Programmes d’ordinateur — protection juridique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/24/CE — la protection juridique des programmes d’ordinateur

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à clarifier et à supprimer les différences existantes entre la protection juridique des programmes d’ordinateur dans différents pays de l’Union européenne (UE) afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

POINTS CLÉS

• Les pays de l’UE sont tenus d’accorder la protection du droit d’auteur aux programmes d’ordinateur.
• Les programmes devraient être protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
• Les programmes d’ordinateur comprennent les travaux préparatoires de conception.

Champ d’application

La protection prévue par la présente directive s’applique:

• à toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur, mais non aux idées et principes qui sont à la base d’un programme d’ordinateur ou de quelque élément de ceux-ci que ce soit;
• à un programme d’ordinateur qui est original, en ce sens qu’il est la création intellectuelle propre à son auteur;
• aux programmes d’ordinateur créés avant le 1er janvier 1993, sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant cette date.

Qualité d’auteur

• L’auteur d’un programme d’ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé le programme, ou, lorsque la législation du pays concerné l’autorise, une personne morale, c’est-à-dire une entreprise ou une autre entité juridique.
• Si un programme d’ordinateur est créé en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes.
• Si un programme d’ordinateur est créé par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, seul l’employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents au programme d’ordinateur ainsi créé.

Droits exclusifs du titulaire

Le titulaire des droits d’un programme d’ordinateur a le droit de faire ou d’autoriser:

• la reproduction permanente ou provisoire d’un programme d’ordinateur, en tout ou en partie;
• la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre transformation du programme;
• la distribution du programme.

Limitations de ces droits exclusifs (ne nécessite pas l’autorisation préalable du titulaire des droits)

• L’acquéreur légitime d’un programme peut reproduire, traduire, adapter, arranger ou transformer le programme, lorsque cela s’avère nécessaire pour utiliser le programme en conformité avec son but prévu.
• Une personne ayant le droit d’utiliser le programme d’ordinateur peut en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.
• Cette personne peut observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme.

Décompilation *

L’autorisation préalable du titulaire des droits n’est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité* d’un nouveau programme d’ordinateur avec d’autres programmes.

Les conditions suivantes s’appliquent:

• ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d’utiliser une copie d’un programme;
• les informations sur l’interopérabilité n’ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles;
• ces actes sont limités aux parties du programme d’origine nécessaires à l’interopérabilité.

Mesures spéciales de protection

Les pays de l’UE sont tenus de prendre des mesures à l’encontre des personnes qui accomplissent l’un des actes suivants:

• mettre en circulation une copie illicite d’un programme d’ordinateur;
• détenir à des fins commerciales une copie illicite d’un programme d’ordinateur;
• mettre en circulation ou détenir à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique de protection.

Toute copie illicite d’un programme d’ordinateur est susceptible de saisie conformément à la législation du pays de l’UE concerné.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 25 mai 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 1992, date indiquée dans la directive 91/250/CEE qui est codifiée par la directive 2009/24/CE.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée à la protection des programmes d’ordinateur

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée) (JO L 111 du 5.5.2009, p. 16-22)

dernière modification 23.01.2017