Mise en œuvre et contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement (1998-1999)

1) OBJECTIF

Présenter la situation actuelle en matière de mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement.

Accroître la sensibilisation au droit communautaire de l'environnement dans les États membres et améliorer la transparence de son application.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Document de travail des services de la Commission du 13 juillet 2000: deuxième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement (de janvier 1998 à décembre 1999).

3) CONTENU

Le présent rapport couvre la période allant de janvier 1998 à décembre 1999 et fait suite à la communication de la Commission sur la mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement du 22 octobre 1996 ainsi qu'aux requêtes du Conseil et du Parlement européen. La Commission y soulignait notamment la nécessité de fournir des informations mises à jour et fiables sur la situation dans les États membres et les pays tiers en ce qui concerne l'application du droit communautaire de l'environnement et un suivi des procédures d'infractions ouvertes à l'encontre des États membres en la matière. Dans ce cadre, une première étude a déjà été réalisée par la Commission en 1997-1998.

Actions de suivi

La Commission présente les actions de suivi réalisées après la Communication de 1996 sur la mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement. Ces actions sont:

• La présentation par la Commission le 16 décembre 1998 d'une proposition pour une recommendation du Conseil relative aux critères minimaux pour les inspections environnementales [COM (1998) 772 final]. La proposition définit des lignes directrices concernant les critères minimaux applicables aux inspections environnementales des installations industrielles et autres entreprises et sites dont les activités génératrices de déchets sont soumises à une forme d'autorisation en vertu de dispositions communautaires. La Commission a souhaité établir des normes minimales pour ces inspections, tout en proposant un instrument non contraignant, qui permette de respecter la diversité des systèmes d'inspection existant dans les États membres. A la lumière de l'expérience acquise dans l'application de la recommandation, et après consultation des parties intéressées, d'autres mesures seront envisagées afin d'élargir la nature, la portée, et l'application des critères minimaux.

• Une étude sur les mécanismes extra-judiciaires de règlement des litiges et sur l'accès à la justice, éléments essentiels pour une application efficace du droit communautaire de l'environnement: cette étude a révélé d'importantes divergences entre les États membres en matière de plaintes et d'enquêtes et pourra servir de base à des projets futurs dans le domaine.

• La promotion de la connaissance du droit communautaire de l'environnement: elle a été assurée par le biais d'un programme de cours pour magistrats et par le lancement d'un projet pilote d'enseignement dans les universités européennes, grâce notamment à la création de chaires dites "chaires vertes".

Autres actions environnementales spécifiques

La préparation du Livre Blanc sur la responsabilité environnementale s'est poursuivie en 1998 et 1999. Celui-ci a été adopté début 2000.

La Convention dite d'Aarhus (Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement) a été signée par la Communauté et ses États membres en 1998. En vue de permettre à la Communauté de ratifier la Convention, la législation communautaire en matière d'environnement dans les trois domaines concernés par la Convention doit être alignée avec les obligations découlant de la Convention:

- accès à l'information (la directive 90/313/CE sur la liberté d'accès à l'information est en cours de révision);

- participation du public au processus décisionnel (la Commission envisage de présenter une proposition à ce propos dans le courant de l'année 2000);

- accès à la justice (des réflexions sur l'impact de cet aspect de la Convention sur le droit communautaire sont en cours).

La Commission a adopté le 29 juin 2000 un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise dans l'application de la directive 90/313/CEE relative à l'accès à l'information [COM (2000) 400 final] ainsi qu'une proposition de révision de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale.

Le 26 janvier 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Cette proposition vise à mettre en œuvre l'article 255 du traité CE qui accorde aux citoyens européens et aux résidents de l'Union un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

La Commission a publié des "lignes directrices" relatives à la mise en œuvre du droit communautaire et du droit international de l'environnement, comme par exemple sur les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants Communication de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants du 30 avril 1998, JO C 133 du 30.04.1998.. La Commission s'étant engagée à assurer la transparence de ses activités et à fournir autant d'informations environnementales que possible, elle s'est attachée à publier (EN) régulièrement des documents spécifiques, dont une liste figure dans cette étude.

La Commission a adopté le 11 décembre 1998 une communication au Conseil et au Parlement européen sur l'adhésion de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède et la "clause de révision" qui leur avait été accordée. En effet, jusqu'au 31 décembre 1998, les trois États pouvaient maintenir des règles environnementales plus strictes que les règles communautaires. La communication montre que l'adhésion de ces pays a abouti à un renforcement des normes communautaires en matière d'environnement, et ce grâce à une collaboration étroite entre l'Europe et les autorités de ces pays.

Le réseau « IMPEL »

Un réseau informel des autorités environnementales des États membres et de la Commission, nommé « IMPEL » (EN) existe depuis 1992 et a pour but de donner l'impulsion nécessaire pour assurer une application plus efficace du droit de l'environnement.

La structure du réseau a été modifiée avec l'expérience. Des réunions IMPEL ont lieu deux fois par an et le rôle du secrétariat du réseau a été accru. Celui-ci, organe vital du réseau, permet de maintenir les contacts entre ses membres et veille à la bonne exécution des projets. Un réseau parallèle pour les douze candidats à l'adhésion, AC-IMPEL, a été établi en mai 1998, à Vilnius, en Lituanie. Des moyens nouveaux ont été dégagés par la Commission pour IMPEL, qui était auparavant uniquement financé par les États membres.

Un bilan du réseau IMPEL permet de mettre en évidence des progrès réalisés dans les domaines de l'inspection ainsi que la réalisation de plusieurs projets juridiques ou pratiques.

La législation des États membres

L'application des directives communautaires de l'environnement suppose une transposition correcte par les États membres, dans les délais prévus. Afin d'assurer une transparence maximale dans la mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement, la situation concernant les mesures nationales de transposition du droit communautaire de l'environnement, pour les directives devant être transposées au cours de la période, est décrite à l'annexe 2 de l'étude.

Seizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire

L'étude reprend également le chapitre « environnement » du seizième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire Seizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, COM (99) 301 final du 09.07.1999. .

Dans ce rapport, la Commission fait le bilan de la notification des mesures nationales de transposition, de la conformité de ces mesures avec les directives qu'elles transposent ainsi que de l'application pratique des directives et règlements.

La Commission met en évidence que les retards de notification et de transposition s'expliquent essentiellement par des techniques de transposition spécifiques ou des structures administratives et institutionnelles propres à chaque Etat membre ainsi que par la sensibilité de certains sujets (biotechnologies, substances chimiques etc.)

Le nombre de plaintes concernant la mauvaise application des règlements, provenant le plus souvent des ONG, du grand public ou de membres du Parlement européen est en augmentation. La Commission a dû réformer ses règles internes en matière de procédure d'infraction, afin de traiter ces plaintes plus efficacement.

En 1998, quinze procédures contre des États membres ont été engagées devant la Cour de justice européenne.

Conclusion

En matière environnementale, l'Union a pu concrétiser nombre de ses projets en matière d'environnement. Néanmoins, l'évaluation des résultats du cinquième programme d'action de la Communauté dans le domaine de l'environnement montre qu'en dépit de certains résultats positifs, la situation globale de l'environnement ne s'améliore pas en Europe. Dans le futur, l'accent devra être mis sur une meilleure application du droit existant et la limitation du nombre d'infractions.