Réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA)

La stratégie numérique lancée par la Commission européenne en mai 2010 doit permettre à chaque européen d’accéder au haut débit d’ici à 2013 et au débit ultra-rapide d’ici à 2020. La règlementation de l’accès aux réseaux de nouvelle génération (NGA) constitue une étape cruciale pour atteindre cet objectif. La présente recommandation définit donc une approche règlementaire commune en ce qui concerne l’accès aux nouveaux réseaux à très haut débit en fibre optique en offrant un équilibre entre encouragement des investissements et préservation de la concurrence.

ACTE

Recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

SYNTHÈSE

La présente recommandation vise à favoriser la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) *. Il s’agit de mettre en place une approche commune relative à la réglementation de l'accès aux NGA sur la base d’une procédure préalable d’analyse de marché conduite en conformité avec les directives 2002/19/CE et 2002/21/CE relatives aux réseaux de communication électronique. Cette recommandation fait partie du « paquet » de mesures présentées par la Commission européenne en septembre 2010 qui comprend aussi une communication sur le haut débit et une proposition de décision du Parlement européenne et du Conseil établissant un programme en matière de politique européenne du spectre radioélectrique.

Approche cohérente

Au cours de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération, les autorités de régulation nationale (ARN) doivent faire en sorte que les opérateurs considérés comme puissants sur le marché (PSM) fournissent l’intégralité des informations nécessaires à l’élaboration des mesures correctrices règlementaires. Dans ce contexte, les ARN ont la possibilité d’utiliser les pouvoirs prévus par l’article 5 de la directive 2002/21/CE.

Lorsque les ARN conduisent une analyse de marché, elles doivent définir et appliquer leur approche règlementaire en tenant le plus possible compte de la recommandation de la Commission.

Variation géographique

Il se peut que des conditions de concurrence différentes existent selon les zones géographiques. Les ARN peuvent donc définir des marchés géographiques infranationaux lorsqu' existent des conditions de concurrence différentes stables et substantielles en tenant compte de la recommandation 2007/879/CE. Lorsque les différences de conditions de concurrence ne sont pas suffisamment identifiables, les ARN doivent assurer un suivi afin de déterminer si le déploiement de réseaux NGA peut néanmoins justifier la mise en place de mesures correctrices différenciées.

Fourniture en gros d’accès physique à l’infrastructure de réseau (marché 4)

Lorsqu’il existe sur ce marché un opérateur en position dominante (PSM), les ARN doivent mettre en place des mesures correctrices qui doivent tenir compte:

• de l’accès à l’infrastructure de génie civil de l’opérateur PSM qui doit être obligatoirement offert, avec des tarifs orientés vers les coûts;
• de l’accès au segment terminal en cas de déploiement FTTH (fibre jusqu’à l’abonné) * qui doit s’accompagner de l’accès au câblage à l’intérieur des bâtiments et, le cas échéant, du câblage horizontal jusqu'au premier point de mutualisation ;
• de l’accès dégroupé à la boucle optique locale en cas de déploiement FTTH qui doit s’accompagner de mesures qui permettent la colocation et la collecte. Cet accès doit en outre s’effectuer au point le plus approprié du réseau, qui normalement correspond au point de présence métropolitain (MPoP) *;
• des obligations d’accès dégroupé à la sous-boucle en cuivre en cas de déploiement FTTN (fibre jusqu’au quartier) qui doivent être complétées par des mesures relatives au réseau de collecte, ainsi que par des mesures correctives associées.

Fourniture en gros d’accès à haut débit (marché 5)

En cas de PSM sur le marché 5, les mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit doivent être maintenues ou modifiées pour les services existants et leurs moyens de substitution.

Sur ce marché, les ARN sont encouragées à rendre obligatoire la fourniture en gros de différents produits qui reflètent les possibilités techniques de l’infrastructure NGA afin de favoriser la concurrence entre opérateurs.

Migration

Les obligations concernant les PSM doivent être maintenues, sauf si un accord de migration est conclu entre l’opérateur PSM et les opérateurs qui bénéficient d’un accès au réseau de l’opérateur PSM. Si un accord n’est pas conclu, l’opérateur PSM est tenu d’avertir au moins cinq ans à l’avance les autres opérateurs de toute suppression de points d’interconnexion.

Concernant la migration des réseaux en cuivre aux réseaux en fibre optique, les ARN sont tenues de mettre en place un cadre transparent. Elles doivent en effet veiller à ce que les entreprises qui bénéficient d’un accès au réseau de l’opérateur PSM aient toutes les informations nécessaires afin d’adapter leurs réseaux et plans de réseaux.

Dernière modification le: 20.10.2010