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Document C:1986:298:TOC

    Journal officiel des Communautés européennes, C 298, 24 novembre 1986


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    Journal officiel
    des Communautés européennes

    ISSN 0378-7052

    C 298
    29e année
    24 novembre 1986
    Edition complète



    Édition de langue française

     

    Communications et informations

      

    Numéro d'information

    Sommaire

    Page

     
      

    Communications

     
      

    Conseil

    86/C 298/01

    Rapport des professeurs D. Evrigenis et K.D. Kerameus relatif à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

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