Plan d'action 2004 - 2005

Le Plan d'action poursuit la mise en œuvre de l'Approche stratégique globale de juin 2000 et met l'accent sur trois priorités: le renforcement du cadre réglementaire de l'OLAF, l'amélioration des flux d'information entre les Etats membres et la Commission et le développement de la protection pénale des intérêts communautaires.

ACTE

Communication de la Commission, du 9 août 2004, sur la Protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude - Plan d'action 2004 -2005 [COM(2004) 544 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le Plan d'action 2004-2005 correspond à la deuxième étape de programmation de l' Approche stratégique globale de juin 2000. Il témoigne de l'engagement continu de la Commission en faveur de la lutte contre la fraude et constitue l'une des réponses aux nouveaux défis qui correspondent à l'évolution de l'Union pour ces années.

Le Plan d'action tire sa légitimité de l'article 280 CE introduit par le traité d'Amsterdam. Sur cette base, la Commission avait adopté le 15 mai 2001 un premier Plan d'action qui a connu un taux de réalisation très satisfaisant.

Sur la période 2001-1003 en effet, le cadre juridique de la protection des intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale a été complété pour une action efficace dans le domaine de la prévention et de l'étanchéité à la fraude de la législation, de la protection de l'euro, pour la sécurité des procédures de marché public et la mise en place de structures de coordination dans les dix nouveaux États membres et les pays candidats. La coopération entre les administrations compétentes a été renforcée, notamment avec la capacité d'analyse des fraudes et irrégularités et l'unité de magistrats dont s'est doté l' Office de lutte antifraude (OLAF), coopération dont il est dressé un bilan annuel dans le cadre du rapport prévu à l'article 280 du Traité CE. Outre diverses actions pour prévenir et lutter contre la corruption, la Commission a évalué les activités de l'OLAF et fait dix-sept recommandations en vue d'en consolider le fonctionnement et la structure tandis que la Cour de justice confirmait à plusieurs reprises la légalité et la cohérence du cadre interinstitutionnel des enquêtes internes. La protection pénale des intérêts financiers communautaires s'est vue consolidée avec l'entrée en vigueur en octobre 2002 des premiers instruments conventionnels pour la lutte contre la fraude. En outre, la réflexion sur le Parquet européen a franchi de nouvelles étapes franchies et le projet a été repris dans le traité constitutionnel.

Le nouveau Plan d'action suit les quatre grands axes d'action établis alors pour les cinq années suivantes:

• une politique législative antifraude globale: évolution du dispositif réglementaire vers plus d'efficacité et de cohérence;
• une nouvelle culture de coopération: pleine participation et engagement de concert des autorités nationales et communautaires;
• une démarche interinstitutionnelle pour prévenir et lutter contre la corruption: renforcement de la crédibilité des institutions européennes;
• le renforcement de la dimension judiciaire pénale: adaptation du cadre juridique et judiciaire pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Il prend également en compte les orientations nouvelles qui ressortent du Rapport d'évaluation des activités de l'OLAF et les mesures annoncées dans le Discours sur l'Etat de l'Union prononcé devant le Parlement européen par le Président de la Commission, le 18 novembre 2003.

Dans le cadre d'une politique législative antifraude globale, le Plan d'action prévoit le développement d'une culture de prévention et le renforcement des textes moyennant les démarches suivantes:

• une définition des objectifs de l'Office de lutte antifraude (OLAF), ainsi que le renforcement de son cadre légal pour consolider sa structure;
• un renforcement de la coopération avec les États membres, en particulier dans les domaines du blanchiment, de la fraude et de la TVA;
• l'évaluation de la liste noire dans le domaine FEOGA-Garantie;
• la mise en place définitive du Centre technique et scientifique européen pour la protection de l'euro contre la contrefaçon;
• la poursuite et adaptation du programme Périclès.

Toujours dans le même cadre, il s'agit également de renforcer les moyens de détection, de contrôle et de sanctions. Dans ce but, la Commission envisage de:

• clarifier les pouvoirs d'enquête antifraude au niveau communautaire, notamment dans le domaine des dépenses directes;
• étendre le système des sanctions administratives, notamment aux douanes, fonds structurels, dépenses directes et aux enquêtes OLAF;
• donner des orientations techniques aux autorités nationales qui veulent superviser l'authentification des euros sur leur territoire.

Finalement, il s'agit d'assurer une gestion plus efficace du suivi administratif et financier. Pour cela, il est envisagé de:

• proposer une modification du règlement qui traite le financement de la PAC pour améliorer le recouvrement des montants indûment payés dans le cadre du FEOGA Garantie ;
• parachever le traitement des cas d'irrégularités communiqués avant 1999.

En ce qui concerne la deuxième orientation qui met en avant une nouvelle culture de coopération, il s'agit de renforcer l'exploitation et l'analyse du renseignement (« Intelligence »). La Commission vise à établir une meilleure coopération opérationnelle entre les administrations douanières ainsi qu'à simplifier la procédure de communication des irrégularités dans les domaines des fonds structurels, des fonds de cohésion et du FEOGA-Garantie.

En outre, pour développer un partenariat approfondi avec les États membres et les pays tiers, la Commission prévoit de:

• intensifier les relations avec les États membres grâce à l'actualisation de la décision créant le Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (COCOLAF);
• améliorer l'information des États membres sur la suite des enquêtes OLAF;
• renforcer les synergies avec un inventaire des services que la Commission et l'OLAF peuvent offrir aux institutions et aux États membres ainsi que la mise en place de la plate-forme de services pluridisciplinaires;
• assister les nouveaux États membres à renforcer leur capacité de lutte contre la fraude;
• renforcer les services de coordination antifraude dans les pays candidats;
• conclure les négociations avec la Suisse sur la lutte contre la fraude;
• négocier des accords internationaux d'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier avec les pays tiers;
• mettre en place des dispositions anti-contrefaçon monétaire dans les accords de coopération et d'association.

Finalement dans cette deuxième orientation, il s'agit d'évaluer de manière permanente les actions antifraude avec un inventaire des nouvelles mesures prises au niveau communautaire et au niveau des États membres.

La troisième orientation, vers une démarche interinstitutionnelle pour prévenir et lutter contre la corruption, prévoit les actions suivantes pour valoriser une culture de coopération à tous les niveaux:

• examiner l'opportunité d'un mémorandum d'entente OLAF-Commission et de la Commission avec les autres institutions;
• revoir le mémorandum de l'OLAF avec l'Office d'investigation et de discipline (IDOC);
• créer un groupe interservices à haut niveau pour améliorer la transparence et l'information entre l'OLAF et les autres directions générales.

Pour améliorer le cadre juridique des enquêtes administratives, la Commission prévoit la modification de certaines dispositions dans un souci de clarté et d'harmonisation.

Pour finir, la dernière orientation préconise le renforcement de la dimension judiciaire pénale. Ainsi, la Commission projette:

• la préparation d'un livre blanc pour renforcer les poursuites pénales du procureur européen;
• un rapport sur la mise en œuvre de la convention sur la protection des intérêts financiers communautaires pour les États membres;
• la conclusion d'un protocole avec Europol;
• l'établissement avec les États membres d'un guide pratique pour la coopération avec les autorités de poursuite pénale.

En bref, le nouveau plan d'action met en avant 3 thèmes particulièrement prioritaires :

• le renforcement du cadre réglementaire de mai 1999 relatif aux activités de l'OLAF et à ses compétences;
• l'amélioration du flux d'informations entre les États membres et la Commission ;
• le développement de la protection pénale des intérêts communautaires avec les États membres, suite à la prévision de création d'un Parquet européen pour protéger les intérêts financiers de l'Union.

Les actions prévues pour la période 2004-2005 se dégagent du rapport d'évaluation des activités de l'OLAF, des actions qui n'ont pas été achevées lors de la période précédente, des besoins ponctuels et du renforcement du cadre réglementaire de l'OLAF, suite notamment aux faiblesses identifiées à l'occasion de l'affaire Eurostat.

Dans ce document, la Commission fait également une évaluation du plan d'action 2001-2003, avec un bilan globalement positif.

Dernière modification le: 24.06.2005