Prospection, exploration et extraction des hydrocarbures

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 94/22/CE — conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit un ensemble de règles afin d’assurer un accès non discriminatoire aux activités de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures.

Ces règles visent à:

• intégrer davantage le marché intérieur de l’énergie de l’UE
• favoriser une plus grande concurrence au sein de ce marché; et
• améliorer la sécurité de l’approvisionnement.

POINTS CLÉS

Cette directive concerne les autorisations pour exercer les droits de prospecter, explorer ou extraire les hydrocarbures.

Elle définit que les limites géographiques couvertes par une autorisation ainsi que la durée de l’autorisation doivent être déterminées selon le meilleur exercice possible des activités, d’un point de vue tant économique que technique. Il s’agit ainsi d’éviter qu’une seule entité jouisse d’un droit exclusif sur une aire dont la prospection, l’exploration et l’exploitation peuvent être assurées plus efficacement par plusieurs entités.

Les lois qui réservent à une seule entité le droit d’obtenir des autorisations sur une aire géographique spécifique à l’intérieur du territoire d’un État membre ont ainsi été abolies par les États membres concernés avant le 1er janvier 1997.

Les procédures d’octroi des autorisations doivent être transparentes et basées sur des critères objectifs et non discriminatoires. Elles sont ainsi ouvertes à toutes les entités intéressées.

La sélection entre les différentes entités s’opère sur la base de critères relatifs:

• aux capacités techniques et financières des entités;
• à la manière dont elles comptent procéder à la prospection, à l’exploration et/ou l’exploitation de l’aire géographique en question; et
• au prix que l’entité est disposée à payer pour obtenir l’autorisation (si l’autorisation est proposée à la vente).

L’ensemble des informations relatives à l’autorisation (type d’autorisation, aire géographique pouvant faire, totalement ou partiellement, l’objet d’une demande, date limite envisagée pour l’octroi de l’autorisation, critères de sélection, etc.) est publié au Journal officiel de l’Union européenne au moins 90 jours avant la date limite du dépôt des demandes.

Les États membres conservent néanmoins le droit de soumettre l’accès à ces activités et leur exercice à des considérations:

• de sécurité nationale;
• d’ordre public;
• de santé publique;
• de sécurité des transports;
• de protection de l’environnement;
• de protection des ressources biologiques;
• de gestion planifiée des ressources en hydrocarbures ou encore au versement d’une contrepartie financière ou en hydrocarbures.

Des procédures sont mises en place pour une réciprocité avec les pays non membres de l’UE. Les entités des pays de l’UE doivent ainsi pouvoir bénéficier dans les pays non membres de l’UE d’un traitement comparable à celui dont bénéficient dans l’UE les entités des pays non membres.

La directive 94/22/CE complète la directive 2014/25/UE — achats publics — règles pour les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 juin 1994 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE avant le 1 juillet 1995.

CONTEXTE

Les pays de l’UE jouissent de droits exclusifs sur les ressources en hydrocarbures situées sur leur territoire. Par conséquent, il appartient donc à chaque pays membre, d’une part, de déterminer les espaces géographiques où peuvent être exercés les droits de prospecter, d’explorer ou d’extraire les hydrocarbures et, d’autre part, d’habiliter des entités à exercer ces droits.

Pour plus d’informations, voir:

• Octroi de licence pour le pétrole et le gaz (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164, 30.6.1994, p. 3-8)

DOCUMENT LIÉ

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94, 28.3.2014, p. 243-374)

Les modifications successives de la directive 2014/25/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 23.01.2019