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Reporting formalities for ships
Formalités déclaratives applicables aux navires
Formalités déclaratives applicables aux navires
Champ d’application
La directive s’applique aux formalités déclaratives applicables aux transports maritimes pour les navires à l’entrée et à la sortie des ports situés dans les pays de l’UE.
Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les formalités déclaratives dans leurs ports soient appliquées d’une manière harmonisée et coordonnée. Le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire doit notifier préalablement à l’entrée dans un port de l’UE les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité nationale compétente.
Transmission électronique des données
Les pays de l’UE:
Dérogations
Les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE (voir la synthèse) qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’UE, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire, ni y faire escale ou s’y rendre, sont exemptés de l’obligation de transmission des renseignements.
Modifications
Abrogation
La directive 2010/65/UE est abrogée par le règlement (UE) 2019/1239 sur le système de guichet unique maritime européen à partir du 15 août 2025. Le nouveau règlement établit un cadre pour un système de guichet unique maritime européen technologiquement neutre et interopérable doté d’interfaces harmonisées en vue de faciliter la transmission électronique des informations liées aux obligations de déclaration applicables aux navires qui entrent dans un port de l’UE, en sortent ou y séjournent.
La directive s’applique dans les pays de l’UE depuis le 19 mai 2012, date à laquelle elle devait également y entrer en vigueur.
Pour de plus amples informations, voir:
À la suite de la pandémie de COVID-19 et de l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté:
Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1-10)
Les modifications successives de la directive 2010/65/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116-142)
Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64-87)
Directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (JO L 315 du 30.11.2017, p. 52-60)
dernière modification 12.01.2020