Aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

1) OBJECTIF

Permettre, sous certaines conditions, l'octroi d'aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

2) ACTE

Communication de la Commission - Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (Communication aux États membres avec proposition de mesures utiles)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel C 288 du 09.10.1999].

3) SYNTHÈSE

Contexte

Suite aux nombreux événements, tels que l'achèvement du marché intérieur, l'avènement de la monnaie unique et l'accroissement des échanges intra-communautaires, les présentes lignes directrices, remplaçant celles adoptées par la Commission en 1994, entendent permettre, sous certaines conditions, l'octroi d'aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

Champ d'application

Les présentes lignes directrices s'appuient sur l'article 87 paragraphe 3 du traité CE qui considère comme compatibles avec le marché commun les aides d'État destinées "à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques" (voir point c)). Les présentes lignes directrices s'appliquent à toute entreprise en difficulté, y compris les petites et moyennes entreprises, et à tout secteur, y compris l'agriculture.

Définitions: entreprise en difficulté, aide au sauvetage et aide à la restructuration

Les présentes lignes directrices s'adressent aux aides au sauvetage et à la restructuration octroyée par les États membres aux entreprises en difficulté. Sont considérées comme entreprises en difficultés, les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Sont en outre considérées comme étant en difficulté les sociétés:

• à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de leur capital a disparu et plus du quart de leur capital a été perdu au cours des douze derniers mois;
• à responsabilité illimitée, lorsque plus de la moitié de leurs fonds ont disparu et plus du quart de leurs fonds ont été perdus au cours des douze derniers mois;
• lorsqu'elles remplissent les conditions d'insolvabilité prévues dans le droit national.

Les entreprises nouvellement créées ou celles faisant partie d'un groupe ne sont en principe pas éligibles.

Même si le sauvetage et la restructuration répondent à des mécanismes distincts, ils sont souvent deux phases d'une seule opération. Une aide au sauvetage doit permettre de maintenir en vie une entreprise en difficulté pendant une période transitoire, destinée à élaborer un plan de restructuration ou de liquidation. Une restructuration, en revanche, se fonde sur un plan réaliste, cohérent, visant à restaurer la viabilité à long terme d'une entreprise.

Conditions générales d'autorisation des aides

Les aides au sauvetage doivent être considérées comme des mesures exceptionnelles, couvrant une période d'un maximum de six mois. Les opérations de sauvetage destinées à maintenir le status quo ne peuvent pas être autorisées. En ce qui concerne les conditions générales d'autorisation, les aides au sauvetage doivent:

• être de garanties de crédits ou de crédits;
• être remboursées dans les douze mois qui suivent le dernier versement;
• être justifiées et ne pas avoir d'effets graves sur le marché des autres États membres;
• être accompagnées, lors de la notification, d'un plan de restructuration / de liquidation ou d'une autre preuve que le prêt a été intégralement remboursé;
• être limitées à ce qui est nécessaire à l'entreprise pour la période autorisée.

Pouvant entraîner une distorsion à la concurrence, les aides à la restructuration sont soumises à la règle de l'aide unique, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être soumises qu'une seule fois. Les conditions à respecter pour l'octroi des aides à la restructuration concernent:

• l'éligibilité de l'entreprise, qui doit être une entreprise en difficulté;
• la définition et la mise en œuvre d'un plan de restructuration;
• l'assujettissement des mesures destinées à atténuer les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents;
• le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au minimum;
• l'imposition de la part de la Commission de conditions et obligations spécifiques ;
• la mise en œuvre complète du plan de restructuration;
• le suivi que la Commission doit pouvoir effectuer sur l'aide accordée au travers de rapports réguliers et détaillés, qui lui sont communiqués par l'État membre.

Procédure de notification

Tout régime d'aide ne remplissant les conditions de la présente communication ou de la règle de minimis doit être notifié au moyen d'un formulaire type.

La notification doit aussi toujours pouvoir démontrer que l'aide en question amène les entreprises à entreprendre des activités supplémentaires et que, en absence de la subvention, l'aide n'aurait pas eu lieu ou elle aurait été moins ambitieuse.

Les présentes lignes directrices expirent le 9 octobre 2004 et de nouvelles lignes directrices ont été adoptées par la Commission.

Dernière modification le: 08.07.2005