Sanctions (mesures restrictives)

Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l’article 29 du traité sur l’Union européenne (TUE) confère au Conseil de l’Union européenne le droit d’adopter une décision afin d’imposer des sanctions, également dénommées mesures restrictives, à l’encontre de pays tiers, entités non étatiques ou individus.

Ces mesures ne sont pas punitives et sont imposées afin d’inciter la partie (ou les parties) cible(s) à revoir sa (leur) politique ou activité à l’origine du comportement remis en question (par exemple, non-respect du droit international ou des droits de l’homme, conduite de politiques ou d’actions non conformes à l’État de droit ou aux principes démocratiques). Ces mesures doivent être en conformité avec les objectifs de l’action extérieure de l’Union européenne (UE), conformément à l’article 21 du TUE.

Au titre de l’article 29, le Conseil décide d’adopter, de renouveler ou de lever des régimes de sanctions à l’unanimité, sur la base des propositions du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Les aspects économiques et financiers de ces décisions (par exemple, des restrictions à l’exportation ou à l’importation et un gel des avoirs) sont mis en œuvre par le biais des règlements adoptés par le Conseil sur la base de l’article 215 du TFUE (majorité qualifiée), sur proposition conjointe du haut représentant et de la Commission européenne.

Les sanctions imposées par l’Union peuvent l’être soit par la mise en œuvre de mesures destinées à appliquer des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies soit sur une base autonome, à savoir à l’initiative propre de l’UE.

Les sanctions peuvent inclure:

• des interdictions portant sur l’exportation d’armes ou d’équipements connexes
• des restrictions en matière d’admission (interdiction de visa ou de voyage)
• des mesures économiques, notamment restrictions à l’importation et à l’exportation
• un gel des fonds et des ressources économiques détenus par des individus ou entités ciblés.

La Commission est chargée de s’assurer, par le biais d’un suivi, que les règlements imposant des mesures restrictives adoptées au titre de l’article 215 du TFUE sont mis en œuvre et appliqués par les États membres. Elle apporte également son soutien aux individus, entreprises, opérateurs humanitaires et États membres dans leurs efforts pour appliquer les sanctions, en publiant des notes d’orientation et en répondant aux questions d’interprétation soulevées par les autorités nationales compétentes.

VOIR ÉGALEMENT:

• Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
• Conseil de l’Union européenne
• Décision
• Commission européenne
• Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
• Droits de l’homme
• États membres
• Majorité qualifiée
• Règlement
• État de droit
• Action extérieure de l’Union européenne
• Unanimité
• Cadre général relatif aux sanctions de l’UE (synthèse)
• Mesures restrictives (sanctions) (Commission européenne)
• Sanctions de l’Union européenne (Service européen pour l’action extérieure)
• Sanctions: comment et quand l’UE adopte des mesures restrictives (Conseil).