Marché unique : améliorer son fonctionnement

Face aux défaillances du marché unique, la Commission européenne a procédé au réexamen de celui-ci et propose de nouvelles mesures afin que les règles communautaires soient mieux appliquées.

ACTE

Recommandation 2009/524/CE de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente recommandation a pour but d’améliorer le fonctionnement du marché unique. Elle présente un ensemble de mesures destinées à garantir l’application des règles communautaires, ainsi qu’à promouvoir les bonnes pratiques déjà existantes dans certains États membres.

Améliorer la coordination et la coopération

La présente recommandation invite les États membres à désigner une nouvelle autorité ou bien à utiliser les structures existantes dans leur administration nationale afin qu’une entité assume la responsabilité de la coordination relative au marché unique. Les ministères et les organismes publics doivent également collaborer entre eux.

La Commission européenne estime, en outre, pertinent de regrouper au sein d’une même autorité les responsabilités d’un ensemble d’activités liées au marché unique.

La coopération entre les autorités nationales est fortement encouragée, d’une part pour rendre les réseaux existants tels que l’IMI, RAPEX ou RASFF plus opérationnels, et d’autre part, pour que les réponses aux demandes de la Commission concernant l’application des règles du marché unique au niveau national soient plus efficaces. Dans cette optique, la présente recommandation encourage les États membres à suivre l’exemple de la coopération entre pays nordiques et Baltes dans le cadre de la surveillance des marchés.

Faciliter la transposition des règles du marché unique

Les États membres sont invités à préparer activement la transposition, l’application et le contrôle du respect des directives sur le marché unique au niveau national.

Il est crucial que les informations utiles soient communiquées entre administrations nationales et parlements nationaux, régionaux et décentralisés afin que les négociations et le processus de transposition des règles communautaires soient connus de tous. Á cette fin, certains État membres réalisent des analyses d’impact nationales lorsqu’une directive est présentée par la Commission.

Améliorer la surveillance du marché et l’application des règles

La Commission conseille aux États membres de prendre des mesures visant à surveiller le marché en utilisant les analyses faites par les universitaires, les consultants, les services nationaux de statistiques ou les organismes de traitement des plaintes.

Les acteurs locaux sont également fortement encouragés à participer au processus de surveillance des marchés.

Les fonctionnaires responsables de l’application des règles du marché unique devraient, par ailleurs, pouvoir bénéficier d’une formation continue sur le droit communautaire en général et les règles du marché unique en particulier.

Promouvoir des mécanismes de résolution des problèmes

La présente recommandation incite les États membres à développer des mécanismes non juridictionnels de résolution des problèmes et à participer aux systèmes communautaires existant, tel que SOLVIT.

En ce qui concerne les juridictions nationales, les États membres doivent fournir aux juges une formation de base sur le droit communautaire et les règles du marché unique afin qu’ils puissent mieux prendre en compte les exigences du droit communautaire dans leurs arrêts.

Évaluer la législation nationale

Il est important que les États membres assurent le suivi et l’évaluation de la législation nationale qui met en œuvre les règles du marché unique afin de rectifier dans un délai rapide tout manquement ou erreur dans l’application des règles communautaires.

La Commission propose que les États membres réalisent des rapports d’analyse d’impact ou des audits ex-post afin de pouvoir surveiller la mise en œuvre des directives sur le marché intérieur.

Informer les particuliers et les entreprises sur leurs droits

Les particuliers et les entreprises peuvent obtenir des informations sur leurs droits auprès des services communautaires d’information dans les administrations nationales. Il est donc primordial de renforcer la coordination entre les points de contact nationaux responsables de ces services communautaires d’information.

Le portail l’Europe est à vous doit être plus visible et fournir des informations plus claires en ligne.

Des campagnes et des programmes d’information devraient être lancés pour rendre compte des avantages et possibilités offertes par le marché unique.

Contexte

La communication « Un marché unique pour l’Europe du XXIème siècle » soulignait certaines défaillances du marché unique, dues à une mauvaise application et à un non respect des règles communautaires. La Commission a donc procédé à un réexamen du marché unique dans le but de proposer des mesures concrètes aux particuliers et aux entreprises pour qu’ils bénéficient des avantages économiques de ce marché.

Dernière modification le: 22.01.2010