Brevet communautaire

La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne. La création d’un tel brevet permettrait une réduction substantielle des coûts de brevetage (notamment ceux liés à la traduction et au dépôt), une protection simplifiée des inventions pour tout le territoire européen grâce à une procédure unique et l'établissement d'un système unique et centralisé des litiges.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil, du 1 août 2000, sur le brevet communautaire.

SYNTHÈSE

Contexte

Dans l'Union européenne (UE), la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux des brevets et le système européen des brevets.

Le brevet national a fait l'objet d'une harmonisation de facto avec la signature de plusieurs conventions internationales, y compris la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention de Munich) en 1973 à laquelle tous les États membres de l'UE ont adhéré.

La Convention de Munich établit une procédure unique de délivrance de brevet européen. La Convention a institué l'Office européen des brevets («l'Office») qui délivre les brevets devenant ensuite des brevets nationaux soumis aux règles nationales. À l'heure actuelle, 31 pays sont membres de l'Organisation européenne des brevets.

Bien que la Convention de Munich crée un système unique de délivrance de brevets, il n'existe pas encore de brevet communautaire appartenant à l'ordre juridique communautaire. Un tel brevet, unique pour toute la Communauté est susceptible d'aider l'Europe à transformer en succès industriels et commerciaux les résultats de la recherche et des nouvelles connaissances scientifiques et techniques. L'objectif est également de permettre à l'Europe de rattraper son retard par rapport aux États-Unis et au Japon en ce qui concerne l'investissement privé en R&D.

La proposition de règlement est le résultat des discussions menées dans le cadre du Livre vert de juin 1997 sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe. Ses grandes lignes ont été présentées dans la communication de la Commission de février 1999 concernant «Les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe».

Fonctionnement général du nouveau système communautaire

Le système proposé ne vise pas à remplacer les systèmes nationaux et le système européen existants mais à coexister avec eux. Les inventeurs resteront libres de choisir le mode de protection de brevet qui leur convient le mieux.

L'idée principale de la présente proposition est la création d'une «symbiose» entre deux systèmes: celui du règlement sur le brevet communautaire et celui de la Convention de Munich.

Le règlement complétera la convention de Munich. Le brevet communautaire sera délivré par l'Office en tant que brevet européen désignant le territoire de la Communauté au lieu des États membres individuels. L'application du présent règlement nécessitera l'adhésion de la Communauté à la Convention de Munich, ainsi qu'une révision de cette Convention afin de permettre à l'Office de délivrer un brevet communautaire.

Après l'adoption du présent règlement, la compétence externe concernant le brevet communautaire relèvera de la compétence exclusive de la Communauté.

Caractéristiques essentielles du brevet communautaire

Le brevet communautaire a un caractère unitaire et autonome, c'est-à-dire qu'il produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté. Il ne peut être délivré, transféré ou annulé que pour l'ensemble de la Communauté.

Conditions de délivrance du brevet

Les conditions de délivrance du brevet, par exemple les conditions de brevetabilité, sont déterminées par la Convention de Munich.

Droit au brevet

Le droit au brevet communautaire appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Dans le cas où l'inventeur est un employé, le droit au brevet est défini par le droit de l'État dans lequel il exerce son activité principale ou, si l'État où il exerce son activité principale ne peut être déterminé, celui de l'État dans lequel se trouve l'établissement de l'employeur.

Des dispositions sont également prévues pour l'obtention d'un brevet cotitulaire ainsi que pour le changement de propriété du brevet communautaire.

Demande du brevet communautaire

La demande est faite selon les dispositions de la Convention de Munich. L'Office examine la demande et la publie, de même que le brevet éventuellement accordé, dans le registre des brevets communautaire et/ou le Bulletin des brevets communautaires.

Effets du brevet communautaire

Le brevet communautaire confère au titulaire le droit d'interdire, sans son consentement:

• l'exploitation directe de l'invention, notamment la fabriquer, l'offrir, la mettre sur le marché, l'importer, etc.;
• l'exploitation indirecte de l'invention comme la livrer, etc.

Limitations des effets du brevet communautaire

Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas à un certain nombre de domaines spécifiés dans la proposition de règlement comprenant notamment les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales.

En outre, ces droits ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par le brevet accomplis sur le territoire des États membres, après que ce produit ait été mis dans le commerce dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, sauf en cas de motifs légitimes.

Les droits du brevet ne s'appliquent pas à l'usage antérieur de l'invention. Par conséquent, si une personne qui, de bonne foi et aux fins de son entreprise, utilise l'invention ou réalise des préparatifs effectifs et sérieux avant la date de dépôt, cette personne a le droit de poursuivre l'utilisation en question ou de faire usage de l'invention comme envisagé dans les préparatifs.

Licences contractuelles

Le brevet communautaire peut faire, en sa totalité ou en partie, l'objet de licences pour toute ou partie de la Communauté. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives. Les droits conférés par le brevet communautaire peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites du contrat de licence.

Licences de droit

Le titulaire d'un brevet communautaire peut autoriser tout intéressé à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre le paiement d'une redevance déterminée par la Commission. L'autorisation est effectuée - et peut également être retirée - par déclaration écrite à l'Office et entraîne une réduction de taxes annuelles pour le maintien du brevet.

Les États membres ne sont pas habilités à accorder des licences de droit sur un brevet communautaire.

Licences obligatoires

La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire ou en cas de brevets dépendants. Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

Maintien en vigueur du brevet communautaire

Des taxes annuelles doivent être payées à l'Office pour le maintien en vigueur des brevets communautaires. Ces taxes seront fixées par voie d'un règlement relatif aux taxes, qui sera adopté par un comité de réglementation.

Renonciation du brevet communautaire

Le brevet communautaire ne peut être retiré que dans sa totalité. Le retrait doit être déclaré par écrit à l'Office par le titulaire du brevet et ne prend effet qu'après son inscription au registre des brevets communautaires.

Extinction du brevet communautaire

Le brevet communautaire a une durée de vingt ans, à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet est annulé si la taxe annuelle ou la surtaxe n'a pas été payée à temps.

Annulation du brevet communautaire

Les motifs d'annulation comprennent les cas suivants:

• l'objet du brevet n'est pas brevetable selon les articles 52 à 57 de la Convention de Munich;
• le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter;
• l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité. Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.

Toute personne peut introduire une action en nullité, excepté dans le cas où le droit du titulaire d'obtenir le brevet serait contesté. Dans ce cas, l'initiateur de l'action doit être la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du brevet ou cotitulaire du brevet, conjointement avec toute autre personne habilitée à être cotitulaire.

Une action en nullité peut être introduite même si le brevet n'est plus valable.

Le brevet peut être annulé dans sa totalité ou en partie.

Cadre judiciaire

La proposition envisage la création d'une juridiction communautaire de propriété intellectuelle centralisée afin de garantir l'unicité de droit et une cohérence de la jurisprudence. Ce tribunal comportera des chambres de première instance et de recours.

Compétences du tribunal communautaire de propriété intellectuelle

La juridiction centralisée aura une compétence exclusive pour certaines catégories d'actions, y compris les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité du brevet communautaire. Le tribunal traitera notamment des questions dans le cadre des litiges entre parties privées et aura la faculté d'ordonner des sanctions et d'octroyer des dommages et intérêts.

Action en contrefaçon

Une action en contrefaçon doit être fondée sur une infraction supposée des droits conférés par le brevet. Cette action peut être exercée par le titulaire du brevet ou, dans certaines situations, par le bénéficiaire d'une licence.

Demande en limitation

Sur demande du titulaire, un brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou de dessins. L'accord d'une personne qui bénéficie d'un droit réel ou d'une licence inscrite au registre des brevets communautaires est requis.

Rôle de la Commission devant la juridiction communautaire

La Commission est compétente pour agir dès que de l'intérêt de la Communauté est en jeu. Elle peut saisir le tribunal d'une action en nullité du brevet et intervenir dans toute procédure en cours devant le tribunal.

Sanctions et dommages et intérêts

Le tribunal communautaire dispose de plusieurs types de sanctions. S'il s'agit d'une action en contrefaçon, il peut par exemple ordonner:

• l'interdiction au défendeur de poursuivre les actes de contrefaçon;
• la saisie des produits de contrefaçon;
• la saisie des biens, matériaux, etc., permettant l'exploitation de l'invention.

Compétences des tribunaux nationaux

Les tribunaux nationaux auront des compétences qui ne relèvent pas de la compétence exclusive ni de la Cour de justice ni du Tribunal communautaire de propriété intellectuelle. Les tribunaux nationaux seront donc concernés, par exemple, par:

• des actions relatives au droit du brevet entre l'employeur et l'employé;
• des actions relatives à l'exécution forcée du brevet communautaire.

Arbitrage

Les règles nationales des États membres concernant l'arbitrage restent en vigueur.

Un brevet communautaire ne peut pas être déclaré nul ou invalidé dans une procédure d'arbitrage.

Régime linguistique

Un brevet doit être délivré, conformément à la Convention de Munich, dans une des langues de procédure de l'Office (anglais, allemand ou français) et être publié dans cette langue avec une traduction des revendications dans les deux autres langues de procédure (italien et espagnol).

Une traduction du brevet communautaire dans toutes les langues communautaires n'est pas requise bien que le titulaire du brevet soit libre de produire et de déposer des traductions du brevet dans d'autres langues officielles des États membres. Ces traductions seront ensuite mises à la disposition du public. Cette mesure est prise afin d'éviter les frais élevés qui peuvent dissuader l'utilisation du brevet communautaire.

Pour l'heure, un accord final sur le dossier semble difficile à atteindre. Le principal point d'achoppement réside dans la question de la traduction des revendications du brevet. Le texte prévoit en effet que les revendications du brevet - qui est en fait la partie la plus courte mais la plus importante parce qu'elle définit les limites de la protection - devront être traduites dans toutes les langues officielles de l'UE. Or, au stade actuel, les ministres européens ne parviennent pas à trouver un compromis sur la question de savoir qui va décider de la validité juridique de la traduction et comment gérer les effets d'une traduction erronée.

Un second point de désaccord a trait à la fixation du délai de dépôt des traductions. Cette question est essentielle car selon le régime proposé, si les traductions ne sont pas déposées dans les délais fixées, le brevet communautaire sera réputé sans effet.

ACTES LIÉS

Coopération renforcée

Décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire [JO L 76 du 22.3.2011].

La présente décision fait état de la volonté de 25 États membres d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.

Cette coopération a pour but de créer un brevet unitaire qui confère une protection uniforme sur le territoire des États membres participants. Les modalités de traduction du brevet doivent encore être mises au point.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire [COM(2011) 215 final – Non publié au Journal officiel].

La présente proposition vise à mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire telle qu’elle a été autorisée par la décision 2011/67/UE. Elle définit les paramètres des brevets européens afin qu’ils aient un effet unitaire au sein des États membres participants.

Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction [COM(2011) 216 final – Non publié au Journal officiel].

La présente proposition vise à instaurer des procédures simplifiées en ce qui concerne les modalités de traduction d’un brevet européen à effet unitaire. Celui-ci est publié dans une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets (OEB) et peut être traduit dans les deux autres langues. Le brevet pourra être traduit dans une autre langue de l’UE en cas de litige ou lorsque le demandeur aura déposé une demande de brevet européen dans une autre langue que celles de l’OEB. Dans ce cas, les frais de traduction seront pris en charge par un système de compensation géré par l’OEB.

Tribunal du brevet communautaire

Proposition de décision du Conseil, du 23 décembre 2003, attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire [COM(2003) 827 final- Non publié au Journal officiel].

Proposition de décision du Conseil, du 2 décembre 2003, instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance [COM(2003) 828 final - Non publié au Journal officiel].

Dans la perspective de la création du brevet communautaire, la création d'un Tribunal du brevet communautaire, placé sous l'égide de la Cour européenne de justice, est destinée à compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union. L'établissement du Tribunal aura pour avantage de permettre une centralisation du contentieux et, partant, un règlement plus efficace des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

Dernière modification le: 22.03.2011