Conclusion de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée

Cette convention est le premier instrument global de lutte contre la criminalité transnationale organisée, nécessitant une action concertée au niveau mondial. L'objectif principal de la convention est de promouvoir la coopération et, au niveau européen, de renforcer l'espace judiciaire afin de combattre plus efficacement ce phénomène. Il s'agit également du premier instrument juridiquement contraignant des Nations unies dans ce domaine.

ACTE

Décision du Conseil 2004/579/CE, du 29 avril 2004, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée [Journal officiel L 261 du 06.08.2004].

SYNTHÈSE

Ce texte vise uniquement à permettre à l'Union européenne (UE) d'adhérer à la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée et ses protocoles additionnels spécifiquement destinés à lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, les réseaux criminels impliqués dans l'immigration clandestine et le travail clandestin ainsi que le trafic d'armes.

Le poids de la criminalité organisée dans l'économie mondiale est considérable. Son chiffre d'affaires est estimé à 1000 milliards de dollars par an. Cette situation préoccupante a poussé les instances régionales, telle que la CE, mais également les enceintes internationales, en l'occurrence les Nations unies, à élaborer des instruments pour lutter contre ce phénomène devenu transnational.

Cette convention vise principalement à:

• harmoniser certaines infractions pénales. Cela revient à rapprocher les législations nationales pénales dans un souci de clarté juridique. De cette manière, un acte constituant une infraction dans un État partie peut être également reconnu comme tel dans les autres pays signataires. La convention établit un ensemble de définitions universelles concernant ces notions de droit pénal en matière de lutte contre la criminalité organisée telles que la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent ou la corruption;
• développer certaines mesures pour améliorer la coopération judiciaire entre les États en créant des procédures d'entraide et d'extradition dans un cadre universel ainsi que la mise en place d'équipes communes d'enquête.

La convention s'inscrit dans un objectif global de lutte contre la criminalité organisée derrière lequel l'UE s'est positionnée. Le programme de La Haye inclut la criminalité organisée au sein des questions transfrontalières prioritaires à traiter. La Commission a par ailleurs présenté un « concept stratégique » définissant les thèmes et objectifs prioritaires de l'UE pour lutter contre ce phénomène.

Le contenu de cette convention a fait l'objet de nombreuses négociations et prises de décisions de la part des États membres.

La difficulté majeure porte sur le partage de compétences entre l'UE et les États membres. Il s'agit d'une question essentielle sur laquelle le Conseil et la Commission se sont longuement penchés avant de conclure cette convention au nom de la CE.

Le texte initial de la convention reconnaissait par exemple une compétence générale de la CE en matière de lutte contre le blanchiment. Les négociations au sein du Conseil ont finalement abouti à limiter cette compétence aux seules matières traitées par les directives relatives au blanchiment de capitaux et aux marchés publics. Les mesures liées à la coopération policière et judiciaire, relevant du troisième pilier, ne sont point considérées comme étant de la compétence générale de la CE.

Toutefois, les États membres se sont mis d'accord pour que cette convention contre le crime organisé contienne notamment des dispositions relatives à:

• l'obligation de criminaliser des activités déterminées, en accord avec l'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'UE. Le texte de la convention indique que chaque État partie adopte les mesures législatives nécessaires pour attribuer le caractère d'infraction pénale à certains actes de participation ou d'entente lié directement ou indirectement aux activités du groupe criminel organisé. De cette manière, les États ont recours à la notion de crime organisé pour majorer la sanction à infliger à certains comportements désormais harmonisés à l'échelle européenne. La convention opère donc un rapprochement des sanctions prévues pour tout comportement lié à la criminalité organisée;
• la prévention, les enquêtes et les poursuites. La convention permet la mise en œuvre de ces mêmes actions face aux crimes basés sur la participation à un groupe criminel organisé, aux activités de blanchiment du produit du crime, à la corruption et aux agissements entravant le bon fonctionnement de la justice;
• l'élargissement du nombre d'infractions relevant de la lutte contre le blanchiment de l'argent. Le texte institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, ainsi que des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d'argent. Malgré l'élargissement du nombre d'infractions relevant de la lutte contre le blanchiment de l'argent, la lutte proprement dite contre le blanchiment d'argent n'intègre pas les compétences générales de la CE, les États membres sont invités à prendre pour lignes directrices les initiatives pertinentes énoncées notamment par cette convention dans ce domaine particulier;
• l'ensemble des garanties en matière de protection des droits de l'homme.

L'approbation de la convention au nom de la Communauté européenne confirme la cohérence et le respect des objectifs fixés par le Conseil lors des préparatifs à l'adoption de la convention.

ACTES LIÉS

Protocole visant à prévenir, réprimer et à punir la traite des personnes:

Décision du Conseil 2006/619/CE, du 24 juillet 2006, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne [Journal Officiel L 262 du 22.09.2006].

Décision du Conseil 2006/618/CE du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne [Journal Officiel L 262 du 22.09.2006]. Le 14 février 2000, le Conseil a adopté ces décisions autorisant la Commission à négocier deux projets de protocoles additionnels à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée:

• projet de protocole contre l'introduction clandestine de migrants par terre, air et mer;
• projet de protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic de personnes, en particulier des femmes et enfants.

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu:

Décision 2001/748/CE du Conseil, du 16 octobre 2001, concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée [Journal officiel L 280 du 24.10.2001]. Le 31 janvier 2000, le Conseil a adopté une position commune relative à la proposition de protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée [Journal officiel L 37 du 12.2.2000].

Les États membres ont convenu entre eux d'une définition des armes à feu. Concernant la fabrication illicite et le trafic d'explosifs ainsi que leur utilisation criminelle, ils étudieront la question après l'étude menée par le groupe d'experts des Nations unies sur le sujet. Le protocole sur la lutte contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, le projet a été finalisé à Vienne, du 26 février au 2 mars 2001, lors d'une session du Comité ad hoc. Le susdit projet a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 31 mai 2001 et a été ouvert à la signature des États à partir du trentième jour suivant son adoption. Les États membres de l'Union se sont prononcés pour une adoption rapide du protocole.

Dernière modification le: 13.06.2007