Plan d'action en faveur du Marché unique (1997)

1) OBJECTIF

Permettre le fonctionnement intégral et effectif du Marché unique en exposant de façon détaillée les actions prioritaires à mener pour améliorer le fonctionnement du Marché unique d'ici au 1er janvier 1999.

2) ACTE

Communication de la Commission du 4 juin 1997 au Conseil européen - Plan d'action en faveur du Marché unique [Communication de la Commission au Conseil européen CSE (97)1 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Annoncé dans les conclusions du Conseil européen de Dublin et suivant le rapport de la Commission sur l'impact et l'efficacité du marché unique, le plan d'action de la Commission en faveur du marché unique présenté le 4 juin 1997, vise à améliorer le fonctionnement du marché unique d'ici au premier janvier 1999.

Le Plan d'action s'articule autour de quatre objectifs stratégiques qui sont tous de la même importance et qui doivent être poursuivis en parallèle:

• renforcer l'efficacité des règles du marché unique (bonne application et simplification des réglementations aux niveaux communautaire et national);
• supprimer les principales distorsions qui affectent le marché (barrières fiscales et comportements anticoncurrentiels);
• éliminer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés (nouvelles actions législatives et modification de l'attitude des administrations nationales);
• mettre le marché unique au service de tous les citoyens (dimension sociale du marché unique).

Pour chacun de ces objectifs, la Commission a défini des actions spécifiques devant être mises en œuvre avant le 1er janvier 1999. Toutes ces actions sont essentielles pour permettre le fonctionnement intégral et effectif du marché unique, ainsi que pour dynamiser l'emploi et la croissance. Toutefois, la Commission estime que les actions devraient être différenciées en fonction du degré d'avancement qu'elles peuvent raisonnablement atteindre d'ici le 1er janvier 1999.

La Commission a ainsi établi un calendrier en trois phases qui prévoit l'adoption à très court terme des mesures urgentes, l'adoption rapide d'un certain nombre de propositions existantes et l'obtention pour le 1er janvier d'un accord aussi large que possible sur les autres mesures à prendre.

CALENDRIER DIFFÉRENCIÉ DE MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION EN FAVEUR DU MARCHÉ UNIQUE (annexe 1 du Plan d'action)

Phase 1

Phase 2

Phase 3

Dans l'annexe 2, le Plan d'Action reprend les quatre objectifs stratégiques et définit un certain nombre d'actions spécifiques importantes destinées à améliorer le fonctionnement intégral et effectif du Marché unique. Il s'agit d'une approche sélective qui n'exclut pas que des actions soient aussi poursuivies dans d'autres domaines, en vue d'achever le Marché unique.

Parmi ces actions, le Plan d'action se réfère en particulier aux secteurs suivants.

Pour le secteur de la fiscalité, le plan d'action propose de soumettre aux États membres une série de mesures fiscales qui viseront à:

• supprimer les distorsions liées à la fiscalité en:- limitant les effets de la concurrence fiscale, notamment dans le domaine de la fiscalité des entreprises;- éliminant les disparités dans les domaines de l'imposition des revenus du capital et de la fiscalité indirecte;- supprimant les retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre les entreprises;
• accélérer la création d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée fondé sur l'origine en visant à une application uniforme de celui-ci et en le simplifiant;
• restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques en étendant le système communautaire de taux minima, déjà appliqué pour les huiles minérales, à tous les produits énergétiques;
• réduire les aides d'État qui menacent le plus la concurrence, comme certaines aides régionales, les aides au sauvetage d'entreprises et à la restructuration.

En se référant aux consommateurs, le plan d'action propose de soumettre aux États membres des mesures qui viseront à:

• garantir la sécurité générale des produits en:- renforçant les règles communes en matière de surveillance du marché grâce à l'instauration par exemple de programmes d'inspection conjointe ou de procédures d'inspection plus détaillées en ce qui concerne les produits industriels et les biens de consommation, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les équipements médicaux;
• réglementer la vente à distance de services financiers dans le but de lever les obstacles à la fourniture transfrontalière de services, tout en renforçant la protection des consommateurs;
• rapprocher les législations nationales en matière de vente des biens de consommation et de garanties s'y attachant, en donnant aux consommateurs ayant acheté un produit défectueux des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'Union européenne;
• prendre en compte la santé des consommateurs lors de l'élaboration de nouveaux textes législatifs.

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, les priorités sont la mise en œuvre du programme Douane 2000 et la réforme du système de transit. Les mesures proposées porteront essentiellement sur les domaines suivants:

• gestion et supervision des opérations de transit;
• informatisation des procédures;
• introduction d'un système de transit identique pour toute l'Europe;
• coordination de la lutte contre la fraude et mise en oeuvre de la législation.

L'importance accrue des nouvelles technologies amène à relever plusieurs défis.

Dans ce contexte, le plan d'action propose de soumettre aux États membres des mesures visant à:

• instaurer un mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information;
• harmoniser certains droits d'auteurs et droits voisins afin d'assurer des conditions égales de protection dans le nouvel environnement technologique.
• réglementer la vente à distance de services financiers;
• garantir la reconnaissance légale des signatures numériques dans le marché unique et fixer des critères minimums à respecter pour les organismes de certification;
• protéger les services à accès conditionnel dans l'ensemble du marché unique.

D'autre part, le plan d'action met l'accent sur le respect des délais fixés pour la libéralisation du secteur des télécommunications prévue pour le 1er janvier 1998. À cette fin, la Commission poursuivra ses efforts visant à assurer une mise en œuvre complète du cadre réglementaire, en entretenant des contacts bilatéraux avec les autorités réglementaires nationales d'une part, et en engageant des poursuites formelles en cas d'infraction d'autre part. Il s'agira en particulier:

• de veiller à l'application effective et en temps voulu des règles communautaires;
• d'accroître la transparence;
• d'évaluer les systèmes nationaux d'octroi de licence;
• de nouer des contacts avec les instances techniques reconnues (ONP, ACTE, nouveau comité d'octroi de licence).

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le plan d'action propose de soumettre aux États membres des mesures qui viseront à:

• moderniser le régime européen des brevets et à rendre son fonctionnement plus convivial pour l'utilisateur afin de soutenir l'innovation en Europe;
• harmoniser certains droits d'auteur et droits voisins, de manière à assurer des conditions égales de protection dans le nouvel environnement technologique. Les initiatives porteront principalement sur les communications en ligne, ainsi que sur la reproduction et la distribution du matériel protégé;
• protéger les prestataires de services à accès conditionnel contre le piratage de leurs services au moyen de décodeurs illicites, "smart cards", etc;
• assurer une protection totale et adéquate des inventions biotechnologiques en offrant la sécurité juridique à laquelle aspirent le public et les producteurs;
• lutter contre la contrefaçon.

En ce qui concerne le secteur des transports, le plan d'action propose de soumettre aux États membres des mesures qui permettront une véritable intégration du marché des transports aériens. Il s'agit:

• de nouvelles règles en matière de taxes aéroportuaires, garantissant la transparence et permettant une certaine souplesse dans l'application des principes de tarification en fonction des coûts, afin d'obtenir le taux d'utilisation des capacités disponibles le plus élevé possible (par exemple par la fixation d'une tarification spéciale aux heures de pointe et l'instauration de taxes sur la pollution sonore);
• de l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports communautaires, en veillant à ce que la capacité existante des aéroports soit utilisée de la façon la plus efficace possible, en respectant certaines contraintes environnementales, en garantissant la mobilité sur le marché tout en privilégiant le renforcement de la concurrence;
• de la création de l'Agence européenne de sécurité aérienne dont l'objectif est de permettre une utilisation plus efficace de l'espace aérien européen et d'accroître le niveau de sécurité grâce à la définition de règles communes concernant la conception, la fabrication, l'entretien et l'exploitation des appareils ainsi que le personnel et les organismes participant à ces tâches;
• du renforcement des pouvoirs réglementaires d'Eurocontrol en ce qui concerne la fourniture de services de contrôle du trafic aérien afin de développer la qualité des services et la cohérence des normes communes;
• de l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol afin d'assurer une convergence de l'action menée avec la politique mise en oeuvre dans les domaines de compétence communautaire.

Pour ce qui concerne enfin l'objectif de créer un marché unique au service de tous les citoyens, le Plan d'action prévoit différentes actions telles que:

• l'élimination des contrôles aux frontières à travers l'adoption de mesures d'accompagnement et de trois propositions de directives;
• la protection des droits sociaux à travers la consultation des partenaires sociaux sur l'information et la consultation des travailleurs à l'échelon national ainsi que l'adoption d'un Livre blanc sur l'aménagement du temps de travail, en particulier sur les services de transport;
• la promotion de la mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union à travers l'adoption d'une directive sur les pensions complémentaires, l'amélioration et l'utilisation accrue de la base de données sur l'emploi EURES;
• la protection des droits des consommateurs, la santé et l'environnement, à travers l'adoption de la directive sur la vente des biens de consommation et de la communication sur le marché unique et l'environnement;
• la mise en place d'un mécanisme de dialogue avec les citoyens qui informe les citoyens des droits et des opportunités que leur offre le marché unique et leur permette d'exprimer les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur droits.

Dernière modification le: 05.09.2003