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Agreements with Canada on customs matters
Accords avec le Canada sur les questions douanières
Accords avec le Canada sur les questions douanières
Accords avec le Canada sur les questions douanières
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Accord UE-Canada relatif aux questions douanières
Accord UE-Canada concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement
QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CES ACCORDS?
POINTS CLÉS
Accord UE-Canada relatif aux questions douanières
Coopération douanière
Les parties s’engagent à développer la coopération douanière par l’intermédiaire de:
Assistance administrative mutuelle
Les parties s’engagent à s’entraider, soit suite à une demande émise par l’une ou l’autre, soit de leur propre initiative. Elles partagent toutes les informations pertinentes pouvant contribuer à assurer la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention et la lutte contre toute violation de ladite législation. Pour ce faire, elles se tiennent mutuellement informées de toute nouvelle méthode d’application des lois douanières, toute nouvelle tendance ou tout nouveau moyen d’infraction à la législation douanière.
Les autorités douanières s’échangent également des informations sur les opérations, achevées ou prévues, qui semblent constituer une violation de la législation douanière sur le territoire de l’autre partie contractante.
Assistance sur demande
L’autorité requise* informe l’autorité requérante* sur la législation douanière et les procédures en vigueur sur son territoire et pouvant être pertinentes pour toute enquête relative à une infraction de la législation douanière. Ces informations peuvent concerner la légalité des procédures d’exportation et d’importation des marchandises entre les deux parties contractantes et le régime douanier appliqué.
L’accord prévoit également une surveillance spéciale des individus ayant enfreint la législation douanière ou qui en sont soupçonnés. Cette surveillance peut également s’appliquer aux marchandises donnant lieu à un trafic illicite ainsi qu’aux transports et aux installations utilisés à cette fin.
Assistance spontanée
Une des deux parties à l’accord peut fournir des renseignements de sa propre initiative dans des cas sérieux pouvant occasionner des dommages substantiels à l’économie, la santé publique, la sécurité publique ou tout autre intérêt essentiel de l’autre partie contractante.
Aspects formels et dérogations à l’obligation d’assistance
Coopération douanière en matière de sécurité de la chaîne d’approvisionnement
DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CES ACCORDS S’APPLIQUENT-T-ILS?
La décision 98/18/CE s’applique depuis le 27 novembre 1997. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
La décision 2014/94/UE s’applique depuis le 27 juin 2013. L’accord sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement est entré en vigueur le 1er novembre 2013.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
PRINCIPAUX DOCUMENTS
Décision 98/18/CE du Conseil du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (JO L 7 du 13.1.1998, p. 37)
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (JO L 7 du 13.1.1998, p. 38-45)
Décision 2014/941/UE du Conseil du 27 juin 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (JO L 367 du 23.12.2014, p 8-9)
Accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (JO L 367 du 23.12.2014, p 10-13)
dernière modification 07.11.2017