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Journal officiel des Communautés européennes, C 180, 27 juillet 2002

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Date of document:: 27/07/2002

Author:: Communautés européennes
Form:: Journal officiel

PDF

Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 180
45^e année
27 juillet 2002

Édition de langue française	Communications et informations

Numéro d'information	Sommaire	Page
	I Communications
	Cour de justice
	COUR DE JUSTICE
2002/C 180/01	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-382/99: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Communication de la Commission sur les aides de minimis — Stations-service — Droits d'accises — Risque de cumul des aides — Confiance légitime — Principe de sécurité juridique — Obligation de motivation")	1
2002/C 180/02	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2002 dans les affaires jointes C-430/99 et C-431/99 (demande de décision préjudicielle du Raad van State): Inspecteur van de Belastingdienst Douane, district Rotterdam contre Sea-Land Service Inc. (C-430/99) et Nedlloyd Lijnen BV (C-431/99) ("Transports maritimes — Libre prestation des services — Système d'assistance à la navigation")	1
2002/C 180/03	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-474/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Transposition incomplète")	2
2002/C 180/04	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-80/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Italian Leather SpA contre WECO Polstermöbel GmbH & Co. ("Convention de Bruxelles — Article 27, point 3 — Inconciliabilité — Modalités d'exécution dans l'État requis")	2
2002/C 180/05	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-117/00: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale")	3
2002/C 180/06	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-158/00: Grand-duché de Luxembourg contre Commission des Communautés européennes ("Apurement des comptes — FEOGA — Exercices 1996 à 1998 — Cultures arables — Procédure à suivre par la Commission")	4
2002/C 180/07	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-159/00 (demande de décision préjudicielle da Cour de cassation): Sapod Audic contre Eco-Emballages SA ("Directive 83/189/CEE — Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Déchets — Obligation d'informer des mesures envisagées — Réglementation nationale en matière d'élimination des déchets d'emballages — Obligation pour les producteurs ou les importateurs d'identifier les emballages devant être pris en charge par une entreprise agréée — Obligation pour l'entreprise agréée d'assurer que les emballages pris en charge satisfont à des prescriptions techniques")	4
2002/C 180/08	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 avril 2002 dans l'affaire C-183/00 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n^o 5 de Oviedo): María Victoria González Sánchez et Medicina Asturiana SA ("Rapprochement des législations — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Rapport avec les autres régimes de responsabilité")	5
2002/C 180/09	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-360/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Land Hessen contre G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH ("Durée de la protection du droit d'auteur — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE")	6
2002/C 180/10	Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-33/01: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Déchets — Gestion de déchets dangereux — Non-communication des informations prévues à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689 — Établissements et entreprises assurant l'élimination et/ou la valorisation de déchets dangereux")	6
2002/C 180/11	Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-146/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Directive 90/641/Euratom — Protection des travailleurs — Travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée")	7
2002/C 180/12	Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-177/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Articles 4 et 11 de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)")	7
2002/C 180/13	Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-274/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Directive 98/76/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")	8
2002/C 180/14	Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-286/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Télécommunications — Réseau ouvert — Service universel")	8
2002/C 180/15	Affaire C-84/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Braunschweig, rendu le 26 février 2002, dans l'affaire Schaper & Brümmer GmbH & Co.KG contre Bezirksregierung Braunschweig	9
2002/C 180/16	Affaire C-156/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht rendue le 30 janvier 2002 dans l'affaire Maria Purschke contre Landesversicherungsanstalt Oberbayern	9
2002/C 180/17	Affaire C-183/02 P: Pourvoi formé le 15 mai 2002 contre l'arrêt prononcé le 6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99 (non encore publié au Recueil de jurisprudence), Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre Commission des Communautés européennes	9
2002/C 180/18	Affaire C-185/02: Recours introduit le 17 mai 2002 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes	10
2002/C 180/19	Affaire C-187/02 P: Pourvoi formé le 21 mai 2002 contre l'arrêt prononcé le 6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99 (non encore publié au Recueil de jurisprudence), Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre Commission des Communautés européennes	11
2002/C 180/20	Affaire C-191/02: Recours introduit le 23 mai 2002 contre la république fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes	12
2002/C 180/21	Affaire C-200/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Immigration Appellate Authority, rendue le 27 mai 2002, dans l'affaire Man Lavette Chen et Kunqian Catherine Zhu contre Secretary of State for the Home Department	12
2002/C 180/22	Affaire C-201/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) rendue le 28 mars 2002 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Transport, Local Government and the Regions, Ex parte: Delena Wells	13
2002/C 180/23	Affaire C-203/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), rendue le 24 mai 2002, dans l'affaire 1) British Horseracing Board Limited, 2) The Jockey Club et 3) Weatherbys Group Limited contre William Hill Organization Limited	14
2002/C 180/24	Affaire C-210/02: Recours introduit le 4 juin 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	14
2002/C 180/25	Affaire C-211/02: Recours introduit le 4 juin 2002 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes	15
2002/C 180/26	Affaire C-212/02: Recours introduit le 5 juin 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche	15
2002/C 180/27	Affaire C-214/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg rendue le 6 juin 2002 dans le cadre de l'appel interjeté dans l'affaire Gerhard Lintsching	16
2002/C 180/28	Affaire C-218/02: Recours introduit le 12 juin 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	17
2002/C 180/29	Affaire C-221/02: Recours introduit le 14 juin 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes	17
2002/C 180/30	Affaire C-227/02: Recours introduit le 18 juin 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le grand-duché de Luxembourg	18
2002/C 180/31	Affaire C-228/02: Recours introduit le 18 juin 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le grand-duché de Luxembourg	18
2002/C 180/32	Affaire C-233/02: Recours introduit le 21 juin 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la République française	18
2002/C 180/33	Affaire C-234/02 P: Pourvoi introduit le 24 juin par le Médiateur européen contre l'arrêt rendu le 10 avril 2002 par la 3^e chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-209/00 ayant opposé F. Lamberts au Médiateur européen	19

2002/C 180/34	Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 2002 dans l'affaire T-126/99, Graphischer Maschinenbau GmbH, maintenant KBA-Berlin GmbH contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Aide à la restructuration — Recours en annulation — Erreurs manifestes d'appréciation)	21
2002/C 180/35	Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 2002 dans l'affaire T-80/00, Associação Comercial de Aveiro contre Commission des Communautés européennes (Politique sociale — Fonds social européen — Recours en annulation — Réduction de concours financier — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation)	21
2002/C 180/36	Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 2002 dans l'affaire T-194/00, Nuno Antas de Campos contre Parlement européen (Fonctionnaire — Rejet d'une demande de bénéficier du dégagement — Recours en annulation et en indemnité)	22
2002/C 180/37	Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mai 2002 dans l'affaire T-17/01, Georgios Rounis contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Transfert d'une partie de la rémunération dans la monnaie d'un État membre autre que le pays du siège de l'institution — Article 17, paragraphe 2, sous a) et b), de l'annexe VII du statut — Application combinée)	22
2002/C 180/38	Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 avril 2002 dans l'affaire T-68/98, Stefan Jung contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Demande de révision du classement en grade — Recours — Fait nouveau — Délai raisonnable — Irrecevabilité)	23
2002/C 180/39	Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 avril 2002 dans l'affaire T-70/98, Wolfgang Hilden contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Demande de révision du classement en grade — Recours — Fait nouveau — Délai raisonnable — Irrecevabilité)	23
2002/C 180/40	Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 avril 2002 dans l'affaire T-7/00, Hyper Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Importation de téléviseurs en provenance de Turquie — Non-lieu à statuer)	23
2002/C 180/41	Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 avril 2002 dans l'affaire T-238/00, International and European Public Services Organisation (IPSO) et Union of Staff of the European Central Bank (USE) contre Banque centrale européenne (Banque centrale européenne — Refus de modifier les conditions d'emploi et les règles applicables au personnel — Organisations syndicales — Recours en annulation — Irrecevabilité)	24
2002/C 180/42	Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 29 avril 2002 dans l'affaire T-300/01 R, Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement (Procédure de référé — Sursis à exécution — Urgence — Absence)	24
2002/C 180/43	Affaire T-146/02: Recours introduit le 8 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG.	24
2002/C 180/44	Affaire T-147/02: Recours introduit le 8 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG	25
2002/C 180/45	Affaire T-148/02: Recours introduit le 8 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG.	26
2002/C 180/46	Affaire T-149/02: Recours introduit le 8 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG.	26
2002/C 180/47	Affaire T-150/02: Recours introduit le 8 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG	27
2002/C 180/48	Affaire T-151/02: Recours introduit le 8 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG	28
2002/C 180/49	Affaire T-152/02: Recours introduit le 8 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG	28
2002/C 180/50	Affaire T-153/02: Recours introduit le 8 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG	29
2002/C 180/51	Affaire T-160/02: Recours introduit le 17 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Naipes Heraclio Fournier SA	30
2002/C 180/52	Affaire T-161/02: Recours introduit le 17 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Naipes Heraclio Fournier SA	30
2002/C 180/53	Affaire T-162/02: Recours introduit le 17 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Naipes Heraclio Fournier SA	31
2002/C 180/54	Affaire T-164/02: Recours introduit le 24 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Kaul GmbH	31
2002/C 180/55	Affaire T-166/02: Recours introduit le 28 mai 2002 par José Pedro Pessoa e Costa contre Commission des Communautés européennes	32
2002/C 180/56	Affaire T-167/02: Recours introduit le 30 mai 2002 par Etablissements Toulorge contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne	32
2002/C 180/57	Affaire T-169/02: Recours introduit le 30 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Cervecería Modelo SA	33
2002/C 180/58	Affaire T-172/02: Recours introduit le 30 mai 2002 par Laurent Druet contre Commission des Communautés européennes	34
2002/C 180/59	Affaire T-174/02: Recours introduit le 4 juin 2002 par Micole Wieme contre Commission des Communautés européennes	34
2002/C 180/60	Affaire T-175/02: Recours introduit le 7 juin 2002 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes	35
2002/C 180/61	Radiation de l'affaire T-113/97	35
2002/C 180/62	Radiation de l'affaire T-2/01	35
2002/C 180/63	Radiation de l'affaire T-3/01	35
	II Actes préparatoires
	......

	III Informations

2002/C 180/64	Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel des Communautés européennes JO C 169 du 13.7.2002	36
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