENTITÉS CONSOLIDÉES

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES

1.    Institutions et organismes consultatifs

Comité des régions

Conseil de l’Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Commission européenne

Cour des comptes européenne

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Parlement européen

2.    Agences de l’UE

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Agence européenne de la sécurité aérienne

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Agence européenne pour l’environnement

Autorité européenne de sécurité des aliments

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne des médicaments

Agence européenne des produits chimiques

Agence «Fusion for Energy» (Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

Eurojust (8)

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Fondation européenne pour la formation

Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Autorité européenne de surveillance GNSS

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Agence ferroviaire européenne

Office communautaire des variétés végétales

Agence communautaire de contrôle des pêches

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Collège européen de police (CEPOL) (8)

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (9)

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

Agence exécutive pour la recherche (9)

3.    Autres entités contrôlées

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

B.   ENTITÉS ASSOCIÉES

Fonds européen d’investissement

Entreprise commune Clean Sky (9)

Entreprise commune ARTEMIS (9)

C.   COENTREPRISES

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion

Entreprise commune SESAR

Entreprise commune Galileo en liquidation

Entreprise commune IMI (9)

11.   ENTITÉS NON CONSOLIDÉES

Bien que l’UE gère les actifs des entités ci-après, celles-ci ne satisfont pas aux critères de consolidation et, par conséquent, ne sont pas incluses dans les comptes de l’Union européenne.

11.1   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED)

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide de l’UE en matière de coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l’octroi d’une aide technique et financière, initialement limitée aux pays africains avec lesquels certains États membres avaient des liens historiques.

Le FED n’est pas financé sur le budget de l’Union européenne mais sur la base de contributions directes des États membres, convenues dans le cadre de négociations intergouvernementales. La Commission et la BEI gèrent les ressources du FED. Chaque fonds est conclu pour une période de cinq ans environ. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles de programmation du FED suivent en général ceux des accords/conventions de partenariat.

Le FED est régi par son propre règlement financier (JO L 78, 19.3.2008) lequel prévoit la présentation de ses propres états financiers, indépendamment de ceux de l’UE. Les comptes annuels et la gestion des ressources des FED sont soumis au contrôle extérieur de la Cour des comptes et du Parlement. Les bilans et comptes de résultat économique des 8ème, 9ème et 10ème FED sont présentés ci-dessous pour information:

Bilan – 8e, 9e et 10e FED

Millions d'EUR
	31.12.2009	31.12.2008
ACTIFS NON COURANTS	196	269
ACTIFS COURANTS	1 389	957
Total de l’actif	1 585	1 226
PASSIFS COURANTS	(860)	(709)
Total passif	(860)	(709)
ACTIF NET	725	517
FONDS et RÉSERVES
Capital appelé	20 381	17 079
Autres réserves	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents	(18 814)	(15 784)
Résultat économique de l’exercice	(3 094)	(3 030)
Actif net	725	517

Compte de résultat économique – 8e, 9e et 10e FED

Millions d'EUR
	2009	2008
RECETTES D’EXPLOITATION	49	23
DÉPENSES OPÉRATIONNELLES	(3 192)	(3 066)
DÉFICIT DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION	(3 143)	(3 043)
ACTIVITÉS FINANCIÈRES	49	13
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(3 094)	(3 030)

11.2   RÉGIME D’ASSURANCE-MALADIE

Le régime d’assurance-maladie fournit la couverture maladie du personnel des divers organes de l’Union européenne. Ses fonds lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par l’Union européenne bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission. Il est alimenté par les cotisations de ses affiliés (personnel) et des employeurs (institutions/agences/organes). Tout excédent reste la propriété du régime.

Le régime comporte quatre entités distinctes: le régime principal spécifique au personnel des institutions et des agences de l’Union européenne et trois régimes de moindre envergure couvrant le personnel de l’Université européenne de Florence et des écoles européennes, ainsi que le personnel travaillant hors CE, comme le personnel des délégations. Le total des actifs du régime s’élevait à 297 millions d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 288 millions d'EUR en 2008).

11.3   LE FONDS DE GARANTIE DES PARTICIPANTS (FGP)

Certains préfinancements versés au titre du 7ème programme-cadre de recherche de développement technologique (7ème PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Il s’agit d’un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques financiers encourus par l’UE et les participants dans la mise en œuvre des actions indirectes du 7ème PC, son capital et les intérêts produits tenant lieu de sûreté. Chaque participant à une action indirecte prenant la forme d’une subvention place 5 % du préfinancement qu’il reçoit au capital du FGP pour la durée de l’action. Les participants sont donc propriétaires du FGP, l’UE (représentée par la Commission) agissant en tant qu’agent exécutif. Au 31 décembre 2009, le total des actifs du FGP s’élevait à 580 millions d'EUR (contre 283 millions d'EUR en 2008). Les fonds du FGP lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par l’Union européenne, bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission.

PART II

PARTIE II – ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

A.	États consolidés sur l’exécution du budget

1.	Résultat de l’exécution du budget

2.	Comparaison entre les prévisions budgétaires et les données effectives

Recettes:

3.	Synthèse de l’exécution des recettes budgétaires

Dépenses:

4.	Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement de l'exercice par rubrique du cadre financier

5.	Exécution des crédits d’engagement par rubrique du cadre financier

6.	Exécution des crédits de paiement par rubrique du cadre financier

7.	Évolution des RAL par rubrique du cadre financier

8.	Ventilation des RAL par année d’origine de l’engagement et par rubrique du cadre financier

9.	Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement de l'exercice par domaine politique du budget

10.	Exécution des crédits d’engagement par domaine politique du budget

11.	Exécution des crédits de paiement par domaine politique du budget

12.	Évolution des RAL par domaine politique du budget

13.	Ventilation des RAL par année d’origine de l’engagement et par domaine politique du budget

Institutions:

14.	Synthèse de l’exécution du budget des recettes par institution

15.	Exécution des crédits d’engagement et de paiement par institution

Agences:

16.	Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements

17.	Agences: crédit d’engagement et de paiement par agence

18.	Résultat de l’exécution budgétaire, agences incluses

B.	Explanatory notes to the consolidated reports on implementation of the budget

1.	Principes, structure et crédits budgétaires

2.	Explication des états sur l’exécution du budget

SECTION A:   ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET (10)

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

1:   Résultat de l’exécution du budget

Millions d'EUR
	TOTAL 2009	TOTAL 2008
Recettes de l’exercice	117 626	121 584
Paiements sur crédits de l’exercice	(116 579)	(115 550)
Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1	(1 759)	(3 914)
Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1	2 791	188
Différences de change de l’exercice	185	(498)
Résultat de l’exécution du budget  (11)	2 264	1 810

L’excédent budgétaire de l’Union européenne est restitué aux États membres lors de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

2.   Comparaison entre les prévisions budgétaires et les données effectives

Recettes

Million d'EUR
Titre	Budget originel	Budget définitif	Droits constatés	Recettes	Différence final-effectif	Recettes en % du budget	En cours
	1	2	3	4	5=2-4	6=4/2	7=3-4
1. Ressources propres	114 736	110 238	110 462	110 373	– 135	100,12 %	89
3. Excédents, soldes et ajustements	0	410	330	330	80	80,56 %	0
4. Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE	1 120	1 120	1 033	1 025	94	91,59 %	7
5. Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions	77	85	436	335	– 250	394,05 %	101
6. Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE	10	368	4 834	4 559	–4 191	1 238,97 %	275
7. Intérêts de retard et amendes	123	757	12 774	933	– 176	123,25 %	11 841
8. Emprunts et prêts	0	0	80	4	–4	—	76
9. Recettes diverses	30	58	85	66	–8	114,11 %	19
Total	116 096	113 035	130 032	117 626	–4 590	104,06 %	12 407

Dépenses – par rubrique du cadre financier

Million d'EUR
Rubrique du cadre financier	Budget originel	Budget définitif (12)	Paiements exécutés	Différence final-effectif	%	Crédits reportés	Annulations
	1	2	3	4=2-3	5=3/2	6	7=2-3-6
1. Croissance durable	46 000	47 520	44 684	2 837	94,03 %	2 381	456
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	52 566	57 107	55 877	1 230	97,85 %	986	244
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1 296	2 174	1 993	181	91,66 %	75	106
4. L’UE en tant que partenaire mondial	8 324	8 804	7 983	821	90,67 %	220	601
5. Administration	7 701	8 754	7 615	1 139	86,99 %	857	281
6. Compensations	209	209	209	0	100,00 %	0	0
Total	116 096	124 569	118 361	6 208	95,02 %	4 519	1 688

Dépenses – par domaine politique

Millions d'EUR
Domaine politique	Budget originel	Budget définitif (13)	Paiements exécutés	Différence final-effectif	%	Crédits reportés	Annulations
	1	2	3	4=2-3	5=3/2	6	7=2-3-6
01 Affaires économiques et financières	487	345	327	18	94,82 %	14	4
02 Entreprises	601	705	558	147	79,21 %	89	58
03 Concurrence	90	107	95	12	88,32 %	10	2
04 Emploi et affaires sociales	11 203	9 929	8 906	1 023	89,70 %	755	268
05 Agriculture et développement rural	51 478	56 413	55 209	1 204	97,87 %	954	249
06 Énergie et transports	2 481	2 480	2 253	227	90,84 %	177	51
07 Environnement	496	409	356	52	87,17 %	30	22
08 Recherche	4 960	5 644	4 826	818	85,50 %	789	30
09 Société de l’information et médias	1 356	1 552	1 375	177	88,58 %	173	5
10 Recherche directe	366	735	411	324	55,87 %	314	10
11 Pêche et affaires maritimes	927	715	592	122	82,87 %	19	103
12 Marché intérieur	66	76	66	10	86,89 %	7	3
13 Politique régionale	24 570	26 793	26 740	53	99,80 %	15	38
14 Fiscalité et union douanière	106	131	120	11	91,54 %	9	3
15 Éducation et culture	1 363	1 654	1 495	159	90,38 %	153	6
16 Communication	211	229	204	25	89,22 %	16	8
17 Santé et protection des consommateurs	582	632	526	106	83,25 %	35	71
18 Espace de liberté, de sécurité et de justice	678	830	744	86	89,64 %	16	70
19 Relations extérieures	3 579	3 805	3 673	131	96,55 %	72	59
20 Commerce	79	88	77	10	88,09 %	8	3
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	1 680	1 872	1 698	174	90,68 %	138	37
22 Élargissements	1 661	1 437	1 308	128	91,08 %	18	110
23 Aide humanitaire	797	859	800	59	93,13 %	47	12
24 Lutte contre la fraude	74	80	71	9	88,65 %	7	2
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	188	212	185	27	87,27 %	20	7
26 Administration de la Commission	986	1 226	1 034	192	84,34 %	164	28
27 Budget	278	285	271	14	95,19 %	12	1
28 Audit	11	12	10	1	90,05 %	1	0
29 Statistiques	101	138	120	18	87,27 %	15	3
30 Pensions et dépenses afférentes	1 160	1 136	1 117	19	98,36 %	0	19
31 Services linguistiques	389	479	422	58	87,91 %	53	5
40 Réserves	244	229	0	229	0,00 %	0	229
90 Autres institutions	2 848	3 334	2 771	563	83,12 %	392	171
Total	116 096	124 569	118 361	6 208	95,02 %	4 519	1 688

3.   Synthèse de l’exécution des recettes budgétaires de l’exercice 2009

Millions d'EUR
Titre	Budget recettes		Droits constatés			Recettes			Recettes en % du budget	Reste à recouvrer
	Initial	Final	Exercice	Crédits reportés	Total	Sur les droits de l’exercice	Sur les droits reportés	Total
1. Ressources propres	114 736	110 238	109 103	1 358	110 462	109 098	1 275	110 373	100,12 %	89
3. Excédents, soldes et ajustements	0	410	330	0	330	330	0	330	80,56 %	0
4. Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE	1 120	1 120	1 026	7	1 033	1 020	6	1 025	91,59 %	7
5. Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions	77	85	345	90	436	309	26	335	394,05 %	101
6. Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE	10	368	4 430	404	4 834	4 277	282	4 559	1 238,97 %	275
7. Intérêts de retard et amendes	123	757	2 836	9 938	12 774	193	740	933	123,25 %	11 841
8. Emprunts et prêts	0	0	53	27	80	1	3	4		76
9. Recettes diverses	30	58	53	32	85	47	20	66	114,11 %	19
Total	116 096	113 035	118 175	11 857	130 032	115 274	2 351	117 626	104,06 %	12 407

Détail Titre 1: Ressources propres
Chapitre	Budget recettes		Droits constatés			Recettes			Recettes en % du budget	Reste à recouvrer
	Initial	Final	Exercice	Crédits reportés	Total	Sur les droits de l’exercice	Sur les droits reportés	Total
10. Droits agricoles	1 404	0	– 350	350	0	– 350	350	0	—	0
11. Cotisations «sucre»	147	139	104	28	132	104	28	132	94,40 %	0
12. Droits de douane	17 656	14 441	13 505	980	14 485	13 499	897	14 397	99,69 %	89
13. TVA	19 616	13 668	13 743	0	13 743	13 743	0	13 743	100,54 %	0
14. RNB	75 914	81 989	82 413	0	82 413	82 413	0	82 413	100,52 %	0
15. Correction des déséquilibres budgétaires	0	0	– 315	0	– 315	– 315	0	– 315	—	0
16. Réduction des contributions RNB pour les Pays-Bas et la Suède	0	0	4	0	4	4	0	4	—	0
Total	114 736	110 238	109 103	1 358	110 462	109 098	1 275	110 373	100,12 %	89

Détail Titre 3: Excédents, soldes et ajustements
Chapitre	Budget recettes		Droits constatés			Recettes			Recettes en % du budget	Reste à recouvrer
	Initial	Final	Exercice	Crédits reportés	Total	Sur les droits de l’exercice	Sur les droits reportés	Total
30. Excédent de l’exercice précédent	0	1 796	1 796	0	1 796	1 796	0	1 796	100,00 %	0
31. Excédent TVA	0	– 954	– 946	0	– 946	– 946	0	– 946	99,17 %	0
32. Excédent RNB	0	– 432	– 431	0	– 431	– 431	0	– 431	99,70 %	0
34. Ajustement non-participation JAI	0	0	6	0	6	6	0	6	—	0
35. Correction britannique - ajustements	0	0	–6	0	–6	–6	0	–6	—	0
37. Ajustement ressources propres décision 2007/436/CE	0	0	–89	0	–89	–89	0	–89	—	0
Total	0	410	330	0	330	330	0	330	80,56 %	0

4.   Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement par rubrique du cadre financier

Millions d'EUR
	Crédits d’engagement						Crédits de paiement
Rubrique du cadre financier	Votés au budget	Modifications par virement et BR	Reportés	Recettes affectées	Total additionnel	Total autorisé	Votés au budget	Modifications par virement et BR	Reportés	Recettes affectées	Total additionnel	Total autorisé
	1	2	3	4	5=3+4	6=1+2+5	7	8	9	10	11=9+10	12=7+8+11
1 Croissance durable	60 196	2 003	19	1 705	1 724	63 923	46 000	– 795	176	2 139	2 315	47 520
2 Conservation et gestion des ressources naturelles	56 121	585	0	6 011	6 012	62 718	52 566	–2 290	829	6 002	6 831	57 107
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1 515	617	83	113	196	2 328	1 296	725	23	131	153	2 174
4 L’UE en tant que partenaire mondial	8 104	0	271	339	610	8 714	8 324	– 224	378	326	704	8 804
5 Administration	7 701	– 100	8	416	424	8 025	7 701	– 101	725	429	1 154	8 754
6 Compensations	209	0	0	0	0	209	209	0	0	0	0	209
Total	133 846	3 105	381	8 585	8 966	145 917	116 096	–2 686	2 132	9 026	11 158	124 569

5.   Exécution des crédits d’engagement par rubrique du cadre financier

Millions d'EUR
Rubrique du cadre financier	Crédits d’engagement autorisés	Engagements exécutés					Crédits reportés à l’exercice 2010				Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Sur recettes affectées	Total	%	Recettes affectées	Reports par décision	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées (AELE	Total	%
	1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9=7+8	10=9/1	11	12	13	14=11+12+13	15=14/1
1 Croissance durable	63 923	61 630	19	796	62 444	97,69 %	908	64	972	1,52 %	505	0	1	507	0,79 %
2 Conservation et gestion des ressources naturelles	62 718	56 413	0	5 072	61 484	98,03 %	940	253	1 193	1,90 %	41	0	0	41	0,07 %
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	2 328	2 118	83	63	2 264	97,27 %	50	0	50	2,15 %	14	0	0	14	0,59 %
4 L’UE en tant que partenaire mondial	8 714	8 038	271	173	8 481	97,34 %	166	0	166	1,91 %	66	0	0	66	0,76 %
5 Administration	8 025	7 398	8	255	7 662	95,48 %	161	11	172	2,14 %	191	0	0	191	2,38 %
6 Compensations	209	209	0	0	209	100,00 %	0	0	0	0,00 %	0	0	0	0	0,00 %
Total	145 917	135 806	381	6 358	142 545	97,69 %	2 225	328	2 553	1,75 %	817	0	2	819	0,56 %

6.   Exécution des crédits de paiement par rubrique du cadre financier

Millions d'EUR
Rubrique du cadre financier	Crédits de paiement autorisés	Paiements exécutés					Crédits reportés à l’exercice 2010					Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Sur recettes affectées	Total	%	Reports de droit	Reports par décision	Recettes affectées	Total	%	Sur crédits de l’exercice	From carryovers	Sur crédits reportés	Total	%
	1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9	10=7+8+9	11=10/1	12	13	14	15=12+13+14	16=15/1
1 Croissance durable	47 520	43 866	133	684	44 684	94,03 %	129	808	1 443	2 381	5,01 %	401	43	12	456	0,96 %
2 Conservation et gestion des ressources naturelles	57 107	50 026	773	5 078	55 877	97,85 %	47	15	924	986	1,73 %	188	56	0	244	0,43 %
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	2 174	1 915	15	63	1 993	91,66 %	7	2	67	75	3,46 %	98	7	1	106	4,88 %
4 L’UE en tant que partenaire mondial	8 804	7 564	224	195	7 983	90,67 %	43	46	131	220	2,50 %	447	154	0	601	6,83 %
5 Administration	8 754	6 745	637	233	7 615	86,99 %	651	11	196	857	9,79 %	193	88	0	281	3,21 %
6 Compensations	209	209	0	0	209	100,00 %	0	0	0	0	0,00 %	0	0	0	0	0,00 %
Total	124 569	110 325	1 782	6 253	118 361	95,02 %	877	882	2 760	4 519	3,63 %	1 326	350	13	1 688	1,36 %

7.   Évolution des ral par rubrique du cadre financier

Millions d'EUR
	RAL à la fin de l’exercice précédent				Engagements de l’exercice
Rubrique du cadre financier	Engagements reportés sur exercices précédents	Dégagements/ Réévaluations/ annulations	Paiements	Engagements restant à liquider à la date de clôture	Engagements contractés en cours d’exercice	Paiements	Annulation des engagements non reportables	Engagements restant à liquider à la date de clôture	Total engagements restant à liquider à la date de clôture
1 Croissance durable	119 797	– 647	–39 892	79 259	62 444	–4 792	–10	57 642	136 901
2 Conservation et gestion des ressources naturelles	14 123	– 189	–7 370	6 564	61 484	–48 507	–0	12 977	19 541
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1 535	– 144	– 560	830	2 264	–1 433	0	832	1 662
4 L’UE en tant que partenaire mondial	18 840	– 876	–5 455	12 509	8 481	–2 528	–1	5 953	18 462
5 Administration	750	–90	– 646	15	7 662	–6 970	–1	692	706
6 Compensations	0	0	0	0	209	– 209	0	0	0
Total	155 045	–1 946	–53 923	99 177	142 545	–64 438	–12	78 095	177 272

8.   Ventilation des ral par année d’origine de l’engagement et par rubrique du cadre financier

Millions d'EUR
Rubrique du cadre financier	< 2003	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	Total
1 Croissance durable	626	624	1 268	2 814	18 348	11 584	43 995	57 642	136 901
2 Conservation et gestion des ressources naturelles	73	23	27	98	1 912	167	4 264	12 977	19 541
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	18	15	36	45	86	257	373	832	1 662
4 L’UE en tant que partenaire mondial	991	431	711	1 020	2 632	2 455	4 270	5 953	18 462
5 Administration	0	0	0	0	0	1	14	692	706
Total	1 709	1 093	2 042	3 977	22 978	14 463	52 915	78 095	177 272

9.   Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement par domaine politique du budget

Millions d'EUR
Domaine politique	Crédits d’engagement						Crédits de paiement
	Crédits adoptés	Modifications (virements /BR)	Reportés	Recettes affectées	Total additionnel	Total autorisé	Crédits adoptés	Modifications (virements /BR)	Reportés	Recettes affectées	Total additionnel	Total autorisé
	1	1	3	4	5 = 3 + 4	6 = 1 + 2 + 5	7	8	9	10	11 = 9 + 10	12 = 7 + 8 + 11
01 Affaires économiques et financières	442	–17	0	20	20	445	487	– 179	16	21	37	345
02 Entreprises	663	–2	0	96	96	757	601	–22	20	105	125	705
03 Concurrence	90	–0	0	4	4	94	90	–0	13	4	17	107
04 Emploi et affaires sociales	11 188	51	2	14	16	11 255	11 203	–1 305	18	13	31	9 929
05 Agriculture et développement rural	54 682	586	0	5 993	5 993	61 260	51 478	–2 030	972	5 993	6 964	56 413
06 Énergie et transports	2 740	1 998	1	120	121	4 859	2 481	– 171	21	150	171	2 480
07 Environnement	483	–23	0	27	27	488	496	– 126	20	19	39	409
08 Recherche	4 665	70	0	654	654	5 388	4 960	– 411	46	1 049	1 095	5 644
09 Société de l’information et médias	1 512	–71	0	168	168	1 609	1 356	–71	16	252	267	1 552
10 Recherche directe	371	0	0	424	424	795	366	–5	38	337	374	735
11 Pêche et affaires maritimes	1 014	–35	0	6	6	985	927	– 222	4	6	10	715
12 Marché intérieur	66	–0	0	2	2	68	66	–0	7	2	10	76
13 Politique régionale	37 901	629	24	6	30	38 560	24 570	2 027	192	3	195	26 793
14 Fiscalité et union douanière	131	–1	0	3	3	134	106	13	9	3	12	131
15 Éducation et culture	1 401	–2	0	292	292	1 691	1 363	–38	17	312	328	1 654
16 Communication	214	–0	0	4	4	217	211	–3	17	3	20	229
17 Santé et protection des consommateurs	624	49	0	22	22	695	582	–1	30	22	52	632
18 Espace de liberté, de sécurité et de justice	924	1	75	31	107	1 032	678	110	14	28	43	830
19 Relations extérieures	4 072	–12	0	107	107	4 168	3 579	91	50	84	134	3 805
20 Commerce	80	–2	0	2	2	81	79	1	6	2	9	88
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	1 894	93	265	178	443	2 430	1 680	–21	32	180	213	1 872
22 Élargissements	1 081	0	6	45	51	1 132	1 661	– 296	16	56	72	1 437
23 Aide humanitaire	797	110	0	8	8	915	797	49	6	7	13	859
24 Lutte contre la fraude	78	0	0	0	0	78	74	0	6	0	6	80
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	188	–2	0	8	8	194	188	–2	18	8	25	212
26 Administration de la Commission	981	12	0	99	99	1 093	986	13	126	101	227	1 226
27 Budget	278	–9	0	5	5	274	278	–9	10	5	16	285
28 Audit	11	–0	0	1	1	11	11	–0	1	1	1	12
29 Statistiques	133	–1	0	11	11	143	101	14	7	16	23	138
30 Pensions et dépenses afférentes	1 160	–24	0	0	0	1 136	1 160	–24	0	0	0	1 136
31 Services linguistiques	389	–10	0	77	77	456	389	–10	24	77	101	479
40 Réserves	744	– 241	0	0	0	503	244	–15	0	0	0	229
90 Autres institutions	2 848	–43	8	156	164	2 970	2 848	–43	361	167	528	3 334
Total	133 846	3 105	381	8 585	8 966	145 917	116 096	–2 686	2 132	9 026	11 158	124 569

10.   Exécution des crédits d’engagement par domaine politique du budget

Millions d'EUR
Domaine politique	Crédits d’engagement autorisés	Engagements exécutés					Crédits reportés à l’exercice 2010				Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%	Recettes affectées	Reports par décision	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées (AELE)	Total	%
	1	2	3	4	5 = 2 + 3 + 4	6 = 5/1	7	8	9 = 7 + 8	10 = 9/1	11	12	13	= 11 + 12 + 13	15 = 14/1
01 Affaires économiques et financières	445	421	0	19	440	98,90 %	2	0	2	0,35 %	3	0	0	3	0,76 %
02 Entreprises	757	657	0	41	698	92,12 %	55	0	55	7,32 %	4	0	0	4	0,56 %
03 Concurrence	94	90	0	2	92	97,29 %	2	0	2	1,96 %	1	0	0	1	0,75 %
04 Emploi et affaires sociales	11 255	11 186	2	8	11 196	99,47 %	6	40	46	0,41 %	13	0	0	13	0,12 %
05 Agriculture et développement rural	61 260	54 989	0	5 065	60 054	98,03 %	928	252	1 180	1,93 %	26	0	0	26	0,04 %
06 Énergie et transports	4 859	4 727	1	76	4 803	98,86 %	44	0	44	0,91 %	11	0	0	12	0,24 %
07 Environnement	488	451	0	9	460	94,25 %	19	0	19	3,83 %	9	0	0	9	1,92 %
08 Recherche	5 388	4 732	0	352	5 084	94,35 %	301	0	301	5,59 %	3	0	0	3	0,06 %
09 Société de l’information et médias	1 609	1 440	0	115	1 556	96,68 %	52	0	52	3,25 %	1	0	0	1	0,07 %
10 Recherche directe	795	365	0	67	433	54,39 %	357	4	361	45,37 %	2	0	0	2	0,24 %
11 Pêche et affaires maritimes	985	974	0	2	976	99,07 %	4	1	4	0,45 %	5	0	0	5	0,48 %
12 Marché intérieur	68	65	0	1	66	96,60 %	1	0	1	1,62 %	1	0	0	1	1,78 %
13 Politique régionale	38 560	38 495	24	5	38 523	99,90 %	2	20	22	0,06 %	15	0	0	15	0,04 %
14 Fiscalité et union douanière	134	125	0	1	126	94,45 %	2	0	2	1,22 %	6	0	0	6	4,33 %
15 Éducation et culture	1 691	1 397	0	169	1 566	92,61 %	123	0	124	7,30 %	1	0	0	1	0,08 %
16 Communication	217	212	0	2	214	98,32 %	1	0	1	0,64 %	2	0	0	2	1,04 %
17 Santé et protection des consommateurs	695	665	0	11	675	97,17 %	11	0	11	1,59 %	9	0	0	9	1,24 %
18 Espace de liberté, de sécurité et de justice	1 032	916	75	17	1 008	97,67 %	15	0	15	1,42 %	9	0	0	9	0,91 %
19 Relations extérieures	4 168	4 052	0	53	4 105	98,51 %	54	0	54	1,29 %	8	0	0	8	0,20 %
20 Commerce	81	76	0	1	78	96,18 %	1	0	1	1,63 %	2	0	0	2	2,20 %
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	2 430	1 982	265	78	2 325	95,68 %	100	0	100	4,11 %	5	0	0	5	0,21 %
22 Élargissements	1 132	1 079	6	35	1 120	98,96 %	10	1	10	0,91 %	1	0	0	1	0,12 %
23 Aide humanitaire	915	906	0	7	913	99,79 %	1	0	1	0,11 %	1	0	0	1	0,10 %
24 Lutte contre la fraude	78	77	0	0	77	98,64 %	0	0	0	0,00 %	1	0	0	1	1,36 %
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	194	183	0	4	187	96,65 %	4	0	4	1,97 %	3	0	0	3	1,38 %
26 Administration de la Commission	1 093	985	0	63	1 048	95,92 %	36	0	36	3,34 %	8	0	0	8	0,74 %
27 Budget	274	268	0	3	272	99,07 %	2	0	2	0,74 %	1	0	0	1	0,19 %
28 Audit	11	10	0	0	11	96,77 %	0	0	0	1,93 %	0	0	0	0	1,30 %
29 Statistiques	143	129	0	4	133	92,73 %	7	0	7	4,94 %	3	0	0	3	2,33 %
30 Pensions et dépenses afférentes	1 136	1 117	0	0	1 117	98,36 %	0	0	0	0,00 %	19	0	0	19	1,64 %
31 Services linguistiques	456	375	0	49	424	93,01 %	28	0	28	6,25 %	3	0	0	3	0,74 %
40 Réserves	503	0	0	0	0	0,00 %	0	0	0	0,00 %	503	0	0	503	100,00 %
90 Autres institutions	2 970	2 659	8	100	2 767	93,16 %	56	10	66	2,22 %	137	0	0	137	4,62 %
Total	145 917	135 806	381	6 358	142 545	97,69 %	2 225	328	2 553	1,75 %	817	0	2	819	0,56 %

11.   Exécution des crédits de paiement par domaine politique du budget

Millions d'EUR
Domaine politique	Crédits de paiement autorisés	Paiements exécutés					Crédits reportés à l’exercice 2010					Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%	Reports de droit	Reports par décision	Recettes affectées	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées (AELE)	Total	%
	1	2	3	4	5 = 2 + 3 + 4	6 = 5/1	7	8	9	10 = 7 + 8 + 9	11 = 10/1	12	13	14	15 = 12 + 13 + 14	16 = 15/1
01 Affaires économiques et financières	345	300	15	13	327	94,82 %	6	0	9	14	4,10 %	3	1	0	4	1,08 %
02 Entreprises	705	514	16	28	558	79,21 %	13	0	76	89	12,57 %	52	4	2	58	8,22 %
03 Concurrence	107	82	11	2	95	88,32 %	8	0	2	10	9,40 %	1	2	0	2	2,28 %
04 Emploi et affaires sociales	9 929	8 886	13	7	8 906	89,70 %	17	732	6	755	7,60 %	263	5	0	268	2,70 %
05 Agriculture et développement rural	56 413	49 365	780	5 064	55 209	97,87 %	26	0	929	954	1,69 %	58	192	0	249	0,44 %
06 Énergie et transports	2 480	2 177	16	61	2 253	90,84 %	17	75	85	177	7,12 %	41	5	4	51	2,04 %
07 Environnement	409	328	16	12	356	87,17 %	18	6	7	30	7,40 %	19	3	0	22	5,44 %
08 Recherche	5 644	4 490	36	300	4 826	85,50 %	44	0	745	789	13,97 %	16	10	4	30	0,53 %
09 Société de l’information et médias	1 552	1 268	13	94	1 375	88,58 %	15	0	158	173	11,13 %	2	2	0	5	0,30 %
10 Recherche directe	735	321	34	56	411	55,87 %	32	2	280	314	42,73 %	6	4	0	10	1,40 %
11 Pêche et affaires maritimes	715	588	3	2	592	82,87 %	4	11	4	19	2,69 %	102	1	0	103	14,45 %
12 Marché intérieur	76	59	6	1	66	86,89 %	6	0	1	7	9,47 %	1	1	0	3	3,64 %
13 Politique régionale	26 793	26 564	174	1	26 740	99,80 %	13	0	2	15	0,06 %	20	18	0	38	0,14 %
14 Fiscalité et union douanière	131	111	8	1	120	91,54 %	7	0	2	9	6,53 %	1	1	0	3	1,92 %
15 Éducation et culture	1 654	1 310	15	171	1 495	90,38 %	14	0	140	153	9,27 %	3	2	1	6	0,35 %
16 Communication	229	189	13	2	204	89,22 %	15	0	2	16	7,17 %	5	4	0	8	3,61 %
17 Santé et protection des consommateurs	632	484	28	14	526	83,25 %	28	0	7	35	5,58 %	68	2	0	71	11,16 %
18 Espace de liberté, de sécurité et de justice	830	718	7	19	744	89,64 %	6	0	9	16	1,89 %	63	7	0	70	8,47 %
19 Relations extérieures	3 805	3 576	38	59	3 673	96,55 %	43	6	24	72	1,90 %	46	12	0	59	1,54 %
20 Commerce	88	71	5	1	77	88,09 %	6	0	1	8	8,56 %	2	1	0	3	3,35 %
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	1 872	1 588	27	83	1 698	90,68 %	40	0	98	138	7,37 %	31	5	0	37	1,95 %
22 Élargissements	1 437	1 250	11	48	1 308	91,08 %	9	1	8	18	1,25 %	106	5	0	110	7,67 %
23 Aide humanitaire	859	788	5	7	800	93,13 %	6	40	1	47	5,42 %	12	0	0	12	1,45 %
24 Lutte contre la fraude	80	67	4	0	71	88,65 %	7	0	0	7	8,51 %	1	2	0	2	2,84 %
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	212	167	14	3	185	87,27 %	15	0	4	20	9,32 %	3	4	0	7	3,42 %
26 Administration de la Commission	1 226	875	108	50	1 034	84,34 %	113	0	51	164	13,35 %	10	18	0	28	2,30 %
27 Budget	285	259	9	2	271	95,19 %	9	0	3	12	4,29 %	1	1	0	1	–0,52 %
28 Audit	12	10	0	0	10	90,05 %	1	0	0	1	7,43 %	0	0	0	0	2,52 %
29 Statistiques	138	107	6	7	120	87,27 %	6	0	8	15	10,63 %	2	1	0	3	2,09 %
30 Pensions et dépenses afférentes	1 136	1 117	0	0	1 117	98,36 %	0	0	0	0	0,00 %	19	0	0	19	1,64 %
31 Services linguistiques	479	354	22	45	422	87,91 %	21	0	32	53	11,02 %	3	2	0	5	1,07 %
40 Réserves	229	0	0	0	0	0,00 %	0	0	0	0	0,00 %	229	0	0	229	100,00 %
90 Autres institutions	3 334	2 344	327	100	2 771	83,12 %	315	10	67	392	11,75 %	137	34	0	171	5,13 %
Total	124 569	110 325	1 782	6 253	118 361	95,02 %	877	882	2 760	4 519	3,63 %	1 326	350	13	1 688	1,36 %

12.   Évolution des ral par domaine politique du budget

Millions d'EUR
Domaine politique	RAL à la fin de l’exercice précédent				Engagements de l’exercice				Total engagements restant à liquider à la date de clôture
	Engagements reportés sur exercices précédents	Dégagements/Réévaluations/Annulations	Paiements	Engagements restant à liquider à la date de clôture	Engagements contractés en cours d’exercice	Paiements	Annulation des engagements non reportables	Engagements restant à liquider à la date de clôture
01 Affaires économiques et financières	329	–17	– 129	183	440	– 199	–0	241	424
02 Entreprises	653	–25	– 238	390	698	– 321	–0	377	767
03 Concurrence	13	–1	–11	1	92	–83	–0	8	9
04 Emploi et affaires sociales	24 080	–90	–8 675	15 315	11 196	– 231	–0	10 964	26 279
05 Agriculture et développement rural	12 405	–98	–6 854	5 457	60 054	–48 355	–0	11 699	17 155
06 Énergie et transports	4 302	– 139	–1 471	2 692	4 803	– 782	–0	4 021	6 714
07 Environnement	682	–36	– 225	421	460	– 131	–0	329	750
08 Recherche	8 253	– 103	–3 319	4 831	5 084	–1 507	–7	3 569	8 400
09 Société de l’information et médias	2 255	–24	– 947	1 283	1 556	– 428	–1	1 127	2 411
10 Recherche directe	146	–10	–87	49	433	– 324	–0	109	158
11 Pêche et affaires maritimes	1 347	–99	– 364	884	976	– 229	–1	747	1 631
12 Marché intérieur	17	–2	–13	2	66	–53	–0	13	15
13 Politique régionale	81 674	– 225	–25 542	55 907	38 523	–1 198	–0	37 325	93 232
14 Fiscalité et union douanière	90	–13	–54	23	126	–67	–1	59	82
15 Éducation et culture	563	–48	– 232	283	1 566	–1 263	–0	303	586
16 Communication	88	–8	–68	13	214	– 136	–0	77	90
17 Santé et protection des consommateurs	614	–58	– 289	268	675	– 237	–0	438	706
18 Espace de liberté, de sécurité et de justice	866	–81	– 308	477	1 008	– 436	–0	572	1 049
19 Relations extérieures	8 785	– 183	–2 492	6 110	4 105	–1 181	–0	2 924	9 034
20 Commerce	21	–2	–14	5	78	–63	–0	14	19
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	2 818	–54	– 790	1 974	2 325	– 908	–0	1 417	3 391
22 Élargissements	3 905	– 543	– 989	2 373	1 120	– 320	–0	800	3 173
23 Aide humanitaire	422	–23	– 248	151	913	– 551	–0	362	513
24 Lutte contre la fraude	29	–3	–16	10	77	–55	0	22	32
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	21	–4	–16	1	187	– 169	–0	19	19
26 Administration de la Commission	173	–18	– 136	19	1 048	– 898	–1	149	168
27 Budget	10	–1	–9	0	272	– 262	–0	10	10
28 Audit	1	–0	–0	0	11	–10	–0	1	1
29 Statistiques	92	–4	–44	45	133	–77	–0	56	101
30 Pensions	0	0	0	0	1 117	–1 117	0	0	0
31 Services linguistiques	24	–2	–22	0	424	– 400	–0	24	24
90 Autres institutions	366	–34	– 321	11	2 767	–2 450	0	317	328
Total	155 045	–1 946	–53 923	99 177	142 545	–64 438	–12	78 095	177 272

13.   Ventilation des ral par année d’origine de l’engagement et par domaine politique du budget

Millions d'EUR
Domaine politique	<2003	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	Total
01 Affaires économiques et financières	0	0	0	17	93	32	41	241	424
02 Entreprises	12	8	7	19	37	88	219	377	767
03 Concurrence	0	0	0	0	0	0	1	8	9
04 Emploi et affaires sociales	133	17	28	466	4 283	1 363	9 024	10 964	26 279
05 Agriculture et développement rural	35	0	2	26	1 737	4	3 653	11 699	17 156
06 Énergie et transports	80	31	100	172	302	743	1 264	4 021	6 714
07 Environnement	1	7	17	43	66	112	175	329	750
08 Recherche	84	235	238	440	841	1 232	1 761	3 569	8 400
09 Société de l’information et médias	3	16	29	113	195	329	598	1 127	2 411
10 Recherche directe	1	1	0	5	8	8	26	109	158
11 Pêche et affaires maritimes	39	17	9	34	301	32	451	747	1 631
12 Marché intérieur	0	0	0	0	0	0	2	13	15
13 Politique régionale	412	476	1 085	1 825	13 108	7 765	31 235	37 325	93 232
14 Fiscalité et union douanière	0	0	0	0	1	6	16	59	82
15 Éducation et culture	12	8	7	23	43	54	136	303	586
16 Communication	0	0	0	0	0	2	11	77	90
17 Santé et protection des consommateurs	4	9	14	8	23	45	164	438	706
18 Espace de liberté, de sécurité et de justice	5	1	9	19	32	156	256	572	1 049
19 Relations extérieures	579	166	330	386	987	1 439	2 222	2 924	9 034
20 Commerce	0	0	0	0	0	2	3	14	19
21 Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)	131	56	103	215	346	442	682	1 417	3 391
22 Élargissements	174	45	62	164	561	566	801	800	3 173
23 Aide humanitaire	2	0	0	0	4	25	120	362	513
24 Lutte contre la fraude	0	0	0	0	0	4	5	22	32
25 Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	0	0	0	0	0	0	0	19	19
26 Administration de la Commission	0	0	0	0	0	5	13	149	168
27 Budget	0	0	0	0	0	0	0	10	10
28 Audit	0	0	0	0	0	0	0	1	1
29 Statistiques	1	0	0	3	7	9	25	56	101
30 Pensions et dépenses afférentes	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 Services linguistiques	0	0	0	0	0	0	–0	24	24
90 Autres institutions	0	0	0	0	0	0	11	317	328
Total	1 709	1 093	2 042	3 977	22 978	14 463	52 915	78 095	177 272

14.   Synthèse de l’exécution du budget des recettes par institution

Millions d'EUR
Institution	Budget recettes		Droits constatés			Recettes			Recettes en % du budget	Reste à recouvrer
	Initial	Final	Exercice	Crédits reportés	Total	Sur les droits de l’exercice	Sur les droits reportés	Total
Parlement européen	99	99	164	86	250	137	4	141	142,54 %	109
Conseil	53	53	96	12	108	90	12	102	192,94 %	6
Commission	115 869	112 808	117 818	11 758	129 576	114 950	2 335	117 285	103,97 %	12 291
Cour de justice	38	38	41	0	41	41	0	41	106,26 %	0
Cour des comptes	19	19	19	1	19	18	0	19	98,50 %	0
Comité économique et social européen	10	10	16	0	16	16	0	16	164,23 %	0
Comité des régions	7	7	20	0	20	20	0	20	309,74 %	0
Médiateur	1	1	1	0	1	1	0	1	112,93 %	0
Contrôleur européen de la protection des données	1	1	1	0	1	1	0	1	78,73 %	0
Total	116 096	113 035	118 175	11 857	130 032	115 274	2 351	117 626	104,06 %	12 407

15.   Exécution des crédits d’engagement et de paiement par institution

Crédits d’engagement

Millions d'EUR
Institution	Crédits d’engagement autorisés	Engagements exécutés					Crédits reportés à l’exercice 2010				Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Sur recettes affectées	Total	%	Sur recettes affectées	Reports par décision	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Crédits reportés	Recettes affectées (AELE)	Total	%
	1	2	3	4	5 = 2 + 3 + 4	6 = 5/1	7	8	9 = 7 + 8	10 = 9/1	11	12	13	14 = 11 + 12 + 13	15 = 14/1
Parlement européen	1 596	1 418	8	42	1 467	91,94 %	16	10	26	1,65 %	102	0	0	102	6,42 %
Conseil	642	551	0	41	593	92,33 %	38	0	38	5,88 %	12	0	0	12	1,80 %
Commission	142 947	133 147	373	6 258	139 779	97,78 %	2 169	318	2 487	1,74 %	680	0	2	682	0,48 %
Cour de justice	318	311	0	1	313	98,50 %	1	0	1	0,37 %	4	0	0	4	1,14 %
Cour des comptes	188	173	0	0	173	92,19 %	0	0	0	0,21 %	14	0	0	14	7,59 %
Comité économique et social européen	122	117	0	3	120	98,02 %	0	0	0	0,33 %	2	0	0	2	1,65 %
Comité des régions	88	75	0	12	87	98,37 %	0	0	0	0,08 %	1	0	0	1	1,56 %
Médiateur	9	8	0	0	8	91,98 %	0	0	0		1	0	0	1	8,02 %
Contrôleur européen de la protection des données	7	5	0	0	5	81,44 %	0	0	0		1	0	0	1	18,56 %
Total	145 917	135 806	381	6 358	142 545	97,69 %	2 225	328	2 553	1,75 %	817	0	2	819	0,56 %

Crédits de paiement

Millions d'EUR
Institution	Crédits de paiement autorisés	Paiements exécutés					Crédits reportés à l’exercice 2010					Annulations
		Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Sur recettes affectées	Total	%	Reports de droit	Reports par décision	Sur recettes affectées	Total	%	Sur crédits de l’exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées (AELE)	Total	%
	1	2	3	4	5 = 2 + 3 + 4	6 = 5/1	7	8	9	10 = 7 + 8 + 9	11 = 10/1	12	13	14	15 = 12 + 13 + 14	16 = 15/1
Parlement européen	1 799	1 237	186	43	1 466	81,50 %	180	10	22	212	11,78 %	102	19	0	121	6,72 %
Conseil	762	510	108	41	659	86,44 %	41	0	42	83	10,86 %	12	9	0	21	2,70 %
Commission	121 235	107 981	1 455	6 154	115 590	95,34 %	562	872	2 693	4 127	3,40 %	1 189	316	13	1 517	1,25 %
Cour de justice	332	293	13	1	307	92,47 %	18	0	1	19	5,84 %	4	2	0	6	1,69 %
Cour des comptes	200	112	11	0	123	61,35 %	61	0	0	62	30,76 %	14	2	0	16	7,89 %
Comité économique et social européen	128	110	4	3	117	91,69 %	6	0	1	8	5,95 %	2	1	0	3	2,37 %
Comité des régions	95	69	5	12	86	90,09 %	6	0	1	6	6,75 %	1	2	0	3	3,17 %
Médiateur	10	8	1	0	8	84,57 %	1	0	0	1	7,57 %	1	0	0	1 %	7,86 %
Contrôleur européen de la protection des données	8	4	1	0	5	64,24 %	1	0	0	1	15,02 %	1	0	0	2	20,75 %
Total	124 569	110 325	1 782	6 253	118 361	95,02 %	877	882	2 760	4 519	3,63 %	1 326	350	13	1 688	1,36 %

16.   Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements

Millions d'EUR
Agence	Budget recettes prévisionnel	Droits constatés	Montants reçus	Reste à recouvrer	Domaine politique – subvention Commission européenne
Agence européenne de la sécurité aérienne	122	102	92	10	06
Frontex	89	80	80	0	18
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	19	18	17	1	15
Collège européen de police	9	7	7	0	18
Agence européenne des produits chimiques	70	71	71	0	02
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	51	49	49	0	17
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies	15	16	15	0	18
Agence européenne pour l’environnement	40	42	42	0	07
Agence communautaire de contrôle des pêches	10	10	10	0	11
Agence européenne de sécurité des aliments	69	65	65	0	17
Agence européenne de surveillance GNSS	44	41	41	0	06
Fusion pour l’énergie	174	174	143	31	08
Eurojust	28	28	28	0	18
Agence européenne pour la sécurité maritime	53	51	51	0	06
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur	225	194	194	0	12
Agence européenne des médicaments	194	198	196	1	02
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information	8	8	8	0	09
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne	17	13	13	0	18
Agence ferroviaire européenne	21	21	21	0	06
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	14	13	13	0	04
Centre de traduction des organes de l’Union européenne	63	52	45	7	31
Fondation européenne pour la formation	20	19	19	0	15
Office communautaire des variétés végétales	13	12	12	0	17
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	20	20	20	0	04
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»	48	48	48	0	15
Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation	13	13	13	0	06
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche	14	13	13	0	08
Agence exécutive pour la recherche	22	22	21	0	08
Agence exécutive pour le programme de santé publique	6	6	6	0	17
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport	9	9	9	0	06
Total	1 501	1 415	1 363	52

Millions d'EUR
Catégories de recettes	Budget recettes prévisionnel	Droits constatés	Montants reçus	Reste à recouvrer
Subvention de la Commission européenne	824	796	796	-0
Honoraires	415	399	388	11
Autres produits	262	220	179	41
Total	1 501	1 415	1 363	52

17.   Agences: crédits d’engagement et de paiement par agence

Millions d'EUR
Agence	Crédits d’engagement			Crédits de paiement
	Crédits	Engagements exécutés	Crédits reportés à 2010	Crédits	Paiements exécutés	Crédits reportés à 2010
Agence européenne de la sécurité aérienne	136	107	27	150	96	52
Frontex	90	82	2	119	77	25
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	21	19	1	22	18	2
Collège européen de police	13	10	2	14	6	5
Agence européenne des produits chimiques	70	67	0	83	57	20
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	51	48	0	67	44	18
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies	16	16	0	17	15	1
Agence européenne pour l’environnement	42	42	0	48	40	7
Agence communautaire de contrôle des pêches	10	10	0	11	10	1
Autorité européenne de sécurité des aliments	71	69	0	87	67	10
Autorité européenne de surveillance GNSS	145	119	26	120	68	52
Fusion pour l’énergie	404	400	4	206	133	60
Eurojust	28	26	1	31	23	6
Agence européenne pour la sécurité maritime	49	46	0	57	46	2
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur	338	146	0	367	140	31
Agence européenne des médicaments	194	185	0	230	181	40
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information	8	8	0	10	8	2
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne	17	17	0	24	17	7
Agence ferroviaire européenne	21	21	0	25	20	5
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	15	13	1	19	13	5
Centre de traduction des organes de l’Union européenne	63	36	0	66	36	4
Fondation européenne pour la formation	21	20	2	23	20	2
Office communautaire des variétés végétales	14	12	0	14	12	0
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	21	21	1	26	20	6
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»	48	46	0	54	46	6
Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation	13	12	0	15	12	1
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche	14	13	0	21	17	2
Agence exécutive pour la recherche	22	23	0	22	18	4
Agence exécutive pour le programme de santé publique	6	6	0	7	5	1
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport	9	8	0	10	8	1
Total	1 972	1 647	68	1 964	1 272	377

Millions d'EUR
Catégorie de dépenses	Crédits d’engagement			Crédits de paiement
	Crédits	Engagements exécutés	Crédits reportés à 2010	Crédits	Paiements exécutés	Crédits reportés à 2010
Personnel	547	508	0	561	500	15
Frais d’administration	246	238	0	331	232	83
Dépenses opérationnelles	1 179	901	67	1 072	540	279
Total	1 972	1 647	68	1 964	1 272	377

18.   Résultat de l’exécution budgétaire, agences incluses

Millions d'EUR
	UNION EUROPÉENNE	AGENCES	Élimination de la subvention aux agences	TOTAL
Recettes de l’exercice	117 626	1 363	(796)	118 193
Paiements sur crédits de l’exercice	(116 579)	(1 082)	796	(116 865)
Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1	(1 759)	(377)	0	(2 136)
Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1	2 791	188	0	2 979
Différences de change de l’exercice	185	(5)	0	180
Résultat de l’exécution du budget	2 264	87	0	2 351

SECTION B:   NOTES ANNEXES AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

1.   PRINCIPES, STRUCTURE ET CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1.1   BASE LÉGALE ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité budgétaire est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248, 16.9.2002) portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier. Le budget général, principal instrument de la politique financière de l’UE, est l’acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses de l’UE.

Chaque année, la Commission estime les recettes et les dépenses de l’ensemble des institutions européennes pour l’exercice et établit un avant-projet de budget qu’elle transmet à l’autorité budgétaire (AB). Sur la base de cet avant-projet de budget, le Conseil élabore un projet de budget qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’AB. L’arrêt du budget est constaté par le président du Parlement, qui rend ainsi le budget exécutoire. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

1.2   PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le budget général de l’Union européenne obéit à plusieurs principes fondamentaux:

—   l’unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses doivent être réunies au sein d’un seul et unique document budgétaire. Elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés;

—   l’universalité: ce principe regroupe deux règles:

la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses),

la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles;

—   l’annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d’un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice;

—   l’équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement);

—   la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique;

—   l’unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros;

—   la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité;

—   la transparence: le budget, les budgets rectificatifs et les comptes annuels définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

1.3   STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte:

(a)	un état général des recettes;

(b)

des sections présentant les états des recettes et des dépenses de chaque institution: section I: Parlement; section II: Conseil; section III: Commission; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social européen; section VII: Comité des régions; section VIII: Médiateur; section IX: Contrôleur européen de la protection des données.

Les recettes et les dépenses de chaque institution sont classées en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination. Une partie des fonds de la CECA en liquidation avait été mise à la disposition du budget opérationnel de la CECA en liquidation. Ce budget opérationnel était arrêté chaque année par la Commission, après consultation du Conseil et du Parlement européen. Le dernier budget avait été établi pour la période allant du 1er janvier au 23 juillet 2002. Depuis le 24 juillet 2002, les recettes et charges liées au budget opérationnel sont intégrées dans le compte de gestion de la CECA en liquidation. Le reste des engagements à exécuter apparaît au passif du bilan.

1.4   STRUCTURE DES COMPTES BUDGÉTAIRES

1.4.1    Présentation générale

Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Ils correspondent à l’ensemble des chapitres budgétaires administratifs de la section «Commission» et de tous les chapitres budgétaires des autres institutions, aux crédits du FEAGA ayant un caractère annuel et à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d’emprunts/prêts, etc.). Pour les crédits non dissociés, le montant des crédits d’engagement est le même que celui des crédits de paiement.

Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Ils sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent tous les autres crédits relevant de tous les chapitres, à l’exception du chapitre 1 de la section «Commission».

Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

—   crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l’acte de base le prévoit.

—   les crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

1.4.2    Origine des crédits

La source principale des crédits est le budget de l’UE de l’exercice en cours. Néanmoins, il existe d’autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d’exercices précédents ou de sources extérieures:

—

les crédits initialement votés au budget pour l’exercice en cours peuvent être complétés par des virements entre postes selon les règles énoncées aux articles 22 à 24 du règlement financier (no 1605/2002 du 25 juin 2002) et des budgets rectificatifs (règles décrites aux articles 37 et 38 du règlement financier).

—

les crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués complètent le budget actuel. Il s’agit des: — crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d’un report de droit limité au seul exercice conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du règlement financier; — crédits reportés par décision des institutions dans l’un des deux cas suivants: achèvement des étapes préparatoires (article 9, paragraphe 2, point a) du règlement financier) ou vote tardif de la base légale (article 9, paragraphe 2, point b)). Le report peut porter sur des crédits d’engagement et de paiement (article 9, paragraphe 3); et — crédits reconstitués à la suite de dégagements: il s’agit de la réinscription de crédits d’engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l’objet d’un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d’erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme (article 157 du règlement financier);

—

les recettes affectées se composent de: — restitutions de montants qui correspondent à des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale et qui peuvent bénéficier d’un report illimité; — crédits AELE: l’accord sur l’Espace économique européen prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget de l’UE. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l’annexe III du budget de l’UE. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice sont annulés et restitués aux pays EEE; — recettes de tiers/autres pays ayant signé des accords avec l’Union européenne qui prévoient une participation financière aux activités de l’UE. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d’un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, points a) et d), du règlement financier); — travaux tiers: dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche de l’UE peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes (article 161, paragraphe 2, du règlement financier). Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d’un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier); et — crédits reconstitués suite à des reversements d’acompte: il s’agit de fonds de l’UE remboursés par leurs destinataires, qui peuvent bénéficier d’un report illimité. Dans le domaine des Fonds structurels, la réinscription se fait sur décision de la Commission (article 18, paragraphe 2, du règlement financier et article 228 de ses modalités d’exécution).

1.4.3    Composition des crédits disponibles

—	Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements;

—	Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements;

—	Total crédits autorisés = crédits définitifs du budget + crédits additionnels;

—	Crédits de l’exercice (tels qu’utilisés pour calculer le résultat de l’exécution du budget) = crédits définitifs du budget + recettes affectées.

1.5   EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

L’exécution du budget est régie par le règlement financier, qui dispose, en son article 48, paragraphe 1er, les règles suivantes: «la Commission exécute le budget […] conformément au présent règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués». L’article 50 précise que la Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent.

1.6   ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

L’introduction des crédits dissociés a été à l’origine du développement d’un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

2.   EXPLICATION DES ÉTATS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

2.1   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE (tableau 1)

2.1.1    Généralités

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat budgétaire de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de paiement de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur crédits de paiement de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le Fonds européen agricole de garantie, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2008 au 15 octobre 2009, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier 2010. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité ultérieure suite aux contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice comprend deux composantes: le résultat de l’Union européenne et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’EEE. Aux termes de l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

—	l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice;

—	et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

—	du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent;

—	et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice.

Le résultat de l’exécution du budget est restitué l’année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution du budget 2009 et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant figurant dans les états sur l’exécution du budget 2008. Les crédits de paiement de réemploi et les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exercice.

Les crédits de paiement reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent fait apparaître les annulations de crédits reportés de droit et par décision. Elle comprend également la diminution des crédits de recettes affectées et reportés à l’exercice suivant par rapport à 2008.

2.1.2    Rapprochement entre le compte de résultat économique et le résultat de l’exécution du budget

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée, conformément au règlement financier. Tous deux mesurant le résultat des mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de rapprochement entre recettes et dépenses.

Rapprochement: résultat économique – résultat de l’exécution du budget 2009

Millions d'EUR
	2009	2008
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	4 457	12 686
Recettes
Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés	(2 806)	(4 685)
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice	2 563	3 485
Produits à recevoir (nets)	436	(724)
Dépenses
Charges à reporter (nettes)	5 381	6 353
Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice	(432)	(219)
Effet net des préfinancements	(9 458)	(16 446)
Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant	(1 759)	(3 914)
Paiements effectués sur crédits reportés et annulations de crédits paiement inutilisés	4 573	1 182
Variations des provisions	(329)	4 316
Divers	(153)	(88)
Résultat économique agences + CECA	(209)	(136)
RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE	2 264	1 810

Éléments de rapprochement - recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits restant à recouvrer d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre des prélèvements agricoles, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

Éléments de rapprochement - dépenses

Les charges nettes à reporter consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à l’UE.

Tandis que les charges à reporter ne sont pas considérées comme des dépenses budgétaires, les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois (1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et (2) de tous les préfinancements apurés au cours de l’exercice ou d’exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Outre les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat budgétaire (conformément à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000). La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiements inutilisés.

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans la comptabilité d’exercice (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent entre autres les amortissements, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre des locations et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

Enfin, les résultats économiques des agences et de la CECA, initialement intégrés dans le résultat économique consolidé, doivent en être déduits puisque l’exécution des budgets de ces deux entités n’est pas prise en compte dans le résultat budgétaire consolidé.

2.2   COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES (tableau 2)

Dans le budget adopté initialement, signé par le président du Parlement européen le 18 décembre 2008, le montant des crédits de paiement était fixé à 116,096 milliards d'EUR, et le montant à financer par des ressources propres atteignait un total de 114,736 milliards d'EUR. Il est à noter que les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial font l’objet de corrections en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements opérés sur les montants de ressources propres RNB réclamés aux États membres assurent l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

Recettes:

En 2009, dix budgets rectificatifs ont été adoptés, portant finalement le total des recettes du budget 2009 à 113,035 milliards d'EUR. Ce montant a été financé par des ressources propres à hauteur de 110,238 milliards d'EUR (soit 4,498 milliards d'EUR de moins que prévu initialement) et par d’autres recettes pour le solde. Cette diminution du besoin en ressources propres était la résultante de plusieurs facteurs, dont l’inclusion dans les recettes d’une somme de 1,796 milliard d'EUR provenant de l’excédent de l’exercice précédent ainsi qu’un effet conjoint d’une diminution des crédits de paiement et d’une révision à la hausse des prévisions de recettes dans le budget rectificatif no 10/2009, entraînant une diminution supplémentaire des ressources propres de 2,888 milliards d'EUR.

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, il convient de noter que le taux de recouvrement de celles-ci était très proche du montant estimatif. Cela s’explique par le fait que les estimations budgétaires ont été revues au moment de l’établissement du budget rectificatif no 6/2009 (diminution de 5,226 milliards d'EUR) et du budget rectificatif no 10/2009 (diminution de 600 millions d'EUR). Ces ajustements se fondaient principalement sur les nouvelles prévisions macroéconomiques du printemps 2009, moins optimistes que les précédentes, et sur l’évolution des recouvrements effectifs des contributions.

Les montants de ressources TVA et RNB versés par les États membres ont aussi été très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs s’expliquent par l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés pour la confection du budget et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

Dépenses:

Le budget 2009 est resté sous le signe de la transition entre deux cadres financiers pluriannuels. Les crédits d’engagement ont reflété les orientations définies en matière de dépenses pour la nouvelle période de programmation 2007-2013, alors que la part relative aux demandes de paiement se rapportant encore au cadre financier 2000-2006 était proche de 12 %.

Pour ce qui est des engagements, le budget initial et, par conséquent, les objectifs politiques fixés étaient pratiquement réalisés selon les prévisions. Le taux d’exécution, si l’on exclut la réserve non utilisée (447 millions d'EUR pour le Fonds d’ajustement à la mondialisation et 56 millions d'EUR pour l’aide d’urgence) était de 99,6 % du budget, taux légèrement ajusté au cours de l’exercice. S'agissant de la rubrique 2, Ressources naturelles, les engagements ont été augmentés de 259 millions d'EUR (à savoir une hausse du plan de relance de 600 millions d'EUR pour le développement rural, une réduction de fin d’exercice de 390 millions d'EUR, ainsi qu’une augmentation de 49 millions d'EUR pour les mesures contre la fièvre catarrhale ovine). La rubrique 5, Administration, a diminué de 55 millions d'EUR. Ces montants additionnés représentent une augmentation de seulement 0,15 % par rapport au budget initial, si l’on ne tient pas compte de la hausse de 615 millions d'EUR pour le Fonds de stabilité européenne (s’agissant d’une réserve pour les dépenses imprévisibles).

Le taux d’exécution des paiements, en excluant la réserve pour aides d’urgence inutilisée, était de 95 % du budget initial et de 97 % du budget définitif. Les principales réductions de crédits de paiement ont été réalisées par le biais des budgets rectificatifs, à la rubrique la, Compétitivité, avec un total de 783 millions d'EUR (dont 448 millions d'EUR pour la Recherche), à la rubrique 2, Ressources naturelles, soit 2,632 milliards d'EUR (2,192 milliards d'EUR pour le développement rural) et 244 millions d'EUR pour l’Élargissement.

Les crédits votés et non utilisés, en excluant les réserves, se montaient à 2,395 milliards d'EUR et se composaient principalement du Fonds social européen (674 millions d'EUR pour la convergence et 248 millions d'EUR pour la compétitivité régionale), de l’instrument de préadhésion (142 millions d'EUR), de l’administration de la Commission (394 millions d'EUR) et de la compétitivité (377 millions d'EUR répartis sur l’ensemble de la rubrique la).

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2009 présente, dans ses parties A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier, une analyse détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur motivation et de leurs répercussions.

2.3   RECETTES (Tableau 3)

Les recettes du budget général de l’Union européenne relèvent de deux catégories principales: les ressources propres et les autres recettes. C’est ce que prévoit l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres». La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu’une petite partie du financement total.

Il existe trois sortes de ressources propres: les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les cotisations «sucre» ainsi que les droits de douane. Un mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni ainsi qu’une réduction brute des contributions RNB annuelles des Pays-Bas et de la Suède fait aussi partie intégrante du système des ressources propres.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la Décision du Conseil no 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (DRP 2007). La DRP 2007 est entrée en vigueur le 1ermars 2009. Cependant, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2007. Par conséquent, les effets rétroactifs ont été pris en compte dans l’exercice budgétaire de 2009.

2.3.1    Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles: tout montant de ressources propres traditionnelles constaté doit être repris dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes:

—   dans la comptabilité «normale» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti;: –

—   dans la comptabilité «séparée» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.: –

Pour la comptabilité séparée, les États membres transmettent à la Commission un relevé trimestriel, qui inclut:

—	le solde restant à recouvrer le trimestre précédent;

—	les montants recouvrés pendant le trimestre en question;

—	les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question;

—	les montants mis en non-valeur;

—	le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les ressources propres traditionnelles doivent être saisies dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l’organisme désigné par l’État membre au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été établis (ou recouvrés dans le cas de la comptabilité séparée). Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les créances éventuelles sur ressources propres sont ajustées selon la probabilité de leur recouvrement.

2.3.2    Ressources TVA et ressources RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la DRP 2007. Le taux uniforme est fixé à 0,30 %, excepté pour la période 2007-2013, où le taux d’appel pour l’Autriche est fixé à 0,225 %, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède. L’assiette TVA est plafonnée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision du Conseil du 29 septembre 2000. L’assiette TVA est plafonnée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres. Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l’exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l’exercice suivant l’exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, positifs ou négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de décembre de l’exercice suivant l’exercice en question. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l’exercice précédent.

À l’occasion des contrôles des relevés TVA et des données relatives au RNB, la Commission peut adresser aux États membres des réserves sur certains points pouvant avoir une incidence sur leur contribution aux ressources propres. Ces réserves peuvent être motivées, par exemple, par l’absence de données acceptables ou par la nécessité de développer une méthode adéquate. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

2.3.3    Correction britannique

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une diminution de ses versements à l’UE. L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas bénéficient d’un financement réduit de la correction (restreint à un quart de leur part normale).

2.3.4    Réduction brute concernant les Pays-Bas et la Suède

En vertu de la DRP 2007, les Pays-Bas et la Suède bénéficient d’une réduction brute de leur contribution RNB annuelle pour la période 2007-2013. La réduction brute, soit 605 millions d'EUR pour les Pays-Bas et 150 millions d'EUR pour la Suède (prix 2004), est ajustée aux prix courants après application d’un déflateur du PIB exprimé en euros pour l’UE et est accordée après calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et de son financement.

2.3.5    Ajustement pour la mise en œuvre de la DRP 2007 pour les exercices 2007 et 2008

Selon l’article 11 de la DRP 2007, la décision prend effet à compter du 1er janvier 2007, après son entrée en vigueur. Par conséquent, le financement relatif aux exercices 2007 et 2008 a dû être recalculé en fonction des nouvelles règles. L’ajustement (différences entre l’ancienne et la nouvelle DRP concernant les exercices 2007 et 2008) a été inscrit au budget rectificatif no 3/2009 et exécuté sous la forme d’un versement unique effectué le 1er juin 2009.

On trouvera de plus amples informations sur l’exécution des recettes dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2009.

2.4   DÉPENSES (tableaux 4 à 13)

2.4.1    Cadre financier 2007-2013

La présente section décrit les principales catégories de dépenses de l’UE, ventilées par rubrique du cadre financier 2007-2013. L’exercice 2009 est le troisième à avoir été couvert par le cadre financier 2007-2013. Le plafond total des crédits d’engagement s’élevait pour 2009 à 134,722 milliards d'EUR, ce qui représente 1,13 % du RNB. Le plafond correspondant des crédits de paiement s’élevait à 120,445 milliards d'EUR, soit. 1,01 % du RNB. Le tableau ci-dessus présente le cadre financier aux prix courants estimés pour 2013.

Millions d'EUR
	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
1. Croissance durable	53 979	57 653	61 696	63 555	63 974	66 964	69 957
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	55 143	59 193	56 333	59 955	60 338	60 810	61 289
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1 273	1 362	1 518	1 693	1 889	2 105	2 376
4. L’Union européenne en tant que partenaire mondial	6 578	7 002	7 440	7 893	8 430	8 997	9 595
5. Administration	7 039	7 380	7 525	7 882	8 334	8 670	9 095
6. Compensations	445	207	210	0	0	0	0
Crédits d’engagement:	124 457	132 797	134 722	140 978	142 965	147 546	152 312
Total crédits de paiement:	122 190	129 681	120 445	134 289	134 280	141 360	143 331

Rubrique 1 –   Croissance durable

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants:

—	1a. la compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées;

—	1b. la cohésion pour la croissance et l’emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale.

Rubrique 2 –   Conservation et gestion des ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur du développement rural et de l’environnement, en particulier Natura 2000. Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l’accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2002.

Rubrique 3 –   Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

La nouvelle rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’UE s’est vu attribuer de nouvelles tâches, à savoir: la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes: 3a. Liberté, sécurité et justice et 3b. Citoyenneté.

Rubrique 4 –   L’UE en tant que partenaire mondial

La rubrique 4 couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion. Alors que la Commission avait proposé l’intégration du FED dans le budget de l’Union, le Conseil européen et le Parlement européen ont décidé que les deux budgets devaient rester séparés.

Rubrique 5 –   Administration

La rubrique 5 comprend les dépenses administratives de toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais constituent l’intégralité de leurs dépenses, mais les agences et autres organismes ont à la fois des dépenses administratives et opérationnelles.

Rubrique 6 –   Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts en leur faveur, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

2.4.2    Domaines politiques

Dans le cadre de la gestion par activités (GPA), la Commission a introduit l’établissement du budget par activités (EBA) dans ses processus de planification et de gestion. L’EBA suppose une structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités. Le principal objectif de l’établissement du budget sur la base des activités est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs, financiers ou par tout autre moyen d’action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l’institution, tout en créant un cadre commun propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l’établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l’EBA vise à renforcer l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d’activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. Chaque domaine politique correspond généralement à une DG, et regroupe en moyenne 6 ou 7 activités distinctes. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers dans leur domaine d’activité respectif. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives nécessaires, pour chaque domaine politique.

Pour plus d’informations sur l’exécution des dépenses, on se reportera au rapport sur la gestion budgétaire et financière 2009.

2.5   INSTITUTIONS ET AGENCES (tableaux 14 à 18)

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’Union européenne recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de toutes les institutions, étant donné que le budget de l’UE inclut un budget séparé pour chaque institution. Les agences ne disposent pas de budgets distincts à l’intérieur du budget de l’UE; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention provenant du budget de la Commission.

Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, le volet budgétaire des comptes annuels consolidés comprend des états séparés sur l’exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées.

---

(1)  Under Article 83 of the Staff Regulations (Council Regulation (EEC) 259/68 of 29 February 1968 as amended), the Member States shall jointly guarantee the liability for pensions.

(2)  The European Parliament has adopted a budget on 17 December 2009 which provides for the payment of the EU's short-term liabilities from own resources to be collected by, or called up from, the Member States in 2010.

(3)  Les comptes de 2008 intégraient la trésorerie du Fonds de garantie en tant que trésorerie et non en tant qu’investissements.

(4)  borne supérieure se rapportant au prêt à taux fixe couvert par un swap de taux d’intérêt

(5)  la borne supérieure se rapporte à l’emprunt à taux fixe couvert par un swap de taux d’intérêt.

(6)  Avec application d’un coefficient correcteur («cc»)

(7)  Payé pendant les 3 premières années suivant le départ

(8)  Organisme décentralisé de l’UE relevant de l’ancien pilier «Coopération policière et judiciaire en matière pénale».

(9)  Consolidée pour la première fois en 2009.

(10)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux budgétaires ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

(11)  Y compris les montants des pays AELE, soit 11 millions d'EUR en 2009 et 14 millions d'EUR en 2008.

(12)  y compris crédits reportés et recettes affectées

(13)  y compris crédits reportés et recettes affectées

---